Création et enrichissement d'un site web:
aspects juridiques

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Anne Bedel

Juin 1998

Admiroutes remercie le SIG, qui lui a donné l'autorisation de publier ce document sur Admiroutes. Retrouvez-le également  sur le site http://www.internet.gouv.fr/txt/guide/sitejurid.htm

Rubrique réalisée grâce aux informations fournies par:
Jacques Louvier, magistrat, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au S.J.T.I. (Service Juridique et Technique de l'Information et de la communication),
Mme Marie Georges, chef de la mission " télécommunications, services en ligne " à la C.N.I.L. (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

  1. Utilisations d'oeuvres préexistantes
  2. Protection de la création d'un site web
  3. Références et liens vers d'autres sites
  4. Publicité
  5. Utilisation de fichiers nominatifs
  6. annexes:

1- Utilisations d'oeuvres préexistantes
Comment procéder si on veut utiliser une photo d'un ministre ou d'une autre personnalité ? D'un monument public ? (exemple de l'Arche de la Défense) D'une oeuvre d'art ? Quelle autorisation faut-il obtenir ? Quelle mention faire figurer ?

L'utilisation de photos nécessite un contrat par lequel il est fait cession du droit d'exploitation de celles-ci. Il faut cependant faire une distinction entre les photos qui ont été réalisées par des agents des ministères et celles réalisées par des prestataires extérieurs. Dans le premier cas, la photo est propriété de l'Etat et donc libre de droits. Il est néanmoins recommandé de mentionner le nom du photographe et le droit de reproduction (par exemple, sur la photothèque du site du Premier ministre, " Les images insérées dans cette photothèque sont la propriété de l'Etat français/Service photographique du Premier ministre. Leur reproduction est libre de droits sous réserve de la mention de leur origine : Service photographique du premier ministre "). Dans le second cas, il faut obtenir l'autorisation du photographe et mentionner son nom à côté de la photo et le droit de reproduction (interdite, limitée, sous conditions, etc).


Quelles précautions particulières prendre concernant les personnes ?

En vertu de l'article 226-1 du code pénal, il faut veiller à respecter le droit à l'image des personnes photographiées. Ainsi, la photo d'une personne dans un lieu privé ne peut se faire sans le consentement de celle-ci. En outre, selon l'article 9 du code civil, " toute personne a droit au respect de sa vie privée ". L'accord écrit des personnes est nécessaire en particulier si les photos sont destinées à illustrer des articles consacrés à des questions délicates (politique, santé, société...). S'il s'agit d'un reportage effectué dans la rue, il est préférable de prendre des plans généraux et de ne pas isoler quelques personnes.


Quelle est la conséquence opérationnelle en termes de mise en ligne, de la distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction ?

Sur le support Internet, la distinction peut se faire techniquement. Le droit de représentation permet une simple mise à disposition du public de la photo alors que le droit de reproduction permet à l'internaute de stocker et de télécharger le document.

Qu'appelle-t-on précisément les droits voisins ? En quoi doit-on être vigilant à cet égard ?

La règle générale est qu'une oeuvre est protégée par le droit d'auteur. Il faut obtenir l'autorisation de cet auteur pour une réutilisation. Une oeuvre peut aussi être protégée par un ou des droits voisins qui sont ceux du producteur de phonogrammes ou vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'artiste-interprête. Dans ce cas, il faut demander une autorisation aux titulaires de ces droits.

A-t'on le droit de reproduire la Marianne sur un site Internet ?

Oui, à condition d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre et de son propriétaire (ministères, collectivités territoriales).

Existe-t-il un lieu unique où on peut obtenir l'autorisation de reproduire des oeuvres existantes (photos, textes, phonogrammes) ?

Non, chaque autorisation doit être recueillie auprès de l'auteur ou de la société de gestion collective compétente en fonction des droits visés (oeuvre musicale, création littéraire, ). Toutefois, dans le cadre de la réalisation ou de l'exploitation d'un programme multimédia, les tarifs et conditions d'autorisation peuvent être demandés auprès de la SESAM qui représente les oeuvres du répertoire de l'ADAGP, de la SACD, de la SCAM et de la SDRM. Ci-joint, en annexe, la liste complète des sociétés de gestion collectives compétentes dans les différents domaines de création.

Exemple : cas de la Marseillaise.
Même si l'oeuvre est tombée dans le domaine public, il convient de s'assurer qu'elle n'a pas fait l'objet d'un adaptation ouvrant de nouveaux droits, l'autorisation pourra être sollicitée auprès du producteur de phonogramme, généralement cessionnaire des droits des artistes-interprètes ainsi qu'auprès de la SACEM.

Peut-on utiliser les discours des personnalités politiques librement ?
Peut-on considérer que le discours d'un ministre reste dans le domaine public à l'issue de ses fonctions ?

Selon l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les discours prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles peuvent être diffusés librement, à titre d'information d'actualité. Ainsi, les discours d'un ministre en fonction peuvent être diffusés librement.
En revanche, les discours d'une personnalité politique qui n'est plus en fonction ne peuvent être diffusés qu'avec l'autorisation de l'auteur. De même, le regroupement des discours d'un même auteur nécessite son autorisation. Exemple : pour la mise en ligne les discours de politique générale de tous les Premiers ministres de la Vè République, on doit obtenir l'autorisation de chacun des auteurs ou de leurs ayants-droit.

Peut-on se servir de citations ?

Oui. Toutefois, l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle limite l'autorisation aux analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Pour l'interprétation de la notion de " courtes citations ", l'usage présume la validité de celles-ci lorsqu'un texte n'excède pas 200 mots et que la durée de citation d'un phonogramme ne dépasse pas 30 secondes. Dans tous les cas, on doit indiquer le nom de l'auteur du texte ou du phonogramme et la source de la citation (nom du journal, de l'oeuvre littéraire, etc).

Peut-on mettre en ligne une revue de presse ?

La notion de revue de presse est susceptible de recevoir différentes acceptions. L'utilisation de revue de presse est réservée aux organes de presse tels que définis ci-dessus. Pour une compilation d'articles in extenso, on doit demander aux auteurs des articles l'autorisation de les utiliser. S'il s'agit d'une synthèse de presse faisant appel à de simples citations, il convient de se reporter aux règles du droit de citation mentionnées ci-dessus par thèmes, c'est une oeuvre propre avec utilisation du droit de citation. Pour une compilation d'articles sur des thèmes liés à l'activité d'un ministre, à la suite d'une conférence de presse, l'autorisation d'utilisation des articles peut être présumée.

2- Protection de la création d'un site web
Un site Internet est-il un organe de presse ?
Faut-il faire figurer l'ourse sur la page d'accueil ?

Si le contenu du site répond à la définition de publication de presse au sens de la loi du 1er août 1986, c'est-à-dire un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalle régulier, il est assimilable à un organe de presse. Il devra dans cette hypothèse faire apparaître les mentions obligatoires prévues par la loi de 1986 dans les conditions prévues par la circulaire du 17 février 1988 relative aux services télématiques. Cette dernière prévoit que l'entreprise éditrice doit porter à la connaissance de ces utilisateurs les informations relatives à l'identification de l'entreprise et au nom du directeur de la publication lors de chaque consultation du service sur la première page écran.

Un site Internet est-il une oeuvre protégée ?
Comment utiliser le copyright ?

Oui, un site Internet est une oeuvre protégée. Pour autant, la loi n'impose pas le dépôt d'une oeuvre. Néanmoins, il est conseillé de le faire pour avoir une trace de la date de création du site. Ce dépôt peut être effectué auprès de l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou auprès des sociétés d'auteurs pratiquant ce type de dépôt (SCAM, SACD : voir liste en annexe).
Pour qu'une oeuvre soit protégée par le droit d'auteur, il suffit qu'elle soit originale, indépendamment de toute mention " copyright " ou " tous droits réservés ". Celle-ci peut toutefois être précisée.

Plusieurs formules peuvent être utilisées :
-© suivi du nom de l'organisme (le terme usuel de "copyright" doit être distingué de son sens législatif)

-"Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'organisme x".
Cette seconde formule est plus explicite et plus conforme au droit français.

Pour le droit de reprographie, vous devez prendre contact avec le Centre Français du droit de copie (voir coordonnées en annexe).

3- Références et liens vers d'autres sites
Quelle est la responsabilité de l'émetteur en cas de lien vers d'autres sites ? La responsabilité est-elle la même quand on fait référence à un site ou un lien direct vers un site ?

En cas de lien envers d'autres sites, on ne saurait considérer que l'éditeur d'un site est responsable des actes accomplis par des tiers sur lesquels il n'a pas de maîtrise; sa responsabilité pourrait seulement être recherchée sur le terrain de la complicité s'il était prouvé qu'il avait connaissance des faits incriminés.
En ce qui concerne les références choisies, les sites publics apparaissent tenus au respect d'une certaine neutralité qui ne les contraint pas à une totale exhaustivité mais les obligent à éviter des abus caractérisés. Les références citées sur un sujet donné doivent ainsi veiller à ne pas omettre des titres de référence dans un domaine donné. Le fait de ne pas citer un ouvrage reconnu et spécialisé sur un sujet particulier pourrait ainsi être constitutif d'un abus de droit, la liberté d'expression ne devant pas être utilisée dans un but de nuire.

4- Publicité
Peut-on utiliser les bandeaux publicitaires sur un site public ?

En l'absence de position spécifique pour l'Internet, on peut se référer à la position de la CCDA concernant les publications écrites de l'administration, selon laquelle il est proscrit de faire apparaître des publicités commerciales sur ces supports. Il est possible d'envisager en revanche de faire apparaître des bandeaux de publicité dite non commerciale à condition que ceux-ci répondent à un intérêt public et soient le prolongement d'une activité d'intérêt général. Ainsi, par exemple, il est possible d'insérer des bandeaux publicitaires sur des campagnes de communication ou des grandes causes nationales.


5- Utilisation de fichiers nominatifs
Peut-on diffuser sur le web des données nominatives (annuaires, organigrammes, listes nominatives, agendas, biographies) ? Quelles précautions prendre ?

Compte tenu des caractéristiques du réseau internet (difficulté, voire impossibilité de contrôler l'utilisation des données), la diffusion d'informations nominatives doit être précédée d'une information des personnes concernées leur précisant leur droit de s'opposer, sans motif, préalablement à la diffusion des informations ou ultérieurement à tout moment. Cette préconisation de la CNIL, ainsi que celles indiquées ci-après sont diffusées sur son site internet, assorties de modèles d'informations destinées aux personnes concernées (http://www.cnil.fr). Ce droit d'opposition particulier découle des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, dite " informatique et libertés ". Il est consacré au plan réglementaire par l'arrêté relatif aux traitements types mis en oeuvre dans le cadre d'un site ministériel (arrêté du 6 mai 1997, JO du 18 mai 1997). Ce droit particulier ne concerne cependant pas la publication des informations pour lesquelles la réglementation a prévu une obligation de publication au Journal Officiel.

Pour les forums, comment traiter les informations nominatives ?
Peut-on faire l'usage d'un modérateur ?

La CNIL préconise une participation anonyme à des forums publics organisés sur les sites publics et privés. En cas de simple consultation, la CNIL préconise de favoriser la solution du " lèche-vitrines " sans requête d'identification. Elle préconise également l'instauration d'un modérateur qui doit assurer notamment la protection de la vie privée et de la considération sur le site en supprimant les propos injurieux, diffamatoires, etc... et en vérifiant, en cas de doute, l'identité des auteurs lorsqu'elle est donnée. Dans tous les cas, le choix fait par le gestionnaire du site concernant le rôle du modérateur et la participation anonyme au choix de l'internaute doivent être explicites.

Quelles données peut-on demander dans une messagerie ?

En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il faut préciser le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, expliquer l'utilisation qu'on en fait (indiquer les destinataires) et citer le droit d'accès et de rectification. La durée de conservation des courriers électroniques doit être proportionnée à la finalité de la collecte, c'est-à-dire le traitement des courriers (la CNIL recommande un délai de 15 jours).
Les données collectées sur un site de l'administration ne peuvent être cédées ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de marketing par exemple. Lorsque c'est le cas sur un site commercial, ce dernier doit faciliter le droit d'opposition à cette utilisation en prévoyant à cet effet une case à cocher.

Quelles données est-on autorisé à demander dans un espace dédié aux jeunes ?

Ni le nom patronymique de l'enfant mineur ni son adresse de résidence ne doivent être collectés sans l'accord de ses parents. La CNIL suggère l'utilisation du prénom ou d'un pseudonyme.

Est-il possible et pendant combien de temps de conserver les données statistiques de consultation des sites ?

Oui, sous certaines conditions et pendant 15 jours maximum. Le modèle-type adopté pour les sites ministériels prévoit que les sites s'interdisent d'utiliser des cookies.

Faut-il faire une déclaration des traitements nominatifs liés à un site ?

Les traitements mis en oeuvre dans le secteur public sont soumis à demande d'avis et à publication d'un acte réglementaire (article 15 de la loi de la loi du 6 janvier 1978. Mais un modèle-type pour les sites ministériels a été adopté (arrêté du 16 mai 1997, JO du 18 mai 1997) après avis favorable de la CNIL pris sur la base d'un dossier type présenté par le Secrétariat général du Gouvernement (délibération n°97-032 du 6 mai 1997, 18è rapport annuel à paraître, disponible auprès de la CNIL). Ce dossier type qui précise tous les éléments de doctrine et leur application pratique est disponible auprès du Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. Lorsque les traitements nominatifs d'un site sont conformes à ce modèle et à l'acte réglementaire publié, une déclaration de conformité auprès de la CNIL est seule nécessaire.

Peut-on mettre en ligne des agendas ?

Pour être rigoureux, il faudrait demander aux personnes dont on fait figurer le nom sur l'agenda l'autorisation préalable de le faire. Ainsi, si l'on met en ligne l'agenda d'un ministre, en précisant, par exemple, qu'il a rendez-vous avec M. X, on doit demander à M. X s'il ne voit pas d'inconvénient à figurer sur cet agenda.
Conformément à la délibération de la CNIL du 4 février 1997 sur la demande d'avis du site du Premier ministre, toutes les personnes concernées (membres du Gouvernement, des cabinets ministériels, chefs de service, personnes extérieures à l'administration ayant rendez-vous avec un ministre) doivent être informées des risques inhérents à la diffusion d'informations sur Internet ainsi que de leurs droits de s'opposer à la diffusion d'informations les concernant.

voir aussi
01-11-2000 LU sur SAM-MAG: Internet et le droit d'auteur http://www.sam-mag.com/archives/droitauteur.htm

01-11-2000 LU sur SAM-MAG: Le tatouage des œuvres sur internet http://www.sam-mag.com/archives/tatouage.htm

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/intranet/juridic/index.htm