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Reuters et les données publiques

accueil "accés aux informations"

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par Herve Le Crosnier Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr

le 10-12-99

Cette réflexion "à chaud" nous a paru mériter d'être publié. L'on comprendra que, même si l'opération visée n'est d'après La Tribune pas encore définitivement conclue, et bien qu'elle soit tout à fait logique en termes capitalistes, elle provoque des réflexions chez tous les juristes qui s'étaient inquiétés de voir le décret du 31 mai 1996 concéder à une société privé l'accès à de très nombreuses données publiques. Voir aussi, du même auteur: Légifrance, un regard critique; http://www.info.unicaen.fr/herve/ecrits98/legifrance/index.html

On consultera aussi avec profit sur cet important sujet notre confrère et toujours indispensable Adminet http://www.admi.net/jo/ort.html
Baquiast

"La Tribune" a levé le lièvre aujourd'hui : "Reuters est sur le point de s'offrir l'agence française ORT" (La Tribune - Archive du 99/12/09 -
http://www.latribune.fr/  (*chercher l'article dans Archive, par le mot ort)

Mais au fait qui est donc cet ORT qu'une grande multinationale de l'information peut ainsi acheter pour 300 à 400 millions de francs ?

 L'article de la Tribune reste évasif (est-ce parce que ORT gère leurs archives ?). Ce serait une petite entreprise qui a basé son succès sur "l'exploitation des données des registres du commerce (bilans, incidents de paiement, etc.) via une mission de service public que lui a concédée l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). "

Rien de moins qu'un succès commercial adossé sur une mission de service public, mais qui fait de ORT le premier diffuseur français d'information commerciale. Un statut qui continuera, même si c'est maintenant la transnationale Reuters qui tiendra les cordons de la bourse (et engrangera les bénéfices... d'une concession de service public : "C'est ce noyau dur d'activités qui devrait être repris par Reuters. Il représente un chiffre d'affaires d'environ 280 millions de francs et un résultat net compris entre 8 et 10 millions de francs." La Tribune)

Bon et alors, pas de quoi faire un titre aussi provoquant.

D'autant que l'on nous assure : "le PDG d'ORT entend en effet conserver la partie plus spécifiquement dédiée à la gestion de fonds documentaires de la presse francophone (La Tribune, Les Echos, mais aussi le principal concurrent de l'acheteur, l'Agence France-Presse) et à l'exploitation de bases de données juridiques, tel Legis France."

Une phrase anodine, dans le coeur d'une dépêche consacrée à ce rachat . Mais enfin, ce fameux ORT est quand même bien le concessionnaire des données publiques françaises. Un statut confirmé suite au décret "num. 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques"

N'y aurait-il pas urgence à se poser la question de l'avenir des données publiques ?

C'est le rôle d'un service public, non seulement de produire les données fondamentales nécessaires à la démocratie, mais aussi de les diffuser à toute la société. En laissant s'installer ce circuit qui permet à une société privée non pas d'être "prestataire de service" pour le compte de l'Etat (ce qui dans un domaine aussi mouvant que les nouvelles technologies peut parfois se comprendre) mais bien "concessionnaire" d'un bien public essentiel de la démocratie que sont les données publiques, l'Etat a introduit une novation dans l'organisation démocratiques de la société. Car malgré les appels répétés aux "règles de la concurrence", le décret du 31 mai 1996 a aussi laissé au concessionnaire le soin et le droit de gérer la revente des données publiques. Y compris la revente gratuite sur les services web de l'Etat !! Des données qui sont donc payées deux fois par le public qui n'y peut mais, le décret ayant interdit aux administration de diffuser elles-mêmes leurs données.

De surcroit, ce décret qui permet une telle appropriation privée est doublé de la loi de juillet 1999 concernant le droit d'auteur sur les banques de données. Une loi qui laisse à ORT des droit sur les données publiques... par le biais de leur organisation informatique !

Alors que les couloirs bruissent depuis juin 1997 de volontés de réduire cette situation (déclaration de Jean-Noel Tronc aux rencontres d'Autrans de janvier 98), le temps passant, on mesure cependant la faiblesse de la volonté politique à l'absence de décisions concrètes.

En attendant que la-dite société concessionnaire ait envie de vendre nos données publiques, comme elle vient de vendre l'accès aux comptes des entreprises, données collectées et organisées par l'INPI sur des missions de service public.

Peut-on accepter que les données publiques puissent être à vendre aux transnationales au travers des rachats boursiers de "petites entreprises" devenues grosses en se nourrissant du service public. Le rachat par Reuters, en modifiant la donne devrait être l'occasion pour l'Etat de récupérer au nom de nous tous les données publiques en sortant de ce système de la concession qui, à l'époque d'Internet, ne se justifie plus.

Question subsidiaire : ORT gérant le site de l'Assemblée Nationale, est-ce que ce travail rentre dans le deal commercial ? Est-ce que Reuters devient le fournisseur de l'information de cette vénérable institution ?

Hervé Le Crosnier
Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr
http://www.info.unicaen.fr/herve/

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/acces/reuter.htm