ATTENTION: Reproduction interdite
New interfaces between Administration and citizens;
One-stop-Government through ICT
International Workshop
Bremen, Germany
September 30th, October 2nd, 1999

 3. Commentaires et propositions
3.1. Retards et difficultés
3.2. Une stratégie plus audacieuse
Notes

3. Commentaires et propositions

Le panorama du guichet unique administratif, nous l'avons vu tout au long de cette étude, n'est pas encore suffisamment encourageant en  France pour que les citoyens puissent espérer rapidement des changements profonds, grâce à Internet, de leurs relations avec les administrations.

Il faut prendre sans fausse honte conscience des retards et difficultés, pour définir ensuite des stratégies plus audacieuses de rattrapage.

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3.1. Retards et difficultés

Une certaine demande en faveur du guichet unique administratif commence à apparaître.

Il existe certes déjà en faveur du guichet unique administratif une certaine demande "politique" des usagers, particuliers et entreprises avertis des possibilités de l'Internet: regrouper les démarches, éviter les déplacements inutiles, ne pas faire plusieurs fois les mêmes démarches ou fournir les mêmes informations, disposer en face de soi d'un fonctionnaire responsable, être informé de l'état d'avancement d'une procédure, et bien entendu voir simplifier et diminuer le nombre des formalités et formulaires. Le site Cahiers de doléances (www.doleances.org) est empli de telles demandes. Il est à noter qu'aucune demande ne porte encore sur les procédures pan-européennes, encore très rares (sauf en matière de commerce extérieur).

Mais cette demande reste dispersée, et semble s'exprimer sans énergie, sans véritable espoir de voir l'administration y répondre favorablement. Le lien est rarement fait avec les possibilités de la technologie, et les solutions organisationelles modernes que celle-ci permet. Les usagers, particuliers ou entreprises, ne pensent pas qu'ils pourraient exiger, par les voies du discours politique ou du lobbying, des changements rapides et profonds. De même, il ne leur vient pas à l'idée qu'ils pourraient s'auto-organiser pour mettre en place des amorces de guichets uniques utilisant Internet, dont les administrations seraient obligées de tenir compte.

Les professionnels de l'assistance aux entreprises et particuliers (experts-comptables, conseils, sociétés de service) ne prennent pas davantage l'initiative d'offrir des services à valeur ajoutée d'intermédiation peu coûteux et efficaces. Les seuls travaux jusqu'ici réalisés sont dans le domaine des messages EDI comptables et fiscaux. Peut-être craignent-ils un rejet des administrations, ou se satisfont-ils de la situation actuelle, qui maintient intact leur rôle traditionnel et rentable d'intermédiaires. Les divergences d'intérêt jouent également à plein. Des rapprochements, par exemple, entre opérateurs de télécom, sociétés de services et experts-comptables, ne paraissent pas encore offrir à chacun des solutions gagnant-gagnant.

Tout se passe comme si - ignorance de la facilité des solutions offertes par l'Internet aidant - l'ensemble des acteurs privés estimait que l'administration française constitue un monde trop complexe, trop lourd ou trop autoritaire, pour introduire en son sein des solutions que, par ailleurs pourtant, l'ensemble des acteurs économiques (banques, assurances, tourisme, utilities, etc. ) sont en train de mettre en place.

Les questions techniques nécessaires à la mise en place de guichets uniques sont sous-évaluées ou non-évoquées

En dehors de la référence désormais obligée à TCP/IP,  la communauté des utilisateurs de procédures administratives semble encore ignorer l'évolution rapide des langages nécessaires aux téléprocédures modernes (XFDL et CBL déjà cités). Peu d'experts administratifs, sinon aucun,  participent aux travaux du World Wide Web Consortium, à la définition de messages et de dictionnaires de données (DTD) aux standards XML. Aucune demande ne s'exerce à destination des offreurs de services-réseau à valeur ajoutée permettant la communication sécurisée de bout en bout, l'intégration de dispositifs et fonctions terminales évolutives, comme les liaisons radio entre terminaux portables (Technologie Blue Tooth par exemple, www.bluetooth.com) , l'écriture de progiciels applicatifs communs pour partenaires à l'échange dans les applications coopératives, la technologie du portail, etc. Or aucun projet de guichet unique destiné à être opérationnel à grande échelle ne saurait être développé aujourd'hui sans une parfaite maîtrise par les utilisateurs de ces différentes solutions, au demeurant peu difficiles à comprendre et mettre en oeuvre, pour peu que l'on veuille s'en donner la peine.

Sur ces différents points, la consultation du site du World Wide Web Consortium (http://www.w3.org) s'impose, à la fois pour comprendre l'état de l'art, et mesurer les retards pris  vis-à-vis de ce dernier

Les questions d'organisation et de ré-organisation administratives ne sont pas abordées de façon dynamique

Si les administrations et les entreprises évoquent à qui mieux mieux les difficultés juridiques à résoudre, ou dans certains cas un hypothéthique vide juridique à combler, les travaux d'organisation à conduire ne sont pas abordés de façon à aboutir rapidement. Il manque d'abord le minimum d'approche scientifique qui s'impose - par exemple pour pouvoir évaluer avec des critères indiscutables l'intérêt de telle ou telle solution par rapport à telle ou telle autre. Peu d'experts sont ainsi capables de discuter de l'intérêt d'applications administratives intégrées par rapport à des solutions faisant appel à de simples portails et moteurs de recherche puissants.

Mais il manque aussi ce qui fait la force de l'innovation dans le monde de l'Internet: l'appel à l'initiative de terrain, la confiance en l'utilisateur de base pour présenter des solutions innovantes (re-inventing administration)

L'Etat n'appuie pas encore suffisamment la généralisation des guichets uniques.  

- l'Etat, avant et après le programme d'action gouvernemental (PAGSI) n'a pas vraiment mis la priorité sur la réalisation de guichets uniques. Les priorités concernent l'accès aux données publiques par Internet et l'interconnexion par messageries sécurisée, au plan  technique des réseaux plus qu'en ce qui concerne l'offre de services et de contenus (projets ADER et SIT destinés à développer des intranets ou extranets entre ministères et services territoriaux). Certes, il s'agit là d'un premier pas indispensable à la réalisation ultérieure de travail coopératif pour la mise en oeuvre d'applications coordonnées entre plusieurs administrations, mais cette future dimension est rarement évoquée en soutien de ADER et SIT. De ce fait, les projets d'intranets ne prévoient pas les mesures d'organisation et de standardisation permettant le fonctionnement opérationnel de telles applications . Il n'y a pas encore de projets, par exemple, concernant un éventuel guichet unique pour la création d'entreprises, venant se greffer sur des messageries interministérielles.  

Il semble qu'actuellement la MTIC, déjà citée, en charge de la coordination technique des réseaux administratifs auprès des services du Premier ministre, envisage un projet de modèle technique-type de guichet unique, mais rien d'officiel ne peut encore être annoncé. De toutes façons, c'est moins la technique qui fait défaut que la volonté de travailler ensemble.

Sur ce plan aussi, l'Etat ne joue pas non plus assez de son autorité pour imposer de véritables applications partagées en guichet unique entre administrations différentes. Dans certains pays, cette intervention de l'Etat ne serait pas nécessaire. Elle l'est en France, vu les profondes réticences que manifestent encore les hiérarchies administratives face au partage des compétences et des données, réticences que nul n'ose aborder de front.  En ce qui concerne les relations avec les collectivités locales, si l'Etat ne dispose plus de pouvoirs juridiques pour décider de projets coopératifs, il pourrait cependant faire beaucoup, par la voie de la négociation.

La relative absence d'autorité de l'Etat tient en partie au fait que le Premier ministre en France ne dispose toujours pas des moyens d'étude et de prise de décision susceptibles d'imposer de véritables statégies applicatives interministérielles, axées non sur les questions techniques, mais sur le coeur d'applications dispersées entre dizaines d'administrations et de démembrements de l'Etat différents. La Commission pour la Simplification des formalités, par exemple, ne parait pas capable de jouer le rôle nécessaire. Quand il s'agit d'applications intéressant directement les ministères, il est logique que le Premier ministre n'intervienne qu'en arrière-plan, comme il le fait dans le PAGSI. Mais le guichet unique suppose généralement la réunion de plusieurs ministères. Qui peut les coordonner en dehors du Premier ministre? Laisser faire de grands ministères, ayant souvent eux-mêmes des difficultés de coordination entre services internes, ne suffira pas. Il existe par ailleurs d'importants décalages de développement et de culture entre ministères, qui ne facilitent pas la coopération dynamique. Le problème se complique encore du fait que beaucoup d'applications supposent également le partage de responsabilité avec des collectivités locales, sur lesquelles, depuis les lois de décentralisation de 1982, l'Etat a peu de prise.

Les questions de formation, mobilité, carrière des agents touchés par le travail coopératif en réseau, sur la base de la généralisation de guichets uniques de proximité, sont encore éludées par les hiérarchies ministérielles et par les autorités interministérielles. Décider par exemple qu'un guichet unique, virtuel ou pas, verra travailler ensemble des agents des impôts, des services sociaux, de la Poste ou des communes, sans parler de contractuels (par exemple des "écrivains publics"), parait relever de la mission impossible, dans les modes actuels de gestion des ressources humaines au sein des administrations. Les solutions de type télétravail (par exemple visio-phonie), ne résoudront pas immédiatement toutes les difficultés. Quand il s'agit de supprimer (pour les redéployer ailleurs) certains postes ou crédits, l'action publique s'arrête devant la peur des répercussions.   

Enfin, de peur de raviver des peurs citoyennes face à d'hypothétiques "big brothers" administratifs, les Pouvoirs Publics n'ont pas encore clairement fait connaître à l'opinion que toute simplification et coordination de procédures administratives, sur le mode du guichet unique, suppose des identifiants communs, des interconnexions de fichiers et d'applications, des titres administratifs portables efficaces de type carte à puce, etc. Toutes ces modalités de gestion, déjà couramment pratiquées par les acteurs privés sur le marché de l'Internet, avec des solutions adaptées à ce dernier, ne devraient plus être refusées par les administrations, sous réserve d'une contrôle administratif et juridictionnel relativement facile à organiser, lorsqu'il s'agit d'administrations exerçant leurs activités dans un Etat de droit.

Nous sommes là devant un ensemble de problèmes touchant au coeur même de la Réforme de l'Etat. Un certain nombre d'organes de presse dénoncent actuellement les gaspillages et le manque de réformes en profondeur dans le domaine de l'administration. C'est donc une situation pré-explosive, qui ne se limite pas à la seule question du guichet unique, mais qui commencera par elle, véritable pierre de touche de la modernisation des relations entre administrations et usagers.

Notons pourtant que beaucoup de fonctionnaires individuels sont prêts à affronter ces diverses difficultés,  afin de trouver des solutions, se rendant compte que leur métier ne saurait plus désormais s'en passer, sauf à perdre toute influence sur la société. Mais les réticences, évidentes ou supposées, des hiérarchies, les dissuadent encore de prendre les initiatives de terrain économiques et faciles à mettre en oeuvre, que permet aujourd'hui Internet.

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3.2.  Une stratégie plus audacieuse pour généraliser les guichets uniques

Au plan français.

Avant l'arrivée de l'Internet, la statégie, en France tout au moins, aurait été simple. Les administrations comme les acteurs économiques se seraient tournés vers l'Etat, le Premier ministre en l'espèce, soutenu par la direction du budget et le ministère de l'industrie, afin d'obtenir des instructions précises et des financements, permettant de lancer des opérations-pilotes expérimentales. En cas de succès, ces premières réalisations auraient été généralisées. Il s'agit là de la stratégie du top down intégral. L'échec aurait été assuré, comme ce fut le cas pour beaucoup de tentatives de simplification administrative: incompétence des maîtres d'ouvrage, insuffisance des moyens budgétaires et humains, complexité et coût des solutions informatiques traditionnelles, manque d'intérêt des partenaires à l'expérimentation, trop longs délais entre les premières négociations et les réalisations de terrain.

Aujourd'hui, à l'inverse, selon la philosophie de l'Internet : agir tout de suite, localement et avec les moyens du bord, l'on pourrait être tenté de compter sur les initiatives des acteurs, administrations ou groupements représentatifs d'usagers. Ceux-ci se livreraient à des expériences dispersées et hétérogènes, au bout desquelles pourraient émerger des solutions inattendues et efficaces de simplification des procédures et des pratiques organisationnelles. L'on reconnaît là la stratégie du bottom up intégral.

En fait, c'est un mixte des deux stratégies qu'il conviendrait d'adopter. Essayons de préciser la démarche:

- Le rôle du Premier ministre.

L'on ne peut se passer, nous l'avons vu, tout au moins dans les traditions françaises, d'une impulsion directrice très forte du Premier ministre, destinée à faire généraliser dans de courts délais les solutions de téléguichets uniques. Cette impulsion, comme nous l'avons remarqué, a jusqu'ici été insuffisante. Il conviendrait donc que, dans les mises à jour du Programme d'action gouvernemental (Pagsi),  cet objectif soit clairement indiqué, précisé dans ses détails d'exécution, les délais et les acteurs attendus.

La première chose à faire à ce niveau est d'ordre technique - non pour ré-inventer les standards et technologies existantes, mais pour les faire connaître à des utilisateurs dont l'ignorance n'est plus acceptable. Il faut confier, nous y avons déjà fait allusion, à la Mission interministérielle pour les technologies MTIC, la charge de réaliser et diffuser les manuels techniques  et guides d'implémentation intéressant les téléprocédures, la normalisation, les nouveaux outils de la coopération administrative en réseau. Une participation active des acteurs économiques aux travaux du W3C devra être soutenue par elle, comme le cas échéant aux autres travaux de normalisation.

Mais il faudra faire plus, même si cela oblige le Premier ministre à intervenir dans les responsabilités d'autres grands ministères soucieux de leur indépendance. Nous avons signalé les urgences politiques et économiques que sont la mise en place de solutions opérationnelles simples dans trois applications-clefs du guichet unique:
- la dématérialisation des relations entre les centres de formalités des entreprises (CFE) et les responsables de l'entreprise, notamment au niveau des PME/PMI.
- la dématérialisation des opérations relatives à la commande publique, de l'appel d'offres à l'archivage des dossiers d'exécution de la dépense.
- la relance et en tous cas l'accélération du programme Net-entreprises.

Même si deux ministères, économie et finances d'une part, solidarité de l'autre, sont des partenaires importants de tels projets, la participation de 10 à 12 autres administrations en font des domaines interministériels indiscutables, où le rôle directeur du Premier ministre ne peut être délégué à aucun autre service.

Ce n'est pas au Premier ministre de décider dans le détail de ce qui doit être fait. La mise en place de comités interministériels ad hoc présidé par lui s'impose donc. Il s'y bornera à fixer l'échéancier d'ensemble, veiller au respect des dates-clefs et points de contrôle, aborder et faire régler si nécessaire par les ministères compétents les questions préjudicielles liées aux identifiants, aux problèmes du télétravail, à la gestion des personnels, signalés ci-dessus comme des obstacles qui ne se résoudront pas d'eux-mêmes.

Ceci dit, ces comités, à leur tour, ne doivent pas devenir des freins, en se faisant le plus grand commun dénominateur des diverses résistances administratives ou professionnelles. Ceci veut dire que le Premier ministre doit fixer clairement, avec un important soutien médiatique, l'objectif et l'échéancier. Son Cabinet doit assurer, en termes politiques, la présidence des Comités.

- le rôle du terrain.

Ni le Premier ministre, ni même des Comités interministériels présidés par lui, ne sauraient pour autant  faire avancer, de la capitale, des programmes nécessitant une forte implication et responsabilisation des gens de terrain.

Pour celles-ci, l'Etat devrait encourager les divers acteurs administratifs ou privés à se regrouper pour mener ensemble des expériences ambitieuses de guichets uniques opérationnels, s'inscrivant dans les objectifs politiques évoqués ci-dessus, ou dans d'autres. Ces expériences seraient encouragées, suivies et évaluées par les voies de la communication Internet. Pour que les acteurs privés y trouvent intérêt, il ne faudra pas hésiter à reconnaître que le guichet unique constitue un service d'intermédiation qui a son prix, et que les réalisations doivent être conduites dans la perspective d'un marché concurrentiel permettant aux meilleurs un retour sur investissement suffisant. Rapporté aux millions de transactions visées par un tel marché, le coût de facturation à la transaction serait insignifiant, si un tel marché s'établissait vraiment. Chacun, de l'usager, de l'administration ou de l'intermédiateur, se trouverait donc gagnant, au regard des économies permises. Seuls les cas "sociaux" justifieraient que l'Etat prenne en charge le passage par le guichet unique.

Ajoutons que ceci ne suffira sans doute pas pour que se généralisent les téléprocédures, notamment au bénéfice de centaines de milliers de PME/PMI . Il faudra que se mettent en place des services commodes et bon marché de proximité permettant à ces entreprises d'adresser sans difficultés aux administrations  les diverses déclarations et documents qui leur sont demandés annuellement.

Ce n'est vraisemblablement pas à l'Etat d'offrir ces services, non plus que les réseaux physiques. Il suffrait que l'Etat fixe les règles communes qu'il décidera d'appliquer à l'échange de données entre l'ensemble des administrations et l'ensemble des entreprises: règles juridiques, normes de sécurité, standards, conventions d'interchange, etc. Pour le reste, ce devrait être au marché  de s'organiser pour assurer le recueil, la mise en forme, le transport des données et documents échangés entre partenaires publics et privés.

Les puristes indiquent qu'avec le développement de la standardisation XML, où les partenaires à l'échange fixent eux-mêmes, dans des DTD (document type definition) les contenus et la formalisation des messages échangés, l'intermédiation de professionnels ne s'impose plus. Cela est vrai en principe, mais demanderait des entreprises devenues expertes en matière d'échange dématérialisé. C'est loin d'être encore le cas.

L'on pourra transposer dans le monde des réseaux ce qui se passe actuellement en matière de procédures-papier. Lorsqu'une entreprise doit remettre un dossier à une administration, elle a le choix du mode de transport. Elle peut soit faire porter le document au guichet par un employé, soit s'adresser à la Poste ou à une entreprise de courrier-express. L'essentiel est qu'elle applique les règles fixées par l'administration:  utiliser le formulaire convenable, respecter la date-limite de dépôt, utiliser éventuellement un envoi recommandé, etc. L'entreprise choisit sous sa seule responsabilité le service qui lui donne ce qu'elle estime être le meilleur rapport performance/prix. La concurrence qui rêgne ou qui rêgnera prochainement entre les messageries postales lui évitera de dépendre d'un monopole, qu'il soit de droit public ou de droit privé.

Dans le domaine des échanges dématérialisés, il faudra faire de même. Il existe actuellement en France un nombre suffisant d'opérateurs de services à valeur ajoutée capables d'assurer l'intermédiation entre les entreprises et les guichets administratifs, en proposant différents types de service , de logiciels et de tarifs  entre lesquels l'entreprise choisira librement. Ce nombre ne cessera d'augmenter avec l'ouverture du marché: opérateurs de télécommunications, opérateurs postaux, gestionnaires de réseaux privés,  experts-comptables, sociétés de service, etc. Les entreprises conserveront d'ailleurs longtemps la possibilité de l'envoi postal classique si aucun de ces services ne leur convient.

Mais pour que tous ces opérateurs puissent investir en toute sécurité, en espérant des chiffres d'affaires suffisants, il faut que l'Etat organise le marché dans les meilleurs délais. Il doit fixer, comme nous l'avons dit, les règles communes que chacun des candidats au service devra respecter. Les adaptations juridiques nécessaires seront réalisées parallèlement. Ainsi les entreprises pourront-elles choisir en toute sécurité leur fournisseur, en étant assurées de l'interopérabilité des solutions.

Comme les opérateurs-intermédiateurs du marché disposent déjà de toutes les solutions techniques requises, les téléprocédures pourraient intéresser très vite  - c'est-à-dire dans un délai d'un à deux ans au maximum - la majorité des échanges entre administrations et entreprises. La très grande part de ces dernières, y compris les très petites,  apparaissent prêtes aujourd'hui à se rallier aux téléprocédures en guichet unique, à condition que celles-ci leur soient proposées sous une forme facile à utiliser, économique et standardisée, afin de couvrir, non seulement l'ensemble du champ des obligations à l'égard des administrations, mais aussi celui, beaucoup plus important en termes de gains de productivité, des échanges d'entreprises à entreprises (le BtoB). Selon les cas, les offres faites pourront comprendre aussi des logiciels et progiciels de gestion internes à l'entreprise.

Les administrations,  pour ce qui les concerne, resteront responsables de leurs applicatifs de gestion interne (le middle et back office). Elles  auront avantage d'ailleurs à faire elles-aussi appel à des solutions  utilisant des progiciels.

Dans ces perspectives commerciales, le domaine de la commande publique représentera un secteur particulièrement intéressant, compte-tenu des exigences juridiques et techniques qui s'attachent, par exemple, à la remise des offres intéressant des contrats complexes; envois sécurisés de dossiers multi-média, respect des règles du code des marchés, etc.  Vu l'importance du nombre des contrats et des entreprises concernés, l'offre de services à valeur ajoutée d'intermédiation devrait trouver là, non seulement en France mais en Europe, un champ de déploiement  et un facteur d'entraînement privilégiés. Malheureusement, en France, à la mi-1999, nous l'avons vu, aucun programme significatif de dématérialisation en guichet unique de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics n'a encore été lancé - ceci d'ailleurs malgré les invites souvent répétées de la Commission Européenne..

Au plan européen

La première chose à faire, conformément au projet COST 11-Université de Bremen, est de réaliser un état des réalisations dans les différents pays, une évaluation des solutions, et des propositions de suite à donner. Ce travail devrait être repris et actualisé par les services de la Commission européenne, afin de facilitetr l'intégration des procédures administratives entre Etats européens appartenant ou non à l'Union.

Parallèlement, il serait indispensable de mettre en place, au niveau pan-européen, des téléprocédures en guichet unique sur Internet s'adressant aux procédures européennes - de plus en plus nombreuses espérons-le - qui seront harmonisées et mises en oeuvre conjointement dans les différents Etats: titres administratifs personnels, procédures sociales, fiscales, sanitaires, environnementales, etc., procédures liées à la création et à l'activité des entreprises et des associations à statut européen, etc. La démarche à suivre sera particulièrement complexe, et nécessitera, n'en doutons pas, au plus haut niveau du Parlement et du Conseil, des négociations approfondies, soutenues par une forte volonté d'aboutir rapidement.

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Notes:

1. Extrait des Cahiers de doléances, à propos de la communication par e-mail avec les agents publics

By Xavier Maury on Saturday, August 14, 1999 - 08:17 pm:
Communication par e-mail, certes ... mais il faudrait que soit disponible (et peu cher, et facile à utiliser par le grand public) un service permettant de "notariser" les e-mails, de façon à avoir l'équivalent des "lettres recommandées".

Et, puisque l'informatique le permet à coût zéro (ou presque), pourquoi ne pas bâtir, autour des services de notarisation, quelque chose qui permette un "véritable dossier" (courriers envoyés, courriers reçus, formulaires remplis, etc) que chaque particulier pourrait créer, utiliser .. Documents, dates, auteurs, contenus, seraient sécurisés, authentifiés ...

Voilà un "service Internet" qui serait réellement utile à chacun. Service indépendant, fiable, rapide, pas cher (moins cher que les innombrables photocopies, timbres ....). Et service "agréé" par les administrations de tout poil, qui ne pourraient refuser les documents et preuves électroniques proposés par les utilisateurs.

Ce service aurait aussi d'autres marchés que celui des relations des particuliers avec les administrations.
(Nota : il ne s'agit pas de réinventer l'EDI ...)

2 .Les Centres de Formalités des Entreprises

On trouvera ci-dessus un extrait de la page d'avertissement par laquelle la Chambre des Métiers du Lot présente son Centre de formalités des entreprises. L'on voit que les renseignements fournis en ligne sont succincts. Encore faut-il constater que beaucoup de Chambres des Métiers ou de Commerce ne font pas cette publicité sur leur site web.

Chambre de Métiers du Lot Réglementation & Formalités

Le Répertoire des Métiers

Le Centre de Formalités
des Entreprises
la simplificatione vos démarches administratives

Depuis 1984, en un même lieu et sur un même document, le CFE assure le suivi du dossier administratif des artisans, des artisans-commerçants et des sociétés commerciales du secteur des métiers (activité artisanale) : il permet d’effectuer l’ensemble des déclarations nécessaires liées à la création d’une entreprise (immatriculation) ou changement de situations (statut, adresse du siège social, radiation). Le CFE se charge de transmettre les éléments fournis par chaque déclarant aux partenaires sociaux, fiscaux, économiques et juridiques tels que l’URSSAF (Allocations Familiales), AVA (Régime Retraite), l'INSEE (N° siren, de siret, d’ape), la Caisse d’Assurance Maladie et de Vieillesse,

le centre des Impôts (TVA, fiscalités), le Répertoire des Métiers (pour les attestations, les extraits, etc), le Tribunal du Commerce (extrait du Registre du Commerces) et la Chambre de Commerce. Le simple dépôt du dossier au CFE permet la prise en charge globale du déclarant. Le coût demandé correspond aux frais engendrés par les démarches d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.

3. Humour et parodie.

Pour une description parodique du fonctionnement d'un Comité de simplification, voir:
Le Comité DADA ou l'enfer de la simplification http://www.admiroutes.asso.fr/action/bb/comidada.htm

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http://www.admiroutes.asso.fr/espace/teleguichet/bremen3.htm