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Géopolitique
Nouvelle capitulation européenne, l'accord "EU/US
Privacy Shield"
Jean-Paul Baquiast 15/02/2016
L'accord
Etats-Unis Union européenne sur la protection des données
numériques dit "EU/US Privacy Shield" confirme
le fait que sur ces questions très importantes pour
l'indépendance européenne, la Commission européenne
est plus que jamais soumise à la volonté américaine.
La commissaire européenne en charge de la justice vient
d'annoncer le feu vert donné par le Collège
des Commissaires européens à l'accord politique
sous ce nom, négocié avec les Etats-Unis afin
d'encadrer les transferts de données à caractères
personnel entre l'UE et les Etats-Unis.
Cet accord était attendu impatiemment par la partie
américaine pour remplacer le Safe Harbor (mécanisme
permettant le transfert de données vers pas moins de
4.000 entreprises y ayant adhéré aux Etats-Unis)
invalidé par l'arrêt Schrems rendu par la Cour
de Justice de l'Union Européenne le 6 octobre 2015.
On apprécie
à cette occasion les euphémismes: safe harbour
pour port de refuge et privacy shield pour bouclier destiné
à protéger les données privées.
Il s'agit manifestement de tout le contraire: assurer aux
autorités et aux entreprises américaines le
droit unilatéral d'accéder aux données
européennes, sous le couvert de garanties aléatoires
dont les seules institutions américaines assureront
le respect.
Les commissaires européens se félicitent d'avoir
conclu un accord solide et plus protecteur des droits des
citoyens européens que le Safe Harbor. Mais le projet
est déjà fortement critiqué par ceux
qui refusent de voir les agences de renseignement américaines
pénétrer librement dans les données européennes.
Les principaux dispositifs sont les
suivants:
· des garanties écrites et détaillées
apportées par les Etats-Unis afin d'assurer que l'accès
aux données des citoyens européens par les autorités
publiques à des fins de sécurité nationale
sera limité et contrôlé ;
· des engagements pris par les entreprises importatrices
des données de respecter des obligations rigoureuses
sur le traitement des données et le respect des droits
des personnes concernées, sous la surveillance du "Départment
of Commerce" ;
· la définition de plusieurs voies de recours
pour les citoyens européens tant en Europe qu'aux Etats-Unis
avec notamment une voie d'arbitrage possible en dernier recours
;
· une clause de révision annuelle permettant
de surveiller de près que ce dispositif est correctement
mis en place ;
· des sanctions voire l'exclusion des entreprises importatrices
de données du nouveau dispositif pourraient être
appliquées à l'encontre des entreprises se trouvant
en violation de leurs obligations.
Un projet
de "décision d'adéquation" sera rédigé
dans les prochaines semaines par la commissaire européenne
et le vice-président Andrus Ansip, projet qui devra
ensuite être adopté par le Collège. Pendant
ce temps, les Etats-Unis sont tenus de prendre les actions
nécessaires pour mettre en place rapidement ce nouveau
dispositif.
Comme dans le projet de traité transatlantique dit
TTIP, dont Privacy Shield est une transposition presque exacte,
on constate que ce sont en dernier ressort les entreprises
privées américaines qui décideront des
mesures qui s'imposeront à leurs homologues européens.
En cas de difficultés et de plaintes, ce seront les
services américains qui décideront des suites
à donner.
Dans les cas sensibles, c'est-à-dire ceux où
l'intrusion des services de renseignements américains
sera trop voyante pour passer inaperçue des européens,
les dossiers seront transmis à un « médiateur »
dont les pouvoirs n'ont pas été précisés.
On devine ce que sera le poids de ce médiateur, à
supposer qu'il ne soit pas désigné par la seule
partie américaine.
Les agence de protection des données existant dans
chacun des pays européen, telles la CNIL en France,
ne pourront que « transmettre à Washington
les plaintes éventuellement déposées
auprès d'elles.
Le projet « Privacy Shield » est soutenu
par l’eurogroupe parlementaire PPE (centre-droit), dont
font partie Les Républicains français. La secrétaire
américaine au Commerce, Penny Pritzker, se félicite
pour sa part du projet d'accord, qui « va aider
à la croissance de l’économie numérique
».
On peut se demander si Axelle Lemaire, Secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie
et du Numérique, chargée du Numérique,
est seulement informée de ce qui se prépare.
De toutes façons, comme ni le gouvernement français
ni le Parlement n'auront voie au chapitre...
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