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A propos d'un article de Christian Paul sur la co-regulation

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4 pages

par Herve Le Crosnier Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr

le 9-12-99

A propos d'un article de Christian Paul sur la co-regulation
Date: Thu, 9 Dec 1999 14:46:48 +0200
From: Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr (Herve Le Crosnier)
To: isoc-fr-membres@imag.fr, adbs-info@cru.fr

Bonjour,

Christian Paul, député de la Nièvre, a été chargé par le Premier Ministre d'une mission de réflexion sur la mise en place d'une structure de "co-régulation" de l'Internet (http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/missionpaul.htm)

Il écrit dans Libération du 3 décembre, en réponse à David Dufresne : "Ceux-la même qui [...] récusent toute régulation de l'Internet se réjouissent, encore à juste titre, de l'adoption par l'Assemblée nationale de l' "amendement Bloche" - que j'ai bien sur voté, et des deux mains. Vous-même en appelez à la régulation pour renforcer les "paroles libres", et vous n'avez pas tort. Mais l'on ne peut pas à la fois être pour et contre la régulation. L'on doit en revanche être pour certaines règles et contre d'autres."
(http://www.liberation.fr/multi/actu/semaine991129/spec991203d.html)

En tordant ainsi la question, il fait une double confusion qui annonce mal de la clarté du débat à venir.
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- confusion 1 : mélanger la régulation et l'organisme de régulation.
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Bien évidemment qu'il faut réguler les relations humaines, quelles soient commerciales, politiques (c'est ça la démocratie) interindividuelles... a-t-on besoin d'un organisme supplémentaire pour cela ?

L'expression libre est une forme totalement régulée de l'expression de la liberté individuelle (Article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi").

Créer un organisme dont ce serait la fonction, est une tout autre affaire, quand bien même "ledit organisme devrait être indépendant des pouvoirs publics et ne pas disposer de pouvoirs de contrainte" (lettre de mission de Lionel Jospin).

Les pouvoirs publics ne sont pas les seules structures capables de contraindre l'expression. Aujourd'hui, c'est le marché, le pouvoir tentaculaire de l'entreprise, la force des lobbies qui contraignent le plus fortement l'expression libre et l'organisation du débat citoyen le plus large. Quant aux "pouvoirs de contrainte", nous voyons tout autour de nous des organismes qui, s'ils ne disposent pas eux-même du pouvoir de décision et d'application, obtiennent, de par leur existence même, la "parole autorisée" qui fait ensuite pression sur le législateur, la justice ou le régulateur public.

Or ces organismes sont d'autant plus aisément victimes des pressions de lobbies, qui ont le temps et les moyens, que leurs membres sont désignés, cooptés, ... et de surcroit peu sensible à la pression populaire démocratique telle qu'elle s'exerce dans l'exercice quotidien de la citoyenneté. Les organisations de la société civile n'ont pas besoin d'organismes supplémentaires pour réfléchir à leurs projets et à leurs actions. Elles doivent aussi avoir des interlocuteurs qui ne sont pas auto-proclammés.
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Confusion 2 : mélanger la régulation par décision et la régulation par incitation et redistribution sociale.
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L'internet est principalement le fruit d'investissements publics, tant dans les réseaux et l'émergence de protocoles issus du monde universitaire, que dans l'immense effort de sensibilisation et de formation mené par la puissance publique. Il serait désastreux pour les projets citoyens que cet investissement se réduise comme peau de chagrin au simple support d'un internet commercial. C'est au contraire le devoir de l'Etat de s'appuyer sur cet effort passé et présent pour élargir les comportements citoyens et la participation démocratique.

L'internet n'est évidemment pas le seul outil, mais c'est de lui que nous discutons ici, et chacun s'accorde à souligner ses mérites dans la capacité à informer le citoyen et les associations de la société civile, comme dans sa capacité à permettre l'expression directe et argumentée des espoirs et des projets de ces mêmes représentants de la société civile.

Il ne s'agit pas là d'un problème de régulation, mais de redistribution sociale. Une distinction de taille.

La redistribution demande d'analyser les meilleurs moyens de répartir au service de la démocratie les formidables bénéfices annoncés par les tenants de l'internet commercial et de la soit-disant "Net-économie". Les décisions qui peuvent être prises dans ce sens doivent être débattues avec le concours des internautes, mais aussi devant l'ensemble de la société, devant les chômeurs qui ont peu de moyens d'accéder au réseau, devant ceux qui n'ont pu bénéficier du plan de formation et qui attendent encore au pied de ce nouveau mur électronique,... devant l'assemblée des citoyens !

Un organisme spécifique, quelle que soit la façon dont on le nomme (auto-régulation, co-régulation, conseil supérieur de l'internet) ne saurait représenter ce besoin de placer l'internet au coeur de la panoplie des outils qui permettront l'expansion de la démocratie. Un tel organisme tendrait d'évidence à masquer les enjeux proprement politiques :
choix concernant la formation, l'infrastructure publique, le soutien à l'expression de la société civile, la capacité à faire bénéficier l'ensemble de la société de la croissance économique liée au réseau,.... Il n'aurait pas les moyens de poser devant l'agora citoyenne les contradictions qui existent entre les intérêts des populations et les méthodes d'imposition par le fait dont sont coutumiers des marchés dérégulés (par exemple cette décision unilatérale du Sénat étatsunien de dé-taxer les échanges via internet, au mépris des règles antérieures du commerce et de toute négociation bi ou multi-latérale).
Nous avons au contraire besoin aujourd'hui de "banaliser" l'internet, de la faire rentrer dans le droit commun. Un droit qui permet la libre-expression, et qu'il faut défendre contre les tentative de privatiser le droit de parole. Une privatisation de fait quand les contrats instituent le contrôle du prestataire sur l'expression des auteurs, alors même qu'il n'existe pas de secteur public de l'internet permettant l'expression de tous dans le cadre de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ("répondant de l'abus dans les cas déterminés par la loi", soit pour l'expression dans les cas dépendant de la Loi sur la liberté de la presse, pour le commerce par les lois commerciales et sur la publicité, pour l'éducation dans les lois instituant le caractère public et national des diplômes...).

Et s'il faut changer, modifier ces lois, que cela soit un débat public de tous, et non le produit de la capacité d'influence des lobbies auprès d'une quelconque instance auto-proclamée.

Heureusement, Christian Paul, dans l'article cité précise : "[Cet organisme] ne définira pas de règles à la place du Parlement, il ne tranchera pas de conflits à la place du juge. En deça de ces limites, il reste cependant de nombreux choix à effectuer, un large spectre de missions que l'organisme pourrait, ou non, exercer.

L'objet des mois de concertation qui s'engagent est bien de trouver la juste place pour un tel organisme, voire de s'assurer que sa création est opportune."

L'expérience de tous les autres organismes de ce type montre que l'opportunité est fixée dans l'agenda lui-même. S'agissant de l'internet, et des enjeux que cela représente pour la société à venir, il convient d'associer toute la société civile à la réflexion, et nullement d'enfermer les spécialités et les débats au sein d'une nouvelle instance qui serait d'évidence verrouillée. La mission de Christian Paul est effectivement largement ouverte, mais son objet est limité, en quelque sorte enfermé dans ses prémisses eux-mêmes.

Ce dont la société a besoin vis-à-vis de l'internet, c'est d'intégrer les apports comme les dérives de cette nouvelle structure technique et économique dans le cadre général de toutes les réflexions démocratiques.

A la question de conclusion de Christian Paul : "Ne serait-il pas préférable qu'un lieu d'échange facilite la réflexion sur la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, ou d'autres sujets sur lesquels des risques de mauvaise interprétation juridique existent ?", remarquons que les diverses organisation de la société civile font déjà ce travail de réflexion, montrant un large éventail de points de vue et de ressources et d'idées. Il n'est pas souhaitable d'enfermer le débat démocratique, l'information de tous et la capacité à suivre les multiples évolutions technico-économiques dans des enceintes spécialisées.

L'adaptation au droit des techniques tout comme l'adaptation du droit en raison des nouvelles techniques sont des problèmes trop graves pour être laissés à un organisme de spécialistes.

Ces questions forment la base d'un renouveau citoyen. Elles imposent de se placer dans le débat, les réflexions et les propositions au niveau de responsabilité et d'action qu'impose une mondialisation bien comprise : la construction de structures démocratiques à l'échelle du monde.

Les organisations de la société civile, dans le monde entier, ont déjà repris en charge ce projet collectif. L'internet les aide et devient l'enjeu de leurs réflexions. Favorisons, par la redistribution sociale et l'aide à l'internet associatif et citoyen, l'expression de ces idées nouvelles dont le prochain siècle a d'évidence largement besoin, sans les enfermer dans un nouveau carcan institutionnel.

Hervé Le Crosnier
Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr
http://www.info.unicaen.fr/herve/


Reponse de  Serge Aumont - Comite Reseaux des Universites
Date: Thu, 09 Dec 1999 16:38:57 +0100

Serge Aumont réagit au propos suivant d'Hervé Le Crosnier:
Créer un organisme dont ce serait la fonction, est une > tout autre affaire, quand bien même "ledit organisme devrait > être indépendant des pouvoirs publics et ne pas disposer de pouvoirs de contrainte" (lettre de mission de Lionel Jospin).

En lisant la prose d'Hervé, je ne peux m'empécher de faire le rapprochement entre ce projet d'un organisme d'(auto)régulation et l'actualité de ces dernières semaines, le rapprochement fait froid dans le dos :
si je ne m'abuse, nous avons un France un exemple d'auto régulation qui ressemble beaucoup aux hypothèses sous-tendues dans ce débat.
Cet organisme d'auto-régulation c'est le BVP. Si la presse que je lis est bien renseignée, le BVP n'a pas de pouvoir de contrainte, il est indépendant des pouvoirs publics et il tire ses subsides des professionnels de la pub.

Le BVP vient de rendre un avis défavorable sur deux spots de pub. Le premier militait pour une journée mondial sans achat (mouvement qui s'inscrit dans les protestations contre OMC). Le deuxième d'amnistie internationale dénonçait les atteintes aux droits de l'homme aux USA (peine de mort en autre).

Dans les deux cas, cette censure n'a qu'un motif : ne pas déplaire aux annonceurs. Si nous avons un tel organisme sur Internet, viendra un jour ou il faudra faire attention de ne pas froiser les intérêts de FT ou Cegetel sur nos sites web :-(

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/acces/regul.htm