Dans le cadre d'un DEA de Droit Public des Affaires, j'ai été amené à élaborer un mémoire dont le sujet devais avoir, nécessairement, une relation avec les thèmes spécifiques à cette branche du droit.

Or, l'actualité juridique m'en a donné l'opportunité, dans le domaine particulier du droit régissant les contrats publics.

En effet, suite à une réforme législative, opérée par le décret du 7 mars 2001, les marchés publics ont connu une véritable " révolution ", notamment au niveau de leur formation, en admettant un principe général de recours à une passation sous une forme dématérialisée.

Ce bouleversement était d'autant plus opportun, qu'il intervenait dans le ressort des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; domaine dont les questions juridiques et techniques me passionnent…

C'est pourquoi, afin d'apporter modestement mes connaissances dans les domaines spécifiques du droit des affaires, du droit public et du droit des NTIC, dans le cadre d'un mémoire, en corrélation avec la préparation d'un DEA, j'ai choisi de développer les modalités selon lesquelles la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics serait possible, au regard des techniques actuelles de numérisation.

D'où l'objet de mon mémoire…

Présentation

Le sujet de la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics est un thème qui s'inscrit logiquement dans l'actualité du développement des Nouvelles Technologies de l'Internet et de la Communication (NTIC) et dans la perspective de leur application aux procédures de passation de marchés publics.

En effet, avec l'essor des moyens informatiques de communication liés à l'Internet, et du fait de leur souplesse d'utilisation, notamment par la numérisation et l'informatisation des procédés d'échange de données via Internet, ainsi que du commerce "online" interprofessionnel ou "B2B" ("Business to Business") ; il est dans la suite logique des choses d'envisager l'application de tels modes d'échanges de données dans les procédures actuelles de passation de marchés qui, elles aussi, génèrent des échanges de données telle que la publicité des offres publiques, l'échanges de formulaires administration-candidats et autres dossiers de candidature…

Cela relève d'autant plus de l'actualité, que le nouveau code des marchés publics, suite à sa reforme opérée par le décret du 7 mars 2001, a admis un principe général de recours à une passation de marchés publics sous une forme dématérialisée, en son article 56.

Cependant, le texte demeure muet quant aux modalités de ce recours.

Concrètement, au regard des (télé)procédures de passation de marchés publics, à quoi cela va-t-il ressembler ?

Dans une première analyse, technique, cela va correspondre à l'élaboration et à la mise en œuvre, par l'administration, de modes de transmission de données numériques bilatérales, entre ses administrations centrales ou déconcentrées et ses fournisseurs, à l'échelle nationale et transfrontalière (notamment avec les entreprises ressortissant de la Communauté, mais aussi avec les sociétés relevant de pays tiers), à la formation précontractuel d'un marché public ; avec tous les aspects techniques que cela comporte : mise en place d'un espace virtuel d'offres publiques de passation de marchés, numérisation des formulaires de passation, création d'un réseau informatique sécurisé de type "B2B", informatisation corrélative des administrations centrales ou déconcentrées, ainsi que des acteurs publics locaux décentralisés ; mise en place de structures pouvant accueillir de tels réseaux informatiques …

De même, concernant l'aspect non plus technique mais juridique, cela va aussi correspondre à la question de la légalité de tels procédés ; à la question de la forme des contrats et de la preuve du consentement des cocontractants du marché pour des procédures d'ordinaire écrites ; à la numérisation de la signature juridique ; au contrôle de légalité exercé par le préfet pour les marchés publics numériques locaux ; à la sécurité juridique des transactions dans le cadre virtuel de l'internet…

Le projet est certes ambitieux, étant donné que la numérisation des marchés publics n'est, pour l'instant, qu'à l'état de projet en voie d'élaboration et que, la cadre législatif et réglementaire n'en est lui aussi qu'au stade des prémices.

Le présent mémoire a donc été élaboré sous un angle prospectif, dans lequel ont été soulevés la majeure partie des problèmes posés par la numérisation des marchés publics, auxquels j'ai tenté d'apporter des réponses juridique… et technique.

Christophe Accardo.
DEA Droit Public des Affaires.
Université Paris X - Nanterre.
PS : du fait de l'envoi du présent mémoire sous une forme dématérialisée, la numérotation des pages démarre dès la page de présentation ; alors que dans la version manuscrite, telle que déposée au préalable à sa soutenance, la numérotation ne commençait pas, bien sûr, dès ce niveau.

Curriculum studiorum de l'auteur

2001 - 2002 : Institut d'Etudes Judiciaires ; UNIVERSITE PARIS X (Nanterre)
Préparation C.R.F.P.A. ; examen pour la session 2002
2000 - 2001 : DEA Droit Public des Affaires ; PARIS X
- droit des affaires : droit des groupements d'affaire ; droit de la concurrence ; procédures collectives ; anglais juridique ; micro-économie ;
- droit public : droit des contrats administratifs ; droit des interventions publiques et régulation ; contentieux communautaire ; entreprises publiques ; marchés publics ; contentieux public économique.
1999 - 2000 : Maîtrise de droit public ; PARIS X
Mention droit des affaires : instruments de paiement, procédures collectives, fiscal des affaires, comptabilité d'entreprise ; droit de la communication ; urbanisme ; droit européen des affaires ; contentieux administratif ; droit des services publics ; contrats administratifs…
1996 - 1997 : Licence de Sciences juridiques et politiques ; PARIS X
Mention droit privé : droit du travail, droit des obligations et des contrats spéciaux, droit fiscal…