Sciences
politiques.
Ce qui attendra François Hollande en cas de succès
aux élections présidentielles de 2012
Jean-Paul Baquiast 14/12/2011
Nous
avons indiqué dans un éditorial précédent,
non publié sur ce site (« Le
legs empoisonné du Système »)
que le Système économico-financier
qui domine le monde a pris ses dispositions pour rendre
impuissants d'éventuels gouvernements de gauche
européens voulant s'en affranchir. Nous employons
là une image mais elle répond selon nous
aux difficultés qui attendront François
Hollande ou d'autres éventuels gouvernements
socialistes européens s'ils viennent au pouvoir.
Il convient donc de mesurer sans attendre de telles
difficultés afin d'étudier les façons
de s'en prémunir. Cela ne voudra pas dire ne
rien faire, mais savoir se battre pour éventuellement
changer le Système en profondeur, en France comme
en Europe.
Il
en est ainsi avec l'accord européen des 8 et
9 décembre 2011. Celui-ci impose aux Etats des
contraintes strictes les obligeant à respecter
les équilibres budgétaires. Ces obligations,
qui se justifient en principe, sont assorties de mesures
empêchant les Etats de faire appel à des
prêts ou crédits à très faibles
taux de la Banque centrale européenne (BCE).
Ces crédits seraient pourtant la principale façon
de financer des investissements de service public, non
rentables à court terme et en conséquence
refusés par les marchés. Dans les grands
Etats concurrents de l'Europe, Etats-Unis, Chine, de
tels financements, se traduisant de fait par de la création
de monnaie, ont toujours été et demeurent
la règle, afin de donner les marges de manoeuvre
nécessaires aux gouvernements et aux entreprises.
Dans
cette note, nous examinerons les règles qui s'appliqueront
dans le cadre de l'accord européen. Nous rappellerons
ensuite les contraintes spécifiques à
la France découlant de la situation économique
et budgétaire actuelle du pays. Ceci sans préjuger
d'éventuelle aggravation d'ici 2012 et dans les
années suivantes.
On
dira que tout gouvernement, dans n'importe quel pays
européen, se heurtera à de telles barrières.
Mais un gouvernement conservateur, n'ayant comme ambition
que le maintien du statu quo, n'en souffrira que modérément.
Ce ne sera pas le cas d'un gouvernement ayant promis
de lutter contre les inégalités et de
relancer les investissements productifs.
I.
La mise en oeuvre de l'accord européen à
26
Résumons
les grandes lignes de l'accord européen des 8
et 9 décembre, dit « de l'Europe à
26 ». A quelques disposition près,
il confirme le système actuel d'une Europe dite
des Etats, qui s'oppose à celui d'une Europe
fédérale. Les dispositions communes ne
pourront résulter que d'accords intergouvernementaux,
supposant le consensus de tous les Etats ou, à
tout le moins, celui d'une majorité dite qualifiée.
Si les gouvernements européens devenaient tous
socialistes, beaucoup de mesures aujourd'hui proposées
dans les programmes des gauches européennes pourraient
être reprises et institutionnalisés. Mais
si ce n'était pas le cas, des gouvernements socialistes
minoritaires ne pourraient escompter aucun soutien des
gouvernements conservateurs majoritaires.
1
– Que devient l'Europe des 27 ? Officiellement,
elle existe encore puisque le traité de Lisbonne
n'a pas été abrogé. Mais dans les
faits l'accord européen met en place une structure
intergouvernementale à 26 qui devrait prendre
les décisions importantes, en donnant la possibilité
de court-circuiter un grand nombre de procédures
communautaires actuelles. Le point important est que
désormais la Grande Bretagne en sera officiellement
exclue. C'est une bonne nouvelle, compte tenu des choix
eurosceptiques voire anti-européens qui ont toujours
été ceux de ce pays. La Grande Bretagne
ne pourra plus miner de l'intérieur les décisions
européennes, au service de ses intérêts
et surtout de ceux du bloc atlantique dont elle demeure
le représentant. Cependant, connaissant le pouvoir
d'influence des groupes financiers anglo-américains,
le nombre considérable de leurs représentants
au sein des institutions européennes et des Etats
eux-mêmes, on peut être persuadé
qu'ils continueront à peser pour combattre toute
velléité d'indépendance et de souveraineté
européenne.
2 – Que devient le traité de Maastricht
? Il n'est pas modifié. En ce sens le fonctionnement
de l'eurozone se poursuivra. De nouveaux membres, notamment
la Pologne, devraient la rejoindre prochainement. Il
s'agit là encore d'une bonne nouvelle, aux yeux
de tous ceux pour qui l'euro demeure indispensable aux
pays européens pour qu'ils s'affirment face aux
autres blocs monétaires, dollar, yuan chinois
et yen japonais.
3 – Comment se traduira la convergence budgétaire?
Le terme désigne la volonté d'harmoniser
les préparations des budgets nationaux de façon
à respecter le Pacte de stabilité. Celui-ci
prévoit en principe de limiter les déficits
publics à 3 % du PIB (Produit intérieur
brut ) et le niveau de la dette à 60 % de ce
même PIB (1). La convergence
budgétaire est la mesure la plus visible de l'accord.
Elle repose sur un principe sain en soi: réaliser
un minimum de consensus entre Etats visant à
ne pas dépenser plus qu'ils ne gagnent. Par ailleurs
le dispositif proposé n'est pas critiquable aux
yeux de ceux qui militent pour une fédéralisation
progressive de l'Europe. L'objectif est de renforcer
le pouvoir de contrôle de l'Union européenne
dans la préparation des budgets, en contraignant
les pays à revoir leurs projets s'ils ne rentrent
pas dans les cadres impartis.
Mais ce concept obligerait à distinguer entre
dépenses de fonctionnement (de consommation)
et dépenses d'investissements. Il est tout à
fait sain de proportionner les dépenses de fonctionnement
des collectivités publiques au montant de leurs
diverses recettes. Par contre, les dépenses d'investissements
doivent être traitées d'une toute autre
façon. Si les investissements sont bien choisis,
ils deviennent producteurs à terme de recettes
permettant de rembourser les dépenses. Il convient
donc de mettre en place des procédures de financement
à moyen et long terme permettant de gérer
l'investissement et son amortissement. Il faut aussi
parallèlement s'assurer que les investissements
sont sains et ne font pas l'objet de détournements
par des intérêts particuliers.
Nous avons précédemment suggéré
pour ce faire la création d'un ou plusieurs fonds
stratégiques européens d'investissement,
alimentés si nécessaire par des avances
sans intérêt de la BCE. Il s'agirait au
sens propre de création de monnaie, mais au profit
des Etats et non des banques. Rappelons que c'est depuis
l'avant- dernière guerre mondiale ce qu'a fait
systématiquement la Fed américaine au
profit du Trésor US. Or les contraintes mises
comme indiqué ci dessous par l'accord européen
sur la BCE empêchent une telle démarche.
Autrement dit, elles empêchent toute politique
de relance et d'investissement européenne. Ceci
devrait être considéré par les opinions
publiques comme inacceptable.
Pour prévenir toute dérive des budgets
nationaux liée au non-respect du Pacte de stabilité,
le Conseil européen a décidé du
principe de sanctions automatiques - sous la forme d'amendes
- si le déficit public, comme indiqué
ci-dessus, dépasse le plafond de 3 % du PIB ou
si le seuil de la dette souveraine franchit 60 % du
PIB. Dans ce cadre, et en attendant que les modalités
de ces sanctions soient toutes fixées, le principe
« d'automaticité » a été
décidé, à moins qu'une majorité
qualifiée d'États membres de la zone euro
ne s'y oppose. Parmi les sanctions, il y aura l'obligation
d'un dépôt de 0,2 % du PIB pour le pays
qui sera visé par une procédure du déficit
excessif. Cette automaticité des sanctions représente
un transfert de souveraineté important. Elle
institue un début d'approche fédérale
dans les politiques budgétaires. Même si
elle ne s'accompagne pas du corollaire qui sera indispensable
(un pouvoir de négociation et de contrôle
donné au Parlement européen), elle devrait
être considérée comme positive.
Pour éviter une révision des traités,
longue et risquée, les présidents de l'Union
et de la Commission ont proposé de suivre une
procédure plus rapide et plus souple. Il s'agira
de changer le protocole annexé au traité
de Lisbonne, qui concerne les procédures de déficit
excessif.
4- Qu'en sera-t-il d'un nouveau Traité ?
Selon les conclusions du sommet, un nouveau traité
comportant ces dispositions sera rédigé
d'ici à mars 2012. Il ne devra pas obligatoirement
faire l'objet d'un référendum dans les
pays qui le signeront. Il sera intégré
le plus rapidement possible au cadre communautaire.
Ainsi les institutions actuelles de l'Union européenne
pourront être utilisées en base de ce nouveau
traité. Les modalités juridiques précises
doivent désormais en être discutées
mais, sur le fond, ce nouveau traité s'inspirera
très largement de la lettre franco-allemande
transmise en décembre à Herman Van Rompuy,
ainsi que des propositions de ce dernier. En attendant,
la remise en cause des garanties en matière de
souveraineté qu'offrent les traités européens
actuels devrait donner lieu à débat dans
les pays concernés, selon des procédures
propres à chacun d'eux
5
– Que sera le rôle de la BCE ? Il s'agit
d'un point capital, comme nous l'avons indiqué.
À ceux qui réclament que la Banque centrale
européenne joue le rôle de prêteur
en dernier ressort des États - ce que les traités
lui interdisent - le président de l'institution,
Mario Draghi, président de la BCE (et ancien
de Goldman Sachs) a opposé un refus catégorique.
On peut penser qu'en cela, il a simplement repris et
défendu la position de l'Allemagne, qui veut
éviter le laxisme de certains gouvernements.
Mais c'est aussi la position des intérêts
financiers internationaux, qui veulent se réserver
le monopole du financement de la reprise et de la croissance.
Ceci veut dire que la BCE ne rachètera pas les
dettes des Etats, si ceux-ci, se montrant incapables
d'assurer l'équilibre des budgets, tels que prévu
par l'accord, empruntaient auprès des marchés
afin d'investir pour le compte de la puissance publique.
Cette
disposition et a fortiori celle en découlant
interdisant à la BCE de prêter directement
des fonds aux Etats, empêchera toutes politiques
d'investissements publics destinées à
financer des dépenses stratégiques d'équipement
ou de lutte contre les inégalités. Nous
venons d'indiquer que de telles politiques seraient
au contraire indispensables. Des dispositions contraires
pourraient être décidées par les
Etats et imposées par à la BCE, mais elles
nécessiteraient un accord de ceux-ci. Un tel
accord serait improbable si la majorité des gouvernements
européens restait orientée à droite.
Par contre, en pratique, la BCE a opté pour un
rôle de prêteur en dernier ressort des banques,
à l'origine de 75 % du financement de l'économie
de la zone euro. Autrement dit, elle se réserve
la possibilité de soutenir les banques européennes
qui ne se trouveraient plus elles-mêmes en mesure
de soutenir les entreprises européennes. Elle
a même en ce sens étendu ses opérations
de refinancement à long terme, à taux
fixes et en quantités illimitées, portées
d'une durée maximale de treize mois à
trente-six mois. Selon certains, cette extension, jointe
à l'assouplissement des titres acceptés
par la BCE en garantie de ses prêts, pourrait
contribuer à faire baisser les rendements à
long terme en donnant aux banques les capacités
de soutenir le marché des dettes souveraines
des Etats, Il s'agirait d'une forme d'assouplissement
quantitatif, le Quantitative Easing américain,
mais sans création monétaire et pour des
montants plus limités. Ceci étant, les
banques, et non pas les Etats, resteraient de toutes
façons les arbitres des décisions à
prendre. On peut penser qu'elles ne feraient rien pour
favoriser les politiques d'éventuels gouvernements
orientés à gauche.
6 - Que sera la mission du Fonds européen
de stabilité financière (FESF)? Mario
Draghi a annoncé que la BCE était disposée
à agir comme agent du FESF. Concrètement,
la BCE, via les banques centrales nationales, conduira
pour le compte du FESF ses opérations d'achat
sur les marchés d'obligations d'État des
différents pays membres de la zone euro. Les
émissions de dettes du FESF servant à
financer ces interventions seront également conduites
par la BCE, via en principe la Bundesbank. Conçues
à l'origine pour se substituer aux achats de
la BCE lancés dans l'urgence le 10 mai 2010 pour
contenir la flambée des taux souverains, les
interventions du FESF ont été avalisées
en septembre par les Parlements européens.
La BCE déterminerait ainsi les conditions et
les modalités de l'intervention du Fonds. Ce
qui renforcera durablement son rôle au sein du
dispositif de stabilité financière sans
contrevenir à son interdiction de financer directement
les États membres.
7-
Que va devenir le Mécanisme européen de
stabilité (MES) ? Le MES est un dispositif
de gestion des crises de la zone euro qui doit se substituer
au FESF en 2013. Son rôle devrait être défini
avec précision dans la cadre de la future renégociation
des traités. Ce MES remplacera de manière
anticipée en juillet 2012 le FESF dans ses fonctions
de soutien des marchés et disposera d'un capital
de 80 milliards d'euros de fonds propres pour 500 milliards
de capacité d'action. Outre le FESF, qui
poursuivra jusqu'à la mi-2013 le financement
des programmes d'aide à l'Irlande et au Portugal,
la BCE sera également l'agent du MES.
9 - Quelle place prendra le FMI ? Devant les
difficultés à augmenter la puissance d'intervention
du Fonds européen de stabilité financière,
il a été décidé de renforcer
le Fonds monétaire international (FMI), dont
les 300 milliards d'euros disponibles apparaissent bien
faibles face à une éventuelle contagion
de la crise en zone euro. La négociation est
encore loin d'être achevée. L'Europe s'est
donné dix jours pour confirmer son intention
d'augmenter sa contribution au FMI de 200 milliards
d'euros afin de financer des prêts bilatéraux
du FMI aux Etats. Mais qui accordera ces prêts
bilatéraux? La question est importante, si l'on
admet que désormais le FMI est repassé
presque entièrement sous l'influence américaine
(sans mentionner celle qui se renforcera à terme
de la Chine). Certains souhaiteraient voir intervenir
la BCE ou les banques centrales nationales. Pour Mario
Draghi, l'esprit des traités serait bafoué
si les montants prêtés étaient exclusivement
réalloués aux pays européens.
10
– Et au delà? Il a été
très largement noté que l'accord de décembre
ne prévoit, au delà du dispositif de contrôle
des budgets résumé ci-dessus, aucune disposition
qui pourrait annoncer la nécessaire fédéralisation
des actions gouvernementales requise pour une bonne
gestion de la zone euro. Rien en ce sens n'est envisagé:
ni ministre commun des finances, ni harmonisation des
réglementations fiscales et sociales, ni compétences
de contrôle renforcé attribuées
au Parlement européen, le seul organe pouvant
se prévaloir d'une amorce de légitimité
démocratique. A plus forte raison personne n'a
évoqué le passage proche ou lointain à
une procédure constitutionnelle visant à
la réalisation d'une forme un peu ambitieuse
de fédération des Etats-unis d'Europe.
Les
forces politiques de droite continuent à s'y
opposer. Au contraire, les gauches européennes
y sont dans l'ensemble favorable. Il faudra donc attendre
des renversements de majorité généralisés
pour que l'Europe fédérale voit enfin
le jour. Dans ces conditions, toutes les politiques
de puissance (monétaire, industrielle, technologique
, diplomatique et militaire) dont l'Europe aurait besoin
pour exister dans le concert international ne seront
pas d'ici longtemps au rendez-vous de l'histoire.
II.
Les marges de manoeuvre de François Hollande
Nous
nous limiterons ici à présenter quelques
chiffres mettant en évidence les contraintes
auxquelles se heurtera un futur président français,
qu'il s'agisse de François Hollande ou de tout
autre. Mais dans le cas de François Hollande,
ces contraintes seront amplifiées et durcies
par les gouvernements de droite et par les institutions
européennes où ils sont représentés.
1.
Fondamentaux
Les montants retenus ici sont approximatifs et valent
pour 2011
-
PIB français: 1950 milliards d'euros ou 2600
milliards de dollars pour 65 millions d'habitants. Par
comparaison le PIB allemand est de 3900 milliards de
dollars pour 81 millions d’habitants . Soit par
habitant, 40.000 en France et 48000 en Allemagne. Aux
États-Unis, le PIB est de 14.000 milliards de
dollars soit par habitant47000 dollars. Les différences
ne sont pas très importantes.
-
Déficit commercial français : 75 milliards
d'euros. L'Allemagne dispose d'un excédent commercial
d'environ 180 milliards. Les Etats-Unis ont un déficit
commercial d'environ 500 milliards de dollars.
-
Déficit budgétaire français: estimé
pour 2011 à 98 milliards, soit environ 5,8% du
PIB, comportant 49 milliards de charges de la dette
(remboursement des intérêts de l'année)
Dette publique française: pour 2011 la dette
globale serait de l'ordre de 1700 milliards d'euros
soit environ 85% du PIB. La dette publique allemande
est de 2.000 milliards. De plus elle n'inclut pas le
financement des retraites. La dette publique des Etats-Unis
serait de 14. 712 milliards de dollars, soit plus
de 100 % du PIB. Mais le calcul est rendu difficile
compte tenu de la prise ou non prise en compte des dettes
des Etats et autres collectivités locale.
Dans
l'ensemble on voit que les fondamentaux français
ne sont pas particulièrement défavorables,
au regard de ce qu'ils sont pour d'autres Etats non
cités ici. Un futur gouvernement français
disposera de certaines marges de manoeuvre. Le point
le plus critique est la faiblesse de l'investissement
industriel, notamment au niveau des PMI.
2.
Finances publiques
Le budget de l'Etat
Dépenses: 362 milliards, soit:
- 81 milliards pour les salaires de fonctionnaires
- 38 milliards pour les pensions des fonctionnaires
- 25 milliards de dotations aux collectivités
- 49 milliards d’intérêts de la dette
- 124 milliards de dépenses diverses (fonctionnement
et investissement). En dehors d'une réduction
difficile à justifier des salaires et pensions
des fonctionnaires, les seules économies possibles
sont sur ce poste. Mais elles supposeront un « échenillage »
très difficile.
Recettes
266 milliards soit
TVA : 130 milliards
TIPP : 14 milliards
Enregistrement : 15 milliards
Impôt sur le revenu : 48 milliards
Impôts sur les sociétés: 35 milliards
Autres: 24 milliards
Evolution possible
Il
est indéniable que la grande réforme fiscale
envisagée par la gauche permettrait d'augmenter
certaines de ces recettes, en allégeant les inégalités
actuelles. Mais il ne faudrait pas en espérer
globalement d'importants ressources nouvelles, sauf
les quelques 20 milliards découlant de la suppression
des niches fiscales les plus injustes.
Les vraies économies proviendraient d'une lutte
renforcée contre les fraudes, fuites dans les
paradis fiscaux et autres détournements (peut-être
300 milliards). Mais en l'absence de l'adoption de dispositions
identiques à l'échelle européenne,
de telles mesures se traduiraient initialement par une
recrudescence des fraudes et délocalisations
dont bénéficieraient les Etats voisins
et plus généralement les pays étrangers
à la zone euro.
On
voit en conclusion que la nécessaire relance
des investissements de toutes natures nécessités
par le redressement en profondeur de la situation française
ne sera pas possible sans des mesures identiques décidées
et appliquées au niveau européen. Leur
financement, comme indiqué dans la première
partie de cette note, devrait pour l'essentiel reposer
sur des avances à long terme de la BCE.
Mais il paraît impossible, en dehors d'une structure
fédérale forte, et sans le consensus des
populations, de décider ce que devraient les
politiques d'investissement correspondantes. Ceci aussi
bien concernant leur nature que leur localisation au
sein de l'espace européen global. Il en sera
de même des contreparties sous forme d'économies
et de décroissances qui s'imposeront simultanément,
et qui d'ailleurs supposent des investissements d'un
type différent. La tâche paraît immense.
Il faudra bien s'y atteler ou périr. Laisser
les marchés arbitrer serait la pire des solutions.
Le
choix américain
Rappelons
enfin la solution utilisée jusqu'à présent
par les Etats-Unis pour faire face à leurs propres
difficultés. Elle n'est pas immédiatement
transposable à l'Europe mais mérite d'être
méditée. La presse économique américaine
a récemment confirmée que c'est la somme
considérable de 29 trillions (29 x mille milliards)
de dollars qui a été prêtée,
ou donnée, sous diverses formes et de façon
généralement occulte, depuis 2008,
par la Banque fédérale américaine
aux divers agents économiques américains privés
et publics. Les gouvernements européens,
après cela, seront risibles quand ils s'interrogeront
sur l'opportunité de demander à la BCE
de racheter quelques dizaines de milliards de dettes
d'Etat.
Source: Ecomonitor
http://www.economonitor.com/lrwray/2011/12/09/bernanke%E2%80%99s-obfuscation-continues-the-fed%E2%80%99s-29-trillion-bail-out-of-wall-street/
Note
* Sur le PIB, voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Produit_int%C3%A9rieur_brut
* Sur le PIB France, voir Google
Le
concept de PIB ne prend en compte que les valeurs des
biens et services recensées par les comptabilités
nationales, très fortement inspirées de
celles pris en compte par les comptabilités commerciales.
Les économistes de gauche font valoir que ce
mode de calcul ne tient pas compte de la valeur des
« biens communs » eau, air, territoires,
climat, qui sont livrés ainsi gratuitement à
l'exploitation des intérêts privés.
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