ATTENTION: Reproduction interdite
New interfaces between Administration and citizens;
One-stop-Government through ICT
International Workshop
Bremen, Germany
September 30th, October 2nd, 1999

2. Etudes de cas (Case studies
2.1. La politique gouvernementale en France, avant et après Internet
2.2. Le plan national
2.2.1. Cas n°1. Le programme Net-entreprises
2.2.2. Autres cas
2.3. Le plan territorial (services de l'Etat)
2.3.1. Cas n°2. Les préfectures. La préfecture de l'Isère.
2.4. Le plan territorial (collectivités locales)
2.4.1. Cas n°3. La ville de Parthenay
2.4.2. Autres cas
2.5. Initiatives des entreprises
2.5.1. Cas n°4. Le projet PACA
2.5.2. Autres cas

2. Etudes de cas (case studies)

Il n'est pas facile de réaliser des études de cas portant sur des exemples de guichets uniques administratifs en France, dans le cadre des contraintes précisées par les termes de références de l'étude, car de tels cas sont très peu nombreux, incomplets ou seulement en projet. Ceci s'explique par les particularités de la politique gouvernementale en France, qu'il convient de rappeler en préalable.

Nous présenterons les cas retenus en nous inspirant du cadre recommandé pour l'étude, soit:
- description et relation avec le concept de guichet unique
- commentaires de l'auteur du rapport (en italiques rouges gras)

remonter au sommaire

2.1. La politique gouvernementale en France, avant et après Internet

Dans beaucoup d'Etats modernes, par exemple les Etats-Unis ou la Suède, les téléprocédures se sont généralisées depuis 1995-96 avec le développement des techniques simples d'échange de formulaires (EFI ou Echange de formulaire informatique) ou d'EDI sous Internet (en protocole TCP.IP). La France; en ce domaine comme dans les autres, avait pris du retard, en s'enfermant dans des débats stériles sur les thèmes "Minitel ou Internet" "simplification juridique ou dématérialisation", etc. Cependant, sous l'impulsion du Comité Interministériel de l'Informatique (CIIBA) et de la Cosiform, un schéma directeur des téléprocédures avait été élaboré depuis 1994, recommandant notamment l'utilisation de l'EDI. Le Premier ministre de l'époque avait pris un texte en ce sens: circulaire du 16 janvier 1997 rendant les EDI opposable aux administrations.  Mais aucune incitation précise n'était prévue, si bien que les flux dématérialisés sont restés très faibles, limités à un petit pourcentage de certaines déclarations (déclaration annuelle de données sociales, transferts de données fiscales et comptables, déclaration d'échange de biens en matière douanière). L'arrivée de l'Internet à partir de 1996 a surpris la Cosiform, qui s'est limitée à faire des propositions en matière de standards de sécurité. Il fallait un nouveau souffle, puisque l'essentiel des flux était et reste assuré  par voie postale (envoi de documents-papier ou au mieux de disquettes).

Une démarche dite de Maisons des Services Publics, évoquée dans le  chapitre 1, avait par ailleurs été initialisée depuis le milieu des années 1990 par les Pouvoirs Publics, mais celle-ci, conçue sans référence aux possibilités des télé-procédures, pose tous les problèmes immobiliers et de mouvement de personnels que supposerait la création de structures communes administratives se superposant inévitablement aux bureaux existants. Elle n'a donc pas encore de suite pratique perceptible.

Ce n'est pas seulement dans le domaine des téléprocédures que la France avait pris du retard, mais sur l'ensemble des questions relatives à l'Internet et à la société de l'information. Le gouvernement élu en juin 1997 a pris conscience de ce retard, et lancé un ambitieux programme de rattrapage, dit Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (Pagsi- tous les détails sur www.internet.gouv.fr) . Ce programme, actualisé et enrichi tous les ans, comporte plus d'une centaine de mesures, dont toutes ne concernent pas l'administration, mais dont certaines impactent le problème du guichet unique, par exemple en matière de cryptologie et de signature électronique. Nous ne pouvons pas ici en examiner les dispositions détaillées. 

Le Programme d'action gouvernemental, ainsi que les Pamsi (Programmes d'action ministériels pour la société de l'information) ont relancé la dématérialisation par Internet, en commençant par le commencement, c'est-à-dire en prévoyant que les 1000 principaux formulaires administratifs, homologués par le CERFA (Centre d'enregistrement des Formulaires Administratifs) seront publiés, pour la fin de 1999, sur les sites ministériels et sur un site commun, celui de la Documentation Française (www.admifrance.gouv.fr) . Dans l'immédiat, ce sont 500 formulaires environ qui bénéficient de ce traitement. L'usager peut les télécharger, puis les remplir chez lui et les retourner par la poste. Il ne s'agit encore que de l'amorce de téléprocédures plus complètes. Un certain nombre d'organismes relevant des ministères et des collectivités locales, sont allés plus loin, en permettant à l'usager d'adresser à l'administration un message électronique correspondant au contenu du formulaire, traduit s'il y a lieu en EDI, grâce à un logiciel spécifique transparent pour l'utilisateur. Ce contenu peut  - ou pourra donc aller directement dans la base de données du service, après avoir subi les contrôles nécessaires.

A la mi-1999, les principales réalisations en cours sont les suivantes (source: www.internet.gouv.fr) Nous reviendrons sur certaines d'entre elles dans l'analyse des cas d'école):

Rappelons les 4 grandes étapes des téléprocédures : 1. obtenir les formulaires en ligne : l'usager peut afficher le formulaire sur son poste de travail et l'imprimer, mais il ne peut le remplir à l'écran, 2. remplir les formulaires à l'écran : l'usager peut remplir son formulaire au clavier, il est ensuite imprimé et doit être adressé à l'administration par voie postale, 3. échanger des formulaires informatisés : l'usager remplit son formulaire au clavier, puis un message est généré au format EDIFACT et adressé par le réseau à l'administration destinataire, 4. formulaires "édifactés" en totalité, avec le cas échéant suivi en temps réel (traçing) de l'état de la procédure, et information de l'usager.

- télédéclaration et télépaiement de la TVA Les entreprises pourront, en l'an 2000, à titre expérimental, faire leur déclaration et payer leur TVA via internet. (http://www.finances.gouv.fr/)

- déclarations de résultats des entreprises et déclarations mensuelles d'échanges de biens.  La déclaration d'échange de biens intra-communautaires sera intégralement disponible sur Internet, en 2000 (http://www.finances.gouv.fr/).

- formulaires des caisses nationales de sécurité sociale Tous les nouveaux formulaires de chaque caisse nationale de sécurité sociale seront systématiquement mis en ligne.

- formulaires de l'administration pénitentiaire. Les demandes de pièces justificatives (demandes de permis de visite pour les familles de détenus, les demandes de mutation de personnel...) et les inscriptions aux concours de l'administration pénitentiaire seront en ligne.

- simplification des formalités administratives Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le secrétariat d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, lancent un projet de modernisation des déclarations sociales par la mise en place d'un bouquet de services sur Internet. Cette initiative implique l'ensemble des organismes de protection sociale ainsi que l'ensemble des organismes de protection sociale: l'ACOSS, l'AGIRC, l'ARRCO, la CNAV et l'UNEDIC. Ce dispositif, baptisé " NET Entreprises " permettra aux entreprises d'accomplir l'ensemble de leurs formalités déclaratives et les paiements correspondants auprès des organismes de protection sociale. Dès 1999, les trois déclarations principales (DUCS, DUE et DADS) pourront être effectuées sur ce service. D'autres déclarations seront intégrées par la suite. 50 millions de formalités annuelles pourraient être dématérialisées dès 1999. Par ailleurs, le site admifrance (www.admifrance.gouv.fr) proposera courant 1999 une rubrique " Vos droits-entreprises ". Voir ci-dessous: Net-entreprises.

- l'enrichissement du site internet Admifrance (www.admifrance.gouv.fr). Le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (Cerfa) continue la numérisation des formulaires administratifs, qui sont publiés sur le site. Des renseignements administratifs de plus en plus nombreux et précis sont fournis dans le cadre du service "Vos droits", Guide des droits et démarches. Les CIRA (Centres interministériels de renseignements administratifs), y répondent aux questions plus complexes.  Des liens sont faits par ailleurs avec les serveurs de renseignements administratifs des ministères et des organismes. Admifrance publie les annuaires de tous les sites publics, en attendant la mise en place d'annuaires administratifs aux normes LDAP. 

Le site Admifrance est en cours de transformation actuellement. L'objectif est d'en faire un portail d'ensemble pour l'entrée dans l'administration française, qui jouera d'abord le rôle d'un guichet unique de renseignements administratifs, puis, progressivement, on peut l'espérer, celui de porte d'entrée vers certaines téléprocédures regroupées. Une consultation est ouverte sur Internet depuis le 1er août 1999 pour recueillir l'avis des usagers concernant les services que devrait rendre ce site.  

- l'enrichissement du site internet de l'Autorité de régulation des télécommunications Le site internet de l'Autorité de régulation des télécommunications (www.art-telecom.fr) dispose d'une rubrique "le Guichet interactif ". Elle permet de remplir en ligne ou de télécharger des formulaires de demande de licence de réseau indépendant, ou d'autres formulaires liés à l'exploitation des réseaux. Il en est de même du site de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr) qui offre la possibilité de procéder en ligne aux déclarations imposées aux créateurs de sites web par la Commission.

- le Réseau santé-social (RSS) reliera l’ensemble du territoire fin 1999, y compris, en principe, les départements d'Outre-mer. Il permet, entre autres applications sécurisées par carte à puce, la télégestion de la feuille de soins électronique entre professionnels de santé, assurés et caisses.

On remarquera que dans tous ces cas, le concept de guichet unique intégrant un nombre important de procédures et formulaires n'est pas encore réalisé. Le besoin le plus urgent concerne aujourd'hui, comme indiqué par ailleurs, la création des jeunes entreprises, où l'administration devrait offrir un portail complet des télé-procédures nécessaires au moment de la création et des premières années de vie des entreprises. Les difficultés administratives découragent souvent les jeunes entrepreneurs en début de vie professionnelle. Nous reviendrons sur cette question avec l'examen du projet Net-Entreprises et les propositions d'action.

En août 1999 à l'Université d'été de la Communication à Hourtin, le Premier ministre a annoncé divers textes législatifs visant à faciliter l'utilisation d'Internet, dont un projet de loi qui a été présenté le 1er septembre en Conseil des ministres, sur la signature et la preuve électronique. Mais il ne faut pas attendre de solutions concrètes avant l'année 2000, ce qui n'encourage pas les administrations à lancer des expériences-pilotes.

remonter au sommaire

2.2. Le plan national

On l'a vu, il n'existe pas de véritable programme de guichet unique au plan national, intéressant la totalité des procédures des différents ministères. Ce serait une entreprise évidemment trop ambitieuse et irréaliste. Mais il n'existe pas même de projets regroupants plusieurs ministères, qui soient suffisamment avancés pour répondre aux critères précis de l'étude. Evidemment, chaque ministère propose progressivement des procédures dématérialisées utilisant Internet, mais ce serait un abus de langage qu'en faire des exemples de guichets uniques, ou même regroupés.

Nous pouvons néanmoins considérer que le programme Net-entreprises, dont nous allons faire notre cas n°1, correspond le mieux aux termes de référence.

remonter au sommaire

2.2.1. Cas n°1. Le programme Net-entreprises

Résumé: ce cas représente le projet de guichet unique le plus significatif, à l'échelle nationale. Il vise à permettre aux chefs d'entreprises employeurs de réaliser par Internet, avec le plus petit nombre d'opérations possible, la déclaration d'embauche et les opérations de gestion subséquentes, en vue d'assurer la prise en compte des droits et obligations des salariés par les organismes administratifs et sociaux. Le projet fait suite à de longues années de travaux visant à simplifier  et normaliser les formulaires intéressant   la gestion sociale. Il s'agit donc de ce que l'on pourrait appeler un guichet unique social.

Le projet, placé sous la responsabilité du ministre de l'emploi et de la solidarité, est soutenu par le Premier ministre et inscrit au Programme d'action gouvernemental. Il a été lancé concrètement au début de 1999 et n'est donc pas encore opérationnel. Il se heurte néanmoins déjà à la volonté d'autonomie de nombreux organismes sociaux, notamment dans les régimes dits complémentaires. Ceux-ci sont indépendants de l'Etat et ne souhaitent pas nécessairement coopérer avec les autres. Il manque, comme souvent en France, où la mutualisation ne se fait pas d'elle-même, un pouvoir coordinateur fort capable d'imposer rapidement des résultats opérationnels.

Description

L'objectif à terme est d'unifier les transmissions par le recours aux technologies Internet et d'offrir à toutes les entreprises la possibilité d'envoyer toutes les déclarations sociales obligatoires à un guichet unique virtuel. Les cibles prioritaires sont la DUCS (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales), la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) et la DUE (Déclaration Unique d'Embauche). La démarche DUCS associe l'ACOSS, l'UNEDIC, l'AGIRC, l'ARRCO, etc ..., mais pas la CNAV qui est en charge de la DADS. La DUE concerne de son côté les URSSAF, les DDTEFP, la médecine du travail, les CRAM, les CPAM, les ASSEDIC et l'ANPE.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétariat d'Etat à l'industrie souhaitent fédérer l'ensemble des actions de simplification des procédures de déclarations sociales. Il a transmis aux services du Premier ministre, un projet -provisoirement baptisé Net-Entreprises- de dispositif global et sécurisé de déclaration dématérialisée sur Internet, à intégrer au nouveau programme de simplification. Ceci reposera sur la création d'un Groupement d'Intérêts Publics (GIP Net-Entreprises) pour assurer la coopération des organismes de la protection sociale à l'adoption d'un dispositif commun de "guichet unique virtuel" accessible à toutes les entreprises pour toutes les déclarations sociales (12 en tout).

Le projet Net-Entreprises se situe au confluent de trois priorités gouvernementales : - la simplification des formalités administratives; - le développement de l'Internet; - la cible PME et notamment les plus petites d'entre elles. Il a pour objectif l'amélioration de la compétitivité globale des entreprises et la création d'emplois dans les PME qui constituent aujourd'hui le premier gisement d'emplois.

Le développement de l'Internet et de la micro-informatique dans les PME constituent un saut technologique qui permet de franchir un nouveau cap en matière de simplification compte tenu de leur coût peu élevé, de leur ergonomie (menus arborescents, navigation, hiérarchisation et personnalisation des données) et de leur caractère référentiel voire universel. De plus, les mesures de simplification offertes aujourd'hui sur d'autres vecteurs (le minitel, les transferts de fichier) représentent certes une étape importante mais devraient atteindre un public restreint, les entreprises et les SSII percevant l'obsolescence prévisible de ces technologies.

Par ailleurs, les organismes sociaux redéfinissent actuellement leur stratégie en matière de nouvelles technologies de l'information et de télécommunications prenant en compte le nouveau standard que constitue désormais l'Internet (conversion des services minitel sur des serveurs WEB notamment). C'est notamment le cas à la CNAVTS (projet TDS-NET) pour les déclarations annuelles de données sociales (DADS). A moyen terme, cet ensemble de facteurs décrit un processus convergent qui constitue une réelle opportunité ainsi qu'une nécessité pour les pouvoirs publics. Si rien n'est fait, les usagers verront se constituer un maquis administratif virtuel reproduisant la complexité des structures réelles.

Les objectifs retenus sont les suivants:

1  Télédéclarer sur Internet quel que soit l'organisme destinataire

Les entreprises sont confrontées aujourd'hui - à des interlocuteurs multiples; - à des déclarations sociales nombreuses dont les modalités déclaratives et de paiement ne sont ni coordonnées ni harmonisées; - à des mesures de simplification partielles ne touchant ni tous les organismes ni toutes les déclarations et généralement pas les paiements.

Le service Net-entreprises visera à instaurer dans un délai relativement court la possibilité d'établir de façon automatisée l'ensemble de ces déclarations à travers un service sur Internet, unique, peu coûteux et simple d'utilisation. Il suffirait pour cela d'être équipé d'un simple PC et d'un accès à Internet :

Pour les entreprises dotées d'un logiciel de paie, l'ensemble des déclarations seraient réalisées automatiquement à partir des données de paie et d'un échange de données informatisé sous Internet (EDI-NET). Ainsi, les déclarations sociales ne demanderaient plus aucun effort une fois la paie des salariés constituée. Pour les entreprises non dotées d'un logiciel de paie, elles auraient accès à un service personnalisé d'aide à la déclaration sous forme d'un échange de formulaires informatisé sur Internet (EFI-NET), d'une expertise en ligne personnalisée informative sur Internet (ELP-NET informative), et d'une expertise en ligne personnalisée déclarative sur Internet (ELP-NET déclarative).

Ces trois formules débouchant sur la télédéclaration effective voire sur le télépaiement. La sécurité de la télé-déclaration et sa confidentialité seraient assurées dans le cadre d'un dispositif commun à l'ensemble des administrations recevant des télédéclarations, selon l'un des procédés existants ou une combinaison d'entre eux : un code d'accès confidentiel, une carte à puce avec signature électronique et autorité de certification, le cryptage des données avec tierce partie de confiance (décret du 23 mars 1998).

Ce système de certification électronique devra répondre aux 4 exigences de la loi de 1994 sur la dématérioalisation des procédures, dite Loi Madelin: - l'identification et l'authentification de l'émetteur, - l'intégrité des données, - la non répudiation de l'émetteur : celui-ci ne peut nier avoir transmis le message - la conservation des données : peut-on les produire à nouveau en cas de litige?

Une étude technique permettra de définir le niveau de sécurité requis pour une télédéclaration signée électroniquement, nominative le cas échéant et parfois accompagnée d'un télépaiement. Dans un premier temps, le télépaiement serait proposé lors de l'adhésion au service en échange d'un RIB et sous la forme d'une autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire. Ultérieurement, le télérèglement de type A sera offert (reroutage par la banque de France pour compensation via le système interbancaire de télécompensation ). La gestion commune d'un dispositif de sécurité sur Internet rendrait alors nécessaire la création d'une instance partenariale fédérant les organismes offrant le service Net-entreprises et assurant la cohérence des scénarios sur le poste de travail de l'entreprise.

2 -  Le Net-entreprises : un bouquet de services.

Il offrirait un bouquet de services de qualité, adaptés à ses besoins et s'appuyant sur l'ensemble des possibilités déjà permises aujourd'hui par l'Internet. Le service Net-Entreprises proposerait des procédés techniques "gagnant-gagnant". Pour des raisons de sécurité des téléprocédures sur Internet, une télé déclaration nécessitera l'adhésion préalable de l'entreprise à l'extranet Net-entreprises.

Les services seront les suivants:

- EDI-NET (Echange de Données Informatisé sur Internet) : les déclarations sont issues du progiciel de paie de l'entreprise, en sous-produit du bulletin de paie, et envoyées par Internet vers l'organisme concerné - le module déclaratif sera développé par les Sociétés de service à partir des spécifications d'interface fournies par le service Net-Entreprises, consultables et régulièrement actualisées sur Internet. Ce module déclaratif serait proposé lors de l'acquisition du logiciel de paie. Ainsi l' EDI, moins coûteux sur Internet , pourra donc enfin "décoller".

- L'EFI-NET (Echange de Formulaires Informatisé sur Internet) : lLes formulaires déclaratifs comportant les données en masse seront téléchargés sur le PC de l'entreprise. Ils seront saisis sur ce PC en mode local (sans connexion). Ils seraient retournés une fois remplis à l'organisme destinataire via Internet. L''EFI ne nécessite aucun investissement autre qu'un PC et un abonnement Internet. Ainsi, la très petite entreprise (TPE) qui ne disposerait ni de progiciels de paie (50 % des TPE) ni des services d'un mandataire (deux tiers des TPE) pourrait bénéficier des services Net-entreprises sans investissement important.

- L'ELP-NET déclaratif (Expertise en Ligne Personnalisée déclarative sur Internet): gestion événementielle de la situation des entreprises et des salariés. Le service d'ELP-NET déclaratif est fondé sur une gestion événementielle de la situation de chaque entreprise et de chaque salarié. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce service auraient à souscrire une adhésion préalable afin d'assurer la sécurité juridique de la déclaration dématérialisée. Puis il serait proposé à l'utilisateur de saisir régulièrement les modifications sur les situations individuelles de ses salariés : embauche, passage à temps partiel, éléments relatifs à la paye du salarié (augmentations, ...), au calcul des cotisations, voire au départ du salarié.(démission, licenciement, départ en retraite ou préretraite...). Ceci intégrerait à terme l'ensemble des déclarations sociales. Ces déclarations seraient télétransmises à l'organisme avec une option de télépaiement le cas échéant. Ce service implique une harmonisation poussée des informations de base introduites par les entreprises.

- L'ELP-NET informatif (Expertise en Ligne Personnalisée informative sur Internet). Ce site WEB constitue le point d'entrée dans le service Net-entreprises. Ce volet est ouvert à tout internaute adhérent ou non au service. Chacun y trouve des informations sur le service, l'offre produit, la procédure d'adhésion et les nouveautés offertes. En outre, ce service permet d'obtenir, à partir de questions-réponses personnalisées, toutes ces informations utiles sur les déclarations sociales et leur réglementation (taux, seuils, exonérations possibles en fonction de la situation de l'entreprise, réglementation spécifique au secteur considéré voire à la branche). Il permet également à la PME d'effectuer des simulations : l'entreprise se connecterait sur le site Net-entreprises, indiquerait les paramètres globaux relatifs à l'entreprise et aux salariés (effectifs, caractéristiques de l'entreprise, types de contrats de travail, masse salariale...) et obtiendrait immédiatement en retour une réponse conforme à sa situation personnelle : calcul des cotisations ou des éléments de paie par exemple.

Commentaires

Le ministère de l’emploi et de la solidarité et le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat ont annoncé le 18 novembre 1998 le service NET-Entreprises, décrit ci-dessus. L’ouverture en sera progressive. En 1999, il est prévu d’expérimenter en EDI la DUCS et la DADS, de réaliser un prototype de service nominatif (ELP-net), et de permettre à la DUE et à la DUCS de fonctionner en EFI.

Un ensemble de tables-rondes de concertation a été organisé en décembre 1999, avec les organismes de protection sociale (ACOSS, AGIRC, ARRCO, CNAV, UNEDIC dans une première phase), d’autres administrations ou organismes envisageant ou pratiquant des programmes de télédéclarations, ainsi que des experts. 

L'expérience montre cependant que depuis le début de l'année 1999, peu de progrès ont été faits concrètement. Ceci tient en grande partie aux refus plus ou moins avoués de divers organismes face à la nécessaire coopération et coordination, dont ils redoutent une éventuelle "perte de pouvoirs". Pour vaincre ces résistances, il faudrait une très énergique pression de la tutelle, le ministère  de la Solidarité, et même le Premier ministre. Celle-ci ne semble pas s'être manifestée encore.

Comme suite  à la mise en place du programme Net-entreprises, et aux difficultés rencontrées, nous pouvons ici suggérer  plusieurs conclusions concernant la dématérialisation des procédures, et le concept de guichet unique, s’appliquant aux entreprises, et notamment aux PME/PMI.

La première est que la prise de conscience des enjeux reste insuffisante, au niveau de beaucoup d’organismes partenaires de l’administration, ainsi que d’entreprises ou de leurs représentants. L’administration n’est donc pas suffisamment secondée dans ses efforts de modernisation. 

Beaucoup de personnes n’ont pas perçu l’ampleur de la lame de fond que représente Internet. Les questions posées par la dématérialisation de telle ou telle déclaration sont encore approchées avec un état d’esprit hérité du passé : intérêt de poursuivre l’exploitation à partir du minitel, nécessité de simplifier la réglementation avant de dématérialiser (ce qui retarderait indéfiniment le passage à la dématérialisation), manque d’intérêt prétendu des PME pour Internet, etc.

Ceci traduit une réalité qui reste préoccupante (soulignée notamment dans le dernier rapport de l’AFTEL, Association française de la Télématique Multimédia), le retard français en matière de passage à la société de l’information, tant dans les esprits que dans les faits. Il n’est pas certain que ce retard soit toujours le fait des PME, peut-être plus averties que d’autres des réalités, mais plutôt de ceux qui parlent en leur nom ou travaillent avec elles. 

Rappelons quelques évidences :

- dans les 2/3 ans, les plus petites PME se seront toutes familiarisées avec Internet, soit à titre personnel, soit à titre professionnel. Elles auront découvert les services en ligne offerts par le secteur privé et n’accepteront plus la charge de procédures manuelles, au cas où les administrations ou organismes sociaux ne leur offriraient pas de solutions Internet.

- les téléprocédures ne seront pas pour elles des démarches isolées, n’intéressant que quelques déclarations par an. Elles s’inséreront dans un ensemble de relations dématérialisées liées au développement du commerce électronique (notamment BtoB), au passage à l’euro, à la nécessité d’adopter des modalités de gestion économiques et informatique (progiciels) leur permettant de faire face à l’alourdissement de la concurrence, comme aussi à la conquête de nouveaux marchés. En fait, il n'y aura plus de services, public ou privé, qui n'ait sa composante la plus dynamique sur Internet. Internet, tant au niveau des technologies et outils que des contenus, est donc désormais incontournable.

- d’une façon générale, les téléprocédures permettront des économies importantes, et à très court terme, en compensation de l’effort d’implémentation et de changement de mentalité qu’elles imposent.

- il existe d’ailleurs, et existera de plus en plus, une offre française très complète de solutions logiciels standards et bon marché rendant l’utilisation de l’EDI et de l’EFI, ainsi plus généralement que l’insertion dans un front office ou téléguichet normalisé, transparente aux yeux de l’entreprise. XML offre à cet égard des perspectives considérables, qu'il faudra évidemment savoir saisir.

- les administrations françaises, appliquant notamment les consignes du PAGSI, auront dans le même temps mis en oeuvre des programmes de dématérialisation touchant la part la plus importante des procédures s’imposant aux entreprises : le social, le fiscal (TVA), la commande publique et la gestion électronique de son exécution, notamment. On rappelle que par ailleurs, dans le domaine spécifique de la santé, le réseau RSS est désormais opérationnel.

- ceci veut dire que, très prochainement maintenant, les questions préjudicielles mises souvent en avant comme argument pour retarder les décisions, auront été résolues de façon cohérentes (c’est-à-dire sur la base de standards communs à l’ensemble des acteurs privés et publics) : signature électronique, cryptologie, adaptation des textes autorisant la dématérialisation des signatures, des pièces justificatives, de la preuve, etc. Ces solutions résulteront d’une nécessaire concertation préalable entre les travaux des organismes les plus intéressés (Emploi et solidarité, MEFI, Premier ministre) , ainsi qu’avec les opérateurs du secteur privé, travaux qui devront être immédiatement suivis des mesures législatives et réglementaires correspondantes.

- dans la mesure où la totalité des entreprises françaises n’a pas encore pris conscience de l’urgence de s’adapter à la société de l’information et à la mondialisation de l’économie, les Pouvoirs Publics ont le devoir impératif de les y inciter en accélérant la dématérialisation des procédures administratives, tout en veillant à adapter celle-ci aux besoins spécifiques des PME/PMI et des jeunes créateurs d’entreprises. Il n’est donc plus temps de traiter sur le mode académique de l’intérêt d’Internet face au minitel ou au fax. Même si la dématérialisation n’est pas présentée comme une obligation absolue, différentes mesures d’encouragement (discriminations positives et aides) devront entraîner leur généralisation à grande échelle.

- c’est ce que font d’ailleurs tous les grands Etats modernes. Seul le manque d’ouverture à l’international, confortée par l’absence de la pratique du bench-marking, caractérisant encore beaucoup d’acteurs institutionnels français, leur permet d’éviter de s’en rendre compte.

La seconde conclusion à retenir est que les différents programmes des Pouvoirs Publics visant à la dématérialisation des procédures s’appliquant aux entreprises doivent convenir de principes communs, afin de faciliter la conversion des entreprises . Il ne faut pas chercher en ce domaine la perfection, mais le pragmatisme. Certains de ces principes semblent faire dorénavant l’objet de consensus entre les divers acteurs publics et privés. Citons : 

- le respect absolu des standards IP. Lorsque ceux-ci n’existent pas (par exemple en matière d’interface avec la carte à puce) le choix de standards du marché.

- la nécessite de commencer tout de suite, améliorer l’existant chemin faisant, adopter des délais courts entre " points de contrôle ".

- la nécessité du bench-marking vis à vis du secteur privé, de l’international, etc. - ceci dans l’objectif d’identifier et recommander les " meilleurs pratiques ".

- la nécessité de rechercher (et de mettre en évidence) des rapports gagnant-gagnant entre partenaires publics et privés.

- la nécessité, pour les organismes ou services intermédiaires entre entreprises et administrations (par exemple les organismes sociaux) dont le rôle était de faciliter l’accomplissement des procédures manuelles, de trouver de nouveaux domaines de service, dans la mesure où la dématérialisation pourrait rendre inutiles certaines de leurs interventions. Ces organismes ne doivent pas en effet, faute d’une reconversion en temps utile, freiner le passage à la dématérialisation.

- l’intérêt de séparer l’approche " dématérialisation et transfert électronique " , à réaliser immédiatement, de l’approche " simplification " qui prendra nécessairement plus de temps, voire changera de dimension du fait de réingénierie en profondeur de certaines pratiques .

-l’intérêt, sinon l’obligation, de travailler avec des groupements d’entreprises sur le terrain (experts-comptables, sociétés de service, etc.), acceptant d’être les partenaires de l’Etat, en proposant d’elles-mêmes et sans attendre toutes mesures destinées à faciliter la réalisation des programmes, en assurer le débugging, etc. Avec ces mêmes entreprises, il conviendra d’étudier les conditions de maintenance et d’évolution des réseaux et des applications, qui supposent l’intervention d’emplois de proximité à prévoir d’emblée.

- la nécessité , déjà soulignée, du bonne coopération entre administrations en charge des différents programmes de dématérialisation des télé-procédures. Il serait inopérant de vouloir mettre en œuvre, sous tutelle interministérielle, un programme d’ensemble. Mais une démarche commune et, au minimum, une bonne concertation, dans les domaines notamment de la signature électronique, de la sécurité et des adaptations réglementaires, s’impose aux acteurs publics et à leurs partenaires du secteur privé, sousn l'autorité du Premier ministre.

- pour tout ceci enfin, la nécessité d’une politique de communication et de diffusion systématique, faisant notamment appel à toutes les ressources de l’internet et des médias. Chaque programme en particulier devra être doté d’une structure permanente et d’un budget en assurant la visibilité à l’extérieur.

remonter au sommaire

2.2.2. Autres cas au plan national

Nous l'avons dit, le cas n°1, Net-entreprises, est le seul présentant un effort systématique de guichet unique au plan national, limité d'ailleurs au domaine social. Ceci ne veut pas dire que les ministères ne s'efforcent pas, dans les domaines de leurs compétences, de regrouper, normaliser et simplifier certaines des procédures s'appliquant à leurs usagers. Il s'agira ultérieurement de "briques" à partir desquelles il sera possible d'agréger des ensembles plus vastes.

Le programme de la feuille de soins électronique et le Réseau Santé-Social (RSS)

Ce programme, lancé  en 1998 par le ministère de la santé et la Caisse Nationale d'assurance-maladie, vise à remplacer la gestion manuelle ou informatisée de façon traditionnelle de l'ensemble des procédures relatives à l'identification des assurés sociaux, à la gestion de la feuille de maladie, à la saisie des organismes de remboursement et aux relations avec les professions de santé. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un guichet unique administratif, mais il permet de rationnaliser et d'intégrer de nombreuses opérations de gestion, en utilisant le support d'un réseau de type intranet TCP/IP, le RSS, et des cartes d'identification et de gestion de droits d'accès utilisant la technologie de la carte à microprocesseur.

Le programme, qui a fait l'objet de plusieurs années d'études et débats préalables, est actuellement en cours de développement. Les controverses à son sujet se sont multipliées. Un an après son lancement, en l'absence d'un audit réalisé par une expertise indépendante, il est difficile de porter un jugement pertinent sur ses résultats et son avenir. Il est d'ailleurs tout à fait anormal qu'un programme de cette importance ne puisse être analysé en permanencre par d'autres autorités que celles qui se chargent de son déploiement. Nous  n'en parlerons donc pas davantage ici.

L'étudiant pourra se renseigner sur les sites officiels du ministère de la santé et du concessionnaire du réseau. Il existe également de nombreux sites émanant notamment de professions médicales hostiles au projet. 

Voir le site du ministère de la santé http://www.sante.gouv.fr/sis/index.htm et celui du concessionnaire Cégétel http://www.cegetel.rss.fr

Sur les problèmes de normalisation des EDI en matière sociale et de santé, l'on peut consulter le site Edisanté: http://www.edisante.org

Le programme CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Nous avons indiqué précédemment que depuis de nombreuses années, les services du Premier ministre et l'Insee (Institut de la statistique) se sont efforcés de réaliser une liasse documentaire intégrée et normalisée concernant les formalités nécessaires à la création d'une entreprise. Cette liasse est censée faire l'objet d'une saisie unique, dans des centres agréés, tels que les Chambres de commerce et de métiers. Le rôle de l'Insee dans ce domaine est important puisque l'Institut est responsable de la tenue du répertoire des entreprises et établissements (SIREN-SIRET) lequel constitue, entre autres, un élément important dans la facilitation et la moralisation des opérations de création d'entreprises.

La liasse papier une fois réalisée a fait l'objet de travaux de dématérialisation et de normalisation aux normes UN-EDIFACT afin de pouvoir être adressée par réseau, des centres CFE vers les diverses administrations destinataires. Les travaux ont été conduits dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, le Comité CFE, rattaché à l'ex-Commission de simplification des procédures administratives (Cosiform). Un des acteurs importants en était le Comité SIRENE, animé par l'INSEE, regroupant les administrations concernées par l'identification des entreprises. Le Comité CFE associait  des représentants des professions de conseil, dont les experts-comptables, et des membres d'EDIFRANCE, l'organisme français de normalisation des EDI. Des messages EDI ont été définis pour reprendre  et transporter par réseau les données contenues dans la liasse CFE, mais en pratique le dispositif ne marche pas encore convenablement. Quelques grosses CCI (Chambres de commerce) s'y sont mises (Versailles, Lille, Bordeaux, etc.). Mais il leur faut, disent-elles,  tenir compte des particularismes locaux... La CCIP (Paris) annonce qu'elle dématérialisera en 2000 ! Les chambres de métiers ne font encore rien. Les chambres d'agriculture ont promis qu'elles dématérialiseraient d'ici la fin de l'année...Des expériences engagées, aucune conclusion opérationnelle n'a encore été tirées, en partie compte-tenu de la mauvaise volonté manifesté par certains organismes membres du Comité CFE. Ceci étant, le problème prend aujourd'hui une toute autre ampleur.

Il faut bien voir en effet que la question de la dématérialisation des CFE se pose à un double niveau: celui, depuis longtemps à l'étude, des échanges de liasses entre les CFE et les diverses administrations associées du système, et celui,. non encore abordé par personne, malgré l'urgence du besoin, de la relation de l'entreprise déclarante avec le CFE.

Dans ce dernier cas, il s'agirait d'offrir au créateur d'entreprise, notamment dans le cas des juniors-entreprises, un guichet unique par Internet lui permettant, non seulement d'obtenir facilement toutes les informations nécessaires à la création de l'entreprise, mais aussi la possibilité d'accomplir, si besoin aussi par Internet, le maximum de procédures. Si un conseil lui était nécessaire, celui-ci pourrait éventuellement lui être apporté en visio-conférence. Théoriquement, l'on pourrait concevoir un package logiciel très ergonomique, permettant au créateur d'entreprise le moins informé des complexités de la gestion administrative, de faire face à des obligations qu'il faut absolument alléger afin de lui permettre de se consacrer aux problèmes économiques.

Ce qui reste de l'ex-Comité CFE ne semble pas se préoccuper de cette perspective, qui rencontrera, il ne faut pas se le dissimuler, de nombreuses résistances: celles  déjà rencontrées lors de la simplification de la liasse-papier. Il s'agit des organismes et des professions qui craignent, par la dématérialisation, de perdre la clientèle des entreprises ou d'avoir à partager un pouvoir sur l'information et sur sa distribution, acquis avec les techniques précédentes, et que menacerait le passage à l'Internet. Si les Pouvoirs Publics n'affichent pas une volonté très forte d'aboutir, il ne se passera sans doute rien, dans un domaine pourtant indispensable à la croissance économique: faciliter la création d'entreprises sur le territoire national.

De toutes façons, tout programme de cette nature, par définition interministériel et interadministratif, suppose un chef de file reconnu par tous, capable d'imposer les arbitrages nécessaires et de porter remède aux inévitables difficultés de terrain. Or, ce chef de file manque actuellement. En créant la nouvelle Commission pour les Simplifications Administratives, le gouvernement a concomitamment supprimé les comités qui étaient rattachés à la COSIFORM, dont les comités cités plus haut, SIRENE (répertoire des entreprises et établissements tenu par l'INSEE) et CFE. En l'occurrence, c'est évidemment le comité CFE qui manque le plus. Après plusieurs tentatives infructueuses pour recréer un comité similaire, menées en particulier du côté du SEPMECA (ainsi que se désigne le secrétariat d'Etat de Mme Lebranchu, ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises), il apparaît que c'est impossible, compte tenu de divergences d'approche des administrations concernées, et de la prudence des services du Premier ministre, dont le rôle en ce domaine parait pourtant difficilement délégable à d'autres administrations. Les travaux techniques menés au sein du groupe EDI-CFE de Edifrance ne peuvent s'y substituer.

Le comité CFE regroupait, entre autres, des représentants de l'ACOSS, de la DGI, de l'ACFCI, de l'APCM et de l'INSEE (ainsi que des représentants des greffiers des tribunaux de commerce et de l'INPI). Chacun de ces organismes a une idée très arrêtée de ses prérogatives et il n'est pas simple de les faire avancer de façon à peu près coordonnée. Ceci est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de dématérialiser les échanges de liasses et d'avis d'inscription au répertoire. Comme d'habitude dans ce type de projets, il y a des investissements à faire, dont la rentabilité n'est pas immédiate. Qui paie ? A l'avenir, il faudrait aussi dialoguer avec l'APCA (Chambres d'agriculture), les agriculteurs étant désormais inscrits au répertoire SIRENE, et les CFE des agriculteurs étant les chambres d'agriculture.

Certains voudraient, avant de généraliser la dématérialisation, continuer à simplifier la liasse CFE, qui demeure encore fort complexe, notamment pour les PME/PMI. Nous pensons , comme exposé précedemment, que ce serait une erreur. Il faut d'abord dématérialiser, puis ensuite seulement modifier les liasses, ce qui signifiera mettre à jour tout un stock de programmes, refaire tous les tests d'échanges, etc : la routine de l'évolution des applications, mais une routine coûteuse et qui prend du temps, et qu'il sera bien temps d'affronter quand un pourcentage plus significatif de liasses auront été dématérialisées !

Il faudra de toutes façons commencer par un "bilan de l'existant", notamment sous l'angle coût-efficacité. Tous les associés ne sont probablement pas équivalents en performances, du point de vue des entreprises qui les fréquentent. N'oublions pas non plus que parmi les déclarants il y a des données sensibles (personnes physiques notamment) et que la sécurisation des transactions qui les concernent est un vrai sujet.

Les projets de téléprocédures en chantier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les projets de dématérialisation de ce dernier, bien que limités dans la portée aux seules procédures relevant de sa compétence, ont l'intérêt de toucher beaucoup d'entreprises et de particuliers, et de jouer un rôle d'entraînement significatif.

Parmi ces projets, devant aboutir dans le courant de 2000/2001, l'on peut citer:

- la mise en ligne de la déclaration de TVA: un projet de télédéclaration et de téléréglement de la TVA (VAT) a été entrepris. Au delà de la TVA, il visera la mise en place du dispositif global de téléprocédures de la Direction générale des impôts, et sera donc reproductible, quelque soit l'impôt traité. Un appel d'offres a été lancé, afin de permettre l'utilisation par les entreprises, via Internet, de l'EDI et de l'EFI (échange de formulaire informatisé). Les entreprises pourront également utiliser le téléréglement, par transmission de l'ordre de paiement à un serveur gestionnaire de télépaiement, qui le reroutera à la Banque de France pour compensation avec la banque du contribuable via le Système Interbancaire de Compensation. Ainsi aucune somme d'argent ne transitera par Internet. 

- la mise en ligne de la déclaration d'échanges de biens (TVA intracommunautaire). La DEB, dématérialisée depuis quelques années dans le cadre du système INTRASTAT de l'Union Européenne, pourra faire l'objet de déclaration via Internet, avec possibilité de téléchargement du logiciel spécialisé IDEP/CN8 développé par EUROSTAT et paramétré par la Douane.

- l'alimentation informatisée du répertoire des personnes physiques (AIREPP). Dans le cadre de la dématérialisation des procédures sociales, et dans la perspective du projet de loi sur l'assurance-maladie universelle, il devient indispensable d'immatriculer les personnes au plus tôt de leur entrée dans le champ de l'assurance-maladie. Un répertoire national inter-régime de l'assurance-maladie sera crée,  géré par la Caisse nationale d'assurence-maladie, et mis à jour de façon synchronisée avec le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), dont est responsable l'Insee.

Dans cette perspective, l'Insee devra pouvoir attribuer les NIR (Numéros d'identification au répertoire) le plus rapidement possible après la naissance. Ceci supposera notamment l'amélioration des transferts d'information entre mairies responsables de l'état-civil et l'Insee, par des solutions électroniques sécurisées. Le projet est important, non seulement parce qu'il impliquera les mairies, mais parce que tout ce qui touche l'identification des citoyens a beaucoup d'impact, notamment pour la simplification de nombreuses procédures s'appliquant aux particuliers.

- la définition de protocoles de signature électronique et de sécurisation des échanges. Un groupe de travail inter-directions a fait le choix d'un certain nombre de dispositifs de certification visant à labelliser les offres sur ce marché émergent. Il est clair que l'application qu'en donnera le ministère aura un effet exemplaire vis-à-vis de nombreuses autres administrations et entreprises. 

remonter au sommaire

2.3. Le plan territorial (services de l'Etat)

Les services de l'Etat (ministères) au plan territorial sont représentés par des directions régionales ou départementales qui encadrent des bureaux (services dits déconcentrés) répartis sur l'ensemble de la circonscription, selon les besoins de l'administration de terrain. Un rôle particulier est dévolu en France au préfet (préfet de région et préfet de département) qui a le double rôle de représenter le ministre de l'intérieur, et de repréenter plus généralement l'Etat, tant vis-à-vis des services déconcentrés, que des collectivités locales et du secteur privé.

Le besoin du guichet unique se fait particulièrement sentir au plan territorial, puisque c'est là que se trouvent les bureaux et les citoyens s'adressant à eux. Ces derniers veulent éviter au maximum les démarches inutiles et la complication nées de la non-coopération entre administrations. L'on pourrait donc concevoir que de nombreuses expériences de guichets uniques, utilisant ou non Internet, se développent actuellement, à l'initiative des directeurs territoriaux. Il n'en est rien, pour une raison simple tenant à la forte hiérarchisation et au cloisonnement de l'administration française. Pour mener de telles expériences, les directeurs territoriaux devraient recevoir la bénédiction de leurs ministères de tutelle, et se donner eux-mêmes, le plus souvent, les moyens techniques et humains d'y investir. Même si ces moyens, avec Internet, paraissent dérisoire, face aux questions d'organisation et de réglementation à résoudre, la mauvaise connaissance d'Internet qui caractérise les administrations de terrain a jusqu'ici empêché le développement de réalisations significatives.

On signalera aussi que le guichet unique suppose souvent aussi la prise en compte des procédures relevant de la compétence des collectivités locales. Or la volonté de coopération de ces dernières avec l'Etat est rien moins qu'assurée.

C'est seulement autour des préfectures qu'un début de téléprocédures, voire de tentatives de guichets uniques, commence à se faire jour.  Nous en ferons donc notre étude de cas n° 2.

remonter au sommaire

2.3.1. Cas n° 2. Les préfectures. La préfecture de l'Isère

Les préfectures constituent , nous l'avons dit, des structures administratives de l'Etat propres à la France. Il y a une préfecture par département, qui prend le nom de préfecture de région dans les villes chefs-lieux de région. Le préfet est chargé de 3 fonctions principales: représenter l'Etat et jouer de ce fait le rôle de chef de file des autres services départementaux de l'Etat, représenter le ministère de l'intérieur pour tout ce qui concerne les attributions de police administrative s'exerçant à l'égard des citoyens (délivrance de titres et permis, par exemple), exercer quelques contrôles de légalité (très réduits depuis les lois de décentralisation de 1984) à l'égard des collectivités locales.

Il est donc normal qu'il soit appelé à jouer un rôle majeur dans la dématérialisation des procédures et la fonction de guichet unique: à la fois pour ce qui concerne les titres administratifs, et dans un second temps pour ce qui concerne l'éventuelle coordination des relations entre administrations et citoyens, sous toutes leurs formes.

Internet cependant n'a pas été accueilli par le ministère de l'Intérieur et par les préfectures sans hésitations, du fait que, les procédures administratives supposant en général un haut degré de confidentialité, et l'accès à des fichiers protégés (état-civil, permis de conduire, casier judiciaire, fichier des contribuables, etc.), l'on craignait des fuites et des fraudes. Ce n'est que depuis un an environ que le ministère de l'intérieur, à l'instigation du Programme d'action gouvernemental, a déployé un réseau intranet protégé, doublant le réseau gouvernemental traditionnel (Voir www.interieur.gouv.fr) Dans le même temps, les préfets et sous-préfets ont été autorisés à ouvrir des sites webs Internet et à se donner des adresses électroniques. Enfin, les récents développements de l'informatique territoriale, autour des SIT (Systèmes d'Information Territoriale) mettent les préfets en première ligne pour  la réalisation d'intranets départementaux interministériels, qui seront des espaces de travail en commun, et d'accès coopératif  à des fichiers et des bases de données internes.

Tous les préfets ont dorénavant un site web, et offrent l'accès en ligne aux principaux documents administratifs relevant directement de leur compétence. Certains commencent à développer des portails de références, notamment dans les régions, permettant l'accès non seulement aux principaux ministères, mais à d'autres services déconcentrés de la circonscription ayant des sites webs, ainsi qu'aux collectivités locales et organismes divers.  Mais ceci se fait sans plan arrêté au niveau central, un peu à l'initiative de ceux des fonctionnaires départementaux convaincus de l'intérêt d'Internet. Les réticences et les simples ignorances demeurent nombreuses.

 Sans attendre ce mouvement, certains préfets et sous-préfets avaient joué un rôle précurseur, en offrant aux administrés de leur circonscription des formulaires en ligne, téléchargeables et le cas échéant télétransmissibles, ainsi qu'à des renseignements administratifs locaux. Ce fut le cas de la préfecture de l'Isère  et de celle de la Haute-Vienne, ainsi qu'à la sous-préfecture de Châlons-sur-Saône, qui ont sans aucun doute et fort utilement, essuyé les plâtres pour les autres, en utilisant les premiers , notamment, le logiciel Acrobat. Dans ces unités, d'ailleurs, l'offre de procédures en ligne s'est couplée avec la mise en place, en intranet, de systèmes coopératifs de travail en réseau grâce auxquels d'importantes modernisations des méthodes de travail interne ont pu se faire. Des emplois ont été économisés, et ont pu être redéployés vers de nouveaux services aux usagers, notamment le conseil aux entreprises, pour ce qui concerne le commerce électronique, et le conseil aux collectivités locales.

Description du système d'information territorial de la préfecture de l'Isère*

* Le ministère de l'Intérieur, exerçant la tutelle des préfectures, a souhaité ne pas donner officiellement de publicité à cette expérience, ainsi qu'à celle de Haute-Vienne (Limoges), tant qu'une doctrine officielle valable pour tous les départements n'aura pas été établie. Le présent travail  présentant un caractère universitaire s'affranchira de cette restriction, en soulignant cependant qu'il ne s'agit pas ici d'une information validée par l'administration.

Bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un guichet unique, l'on décrira rapidement la réalisation de la préfecture de l'Isère, présentée par son secrétaire général fin 1998. Il s'agissait d'un Système d'information territorial reliant un certain nombre de postes de travail au sein de la préfecture et dans des services extérieurs à elle. L'objetif  était de réaliser un réseau de travail coopératif permettant de répondre plus rapidement aux demandes des administrés.

Le lancement de l'élaboration d'un schéma informatique de la Préfecture de l'Isère, en novembre 1996, s'est accompagné d'une réflexion sur le système d'information de la Préfecture et sur le système d'information territorial de l'Isère, les deux étant très vite apparus indissociables.

Mettant en oeuvre des principes d'interconnexion de réseaux et prônant l'intégration des ressources et des informations, le système d'information territorial de l'Isère était (et demeure sous réserve de validation):
- un dispositif multiservices (réseau local Préfecture, réseaux locaux Sous-Préfectures, utilisateurs distants en services déconcentrés) ;
- un système d'information transversal, et intégrant au niveau local les systèmes d'information sectoriels des différents Ministères ;
- un système qui offre une valeur ajoutée à tous et à chacun (aide à la décision, aide au traitement des dossiers et au fonctionnement, fournitures de prestations de qualité aux usagers, sur place, à proximité du domicile ou à distance) ;
- un système ouvert associant de multiples technologies et de nombreux supports d'échange (réseaux locaux interconnectés, connexion d'utilisateurs distants isolés, travail coopératif, informations en provenant d'Intranets, d'Internet, cédéroms en libre-service simultané...) ;
- un outil de modernisation (décloisonnement, pôles de compétence, coopérations transversales, management renouvelé.

Le système intègre complètement les informations disponibles dans les services et la communication. Reliant 20 postes en Préfecture en septembre 1997, 90 postes plus les réseaux locaux des deux sous-préfectures de Vienne et La Tour du Pin, des utilisateurs distants dans une douzaine de services déconcentrés en 1998, les services des 9 Commissions Locales d'Insertion, le système d'information territorial de l'Isère permet d'agréger les outils et supports de communication des services de l'État.

Le Service de communication interministériel est chargé d'alimenter une base Kiosque accessible à tous, en préfecture et dans les services déconcentrés, avec les documents Intranet collectés et intégrés dans le système d'information de l'Isère. De plus, de nombreux espaces de travail partagés interministériels sont organisés : agendas partagés, SIALDI (service interminitériel d'attribution de logements au personnes en dificulté), affaires signalées, réseau de développement industriel, autoformation, base d'informations synthétiques, documentation partagée...

Le réseau local de la préfecture est articulé autour d'un système d'exploitation Windows NT, en 100baseT et utilise le protocole de transport TCP-IP. Les échanges, l'organisation de l'information la collaboration, la coopération et la coordination, sont mis en oeuvre au moyen du logiciel Lotus NOTES version 4.5 (4.6 en 1998). Les utilisateurs moins professionnels ou moins proches peuvent utiliser un simple navigateur Internet. En 1998, un serveur de formulaires sur Internet sera mis en oeuvre; physiquement séparé du réseau local, mais alimenté par les bases d'information Notes (par conversion à la volée en HTML via le serveur Notes Domino), il permettra d'ouvrir la préfecture vers le grand public, directement mais aussi à travers des correspondants dans différents lieux (mairies, Cyberposte, Points publics innovants...) reliés au Système d'Information Territorial de l'Isère (SIT 38).

La mise en oeuvre d'un système d'information fondé sur un intranet permet d'aboutir à une forme de fusion de différentes communautés de travail par ailleurs tentées de s'isoler pour de multiples raisons (éloignement géographique, appartenance à divers ministères...). Celles-ci peuvent ainsi fonctionner dans une unité de temps et d'action, au sein d'un espace de travail qui, pour avoir un caractère virtuel, n'en possède pas moins des aspects bien réels d'échange, de partage, de collaboration et de coopération: par collation de documents organisés par thèmes, par travail en commun sur des sujets choisis, par adjonction de savoir-faire, par utilisation d'applications partagées. Une préfecture, avec les partenaires connectés de façon permanente ou ponctuelle, capitalise ainsi des documents en provenance de nombreuses administrations.

Mais la gestion de l'information reste un art difficile: aujourd'hui, il apparaît que le mode d'organisation de l'information par thème, par sujet est le plus efficace (et non pas par métier ou par type de logiciel utilisé pour traiter les données). Par ailleurs, compte tenu des origines multiples des informations, de la variété des outils, il faut unifier les supports (forme numérique et protocole de transport TCP/IP pour l'Internet et l'Intranet) et rassembler les acteurs dans des espaces de travail partagés. Il en résulte la mise en oeuvre d'une forme de télétravail entre préfecture, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et points publics innovants.

La présence sur Internet de la préfecture de l'Isère répond à plusieurs objectifs complémentaires:

-présenter les missions et les services sous une forme moderne et avec une diffusion très large . De plus, ces informations sont intégrées en amont avec la base d'informations correspondante qui, au sein de l'Intranet de la préfecture, permet au service d'accueil général d'assurer sa mission tout en offrant au reste du personnel la possibilité d'y accéder directement depuis les postes de travail individuels.

-mettre à disposition des formulaires correspondant aux procédures gérées par la préfecture (cf.CNI-Passeports, Etrangers, Cartes grises...) sous une forme évolutive: mise à disposition de formulaires imprimables, remplissage assisté des formulaires (assistance par les informations disponibles sur le serveur WEB, mais aussi et bien plus par les agents présents dans les services relais où un ordinateur est connecté avec la préfecture) ,remplissage en ligne.Le lien vers le serveur de formulaires apparaîtra dans quelques jours sur le site Web de la préfecture.De plus, il incorporera un lien vers le serveur national de formulaires et de présentation des «droits et démarches».

-améliorer le degré de proximité avec les collectivités territoriales et le grand public: devant les difficultés croissantes à faire vivre les maisons de services publics classiques (problèmes d'investissement, mais plus encore de fonctionnement) ,l'utilisation d'Internet permet de mettre des informations à la disposition d'un grand nombre de personnes simultanément, sans aucune contrainte géographique et également dans des lieux privilégiés où chacun peut disposer d'une assistance (à l'utilisation de l'outil, à la maîtrise des procédures administratives).Un de ces lieux privilégiés (entre 10 et 15 en Isère, à terme) est le plateau du Vercors où l'opération Cyberposte, en collaboration entre la Poste et le District de Villard de Lans, permet l'utilisation d'un ordinateur relié à Internet dans quatre bureaux de poste, avec un agent facilitateur, les habitants disposants d'une adresse électronique individuelle.La page d'accueil affichera un lien vers le site de la préfecture et des services de l'Etat en Isère.

- mettre en oeuvre une forme d'administration partagée à travers des projets particuliers; «Entreprises et développement» est une base d'information permettant d'associer les services de l'Etat, la préfecture et les entreprises au sein d'un réseau de développement renforçant l'efficacité des interventions économiques et introduisant une plus grande interactivité dans les relations avec les entreprises. SIALDI est un service interministériel d'attribution de logements aux personnes en difficulté.

Commentaires

Depuis les premiers pas de la préfecture de l'Isère, pratiquement toutes les préfectures se sont dotées d'un site web, et beaucoup ont commencé à développer des téléprocédures, plus ou moins élaborées. Le mouvement, nous l'avons dit, a été encouragé et protégé par le ministère de l'intérieur lui-même, qui a renforcé les capacités de traitement et de protection des réseaux ouverts sur l'Internet. La politique du Programme d'action gouvernemental vise par ailleurs, comme indiqué précedemment, à implanter des logiciels et des modèles de contenus permettant de systématiser le concept de Systèmes d'informations territoriaux (SIT). Néanmoins, comme nous l'avons indiqué en introduction du cas, le ministère de l'Intérieur a souhaité freiné l'ardeur des premiers expérimentateurs, en attendant d'avoir défini un modèle aussi complet et homogène que possible, valable pour la France entière. Nous trouvons là un conflit typique entre la vieille culture administrative française, et la philosophie de l'Internet, qui pousse aux initiatives locales, avec les moyens du bord.

Dans ces conditions, rien ne permet de penser que les Préfets, associés ou non à leurs collègues directeurs départementaux, vont pouvoir bientôt offrir des guichets uniques performants aux administrés, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Cela ne tient pas uniquement à eux, mais aussi à la réticence des autres services territoriaux de l'Etat, face au concept de guichet unique. Il est déjà difficile de les convaincre de participer à la définition de SIT, qui sont des intranets fermés. A plus forte raison le sera-t-il quand il s'agira de mettre en place des guichets uniques coopératifs centrés, comme l'on dit, autour de l'administré.

Nous avons déjà indiqué que, tant qu'une volonté gouvernementale très forte ne se sera pas exprimée pour pousser les services déconcentrés de l'Etat à travailler en commun au profit de l'usager, dans la perspective de véritables télé-guichets uniques dignes de ce nom, ce ne sera pas la question technique qui fera obstacle, mais les réticences des services à travailler ensemble. Ces réticences, on l'a vu, ne sont pas seulement liées au souci de conserver une illusoire indépendance (éviter la coordination par le préfet ou par le Trésorier-Payeur-Général, représentant du ministre des finances, par ex.). Beaucoup tiennent aux nombreuses difficultés de toutes sortes, juridiques, organisationnelles et pratiques, découlant d'un véritable travail en commun à partir de responsabilités différentes. Ce sont ces difficultés que nous nous efforçons de mettre en évidence dans le présent rapport. Elles imposent, comme nous allons le voir  dans le dernier chapitre, des actions nouvelles de l'Etat, fortes et déterminées, bien appuyées par l'opinion publique, dont il faudra obtenir le soutien inconditionnel.

remonter au sommaire

2.4. Le plan territorial (collectivités locales)

Heureusement, il n'y a pas que les services de l'Etat pour pousser au développement de l'Internet administratif. Les collectivités locales peuvent jouer, et jouent de plus en plus à cette fin un rôle déterminant. Ce sont elles en effet qui sont au contact de proximité avec les administrés, et qui sont interrogées par ceux d'entre eux s'inquiétant du retard pris par les administrations face au développement d'Internet.

Elles ont en charge un nombre respectable de procédures, dont certaines dépassent leur propre compétence pour relever de la gestion d'un véritable service public de l'Etat. C'est le cas de tout ce qui concerne l'Etat-Civil ou la délivrance des titres de police administrative. Mais à côté de la gestion des procédures administratives, elles ont aussi un rôle à jouer dans le domaine économique, par exemple en facilitant la modernisation des entreprises de leur circonscription.

Cela fait que, dès le début de l'Internet, les plus informées d'entre les collectivités locales, les villes de taille moyenne à petite notamment, se sont intéressées aux possibilités des téléprocédures, et même à la mise en place de véritables guichets uniques - ceci parallèlement au développement de l'Internet et du commerce électronique local.

Ce faisant, elles se heurtent aux difficultés déjà rencontrées par d'autres administrations dans cette perspective. Nous pouvons prendre comme exemple de ces difficultés l'histoire de ce qui est encore à ce jour un échec, celle du guichet administratif virtuel de Parthenay.

remonter au sommaire

2.4.1. Cas n°3. La ville de Parthenay

Beaucoup de villes et départements n'ont encore d'Internet qu'une vision cosmétique. Il y a cependant des leaders, qui ont tracé la voie. C'est le cas  de Parthenay. La ville (en fait la collectivité élargie au district) de Parthenay, grâce à l'action de son maire Michel Hervé, s'est inscrit dès 1994-95 dans la perspectives des autoroutes de l'information et des réseaux de proximité. Elle s'est voulu, non seulement un lieu de mise en place de technologies, mais aussi un espace d'expérimentation sociologique et politique sur l'utilisation de ces technologies par la population entendue au sens le plus large. Parthenay, avec le développement au niveau européen des travaux sur la cité numérique, a depuis lors toujours été en pointe de l'expérimentation et de la réflexion sur ces questions. De nombreuses autres collectivités locales, municipalités et conseils généraux, ont depuis lors suivi cet exemple, mais Parthenay, qui partiicpe au projet Imagine de l'Union Européenne, parait conserver une longueur d'avance sur ses concurrents.

La page d'accueil du site (http://www.district-parthenay.fr/sommaire.htm) montre bien ceci. 20 rubriques y sont présentées, offrant à chacun différents services en réseaux et une possibilité de participation interactive. Celle-ci est concrètement rendue possible par le taux élevé d'équipement et de connexions à Internet, favorisé par la ville, soit chez les particuliers, soit à partir de lieux publics (environ 40% de la population).

L'on pouvait donc penser que la rubrique Service Public (http://194.250.166.229/servicespublic/default.htm) offrirait un exemple évolué de guichet public administratif. L'on y trouve en fait que ce que l'on trouve dorénavant partout dans les sites des préfectures et des collectivités locales: accès à divers renseignements administratifs, liens sur d'autres sites administratifs, possibilité d'obtenir en ligne quelques formulaires. L'usager est loin de ce qu'il pourrait espérer aujourd'hui d'un portail Internet consacré aux procédures administratives, si les divers services publics avaient accepté d'y coopérer

Cependant, une tentative avait été faite, d'accord avec le maire Michel Hervé et l'association Admiroutes, pour élaborer un véritable guichet unique administratif interactif. L'équipe municipale était intéressée par la démarche, conforme à la philosophie des autres développements du district. Le cahier des charges d'un projet avait été élaboré en fin 1997, que l'on trouvera ci-dessous. Il est intéressant, même aujourd'hui, de s'y référer, car le besoin n'a pas changé, que ce soit à Parthenay ou ailleurs. Nous préciserons ensuite les difficultés rencontrées.

Description: le projet de Guichet Public Internet à Parthenay. Cahier des charges initial (septembre 1997)

L'on reprendra ici les termes du cahier des charges initial que s'était donné le projet. Ce rappel est intéressant, non seulement pour montrer ce que l'on voulait faire, mais parce que de tels objectifs demeurent d'actualité pour toutes les collectivités locales qui voudraient se lancer dans un projet ambitieux de guichet unique administratif

1. Objectifs

Les rencontres de Parthenay, 25, 26 et 27 septembre 1997, ont montré que le Projet " Parthenay, ville numérisé" était désormais arrivé à maturité. Des matériels en réseau Internet sont très largement distribués et utilisés par les services publics, les entreprises, les associations et les particuliers. De nombreux enseignements peuvent en être désormais tirés, sur les plans politiques, sociologiques, économiques et techniques.

Le programme ne s'arrête pas pour autant. Il s'approfondit et se développe, par sa dynamique interne d'abord, mais aussi en liaison avec notamment les Réseaux de communautés européens (European Alliance for Communities networking), ainsi que dans le cadre du prochain programme Imagine de la Commission Européenne.

Le site offre donc une opportunité, unique en France, pour tester l'intérêt des initiatives Internet de terrain.

Or il se trouve que, malgré quelques contacts encourageants avec les services déconcentrés de l'Etat, de la Région (Poitou-Charentes) et du département (Deux-Sèvres, chef-lieu Niort), l'utilisation systématique de l'Internet dans la relation entre l'administré et l'administration n'a pas encore été mise en pratique. Il est souhaitable aujourd'hui d'aborder frontalement ce problème difficile, compte-tenu de l'expérience acquise dans d'autres domaines, tels que l'administration municipale ou le commerce électronique

Au niveau local, les besoins sont les mêmes que ceux évoqués dorénavant au plan national (notamment après le discours du Premier Ministre à Hourtin): faciliter l'accès aux renseignements administratifs, aux données publiques, et plus généralement aux services publics - alléger et simplifier les procédures, tant pour le particulier que pour l'entreprise - imaginer (pourquoi pas?) de nouveaux types de relations entre le citoyen, le fonctionnaire et l'administration.

En matière de réforme administrative, l'expérience des dernières années a montré l'inefficacité d'approches purement ministérielles ou interministérielles, décidées et conduites à Paris. C'est une nécessité, dans un domaine aussi difficile à faire évoluer du centre, que de travailler au plan local.

Dans la perspective d'étudier l'impact des technologies Internet (messagerie, intranet, web) sur la modernisation de l'administration de l'Etat, une réalisation entreprise dans une ville déjà très sensibilisée comme Parthenay, permettrait des réalisations concrètes, souples, faciles à évaluer. Par ailleurs, la notoriété de ce site donnerait d'emblée à la réalisation un caractère exemplaire susceptible d'être connu et réutilisé par de nombreux autres projets analogues.

Cependant, localement, les administrations de l'Etat, même lorsqu'elles sont représentées par des services déconcentrées dynamiques, apparaissent encore lointaines, soumises à des réglementations et des systèmes de décisions complexes et rigides, que la seule bonne volonté ne peut facilement faire évoluer. Il en est de même d'autres services publics à compétence nationale, tels ceux du travail, de la protection sociale et de la santé. Une consigne venue d'en haut est indispensable.

Il sera donc nécessaire d'obtenir un " feu vert " gouvernemental, afin que les initiatives locales reçoivent des ministères le minimum d'encouragement et d'appui indispensables.

C'est ce double sens (de la base vers le haut et du haut vers la base) qu'il faudra donner au projet " Guichet Public Internet à Parthenay " présenté ici .

2 Démarche

Il s'agira, si l'on peut dire, de respecter l'esprit de Parthenay, qui est aussi celui de la nouvelle citoyenneté sur Internet. Résumons ce que l'on peut retenir de cet esprit:

- Partir des besoins de proximité, recueillir et traiter les attentes des citoyens et des organismes du terrain, même si celles-ci paraissent soit trop terre-à-terre, soit au contraire irréalistes.

- Eviter les plans préconçus, mais adopter un développement progressif par essais et erreurs.

- A l'inverse, ouvrir dès le début l'angle d'approche. La fonction Guichet public sera intégrée dès le départ dans les autres fonctions offertes par la Ville Numérisée. Elle fera partie de ce que l'on pourrait appeler un bouquet d'informations et de services de proximité en ligne.

- Rechercher le bon marché et l'économie de moyens, tant au niveau des équipements que des logiciels ou des formations.

- Eviter le " Tout électronique " Le guichet électronique sera inséré dans des services humains à l'utilisateur (à l'administré) permettant à la fois l'accès des personnes les moins favorisées, et le développement de nouveaux métiers d'intermédiation.

- Ne faire appel qu'aux volontariats, même si l'envergure du projet à son départ en souffre. Les administrations ou fonctionnaires connectés, notamment, ne le seront qu'après acceptation de la règle du jeu.

3. Services offerts *.

* Cette liste, qui n'est qu'indicative, présente des objectifs de difficulté croissante. Il s'agira de services en ligne, pouvant comporter une assistance personnalisée

- Le renseignement administratif basique: adresses et coordonnées (Tel, fax, E.Mail) des services publics et des fonctionnaires participant au Guichet, heures d'ouverture, dates d'échéance à respecter, annonces diverses.

- L'information basique sur les droits et démarches. Il s'agira de reprendre, en les explicitant ou en les illustrant, les données fournies par des serveurs tels que Vos droits de la Documentation française, ou des informations plus spécifiques proposées par les services déconcentrés.

- L'accès facilité et explicité à différentes informations ou données publiques non confidentielles. Il s'agira d'encourager l'accès à des serveurs nationaux (par exemple les Webs des ministères ou des services publics) ou à des informations spécifiques fournies par les services déconcentrés (par exemple l'environnement ou l'équipement, le rectorat, les services sociaux...).

- L'accomplissement des formalités administratives. Le sujet est plus difficile, mais essentiel. Il comportera lui-même plusieurs aspects:

- l'encouragement aux télé-formalités, afin de permettre aux citoyens ou entreprises équipés (soit de chez eux, soit par l'intermédiaire de bornes publiques) d'adresser des télé-formulaires aux administrations fiscales, sociales et autres.

- l'accès à distance aux fonctionnaires en charge de dossiers personnels. Il s'agira, par courrier électronique ou visioconférence, de mettre en contact, directement et sans déplacement, l'administré et le fonctionnaire responsable de son dossier.

- la simplification des procédures et des démarches. Il s'agira de proposer des solutions intégrées bon marché permettant d'accomplir plusieurs procédures en une seule, notamment au profit des PME ou jeunes créateurs d'entreprises. Cet aspect du projet intéressera particulièrement le programme européen Imagine.

Tout ceci posera inévitablement d'innombrables questions, d'ordre juridique et réglementaire, technique (signature électronique, sécurité), organisationnel (mode de travail des personnes et des administrations...). Pour ne pas être stoppé d'emblée, le projet devra être autorisé à tester des solutions innovantes, ou utiliser des solutions, opérationnelles ailleurs, mais non encore pratiquées par l'administration. Il lui sera demandé en contrepartie d'en rendre compte explicitement.

4. Dispositif.

Le guichet Public Internet à Parthenay comprendra deux façades, l'une tournée vers le public, qui représente la demande (Front Office), l'autre vers l'administration, qui représente l'offre (Back Office). Une cellule de gestion coordonnera l'ensemble.

- le Front Office, tourné vers le public, comportera un ou plusieurs webs, un ou plusieurs lieux d'accès collectifs à ces webs et aux adresses électroniques des fonctionnaires du Back Office. Il offrira également une assistance technique ou fonctionnelle assurée par des agents intermédiateurs. L'ensemble sera accessible sans exclusive à tous les micro-ordinateurs du parc installé dans Parthenay et ses environs.

- le Back Office, tourné vers les administrations, comportera l'accès à des webs ou intranets des administrations ayant accepté de participer au réseau, ainsi que les adresses électroniques des fonctionnaires volontaires, dans des conditions à déterminer, pour servir d'interlocuteurs aux administrés souhaitant s'adresser directement à eux.

- la cellule de gestion, au plan local, traitera des questions techniques ou organisationnelles qui se poseront. Elle assurera l'animation du projet (courriers multimédia, concours et palmarès...), et sa bonne insertion dans les autres activités de la Ville numérique.

Elle devra également, au plan national, porter devant des instances adéquates chargées de coordonner l'entrée de l'Internet dans les administrations (instances encore à définir à ce jour) les problèmes d'ordre général qui ne pourront être résolus sur place.

Elle veillera à donner à l'opération toute diffusion utile , sur Internet ou autrement, afin d'en faire une référence pour d'autres expériences analogues.

Elle assurera enfin la recherche des ressources financières et humaines nécessaires à l'opération. Si l'" esprit de Parthenay ", évoqué plus haut, était respecté, ces moyens pourraient ne pas dépasser 0,5 à 1MF la première année.

Commentaires. Les raisons de l'échec

Ce projet, sans doute trop ambitieux,  n'a pas abouti pour les raisons suivantes, qu'il conviendra de prendre en considération, dans la perspective de reprendre le projet ailleurs:

-  c'était une équipe municipale, constituée de collaborateurs du maire Michel Hervé, qui avait pris la responsabilité de la conduite du projet. Au delà des quelques procédures intéressant l'administré municipal, ils se sont tout naturellement attaqués à la dématérialisation des procédures s'imposant à la collectivité locale dans ses rapports avec la Préfecture, notamment la transmission pour contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal. Il s'agissait malheureusement du cas le plus difficile à traiter à l'époque, puisqu'il exigeait l'appel à des solutions garantissant l'authenticité de la signature et la sécurisation du message et de sa transmission. Ces solutions n'existaient pas à l'époque, et beaucoup d'énergie a été perdue à tenter de résouder ce problème.

- les services déconcentrés de l'Etat n'étaient pas préparés, par ailleurs, à accepter la télétransmission de formulaires et la dématérialisation de procédures relevant de leurs compétences, surtout si l'initiative  en venait d'une collectivité locale. Il aurait fallu, pour respecter les règles hiérarchiques, que l'équipe de projet négocie au cas par cas avec chacune des administrations centrales la faisabilité de chaque application, et que par ailleurs les services locaux de l'Etat soient dotés de matériels et logiciels adéquats par le District. Même en ce cas, ces derniers auraient certainement mis peu d'empressement à gérer en double les procédures, par Internet au profit des administrés du district, et de façon manuelle pour les administrés, beaucoup plus nombreux, du reste du département.

- Michel Hervé espérait, pour vaincre ces difficultés, un minimum d'appui "politique", tant au niveau du préfet et du ministère de l'intérieur, que de la part des services du Premier ministre. Cet appui n'est pas venu, sans doute pas par mauvaise volonté, mais par ignorance réelle des enjeux. Il n'y avait pas beaucoup de décideurs, à l'époque, pour percevoir l'intérêt du concept de guichet unique Internet. La plupart même ne se représentaient pas de quoi il s'agissait, ni les efforts nécessaires pour faire passer dans la pratique une idée aussi neuve.

- tout ceci montre finalement les limites de la démarche de la base vers le haut (bottom-up), si celle-ci ne s'inscrit pas dans un minimum de volontarisme politique venant du plus haut niveau. De même, une expérience isolée, ne touchant qu'un très faible nombre de citoyens, particuliers et entreprises, ne peut suffire à faire évoluer les pratiques traditionnelles. Il aurait fallu une dizaine de chantiers du même type, répartis dans des circonscriptions différentes, pour obtenir un effet de seuil. Mais ceci ne pouvait se concevoir, précisément, sans un mot d'ordre précis des Pouvoirs Publics.

remonter au sommaire

2.4.2. Autres cas au plan local

Les interventions des collectivités locales pour la mise en place de plateformes de service Internet, incluant des services aux administrés, se sont multipliées depuis 1998. Ces plateformes ne comportent pas encore de véritables guichets uniques administratifs, mais les unes et les autres ont réalisé des expériences, fait apparaître des besoins, ou soulevé des difficultés non résolues, qui peuvent contribuer à accélérer le passage à ceux-ci. Nous citerons quelques-unes de ces expériences ici, qui pourraient faire évidemment l'objet d'études plus approfondies, si cela était jugé nécessaire.

Besancon: le Réseau Lumière

La Ville de Besançon, l'Université de Franche-Comté, le Centre Hospitalier Universitaire, le Département du Doubs, le Rectorat, le Ministère de la Défense ont décidé de s'associer en 1993 pour mettre en oeuvre un réseau de communication haut débit sur la Commune de Besançon.
Ce réseau vise à fédérer les besoins actuels et futurs de chacune des Administrations, à offrir à la population une amélioration de la qualité de vie et des services de santé, à permettre un large accès patrimoine culturel local, national et international, mais aussi à favoriser le développement de l'éducation, de la recherche. Il apporte par ailleurs, du fait de la collaboration inter-administrations, des économies significatives par la mise en commun des investissements et permet le développement des services complémentaires.

Mise en place d'un réseau de communication à haut débit : Constitué de deux anneaux interconnectés et d'antennes optiques, le réseau Lumière est constitué de 40 kms de câble, près de 1000 kms de fibres optiques. Activé en différentes technologies Ethernet, Interfaces G 703, ATM, FDDI... il transporte texte, son, images, vidéos. Il dessert potentiellement 70000 utilisateurs (25000 étudiants, 1000 médecins, 1000 chercheurs, 27000 lecteurs de bibliothèques, 16000 élèves d'écoles primaires).
Mise en oeuvre d'un projet d'informatisation commun des fonds documentaires : la ville de Besançon et l'Université de Franche-Comté s'associent pour créer un pôle documentaire unique sur Besançon En 1993, la Ville de Besançon et l'Université de Franche-Comté décidaient de s'associer
http://www.besancon.com/lumiere/francais/

Vercors. Le réseau Vercors-Connect

Le District du Plateau de Villard de Lans regroupe les 7 communes du canton de Villard de Lans : Autrans, Corrençon, Engins, Lans en Vercors, Méaudre, Saint Nizier, Villard de Lans. Il est situé en partie Nord du Vercors. Jean Faure le président du district, né à Autrans est à l'origine du projet Vercors Connect. Ce projet basé sur l'utilisation des NTIC à la volonté de revitaliser un pays qui est sujet à la désertification en dépit d'une activité touristique soutenue.
Le projet Vercors-Connect tourne autour de trois axes déclinés en projets :  

- Les jeunes avec la formation initiale autour du projet de réseaux Buissonniers et d'un lycée doté des NTIC.
Le projet Buissonier, initié par Jean Fabre, débute en 1994 : Aujourd'hui ,120 classes primaires du canton ont été équipées d'ordinateurs reliés à des serveurs. L'objectif est de rompre l'isolement des classes éloignées, d'habituer les enfants à utiliser les NTCI; de leur donner le même accès aux connaissances que dans les grandes villes.
Le Lycée collège Jean Prevost devient, grâce à l'apport des NTIC, un lieu qui permettra aux élèves en séjour sportif ou climatique de poursuivre leurs études par téléformation

- Les actifs avec le télétravail : L'objectif est d'accueillir des grands groupes, des consultants indépendants, des PME-PMI qui pratiquent le travail à distance et d'apporter une aide aux entreprises, professions libérales, associations etc. à s'adapter à l'utilisation des NTCI. Plusieurs modes de travail à distance sont actuellement testés : la délocalisation, le télépendulaire, le bureau nomade ou occasionnel, le travail à domicile...

- Le développement des services de proximité envers les entreprises, les associations et les habitants. Au centre de ce projet, le Téléspace-Vercors, mis en place , un point-service à temps partagé qui en mutualisant les moyens techniques espère répondre aux besoins des entreprises locales, associations, saisonniers…etc. Ce centre dispose d'une superficie de 500m² où sont proposés des services bureautiques, affaires et télécoms, une salle multimédia permettant la visio-conférence, des bureaux …etc. Aujourd'hui le Téléspace-Vercors est rempli à 70% par des salariés d'entreprises comme EDF, Schneider, Astre-Vercors, SFT-Vercors, des travailleurs indépendants ...
http://www.gni.fr/vercors-connect/

Le programme Acti-Limousin

Le Limousin met en place depuis déjà quelques années une politique volontariste d'investissement et de développement autour de ses grands pôles de compétences et de son université. Dans le cadre de cette politique, l' Agence Régionale de Développement a développé un projet sur l'application des NTIC en limousin : le programme Acti-limousin.

Le programme Acti Limousin (Application Concrète des Technologies de l'Information en Limousin) lancé par l'ARD (Agence Régionale de Développement) avec le soutien du Conseil Régional du Limousin en septembre 1995 a permis d'engager une vaste réflexion de développement des NTIC auprès des PME, des artisans et de tous ceux qui constituent le tissu économique de la région. Ce programme vise à favoriser le développement d'applications utilisatrices des nouvelles technologies de l'information, et à exercer une veille active sur les infrastructures de télécommunication en région Limousin.  

Pour remplir ces objectifs, l' ARD a créé 4 groupes de travail mettant en relation les acteurs locaux (entreprises, associations et collectivités) De ces groupes de travail découlent un certain nombre d'actions dont les plus significatives sont : ACTICIEL, un organisme chargé d'apporter les informations concernant les NTIC aux entreprises, de concentrer les efforts des pouvoirs publics dans une même direction, de créer une émulation entre les entreprises, aider les porteurs de progrès locaux à intégrer des réseaux nationaux voire internationaux. Suite à un appel d'offres, 20 entreprises locales ont pu bénéficier d'un prédiagnostic gratuit sur le potentiel d'Internet dans leur entreprise réalisé par un consultant indépendant, de la formation d'une personne de l'entreprise, de la mutualisation des expériences à l'intérieur d'un club informel d'entreprise.
Points publics multimédia : Ils sont aujourd'hui 21 et sont gérés par les associations et collectivités qui les avaient demandés après avoir signés une convention avec l'ARD.
Desserte régionale haut-débit : préparation d'un projet dans ce sens pour le plan 2002-2007.

L'ARD associe dans ses organes et son fonctionnement les entreprises et divers organismes de développement. On compte ainsi parmi les partenaires de l'ARD : France Télécom, Legrand, Keops Infocentre, Parabole, Notariat Services, le Conseil économique et social du Limousin, le Cabinet du Président du conseil Régional, la Chambre régionale de commerce et d'industrie Limousin Poitou-Charentes.
http://www.macorbur.com/weblimousin/

Région Nord-Pas-de-Calais

Depuis le début des années 80, la région Nord-Pas-de-Calais a poursuivi un certain nombres d'expériences qui lui permette aujourd'hui d'avoir une compétence dans le domaine des téléservices (de la télémédecine à la vente à distance) et de l'imagerie numérique. La région Nord Pas de Calais est, de plus, la première région de France pour l'implantation de centres d'appels et donc pour les potentiels de développement du commerce électronique. En terme d'infrastructure, la région dispose d'un réseau câblé important et d'une artère optique transfrontalière raccordant la région à l'Europe du Nord.

La région met en œuvre une politique concertée et partenariale s'appuyant à la fois sur les politiques relevant de la compétence de la région (éducation, développement économique, transport...) et sur une politique transversale d'aménagement du territoire. L'objectif est d'attirer de nouvelles activités, de faire de la région un pôle de compétence en matière de NTIC, d'amplifier la dynamique de pôle de services et d'activités en réseau et développer la société de l'information citoyenne dans la région.

Actions:
IRISI : 1994 : création de l'association régionale pour la société de l'information par la région Nord Pas de Calais visant à développer l'utilisation des NTIC dans les régions européennes.
Points d'information publics :Opération Cyber Nord : création de points d'information-sensibilisation aux NTIC et de développement de projets.
Santé : expériences-pilotes en matière de télédiagnostics, développement de réseaux inter-établissements et hôpitaux-médecins de ville. Centre européen de Télé radiologie
Formation : développement du réseau Edunet. Mise en œuvre d'un plan d'équipement Lycées dans le domaine des NTIC et constitutions d'unités d'information.
Commerce électronique : création d'un centre de compétence en commerce électronique

http://www.cr-npdc.fr : site de la région Nord Pas de Calais.
http://www.irisi-nordpasdecalais.org : le site de l'IRISI
http://www.declic.net : Centre de ressources en commerce électronique du Nord.

Ville d'Issy-les-Moulineaux

Issy les moulineaux mise sur les nouvelles technologies depuis les années 80. Différentes expériences ont été menées : serveurs minitel, affichage électronique, numéro vert du maire, réseau câblé. Issy les moulineaux possède de nombreuses entreprises sur son territoire (France Telecom Interactive, Compaq, Valoris, La Cinq, Arte, CLM BBDO, TPS, EUROSPORT…) et d'une infrastructure de communication importante.
L'objectif de la mairie est d'ouvrir la ville aux NTIC en donnant aux citoyens l'accès au réseau Internet dans les lieux publics, en créant des services en ligne pour les citoyens et les entreprises, en raccordant les écoles au réseau Internet.

Actions
1995 : la médiathèque propose un accès à Internet aux Isséens. Au cours de l'année 1996, 706 personnes viennent se connecter au réseau depuis la médiathèque.
Janvier 1996 : adoption du plan local d'information axé autour d'un site Internet offrant de nombreux services à l'attention des entreprises, 4 écoles-pilotes dotés de 36 ordinateurs multimédias. Deux d'entre elles ont également été connectées à l'Internet.
Septembre 1996 : Création d'un Cyberself dans les locaux de l'Espace Jeunes Anne Franck offrant un accès gratuit à Internet pour les jeunes.
13 mars 1997 : Création d'un conseil municipal interactif auquel on assiste par la télévision câblée locale avec la possibilité d'intervenir soit en utilisant un numéro vert soit en adressant un e-mail ou encore en utilisant le minitel.
14 mars 1997 : création du Club des internautes Isséens
Octobre 1997 :Raccordement au réseau NETDAYS (initié dans la Silicon Valley et en cours dans le cadre d'un programme européen) de 6 écoles élémentaires sur 10. Un projet réalisé grâce au partenariat de l'Education nationale, de France Telecom Interactive, de la 5, Zenith et 3 COM.
Novembre 1997 : mise en ligne des documents administratifs : pour des raisons légales, seule la demande est accessible par le site Internet local, il faudra ensuite se rendre à la mairie pour chercher le document. Salle multimédia mise à disposition des entreprises avec possibilités de visio-conférence au sein du palais des congrès d'Issy les Moulineaux.
Depuis 1998: extension des services en ligne
http://www.issy.com

Ville de Brest

1997: Création d'un groupe de réflexion sur les nouvelles technologies dans la Cité réalisé par Michel Briard, adjoint du maire de Brest. Le groupe Nouvelles Technologies et Citoyenneté est composé d'environ 120 personnes dont les origines sont diverses mais qui partagent un objectif commun: favoriser l'émergence des technologies nouvelles dans la cité en s'assurant qu'elles profitent à tous. Depuis sa création , le groupe s'est structuré en 3 "cercles" qui mènent une réflexion sur l'éducation, les associations et les points d'accès publics.

Actions
- Création d'un réseau des écoles brestoises réunissant 33 écoles sur 45 (les 12 restantes seront connectées au cours de 1999)
- Une vingtaine de points d'accès dans les quartiers. 5 bibliothèques sur 10 en accès libre.
- Des connexions dans les bureaux d'information jeunesse, les associations bretonnes. En décembre, ouverture d'un point d'accès dans l'office des retraités bretons.
- Création d'un forum des NTIC réunissant les pouvoirs publics, les associations et les entreprises.
- Mise en place d'un système d'aide au devoir en quartier.
http://www.telecomville.enst-bretagne.fr site de l'Observatoire des Télécommunications dans la ville
http://www.mairie-brest.fr/cnt : site du groupe "Nouvelles technologies et Citoyenneté".

Ville de Marly-le-Roi

Dans un contexte où les nouvelles technologies de l'information modifient de plus en plus notre façon de vivre, la ville de Marly-le-Roi bâtit une "cité numérique". Le projet Marly-Cyber-le-Roi initié par François-Henri de Virieu, maire de Marly de juin 1995 à octobre 1997, propose de doubler la collectivité territoriale existante d'une collectivité virtuelle, reconnue au-delà de son territoire physique et capable de donner à chacun de ses habitants les clés de la future société de l'information. En offrant aux Marlychois les moyens de s'approprier ces nouvelles technologies, la cité numérique permettra de promouvoir une nouvelle citoyenneté par la mise en réseau des acteurs de la ville; de rendre la mairie communicante et d'améliorer les services, publics et privés; et de contribuer au renouveau du développement local, économique, éducatif, culturel, et associatif de la ville.
A ce projet Marly-Cyber-le-Roi participent également le conseil local de la vie associative (CLVA, qui fédère près de 120 associations), et le conseil local pour le développement économique et l'emploi (CLDEE qui regroupe les entreprises, les artisans et les commerçants), deux organisations locales créées en 1995.

La municipalité de Marly estime qu'elle a une mission d'intérêt général à remplir. Elle doit avoir une politique publique cybernétique, comme elle a une politique publique du logement social, de la sécurité des biens et des personnes, ou de la santé publique. Du courrier électronique pour tous à la mise en place de la monétique, elle a déjà engagé plusieurs actions dans ce sens.

Actions:
- Création de 4 cyber-lieux publics ouverts permettant à chacun de se familiariser avec Internet et le multimédia sous toutes ses formes.
- Opération un E-mail pour tous les ardéchois
- Mise en place d'un serveur local accessible à l'adresse http://www.mairie-marlyleroi.fr servant de premier réseau de citoyens permettant de communiquer entre eux, avec les associations et les services de la mairie.
- En janvier 1997, La ville de Marly-le-Roi a été la première collectivité à transmettre par internet les délibérations à la sous-préfecture.
- Marly soutient également une expérience de télétravail dans le cadre du projet de bureaux de voisinage du CATRAL (Agence du conseil régional d'ile de France pour l'aménagement du temps de travail). La ville fournit les bureaux, l'équipement est apporté par CATRAL et par une société de télécommunication .
- Création des condition d'un commerce électronique à Marly en proposant sur le site de la mairie un lieu de promotion multimédia
- Mai 1998, la mairie lance à titre expérimentale, une carte à puce composée de plusieurs portes-comptes distincts (pour régler la cantine, les équipements des centres de loisirs mais aussi réservée aux commercants).
- Les écoles primaires qui ont un projet multimédia seront équipés par la mairie. L'école élémentaire Jean-Rostand, qui compte 540 enfants en classes maternelles et primaires, a déjà créé un site qui sera accessible à partir du serveur de la ville.. L'école Schweitzer sera équipée prochainement
http://www.mairie-marlyleroi.fr

remonter au sommaire

2.5. Initiatives des entreprises.

Dans beaucoup de pays modernes, les initiatives visant à la mise en place de guichets uniques administratifs proviennent souvent des entreprises elles-mêmes, entreprises déclarantes (assujetties aux procédures administratives) aidées par une ou plusieurs entreprises de services. Ce sont elles qui proposent aux administrations la dématérialisation de leurs procédures, en investissant elles-mêmes dans la réalisation des logiciels et travaux d'organisation. Cette démarche n'a rien de surprenant, si l'on considère que les entreprises qui veulent utiliser pleinement Internet et le commerce électronique ont besoin d'avoir en face d'elles des administrations aussi modernisées qu'elles. Il leur serait très coûteux de devoir maintenir des secteurs de gestion manuelle ou relevant de l'informatique traditionnelle, uniquement pour correspondre avec des administrations qui seraient restées à l'écart d'Internet.

En France, de telles initiatives n'ont jamais réussi à se faire jour, pour de nombreuses raisons: "respect" excessif des entreprises déclarantes face aux administrations, ces entreprises attendant passivement que les administrations veuillent bien prendre la responsabilité de la dématérialisation - maladresse des entreprises de services qui, lorsqu'elles ont abordé ce domaine, ont donné l'impression qu'elles voulaient monopoliser à leur profit le marché des échanges administrations-entreprises - et finalement manque d'intérêt des entreprises déclarantes elles-mêmes, souvent peu convaincues de la rentabilité d'Internet, tant pour leur compte (commerce électronique) que dans le cadre de leurs relations avec les administrations.

Ceci devrait changer dans un proche avenir. La philosophie d'Internet, "faites-le vous-même et faites-le immédiatement" devrait inciter des groupes d'entreprises, voire des groupes de particuliers, à prendre en main la dématérialisation de leurs relations avec les administrations, si celles-ci tardent à le faire elles-mêmes.

remonter au sommaire

2.5.1. Cas n° 4. Le projet PACA.

Nous présenterons ici, à titre de cas d'étude, non une réalisation proprement dite, mais un projet qui fait encore l'objet de travaux préalables. Il nous parait intéressant de le faire, car la méthodologie du projet, les questions posées, nous paraissent exemplaire de ce qu'il faudrait faire désormais si, derrière ce terme générique de guichet unique administratif, l'on voulait vraiment mettre des outils logiciels et organisationnels modernes, inspirés des récents développements préconisés par le W3C: X Form Description Language ou Common Business Language par exemple.

Par souci de discrétion, en attendant une décision définitive à l'égard du projet présenté, nous ne donnerons pas de précision sur les responsables du projet et ses partenaires potentiels. Il est à espérer que, dans le courant de l'automne 1999, les décisions nécessaires auront pu être prises, et que le projet pourra être exposé et détaillé publiquement. L'auteur du document en italique est Rémy Marchand, consultant, ancien Délégué Général d'Edifrance et auteur de deux rapports sur les téléprocédures demandés par l'ex-Cosiform.

Introduction

L'appel à propositions UICP  (du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) prévoit que des ressources seront affectées à des projets ayant pour objet de développer des relations électroniques entre les entreprises et les administrations. Les PME qui accepteront les principes de gestion des déclarations obligatoires par le moyen de procédures dématérialisées devront faire évoluer leurs procédures internes et adapter leurs équipements.

La préparation du projet ne pose pas de problèmes difficiles. Le gouvernement a établi la liste des procédures dont la dématérialisation est estimée prioritaire. Les administrations ayant été consultées au moment où ces priorités ont été définies ont commencé à prendre des mesures leur permettant d'anticiper l'ouverture de services de télédéclarations sécurisées, sachant que plusieurs procédures de télédéclarations existent depuis plusieurs années mais ont tardé à prendre de l'importance pour diverses raisons tenant à l'absence d'une offre de solutions de type Internet jusqu'à une date récente. L'appel à propositions vient donc à point nommé.

L'entreprise déclarante devra être au centre du dispositif de télédéclarations.

Il est en effet essentiel que l'accomplissement des formalités administratives dématérialisées puisse se faire le plus simplement possible et au moindre coût, surtout dans une PME où il n'existe pas de services spécialisés les uns dans la gestion des problèmes financiers, fiscaux et comptables, les autres dans la gestion des ressources humaines et de la paye.

Les modes employés pour effectuer une télédéclaration doivent pouvoir être utilisés pour effectuer une autre déclaration dès lors qu'il s'agit de spécifications de services identiques : signature électronique et autres services de sécurité des échanges (non répudiation, intégrité etc.

La question de l'intermédiation

Cette question est controversée.Certaines procédures déclaratives prévoient qu'un document  doit être adressé à plusieurs destinataires.

Dans certains cas, tel celui des centres de formalités des entreprises, les déclarations souscrites initialement font l'objet d'une transmission partielle aux différentes administrations, chacune ne recevant que les informations qui lui sont destinées. L'intervention d'une fonction d'intermédiation permet de réaliser une ventilation des informations initialement souscrites en fonction des droits de chaque administration.

Ces cas sont exceptionnels mais ils peuvent éventuellement justifier d'une fonction d'intermédiation, sachant qu'un éclatement à la source des informations est une solution alternative envisageable.

Le projet examinera quelle est la justification d'une fonction d'intermédiation et, selon le vœu des administrations, ne retiendra que les intermédiations justifiées. Dans les autres cas, les transmissions pourront s'accommoder de transmissions directes par Internet sécurisé.

L'interface unifiée avec les administrations

Les modalités de télétransmission d'informations déclaratives doivent présenter un caractère d'universalité, gage de simplicité des transmissions.

Les protocoles de communication, les fonctions de nommage, d'adressage et d'identification des partenaires, les services de sécurité (cryptage, signature électronique, non-répudiation), l'acquittement des déclarants (message de contrôle des déclarations électroniques) obéiront à des mécanismes universels et seront harmonisés.

Suivant ce principe, le mode d'accomplissement d'une déclaration sera transposable à une autre déclaration sauf quant au lot d'information transmis et à la destination du message déclaratif, propres à chaque déclaration.

Les services associés aux télédéclarations

Les déclarants doivent parfois obtenir des informations préalables à l'accomplissement des obligations déclaratives. Les services proposés permettront d'obtenir ces informations par divers moyens : réponses préconstituées aux questions fréquemment posées, accès aux textes et règlements, serveurs de formulaires (cf l'expérience du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et les autres serveurs de formulaires), questions adressées à un service déterminé.

Les administrations, pour répondre efficacement aux sollicitations prédéclaratives auront à s'organiser sur le plan interne afin de disposer de boites à lettres ad hoc afin d'envoyer les questions au service capable d'y répondre.

Les tiers déclarants

Certaines PME utilisent des prestataires de services externes pour gérer certains aspects de leur activité (gestion de la paye, gestion financière et comptable). Ces tiers intervenants sont des sociétés de services informatiques, des centres de gestion agréés, des experts comptables.

Le projet identifiera le rôle de ces intervenants, leur relation avec les PME, leur mode d'intervention pour le compte de leurs clients dans les processus déclaratifs. Des échanges électroniques entre ces tiers déclarants et les PME seront organisés de telle sorte que toutes les garanties soient offertes et que les règles administratives en usage soient respectées, notamment s'agissant de l'exercice des responsabilités.

Les formalités qui seront prises en compte dans le projet

Ces formalités seront les suivantes, respectant les priorités assignées par le gouvernement :

• les déclarations de Résultats (BIC),
• les déclarations d'échanges de biens intra-communautaires,
• les déclarations de TVA,
• les déclarations de cotisations sociales,
• les déclarations d'embauche,
• les déclarations annuelles de salaires.

Il sera envisagé, en outre de réaliser une opération de gestion électronique des centres de formalités des entreprises -CFE-, suivant le résultat des expérimentations en cours dans ce domaine et en tenant compte des souhaits du Ministère des Entreprises d'améliorer le fonctionnement des CFE.

Un bilan sera également effectué de l'expérience de gestion des contrats d'apprentissage mené à Avignon, en vue de proposer une amélioration du dispositif existant grâce aux solutions Internet.

Les partenaires du projet

Les partenaires du projet seront (sous réserve d'accord à finaliser)

• Les représentants institutionnels des PME/PMI auxquels seront associés des PME/PMI volontaires pour expérimenter la pratique effective des télédéclarations,
• Les organismes consulaires
• Les tiers déclarants - au sens décrit ci-dessus - agissant pour le compte des PME/PMI, et sous leur contrôle,
• Les représentants des administrations sociales et financières recevant les télédéclarations,
• Les ASSEDIC
• Les URSSAF,
• Les régimes de retraites complémentaires
• L'Ordre Régional des Experts Comptables
• Les éditeurs de logiciels, qui devront mettre en œuvre dans leurs solutions les modules de télédéclarations. Les cahiers des charges des spécifications de services de télédéclarations seront approuvés par les administrations centrales et seront mis dans le domaine public,

Le porteur du projet

Le porteur du projet sera (en cours de négociation)

La gestion du projet

La gestion du projet s'appuiera sur les mécanismes suivants :

• Création d'un pôle de développement des téléprocédures qui serait un laboratoire d'expérimentation mettant en œuvre concrètement les recommandations du Gouvernement.
• Création d'un Comité de Pilotage de cette initiative. Y associer les représentants des entreprises PME/PMI (Union Patronales, Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres des Métiers, Ordre Régional des Experts Comptables). et des administrations impliquées dans le projet
• Création de groupes de travail ad hoc suivant les thèmes étudiés
• Elaborer un projet devant être financé par le Ministère de l'Industrie (Utilisation collective d'Internet par les PMI). Un financement complémentaire par le Conseil Régional est très souhaitable.
• Mise en place  d'une structure miroir au niveau national, afin d'une part que l'expérience régionale soit engagée dans le droit fil des orientations définies par les différents ministères, d'autre part que les travaux des administrations centrales bénéficient d'un retour des futurs utilisateurs des téléprocédures sur les voies et les moyens d'assurer une bonne conception de leurs projets respectifs et que l'ergonomie de l'emploi des téléprocédures soit assurée, ce qui suppose notamment la prise en compte des besoins et des situations concrètes des applications informatiques actuelles des entreprises. Les responsables nationaux du développement des téléprocédures appartenant aux diverses administrations seront conduits à intervenir à différents stades du projet : lors de son lancement, au cours de son développement, préalablement à son déploiement.
• Désignation d'un chef de projet, assistant du porteur du projet et des instances de gestion du projet.

Economie du projet :

Le système mis en place devra fonctionner pour un coût en rapport avec son utilité économique pour les entreprises. Le coût d'investissement initial - non inclus les logiciels de gestion que les entreprises utilisent de toutes façons - doit se situer aux environs de quelques milliers de francs et même moins pour une prestation de services minimale de base. Le coût de fonctionnement doit être forfaitaire et se situer aux environs d'un abonnement Internet avec une marge supplémentaires justifiée par les services s'ajoutant à une prestation Internet de base (200 F par mois serait un tarif probablement facilement accepté).

Les éditeurs de logiciels devront être mis à contribution pour que leurs logiciels soient aptes à la communication électronique.

Les freins au développement d'un tel système

Les freins au développement d'un tel système seront :

• La culture actuelle des entreprises notamment PME/PMI. Une formation et une sensibilisation aux avantages des nouvelles techniques d'information permettront de surmonter cet obstacle sachant que la mentalité des chefs d'entreprise est en train d'évoluer rapidement dans un sens favorable,
• Les inerties dues aux mécanismes propres à chaque administration, qui ne pourront être surmontées que progressivement. Un des apports essentiels du projet résidera dans le fait que les PME/PMI seront au centre du dispositif général conçu pour leur rendre les meilleurs services au prix le plus juste et avec une ergonomie maximum,
• Les tendances à imposer des solutions techniques non fondées sur les normes ou standards publiquement disponibles.

Les soutiens sur lesquels on devrait pouvoir compter sont :

Les représentants locaux des entreprises: CNPF, CGPME, Union des Professions Artisanales,

Les administrations centrales et locales,

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans ses diverses composantes.

Les échéances

Pour bénéficier de la participation financière du Ministère de l'Industrie dans le cadre de l'appel à projets UCIP - Utilisation Collective d'Internet par les PME/PMI, il faut rassembler le plus rapidement les partenaires pressentis et obtenir leur adhésion au projet.

Puis il faut créer un groupe d'experts qui en définiront les grandes lignes.

Enfin il faut rédiger la proposition.

L'échéance du (...) doit être tenue et une soumission anticipée sera bienvenue, les dossiers étant analysés au fil de l'eau. Néanmoins, étant donné le caractère stratégique de ce projet, il doit pouvoir être attendu, les crédits étant mis de côté en attendant son arrivée.

remonter au sommaire

2.5.2. Autres cas

Les  sociétés informatiques, sociétés de service et opérateurs de réseaux à valeur ajoutée (Télécommunications, Poste) réfléchissent tous actuellement à l'intérêt de présenter des offres de service dans le domaine des téléprocédures intéressant les administrations. Ils sont encore très prudents, saisissant mal le business model et plus simplement, la volonté des administrations de coopérer avec eux. Mais certains, disposant d'une forte implantation territoriale, et d'un bon contact avec les citoyens, envisagent de passer à l'offensive. Nous citerons ici l'exemple de La Poste, qui a déjà annoncé, en association avec France Télécom, des services d'intermédiation intéressant d'abord le commerce électronique (BtoB ou BtoC) , mais pouvant s'étendre aux relations avec les administraitons.

Le Guichet unique France Télécom La Poste

France Télécom et La Poste annoncent un partenariat pour couvrir toute la chaîne du commerce électronique : « proposer aux entreprises qui souhaitent vendre sur Internet, la première prestation complète à guichet unique », allant de la prise de commande en ligne à la livraison chez le client final. Ainsi, France Télécom propose son offre "Télécommerce" permettant au client de gérer la prise de commande sur l'Internet, le paiement sécurisé, le suivi des commandes et le déclenchement de la livraison. De son côté, La Poste apporte ses solutions de transport, permettant une livraison « à des tarifs spécifiques et avantageux » en 24 h ou en 48 h. France Télécom offre aussi des outils d'aide à la vente : label, mise en avant des sites marchands sur le site web www.telecommerce.fr, coupons électroniques de réduction, clubs clients et clubs marchands, référencement privilégié des sites...

remonter au sommaire

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/teleguichet/bremen2.htm