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Legifrance : y'a quand même à redire

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le 9/3/98 -Herve.Le_Crosnier@

Ci-dessous un texte de notre ami Hervé Le Crosnier déjà diffusé sur isoc.vie publique. Il justifie, à mon avis, d'être repris sur Admiroutes.
Autant il m'est agréable de dire du bien de article@inist ou de Gallica.. puis éventuellement de pointer des améliorations souhaitables, autant j'ai vraiment du mal à avoir cette attitude face à Légifrance.http://www.legifrance.gouv.fr

Ce site est issu du gouvernement (SGG, secrétariat général du gouvernement), et vise une mission qui n'apparaît pas clairement.

* Il y a une volonté de s'adresser au "citoyen" soit, comme le propose la rubrique "actualité" (en cours de construction) :

Cette rubrique est destinée à aider un public de non-spécialistes du droit à suivre l'évolution de l'actualité normative et jurisprudentielle dans ses grandes lignes, en France, mais égalemment à l'échelle européenne et internationale.

* Il y a la réponse à l'annonce de Lionel Jospin à Hourtin en aout de mettre à disposition gratuitement le texte du JO sur internet.

* Il y a une série de liens vers les autres sites juridiques ou législatifs.

Mais rien de tout cela ne semble fait avec une réflexion préalable.

Il y a bien quelque chose, ainsi les critiques seront évacuées... mais il n'y a pas grand chose, ainsi on protège le juteux marché de l'information juridique.

Certes, l'Etat doit jouer un rôle pédagogique et proposer à tous une information juridique synthétique, permettant réellement de comprendre les fonctionnements de la République, et de suivre les évolutions du droit. L'idée d'un "web citoyen" (c'était le nom initial, abandonné à cause des initiales :-) est donc bonne.

Mais on ne peut se contenter de "bonnes idées". Le citoyen n'est pas une catégorie de marché, calibrée et uniforme. Au contraire, ce concept recouvre des niveaux d'investissement dans la vie publique et de relation à la loi (et la politique) très diversifiés.

Donc il y a forcément plusieurs niveaux pour s'adresser au citoyen. Et c'est cela qui redonne toute sa place aux intermédiaires : associations, partis politiques, syndicats, groupes de réflexion, réseaux d'influence... La démocratie, ce n'est surtout pas d'un côté l'Etat, de l'autre les anonymes isolés, se faisant une idée de tout et sur tout. Il n'y a pas de lecture univoque de la loi, de ce qui est socialement juste et économiquement équitable.

Il y a une lecture sociale, collective et coopérative.

Offrir de l'information au citoyen, c'est donc tout à la fois offrir des accès direct aux documents juridiques et administratifs, et offrir des moyens aux corps intermédiaires d'exploiter et utiliser ces documents pour faire leur propre travail d'analyse, d'interprétation. C'est cela qui ressoudera le lien social.

Le site indique en exergue : "Nul n'est censé ignorer la Loi".

Effectivement... pour autant, nul (ou presque) ne lit la loi tous les jours au petit déjeuner. La Loi ne prend sa place et son utilité que dans la mise à disposition permanente, par des articles de loi que l'on peut "lire, relire et critiquer" donc que l'on peut citer !!!

Or sur Légifrance, aucun document n'est disponible de façon fixe et claire, avec un URL associé.

Le rôle de l'Etat n'est-il pas de proposer, avec les moyens modernes, une "bibliothèque numérique" des textes de Loi.

Ce qui aurait une autre ampleur que la diffusion, parcellaire qui plus est, de quelques numéros du JO.

Cela implique aussi de permettre des modes d'accès aux textes de Loi qui passent par autre chose que la recherche par mots-clés (aussi perfectionnée soit la recherche, l'expérience des bibliothèques montre que cela ne suffit pas).

Cet autre mode d'accès s'appelle l'hypertexte :
- telle association, spécialisée dans x, y ou z, fait de l'information et pointe vers les textes de références ;
- tel parti souhaite attirer l'attention de ses électeurs vers tel ou tel article qu'il approuve ou conteste ;
- tel syndicat fait part à ses élus, ses conseillers prudhommaux  ou ses adhérents de nouvelles lois, ou d'interprétations spécifiques des textes du droit du travail;
- tel groupe d'enseignants de droit ou de sociologie demande un sujet de devoir d'étudiants autour de la lecture critique et coopérative de textes de loi... et offre ce travail aux autres lecteurs de l'internet.

Or Légifrance n'est pas cela, ne permet pas cette véritable appropriation citoyenne de la loi et partant du débat juridique, politique et social.

Ce débat qui nous manque si cruellement en ces temps de pensée unique.

Et on revient à la case départ : le rôle de garant collectif des règles d'égalité de la République qui est imparti à l'Etat impose que, s'il décide d'utiliser un média comme l'internet pour rendre la loi disponible, il se doive de propose un mode qui soit à la fois non-discrétionnaire et pérenne (droit de lien et de citation, droit de reproduction illimité des textes de loi..).

Légifrance, quelle que soit la manière dont on tourne le problème n'est pas cela : pas de citation possible, pas de redistribution, pas d'accès direct à chaque loi sans passer par le système de requête...

Et bien évidemment une couverture qui n'est vraiment pas à la hauteur des besoins du citoyens, ni des moyens techniques dont on dispose aujourd'hui, tant au niveau des sources numériques des textes de loi que des moyens informatiques de traitement et d'indexation.

Si encore le fait de débuter la diffusion du JO en janvier 98 était présenté comme une amorce, un début, une expérience, on pourrait tempêter, mais comprendre. Là ce n'est pas ça : il est dit clairement que l'antériorité reste du domaine de la "concession de service public".

Et au fond le problème est bien celui-là !!!!

Non seulement cette concession empêche l'égalité républicaine devant l'accès à la loi en favorisant ceux qui ont les moyens de s'offrir l'accès payant à Jurifrance, mais elle impose aussi que le système même d'accès aux maigres parties gratuites soit l'oeuvre de la société concessionnaire!!!! Avec ses méthodes héritées de l'univers restreint des banques de données professionnelles (accès par requête). Alors que nous changeons de média, et d'univers de référence intellectuel : le lien, fondement du web est aussi le fondement du débat politique et juridique. Le lien hypertexte social, quoi :-)

On peut faire d'autres critiques à ce site, mais je me contenterais aujourd'hui d'une simple remarque :

Quand on part de Légifrance pour atteindre un des "autres sites juridiques" proposé en lien... on reste avec un panneau Légifrance sur la gauche de l'écran, et l'URL de légifrance dans la zone de l'adresse du navigateur.

Au bilan, l'Assemblée et le Sénat deviennent des dépendances du Gouvernement. Faudrait que je retrouve mes textes d'écolier, mais ce n'est pas ainsi que mon souvenir interprète la "séparation du législatif, du juridique et de l'exécutif".

A moins qu'une loi soit parue, m'ait échappée... et que je ne puisse pas la retrouver sur légifrance, car elle daterait d'avant 1998.

Hervé Le Crosnier
Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr
http://www.info.unicaen.fr/herve/