Commerce électronique et marchés publics
3 pages	par Yves Itard	15-11-1997

ndlr: cet article, préparé pour un groupe de travail sur le commerce électronique, présente un intérêt pédagogique qui justifie sa publication ici.

1.Caractéristiques des marchés et procédure.

La procédure marché public comporte plusieurs étapes qui ont des caractéristiques différentes au regard de la relation administration / fournisseur. En effet certaines phases lient l'État à des partenaires préidentifiés avec ou sans liens contractuels, alors que d'autres phases sont totalement ouvertes. L'égalité des chances doit toujours être garantie. De plus la confidentialité des offres doit être assurée.

1.1. En marché ouvert on trouve successivement :

1.1.1 Une annonce publique (BOAMP ou une publication habilitée à recevoir des annonces légales et JOCE en fonction des seuils) permettant à toute personne intéressée de demander le dossier (le mode de fourniture du dossier de consultation n'est pas fixé par les textes) et de remettre une offre. Il n'y a aucun lien entre les soumissionnaires et l'administration avant réception des offres.

1.1.2 Les offres sont fournies sous double enveloppe. La première enveloppe contient 2 enveloppes intérieures. La première (mentionnant l'indication première enveloppe intérieure) contient les justifications quant aux qualités et capacités des candidats. Elle est ouverte en premier. Ces informations peuvent entraîner le rejet de l'offre, auquel cas la deuxième enveloppe intérieure qui contient l'offre ellemême est renvoyée sans avoir été ouverte. Le contenu des offres n'est pas public.

1.1.2 L'administration ayant étudié les offres recevables, prononce son choix, informe les concurrents non retenus et fait une annonce publique d'attribution aux même journaux officiels.

1.1.3 La mise en place du marché et son exécution s'effectuent entre l'administration concernée et le titulaire qui sont alors liés par un contrat.

1.2 En marché restreint on trouve :

1.2.1 Une annonce publique d'appel à candidature (BOAMP ou une publication habilitée à recevoir des annonces légales et JOCE en fonction des seuils).

1.2.2 Les personnes intéressées font acte de candidature par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. L'acte de candidature est accompagné des justifications qui sont fournies dans la première enveloppe intérieure prévue en 1.1.2.

1.2.3 L'administration informe les candidats retenus par lettre et leur fournit le cahier des charges. Le code ne précise pas les moyens à retenir pour ce faire. Le fait de retenir des candidats établit déjà un début de lien entre ceuxci et l'administration.

Les candidats non retenus sont informés par lettre.

1.2.4 Les offres sont fournies sous double enveloppe.

1.2.5 L'administration ayant étudié les offres recevables, prononce son choix, informe les concurrents non retenus et fait une annonce publique d'attribution aux mêmes journaux officiels.

1.2.6 La mise en place du marché et son exécution s'effectuent entre l'administration concernée et le titulaire qui sont alors liés par un contrat.

2. Points de la procédure où les techniques du commerce électronique peuvent s'introduire.

2.1 Dans la phase d'annonce (§1.1.1 et 1.1.2).

Les annonces doivent être publiées dans un organe officiel, mais rien n'empêche qu'il en soit également fait mention dans d'autres publications. Une annonce dans le serveur WEB de l'administration concernée est donc envisageable. Il convient toutefois de bien apprécier les risques de conflit économique avec le JO qui diffuse également le BOAMP par voie télématique. Une annonce résumée renvoyant au BOAMP pour l'ensemble des informations pourrait cependant avoir un intérêt.

Le projet européen SIMAP étudie (et expérimente) les possibilité d'annonces légales par voie électronique (circuit d'envoi à la publication et annonce).

2.2 Remise du cahier des charges.

Le code ne se prononce pas sur le mode de fourniture du cahier des charges. Rien n'empêcherait à priori de le fournir par voie électronique notamment sur le serveur WEB de l'administration dès lors que la fourniture papier serait toujours possible (nondiscrimination). Bien entendu toutes précautions doivent être prises pour que le contenu soit inaltérable (contentieux éventuels). Rien n'étant précisé dans le code on pourrait envisager qu'une partie du cahier des charges soit fournie par voie électronique une autre relevant d'une transmission traditionnelle. Toutefois il est préférable pour assurer le succès du transfert électronique que le cahier des charges (CCAP, CCTP, règlement de la consultation) soit considéré comme un tout transmis sur un seul médium.

2.2.1 Dans le cas de l'appel d'offres ouvert il pourrait être en accès libre sur le serveur à partir de la date de publication et jusqu'à la date de remise des offres.

2.2.2 Dans le cas de l'appel d'offres restreint il faudrait que son accès soit protégé par un code qui serait fourni aux candidats retenus pour que seuls ces candidats y aient accès.

2.3 Candidature.

Les candidatures sont remises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Il est donc théoriquement possible de recevoir les candidatures (avec toutes les pièces jointes, ce qui pose un problème pour les certificats officiels obligatoires) par voie électronique sur un serveur de l'administration horodatant les messages reçus. En ce qui concerne les certificats obligatoires on pourrait envisager qu'un serveur national enregistre ces certificats une fois par an pour les entreprises volontaires et soit accessible à l'administration.

2.4 Remise des offres.

Les offres doivent être remises sous double enveloppe. En l'état actuel du code il est donc difficile de prévoir d'autres formes de remise. On pourrait cependant envisager, dans le cas de l'appel d'offre restreint qu'un contrat d'adhésion entre l'administration et les candidats retenus donne la possibilité aux entreprises de déposer leur offre dans un serveur tiers (ou de l'administration) garantissant l'intégrité et la nonrépudiation des offres, avec un service d'horodatage, grâce à un code remis au soumissionnaire par l'administration. Il est important de noter qu'une offre est un tout et ne peut être scinder en diverses parties remises par des voies différents (elle est remise dans une enveloppe). Afin d'assurer la confidentialité de l'offre seule l'administration devrait avoir accès aux offres déposées dans le serveur. Les offres devraient ensuite être effacées du serveur (à l'initiative de l'entreprise ou de l'administration ? ).

2.5 Exécution du marché. Les deux parties (administration et titulaire) sont liées par un contrat (Le marché). Ce marché peut prévoir que tout ou partie des fournitures prévues sont remises par voie électronique. La gestion financière des marchés fait l'objet d'études et d'expériences par la Comptabilité Publique. Les procédures correspondantes doivent couvrir tout le processus, de la commande à l'intervention du juge des comptes. Cette partie est donc particulièrement complexe.

3. Approches méthodologique.

Le schéma directeur des téléprocédures a examiné les divers besoins de sécurisation que l'on peut rencontrer dans le cadre de procédures par voies électronique. Les type de solution et les profils de sécurité décrit dans ce document s'appliquent pleinement aux cas cidessus.

Les procédures SIMAP et Suivi de la Dépense déjà décrites ne nécessitent pas d'être réétudiées et peuvent être mises en oeuvre directement.

3.1 Sélection des premières mises en oeuvre :

< Étant donné la rigueur des procédures en matière de marché public il convient d'envisager une approche expérimentale permettant de dégager des règles précises intégrables dans le code des marchés.

Il convient également de procéder par étape en ne prenant en charge dans un premier temps que les phases les moins contestables (par exemple la remise des cahier des charges)

< En ce qui concerne les cas 2.2 (remise du cahier des charges) et surtout 2.4 (remise des offres pour les appels d'offres restreints) il convient d'examiner la complexité des documents à manipuler (volume, complexité technique textes, graphiques, images, etc) afin de ne retenir dans un premier temps que les appels d'offres utilisant les documents les plus aisément transmissibles.

3.2 Définition des règles d'échange.

Pour toutes les phases autres que SIMAP et Suivi de la Dépense déjà traités, une définition fine des scénarios d'échange est indispensable (notamment pour le “contrat d'adhésion” visé en 2.4) avant toute mise en oeuvre. Cette définition, qui pourra utilement être menée selon les principes de l'EDIouvert (voir contribution de la société EUTELIS aux travaux du schéma directeur des téléprocédures), débouchera sur des règles précises engageant l'administration.

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/achatpub/itard.htm