Le point sur les téléprocédures. Avancement du projet NET-Entreprises dans le domaine social. Perspectives concernant les autres télédéclarations et téléprocédures s’appliquant aux entreprises.

 Le ministère de l’emploi et de la solidarité et le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat ont annoncé le 18 novembre 1998 le service NET-Entreprises, visant à offrir à ces dernières la faculté d’accomplir l’ensemble de leurs formalités déclaratives destinées aux organismes de protection sociale ainsi que les paiements, au moyen de l’Internet. L’ouverture en sera progressive. En 1999, il est prévu d’expérimenter en EDI la DUCS et la DADS, de réaliser un prototype de service nominatif (ELP-net), et de permettre à la DUE et à la DUCS de fonctionner en EFI.

DUCS : déclaration unifiée de cotisations sociales
DADS : déclaration annuelle de données sociales
DUE : déclaration unique d’embauche

Un ensemble de tables-rondes de concertation a été organisé en décembre 1999, avec les organismes de protection sociale (ACOSS, AGIRC, ARRCO, CNAV, UNEDIC dans une première phase), d’autres administrations ou organismes envisageant ou pratiquant des programmes de télédéclarations, ainsi que des experts. 

La société ORESYS-LYSIS est chargée de piloter la concertation.

Comme suite à cette importante avancée, qui s’inscrit en priorité dans le PAGSI, je propose de retenir les conclusions suivantes, qui sont ressorties des débats, concernant la dématérialisation des procédures s’appliquant aux entreprises, et notamment aux PME/PMI.

La prise de conscience des enjeux reste insuffisante, au niveau de beaucoup d’organismes partenaires de l’administration, ainsi que d’entreprises ou de leurs représentants. L’administration n’est donc pas suffisamment secondée dans ses efforts de modernisation. 

Beaucoup de personnes n’ont pas perçu l’ampleur de la lame de fond que représente Internet. Les questions posées par la dématérialisation de telle ou telle déclaration sont encore approchées avec un état d’esprit hérité du passé : intérêt de poursuivre l’exploitation à partir du minitel, nécessité de simplifier la réglementation avant de dématérialiser (ce qui retarderait indéfiniment le passage à la dématérialisation), manque d’intérêt prétendu des PME pour Internet, etc.

Ceci traduit une réalité qui reste préoccupante (soulignée notamment dans le dernier rapport de l’AFTEL), le retard français en matière de passage à la société de l’information, tant dans les esprits que dans les faits. Il n’est pas certain que ce retard soit toujours le fait des PME, peut-être plus averties que d’autres des réalités, mais plutôt de ceux qui parlent en leur nom ou travaillent avec elles. 

Rappelons quelques évidences :

• dans les 2/3 ans, les plus petites PME se seront toutes familiarisées avec Internet, soit à titre personnel, soit à titre professionnel. Elles auront découvert les services en ligne offerts par le secteur privé et n’accepteront plus la charge de procédures manuelles, au cas où les administrations ou organismes sociaux ne leur offriraient pas de solutions Internet.
• les téléprocédures ne seront pas pour elles des démarches isolées, n’intéressant que quelques déclarations par an. Elles s’inséreront dans un ensemble de relations dématérialisées liées au développement du commerce électronique (notamment BtoB), au passage à l’euro, à la nécessité d’adopter des modalités de gestion économiques et informatique (progiciels) leur permettant de faire face à l’alourdissement de la concurrence, comme aussi à la conquête de nouveaux marchés.
• d’une façon générale, les téléprocédures permettront des économies importantes, et à très court terme, en compensation de l’effort d’implémentation et de changement de mentalité qu’elles imposent.
• il existe d’ailleurs, et existera de plus en plus, une offre française très complète de solutions logiciels standards et bon marché rendant l’utilisation de l’EDI et de l’EFI, ainsi plus généralement que l’insertion dans un front office ou téléguichet normalisé, transparente aux yeux de l’entreprise.
• les administrations françaises, appliquant notamment les consignes du PAGSI, auront dans le même temps mis en oeuvre des programmes de dématérialisation touchant la part la plus importante des procédures s’imposant aux entreprises : le social, le fiscal (TVA), la commande publique et la gestion électronique de son exécution, notamment. On rappelle que par ailleurs, dans le domaine spécifique de la santé, le réseau RSS est désormais opérationnel.
• ceci veut dire que, très prochainement maintenant (espérons dans l’année 1999), les questions préjudicielles mises souvent en avant comme argument pour retarder les décisions, auront été résolues de façon cohérentes (c’est-à-dire sur la base de standards communs à l’ensemble des acteurs privés et publics) : signature électronique, cryptologie, adaptation des textes autorisant la dématérialisation des signatures, des pièces justificatives, de la preuve, etc. Ces solutions résulteront d’une nécessaire concertation préalable entre les travaux des organismes les plus intéressés (Emploi et solidarité, MEFI, Premier ministre) , ainsi qu’avec les opérateurs du secteur privé, travaux qui devront être immédiatement suivis des mesures législatives et réglementaires correspondantes.
• dans la mesure où la totalité des entreprises françaises n’a pas encore pris conscience de l’urgence de s’adapter à la société de l’information et à la mondialisation de l’économie, les Pouvoirs Publics ont le devoir impératif de les y inciter en accélérant la dématérialisation des procédures administratives, tout en veillant à adapter celle-ci aux besoins spécifiques des PME/PMI et des jeunes créateurs d’entreprises. Il n’est donc plus temps de traiter sur le mode académique de l’intérêt d’Internet face au minitel ou au fax. Même si la dématérialisation n’est pas présentée comme une obligation absolue, différentes mesures d’encouragement (discriminations positives et aides) devront entraîner leur généralisation à grande échelle.
• c’est ce que font d’ailleurs tous les grands Etats modernes. Seul le manque d’ouverture à l’international, confortée par l’absence de la pratique du bench-marking, caractérisant encore beaucoup d’acteurs institutionnels français, leur permet d’éviter de s’en rendre compte.

Les différents programmes des Pouvoirs Publics visant à la dématérialisation des procédures s’appliquant aux entreprises doivent convenir de principes communs, afin de faciliter la conversion des entreprises . 

Il ne faut pas chercher en ce domaine la perfection, mais le pragmatisme. Certains de ces principes semblent faire dorénavant l’objet de consensus entre les divers acteurs publics et privés. Citons :
 

• le respect absolu des standards IP. Lorsque ceux-ci n’existent pas (par exemple en matière d’interface avec la carte à puce) le choix de standards du marché.
• la nécessite de commencer tout de suite, améliorer l’existant chemin faisant, adopter des délais courts entre " points de contrôle ".
• la nécessité du bench-marking vis à vis du secteur privé, de l’international, etc - ceci dans l’objectif d’identifier et recommander les " meilleurs pratiques ".
• la nécessité de rechercher (et de mettre en évidence) des rapports gagnant-gagnant entre partenaires publics et privés.
• la nécessité, pour les organismes ou services intermédiaires entre entreprises et administrations (par exemple les organismes sociaux) dont le rôle était de faciliter l’accomplissement des procédures manuelles, de trouver de nouveaux domaines de service, dans la mesure où la dématérialisation pourrait rendre inutile certaines de leurs interventions. Ces organismes ne doivent pas en effet, faute d’une reconversion en temps utile, freiner le passage à la dématérialisation.
• l’intérêt de séparer l’approche " dématérialisation et transfert électronique " , à réaliser immédiatement, de l’approche " simplification " qui prendra nécessairement plus de temps, voire changera de dimension du fait de réingénierie en profondeur de certaines pratiques .
• l’intérêt, sinon l’obligation, de travailler avec des groupements d’entreprises sur le terrain, acceptant d’être les partenaires de l’Etat, en proposant d’elles-mêmes et sans attendre toutes mesures destinées à faciliter la réalisation des programmes, en assurer le débugging, etc. Avec ces mêmes entreprises, il conviendra d’étudier les conditions de maintenance et d’évolution des réseaux et des applications, qui supposent l’intervention d’emplois de proximité à prévoir d’emblée. C’est également sur le terrain, au cas pas cas selon les régions et les professions, que pourront se préciser, en toute économie concurrentielle, l’apport des conseils des entreprises, experts-comptables, SSII, etc.
• la nécessité enfin, déjà soulignée, du bonne coopération entre administrations en charge des différents programmes de dématérialisation des télé-procédures. Il serait inopérant de vouloir mettre en œuvre, sous tutelle interministérielle, un programme d’ensemble. Mais une démarche commune et, au minimum, une bonne concertation, dans les domaines notamment de la signature électronique, de la sécurité et des adaptations réglementaires, s’impose aux acteurs publics et à leurs partenaires du secteur privé.
• pour tout ceci enfin, la nécessité d’une politique de communication et de diffusion systématique, faisant notamment appel à toutes les ressources de l’internet et des médias. Chaque programme en particulier devra être doté d’une structure permanente et d’un budget en assurant la visibilité à l’extérieur.

 http://www.admiroutes.asso.fr/teleguichet/teleproced.htm