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Internet, hauts débits et territoires
Vers l'internet pour tous et vers le haut-débit

réseaux et services de proximité

6 pages

 par Hervé Rannou HRannou@atelier.fr

15/10/00

         

Nous remercions Hervé Rannou et Temps Réels qui nous ont autorisés à reproduire ce texte, particulièrement d'actualité. 22/10/00 Admiroutes


Pour une part encore minoritaire de la population, internet devient un outil qui se banalise dans la vie quotidienne. Le premier geste en

arrivant au bureau est d'allumer son ordinateur et de se connecter au réseau. Lorsque l'enfant pose une question à la maison,

recherche des informations sur un sujet d'histoire ou sur un auteur littéraire, ses parents le guident sur la toile avant ses dix ans et le

laissent ensuite partir seul à la découverte.

Alors que 75% de la population se sent encore étrangère à l'internet, ce sont aujourd'hui les mieux lotis dans les grandes villes et

dans les grandes entreprises qui se voient offrir des nouveaux moyens d'accès. Il s'agit de l'accès permanents et des hauts débits. Ces

deux services modifient radicalement la relation à l'outil qu'est l'ordinateur connecté au net. Le passage de l'eau qu'il fallait retirer du

puits à l'eau courante fut une révolution de l'usage. N'imaginons pas qu'il pourra en être différemment de l'accès aux nouveaux

services de communications. Les citadins vont passer progressivement d'un usage discret (connexion par connexion) à un usage

continu associé à la fonction de mise en marche de l'ordinateur. Non seulement la perspective de l'Internet pour tous doit-elle

devenir une réalité, mais c'est désormais l'accès au haut-débit qui devient un enjeu primordial.

Un écart qui se creuse au profit des grandes métropoles

La pénétration d'internet dans les grandes villes est le double de ce qu'elle est dans les petites et moyennes villes. En région

parisienne, elle est quasiment le triple. Les réseaux de communications y sont denses et les acteurs nombreux. Une centaine

d'opérateurs et de fournisseurs d'accès se disputent les faveurs des entreprises et du grand public. Il utilisent les infrastructures de

télécommunications posées par un dizaine d'entre eux. Ce sont les opérateurs d'infrastructures (ou opérateurs d'opérateurs) qui sont

résolus à gagner leur totale indépendance en posant des câbles, et surtout des fourreaux. Partout où ils passent, plusieurs de ces

opérateurs posent systématiquement 12 ou 16 fourreaux qui vont pouvoir contenir chacun un ou plusieurs câbles de 100 fibres

optiques (ou plus). De ce point de vue, Paris et dans une certaine mesure la région parisienne dispose d'un avantage considérable

:1-son réseau de transport souterrain complètement irrigué de câbles et dont les résultats de commercialisation ont dépassé les

prévisions les plus optimistes d'il y a quelques années, 2-le réseau d'égout, qui est un réseau visitable et aménageable contrairement

aux ovoïdes que l'on trouve généralement dans les villes.

Théoriquement, il suffirait de quelques fibres optiques pour transporter tout le trafic de la région parisienne. Mais la bataille n'est pas

celle-là : elle est celle de l'indépendance, du développement de services de communications différents, de la capacité à offrir des

moyens spécifiques aux entreprises, …

Les opérateurs spécialisés dans ces nouveaux réseaux considèrent que les trafics vont au minimum doubler sur chacun des câbles

posés alors que dans le même temps, il est impératif d'en construire d'autres pour répondre à la demande. Et là où ils passent, c'est

comme s'ils amenaient un pipeline à destination non seulement de grosses entreprises consommatrices, mais permettant 1-le

développement de tous les intermédiaires vivant du transport, du chauffage, … 2-le développement des usages liés à cette mise à

disposition de l'énergie.

Mais il serait vain d'imaginer que ces nouvelles infrastructures vont se déployer naturellement sur l'ensemble du territoire. Seuls les

grands axes nationaux, soit environ 6000 kms, et le cœur des 10 plus grandes villes de France sont actuellement couverts par ces

nouvelles infrastructures. Plusieurs centaines de millions de francs sont investis actuellement par les opérateurs sur des villes telles

Lyon, Marseille, Toulouse ou Lille. Des nouveaux projets sont en cours pour aller jusqu'aux 20 premières villes françaises. Au delà,

certains acteurs marquent bien leur intérêt pour une irrigation plus fine du territoire qui se ferait en fonction de l'évolution du marché et

des conditions économiques de réalisation de nouvelles infrastructures.

France Télécom joue normalement son jeu

France Telecom de son côté joue son jeu et assume très bien ses responsabilités. On ne peut pas demander à l'acteur historique

d'être celui qui va développer la concurrence la plus agressive au niveau local alors qu'il se doit d'aller jouer ce rôle à l'étranger. Dans

les différents pays d'Europe, France Telecom se met en position d'attaquer en direct ou par des jeux d'alliances les marchés qui sont

aussi les plus rentables. A chacun ses responsabilités : France Telecom doit en toute bonne logique défendre pied à pied son marché

comme le ferait n'importe quelle entreprise responsable, le législateur doit de son côté prendre les dispositions pour un véritable

développement des NTIC.

Des collectivités territoriales freinées dans leurs projets

Les collectivités territoriales se sont emparées de ce problème. Mais là aussi s'est créée une disparité entre les grandes villes qui ont

été à la fois démarchées par les opérateurs et alertées par les grandes entreprises consommatrices de télécommunications. Pour les

autres, la prise de conscience est soit récente ou soit encore inexistante. Pourtant les enjeux sont multiples :

1-Enjeu économique : les télécommunications qui pourraient être, par fonction, un atout de développement peuvent constituer un inconvénient lorsqu'elles ne

sont pas disponibles à des débits et des coûts intéressants,

2- Enjeu domanial : comment assurer un gestion équilibrée du domaine entre les multiples acteurs en optimisant le génie civil et sans favoriser un acteur, 3-Enjeu démocratique : permettre un accès du citoyen aux services de la collectivité,


4-Enjeu organique : améliorer le fonctionnement de la collectivité,

5-Enjeu pour l'éducation et la formation : favoriser l'accès de toutes les classes au savoir dans le cadre des compétences en moyens des collectivités,

6-Enjeu culturel : mise en réseau des musées, des bibliothèques, des maisons de quartiers, … avec des liens vers le monde de l'enseignement

ou avec les citoyens. Les collectivités constituent ainsi le lieu privilégié de rencontre des problématiques du développement de

l'internet : infrastructures, services, usages citoyens ou économiques. Plus que tout autre, la collectivité voit se développer les réseaux

de communication, non pas comme un outil qui lui resterait exogène, mais comme une composante consubstantielle à sa réalité et à

ses fonctions. Territoire, écoles, établissements techniques, transport et signalisation, stationnement, environnement, … tout n'est plus

que réseau.

Cependant, l'action des collectivités territoriales est limitée par la réglementation française dans le secteur des télécommunications de

96, ainsi que par ce qu'il est convenu la Loi Voynet de 99 qui oblige à démontrer la carence de l'initiative privée et à amortir ses

investissements sur huit ans.

Une situation particulière


Or la France se trouve de ce point de vue dans une situation particulière en Europe. Elle est presque montrée du doigt comme

mettant en place des barrières au développement des NTIC dans les collectivités. Pour résumer la situation, on peut mettre en avant

les points suivants :

1-Contrairement aux autres pays, la France accorde une place particulière au fait de posséder et d'activer une

infrastructure physique de communication. Ceci n'est possible que lorsque l'on est opérateur ou lorsque l'on met en place un "réseau

indépendant"pour une communauté stable et préétablie.

2-Le statut d'opérateur est associé à une fonction de commercialisation sur le

marché concurrentiel des services de télécommunications. Dans le cas de l'Allemagne qui est perçue comme le bon modèle de

développement des NTIC, le fait d'être opérateur confère des droits et obligations que l'on pourrait qualifier de techniques, mais ne

fait pas de son titulaire un véritable acteur du marché concurrentiel. Cette qualification relève en tout état de cause des autorités en

charge de la concurrence, au même titre qu'elles peuvent intervenir dans le cadre d'une société détenue par une ville et offrant des

prestations de transport


. 3-La France considère qu'il y a un risque de dérive à laisser les collectivités territoriales à investir dans un

secteur très complexe.

La Loi Voynet devrait être prochainement supprimée et remplacée par des dispositions laissant plus de marge de manœuvre aux

collectivités. Pourtant, les distinctions énoncées précédemment devraient subsister pour une bonne part.

Si ce ne sont pas les opérateurs qui vont investir et si les collectivités ne peuvent intervenir que de manière très limitée dans ce

secteur, comment va-t-on répondre au risque de fracture numérique ?

Faut-il étendre le service universel ?

Le sommet de Lisbonne de mars dernier s’est montré soucieux de répondre au risque d’exclusion d’une partie de la population des

nouvelles technologies. La « Fracture numérique » est au cœur de nombreuses préoccupations et certains dans l’extension du champ

du Service Universel. En toile de fond apparaît également la réaction aux propositions de la commission européenne qui ne s'intéresse

qu'au monde des consommateurs et non à celui des citoyens.

Mais le fait est que la concurrence est vive sur les services sur lesquels portent les débats : "Internet pour tous" rejoint la cible des

fournisseurs d’accès Grand Public, le haut-débit constitue l’offre de certains opérateurs spécialisés en particulier sur le marché

professionnel, l’accès aux écoles est l’une des composantes incontournables d’une pénétration de leurs services dans la société, …

Le Service Universel a certes des vertus, mais présente aussi des risques :


1-L’attribution systématique de la prestation à l’opérateur historique (parce que cela paraîtra politiquement évident, naturel et incontournable),

2-Le subventionnement d’une activité en réalité commerciale de l’opérateur historique,

3-Un moyen pour lui de prendre une part de marché substantielle sur un marché en croissance,

4-L’immobilisme dans les innovations puisque la sanction du succès devra être leur partage dans le cadre du service universel.

Internet est l’exemple même du service boudé dans un premier temps par l’opérateur historique, lequel s’en est ensuite fait le chantre.

Les offres d’Internet gratuit ne se comptent plus et ont commencé à modifier les fondements des règles d’interconnexion. Or ceci a

vu le jour sans que cela soit inscrit dans le cadre d’un service universel. On peut même aller jusqu’à supposer qu’il aurait pu être de

nature à freiner l’évolution continue des offres.

L’opérateur historique n’a pas à faire le lit de ses concurrents et de la même manière, ceux-ci n’ont pas de raisons de se voir freiner

dans leurs initiatives par des mécanismes favorisant un certain ordre établi. En cela, l'extension du service universel sous sa forme

actuelle présente certainement plus de risques qu'il n'apporte de réponse appropriée au développement des NTIC.

Mobilité, boucle locale radio et dégroupage.

L'évolution des technologies et des règles de concurrence commencent à offrir une réponse au développement des usages. Mais il ne

faut pas y voir des réponses universelles comme tendent à les considérer certains observateurs.

1- La mobilité va, avec les nouvelles technologies UMTS, offrir de nouvelles et réelles possibilités d'accès à Internet. Cependant, le

coût d'obtention de la licence associé au coût du déploiement devrait dépasser 70 milliards de francs. Ce montant devra être couvert

par des recettes dont on ne peut pas imaginer qu'elles soient basées sur une logique de l'accès pour tous. De plus, un réseau mobile

n'est qu'un ensemble d'antennes reliées par un réseau filaire. Il faudra donc des réseaux à haut débit pour raccorder les nouvelles

stations de base. Va-t-on croire que tous les territoires seront logés à la même enseigne ?

2- La Boucle Locale Radio se différencie de la technologie précédente par le fait qu'il s'agit d'un connexion fixe, pour le domicile ou

un site professionnel. Pour le reste, la question du raccordement des antennes est exactement la même. Par ailleurs, les débits

resteront dans ce cas relativement limités.

3- Le dégroupage est la possibilité offerte aux concurrents de l'opérateur historique d'utiliser la liaison filaire vers l'abonné dont il est

le propriétaire. Derrière cette facilité, c'est le développement des services à haut débit avec la technologie ADSL qui se profile. C'est

certainement une source de développement très important, même si la période de mise en œuvre de cette offre ne sera pas très

simple. Tout dépend notamment du coût de location de liaison d'abonné à un concurrent. Quoi qu'il en soit, on retrouve un problème

de même nature que celui évoqué dans les deux cas précédents : le dégroupage se développera surtout là où les opérateurs

concurrents auront la possibilité de se raccorder physiquement au réseau local des abonnés, c'est à dire aux centraux de l'opérateur

historique.

On le voit, on ne peut pas échapper à la nécessité de disposer d'une véritable offre en infrastructures à hauts débits.

Les options possibles

On aboutit ainsi à une situation où :

1- les opérateurs du marché ne peuvent pas envisager de se déployer sur l'ensemble du territoire par leurs propres moyens,

2- les collectivités veulent intervenir pour développer les infrastructures et les usages, mais ont une marge de manœuvre limitée,

3- l'extension du service universel présente des risques qu'on ne doit pas sous-estimer,

4- les technologies émergentes n'apparaissent pas comme des substituts des infrastructures physiques, mais renforcent la nécessité

d'en disposer.

L'exemple allemand paraît intéressant, mais pas nécessairement applicable. Les collectivités y sont très puissantes et détiennent des

sociétés intervenant dans des secteurs très divers et variés. Dans le secteur des télécommunications, ce sont des sociétés qui

disposent de licences d'opérateurs ainsi que cela a été évoqué précédemment. On notera que les acteurs privés, qu'ils soient des

opérateurs télécoms ou des fournisseurs internet, utilisent les réseaux mis en place par les villes. Il est possible que plusieurs de ces

sociétés locales soient rachetées par des acteurs privés. Ce processus est finalement jugé comme positif : 1-forte implication de la

ville pour couvrir le territoire et développer les usages, 2-développement des usages publics et des acteurs privés qui utilisent les

moyens mis à disposition, 3-Retour au secteur privé d’une activité dans un environnement devenu trop concurrentiel. Finalement, la

collectivité aura joué son rôle d'initiateur, d'aménageur et de facilitateur au développement d'une activité essentielle.

Proposition 1 : Laisser l'initiative locale se développer dans les réseaux et les usages

Sans aller jusqu'à proposer un scénario à l'allemande où les sociétés locales peuvent proposer leurs services au secteur privé, nous ne

voyons pas d'obstacle à ce que la collectivité puisse développer des infrastructures et des usages dans le but d'assumer – et

d'assumer uniquement - les compétences qui sont les siennes : aménagement, école, transport, culture, développement économique,

tourisme, services aux citoyens, … Nous ne voyons pas de raisons objectives d'imposer des restrictions telles qu'elles sont

proposées dans le rapport Bourdier : identification précise des besoins – ce qui serait soit irréaliste, soit factice -, obligation pour des

opérateurs utilisant les infrastructures de donner des indications précises sur les prix – ce qui n'est pas réaliste au delà de six mois -.

Pour le reste, les conclusions du rapport Bourdier proposant de supprimer la nécessité de carence ou le dispositif de revente au

secteur privé après trois ans doivent être retenues.

Cette proposition ne signifie pas qu'il faut encourager les collectivités à se prendre pour des opérateurs. Nous pensons en cela que ce

n'est pas leur rôle. Mais nous pensons aussi qu'il n'y a pas de raison :

- d'accepter que les pouvoirs publics favorisent à Paris le développement des opérateurs dans des réseaux tels que celui de la RATP

avec des fonds publics, et d'interdire des initiatives aux collectivités qui n'en sont guère éloignées,

- que la collectivité puisse réaliser un réseau de feux de signalisation comme c'est le cas dans une grande ville de plusieurs dizaines de

millions de francs alors qu'elle n'aurait pas le droit de construire la moindre infrastructure télécom,

- que le suffrage démocratique puisse sanctionner un élu qui aura fait construire 20 ronds-points dans une ville (à 4 ou 5 millions

l'unité), et que ce même suffrage ne puisse pas s'exprimer en faveur ou non, de l'élu qui aura développé les infrastructures et les

usages dans les NTIC ou au contraire qui n'aura rien fait.

Un vrai projet dans une grande ville portant sur les usages et les services se situe entre 20 et 60 millions de francs. Nous avons en

France une tendance naturelle à penser que les élus dépenseront trop ou dépenseront mal cet argent. Peut-être et c'est là le risque de

la décentralisation. Mais la décision de prolonger une ligne de métro pour 2 milliards est-elle plus légitime parce qu'elle dessert une

collectivité tenue par un parti politique donné.

Mais l'investissement direct des collectivités ne doit pas être le seul mécanisme retenu. Deux autres propositions peuvent être ainsi

formulées :


Proposition 2 : Conventions à l'image des concessions

Il faut encourager le passage de conventions avec des acteurs privés en vue d'offrir des services qui ne sont pas affectés à un besoin

précis, mais à l'aménagement d'une zone ou à la desserte de la population. On peut ici faire référence aux concessions de distribution

d'eau ou également aux concessions de télédistribution par câble. Mais il y aurait dans ce dispositif une différence essentielle : tous les

opérateurs du marché auraient accès aux infrastructures mises en place par le concessionnaire selon des modalités de calcul calquées

sur les règles d'interconnexion et de dégroupage imposées à France Telecom. En réalité, nous nous rapprochons ici de ce que

pourrait être une extension du service universel décentralisés à l'échelle de la collectivité.

Nous pensons par ailleurs que la gestion des réseaux câblés pourraient relever de la même réglementation en ce qui concerne la

partie infrastructure. Ce serait une base de travail pour traiter les incohérences entre la loi sur l'audiovisuel de 86 et la loi de

réglementations des télécommunications de 96.

Proposition 3 : Les réseaux d'aménagement concertés (RAC) à l'image des ZAC

La possibilité de coinvestissement avec un acteur privé doit être étudiée. Il est déjà possible pour une collectivité d'acheter à la marge

une part de l'infrastructure posée par un acteur privé. Mais cela ne peut rester que limité à ses propres besoins. En réalité, les

opérateurs sont disposés à coinvestir entre eux. Ils pourraient donc être disposés à le faire avec une collectivité à la fois si cela ne

ralentit pas leur rythme de déploiement et si la collectivité ne cède pas ses droits d'usages à un concurrent à un tarif sous-valorisé.

L'expérience nous montre que tout ceci est souvent un problème de timing : les opérateurs pourraient coinvestir, mais ne décident pas

obligatoirement de le faire au même moment à un endroit précis. La collectivité doit donc pouvoir jouer le rôle de tampon financier

pour favoriser l'arrivée du premier acteur. C'est ici le même système que les ZAC avec un usage propre pour la collectivité et la

revente à des nouveaux acteurs. Il faut pouvoir mettre en place un double mécanisme : soit un mécanisme de type ZAC où c'est la

collectivité qui initie le processus, soit la possibilité de signer une convention de rachat d'une part limitée de l'infrastructure posée par

un opérateur et sur des bases tarifaires contrôlées.

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