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Le guichet unique

Téléguichet-
téléprocédures

2 pages

Dominique Filatre, filatre@cybercom.fr Extrait des Cahiers de doléances

7 Avril 1999

Dominique Filatre nous engage vers des changements de fond dans la répartition des compétences territoriales, qui méritent réflexion et débats. L'Internet à lui seul ne résoudra pas toutes ces questions, mais obligera à les envisager plus sérieusement que cela n'est fait depuis 50 ans dans le cadre des technologies traditionnelles.
Nous ne pouvons sans doute pas attendre de l'Etat des réponses immédiates, mais nous pouvons commencer à faire des propositions. Incidemment, c'est toute la suite à donner à ces Cahiers qui est posée. Baquiast

En matière de guichet, incontestablement, il faut tester et expérimenter. Les mairies sont souvent ouvertes le samedi matin, l’expérience a montré que le public venait peu le samedi après-midi. La fréquentation des mairies en fin d’après-midi est très liée au rythme scolaire. L’expérience a aussi montré que l’ouverture après 18H est peu utilisée, contrairement à ce qu’on pourrait croire.

Les maisons de service public sont certainement une bonne idée à condition d’être cohérent par rapport aux responsabilités. La logique, c’est tout de même un seul lieu d’accueil par entité juridique. Et à ce niveau, il y a bien un problème du côté de l’Etat :
· Préfecture : cartes grises, papiers d’identité ;
· Impôts : déclarations ;
· Trésor public : paiements ;
· Poste : timbres, courrier ;
· ANPE ;
· la gendarmerie et la police (en guerre constante... et je souligne qu’elles ont de plus en plus de tâches administratives)
· Services d’Etat actuellement gérés par les mairies : état civil, listes électorales, consultation du cadastre ;
· Régies de timbres fiscaux (y compris la vignette).
Voilà autant de services sous la responsabilité de l’Etat qui devraient donner lieu à un guichet unique. Cela simplifierait déjà beaucoup les questions d’horaires d’ouverture. Les services d’Etat sont éclatés pour des raisons historiques qui ne se justifient plus, notamment au regard des possibilités actuelles de communication. En plus certains services font des services clients qui ne relèvent pas du service public, notamment certains services financiers du Trésor Public et de la Poste. Ce que le public sait également peu, c’est la situation complexe et bizarre de la propriété des bâtiments publics qui appartiennent à l’Etat ou aux collectivités locales selon que l’on se situe à la ville ou à la campagne.

C’est un métier d’accueil public qu’il faut complètement organiser. L’Etat n’a pas du tout intégré la restructuration en termes de distinction du front et du back office, comme on dit aujourd’hui. Quand l’Etat a un problème ponctuel, il se défausse sur les mairies. Voir le recensement. Une de mes anciennes collègues disait que « la mairie est la poubelle de l’administration française »... le propos est caricatural, mais pas tout à fait faux. Ensuite, il y a des questions de partenariat qui peuvent être envisagées : avec les organismes sociaux et les collectivités locales notamment. Mais je suis un peu inquiet devant la tentation de faire des partenariats avant de résoudre les problèmes élémentaires qui sont d’abord ceux de l’Etat. Si on cède à la tentation, on fera de nouvelles complexités.

J’avoue ma grande inquiétude sur la capacité de l’Etat à engager les réformes nécessaires. Il est évident que les résistances seront multiples : par exemple, tout le monde a oublié que l’état civil est un service d’Etat délégué aux maires, ce qui ne se justifie plus du tout par rapport à la possibilité de créer un « Intranet France » à la mode (Pagsi), et non un service municipal. Mais il y a urgence. ...L’exaspération paraît trop souvent l’indispensable condition au premier petit mouvement. Et la privatisation est utilisée comme le seul remède aux carences. Il ne me semble pourtant pas que l’ouverture le midi des agences de France Télécom, pour reprendre l’exemple cité dans une précédente contribution, passe obligatoirement par l’enrichissement d’actionnaires privés pour ce qui reste un quasi monopole de fait. On donne effectivement l’impression à nos concitoyens, au travers de cet excellent exemple, que seule la sanction commerciale existe. Le contribuable serait un serf, ce qui revient à dire que le citoyen n’a plus le moyen de sanctionner.

A mon sens, il faut décentraliser beaucoup plus. Et si les services d’Etat doivent rester ceux de l’Etat, il faut néanmoins qu’il y ait une évaluation et des comptes rendus. On parle souvent à ce sujet de la déconcentration qui doit accompagner la décentralisation. Peut être les choses seraient plus nettes si l’on envisageait la petite idée révolutionnaire suivante : · tout le monde a l’air de trouver normal que les comptes et les activités des collectivités locales soient contrôlés par l’Etat. Moi, je me demande s’il ne serait plus urgent que les services déconcentrés de l’Etat soient contrôlés, dans des procédures à imaginer totalement, par les élus locaux.

Est-on capable d’organiser un débat public sur ces sujets ? Et pour aller à peine plus loin, jusqu'à quand pourra-t-on signifier nos doléances si aucune réponse ne vient ? Les cahiers de doléances sont bien une provocation : est-elle gentille ou doit-on se fâcher ?

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