Mission Baquiast - Propositions sur les apports d'Internet à la modernisation du fonctionnement de l'Etat.
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Mission Baquiast - Propositions sur les apports d'Internet à la modernisation du fonctionnement de l'Etat. Simplifier les procédures d'ouverture d'un site web public |
Les procédures d'ouverture d'un site web public ont été arrêtées il y a deux ans, par la circulaire du 15 mai 1996, à une époque où les Pouvois Publics, tout en demandant aux ministères de mettre en place des sites Internet, semblaient dans le même temps se méfier des implications de cette démarche, et multipliaient les précautions. Sauf erreurs toujours possible, dans l'évocation d'une procédure aussi complexe, les formalités sont les suivantes (Voir aussi la circulaire 4597 du 9 avril 1998 concernant les services déconcentrés) :
1. Formalités relatives à la presse: Loi du 24 Juillet 1881, saisie du parquet: intention d'ouverture d'un dossier d'information, demande d'autorisation de publier.
2. Formalités relatives à l'audio-visuel: Loi du 30 septembre 1996, déclaration préalable au Conseil Supérieur de l'audiovisuel.
3. Attribution d'un nom de domaine. Saisi du NIC via l'INRIA, après accord de la CCDA.
4. Loi informatique et Libertés. Saisie de la CNIL. demande d'autorisation de traitement de données nominatives (messageries, adresses).
5. Saisie du Service d'information du Gouvernement. Implémentation de la charte graphique en cas de domaine en gouv.fr.
6. Décret du 31 mai 1996. Saisie de la Commission de Coordination de la Documentation Administrative, pour con,trôle d'opportunité. Demande d'autorisation de reproduire des documents juridiques (s'il y a lieu).
7. Saisie du service de la Documentation Française.
8. Saisie de la Délégation générale à la Langue Française, en cas d'utilisation de langues étrangères.
9. S'il y a lieu, saisie du Service Central de la sécurité des systèmes d'information.
10. Saisie de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour protection des logos utilisés.
Il en résulte qu'ouvrir un site Web s'apparente à un parcours d'obstacles, aux délais pouvant atteindre plusieurs semaines. Un certain nombre des organismes dont l'intervention est requise n'y apportent qu'une faible valeur ajoutée, voire une contre-valeur.
La meilleure méthode consisterait, si l'on continuait à juger leur intervention utile, à mettre en place une saisie a posteriori, pour régularisation éventuelle des situations non conformes.
Mais en fait, il conviendrait de faire beaucoup plus systématiquement confiance aux hiérarchies administratives, en limitant la formalité de création à la saisie d'un seul organisme, avec délai de réponse dans les 3 jours. Nous suggérons une décision du Premier ministre en ce sens, dans la suite de la circulaire proposée par ailleurs.
