Le guide-âne du webmestre Réglementation applicable aux sites publics
1 page	Par Pierre Mayeur, Stéphane Cottin, Laurent Rieuneau	19-9-2000

• Loi no 2000-719 du 1er août 2000 Les déclarations de sites web au procureur de la République et au CSA sont supprimées.
• 7 octobre 1999: Circulaire relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat
• 2 février 1999 : Décret relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs.
• 28 janvier 1999 : Circulaire relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l'Internet.
• 19 janvier 1999 : Comité interministériel pour la société de l'information - "PAGSI 2".
• 22 décembre 1998 : Circulaire du 22 décembre 1998 relative au fonctionnement du comité des publications
• 17 décembre 1998 : Circulaire relative à la diffusion des données juridiques sur les sites Internet des administrations.
• 27 août 1998 : Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative.
• 27 août 1998 : Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
• 9 avril 1998 : circulaire relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et des établissements et organismes placés sous tutelle de l'Etat.
• 16 janvier 1998 : Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information
• 25 septembre 1997 : circulaire relative à la charte de nommage des sites Internet mis en oeuvre par les administrations publiques.
• 25 août 1997 : discours du Premier ministre à Hourtin
• 16 mai 1997 : Arrêté portant divers types de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel
• 6 mars 1997 : Circulaire relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et des établissements publics de l'Etat.
• 31 mai 1996 : Décret relatif au service public des bases de données juridiques
• 29 janvier 1997 : Circulaire sur le fonctionnement des sites Internet des ministères
• 15 mai 1996 : Circulaire relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications

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