Si vous souhaitez imprimer ce document,cliquez d'abord dans cette fenêtre (choisissez un endroit sans lien)
Bonjour
La réunion est animée par Norbert Paquel, CANOPE - 01 40 22 91 87)

Documents

Norbert Paquel et Guillaume Trotin remettent au groupe deux documents :

• Synthèse des questions et de la situation juridique actuelle, préparée par G Trotin et C Brochard.
• Point du sujet, rédigé par Pascal Petitcollot, du Secrétariat général du gouvernement.

Objectifs

o Norbert Paquel rappelle les objectifs du groupe. Beaucoup de travaux ont déjà été menés sur le sujet. Le groupe ne devrait pas chercher à perfectionner excessivement le débat théorique - c'est la tâche des chercheurs, notamment en ce qui concerne le droit de l'information. Il doit éviter que le développement du marché ne se produise avec un trop grand nombre de conflits, qui dépassent largement la concurrence normale. Jean Eric Schoettl, du Secrétariat général du gouvernement, expert de ces questions, note que les "départs de feu" sont de plus en plus fréquents. Le groupe doit avoir une vision pratique, s'appuyant sur des cas concrets. L'objectif fondamental est que les conflits et les incompréhensions n'entravent pas en fait le développement du marché de l'information, auquel sont attachés et intéressés tous les membres du GFII.

o Me Jean Martin souligne que, au delà du marché, c'est la société de l'information qui est en cause.

Il considère que, puisque de nombreux travaux ont été réalisés, une mise à niveau serait utile, avant de s'engager dans de nouvelles démarches.

L'objectif serait d'identifier des besoins des deux pôles que sont les opérateurs privés et les acteurs publics.

A partir de là, les besoins pourraient être évalués. Les freins relevés par les opérateurs privés devraient être identifiés. L'ajustement des besoins peut être recherché.

J Martin rappelle le besoin d'accès à l'information exprimé par les opérateurs privés, ainsi que la nécessité d'éviter les phénomènes d'écrêmage et d'assèchement et de permettre la reconstitution des patrimoines d'information.

[N. Paquel relève que le clivage entre acteurs publics et privés n'est pas toujours net, et qu'il n'est pas sûr qu'il y ait deux types de positions et de besoins bien tranchés, des divergences pouvant apparaître au sein même de chaque groupe]

Le représentant de l'AFNOR relève ainsi qu'il ne sait pas toujours très bien dans quel groupe il se situe.

Le groupe et la méthode

o Serge Chambaud relève qu'il est essentiel que le groupe comprenne des représentants du public et du privé.

Hélène Doco note que plusieurs représentants du secteur privé sont excusés, mais que le groupe est effectivement assez équilibré.

o Accord général sur le fait que toute approche trop globale est vouée à l'échec. Il y a des situations très différentes.

Il serait donc intéressant de dégager une typologie, en identifiant des secteurs homogènes.

o Le représentant de Lamy souligne qu'il ne faut pas se focaliser sur les Etats-Unis. Il existe en Europe des pays comme la Suède, qui ont déjà une politique élaborée et une accessibilité très grande des données (freedom of information act).

Les problèmes

o Pascale de Sainte Agathe relève que la situation a évolué avec le développement d'Internet et les politiques menées en faveur des autoroutes de l'information. Désormais, il est demandé à l'administration d'être exemplaire, pour entraîner le marché. Il est systématiquement rappelé qu'il faut se servir des données publiques pour aider au développement d'Internet et de la société de l'information en France. Tous les textes sur les autoroutes de l'information font référence à cette exemplarité.

o Mme Ahano souligne que l'accès des citoyens aux données publiques est prévu par une directive européenne. Toutes les administrations européennes y réfléchissent. (Il ne faut pas trop se concentrer sur la technique).

Il est cependant relevé par plusieurs participants qu'il faut distinguer l'accès des citoyens, qui ne fait pas problème, et l'extraction pour usage commercial, qui reste à déterminer .

o La question de l'internationalisation est très importante. Jusqu'ici, les français ont été les seuls en fait à avoir une industrie de l'information avec une cible pour partie grand public, avec la télématique. Aussi, les français étaient ils préparés lorsque le problème a commencé de se poser au niveau européen. La réflexion est cependant handicapée par le fait que le Minitel procurait une remarquable (et regrettable) adéquation entre une technique et le territoire national. Internet modifie radicalement la situation. Or, la plupart des textes français ressortent d'un débat national, faisant par exemple référence au devoir de l'Etat envers le citoyen, ou l'entreprise, qui a payé les services par l'impôt etc., ou en discutant des fonctions du service public. Or, les services sont identiques pour le public national, européen et international.

o En ce qui concerne la commercialisation des données publiques, il y a une spécificité française, car un texte fixe la politique de l'administration et l'interprétation juridique en ce domaine - la circulaire Balladur. Il n'y a pas de texte général dans les autres pays.

o Les administrations vont commercialiser de plus en plus.

o La question de la concession est posée. Mme Ahano ne l'a rencontrée qu'en France. Elle ne considère pas qu'il soit possible d'assimiler la situation italienne (CERVED). Il faudrait considérer la situation suédoise (une forme de concession). La Grande Bretagne a de son côté des textes généraux (à considérer dans le cadre de la mise à niveau).

o La discussion porte sur l'impact de la technique, qui est considérable. Désormais, toute administration peut mettre des données en accès gratuit, ce qui risque de bouleverser le paysage. En outre, n'importe qui peut devenir éditeur.

La discussion porte aussi sur le coût, dont certains disent qu'il est beaucoup abaissé. Daniel Lerner, de l'INSEE, relève cependant que le coût le plus important, de création, validation des données, reste inchangé.

o L'évolution de l'économie de l'information doit donc être considérée. Certes, il est positif que les coûts de communication (au moins les coûts techniques) soient réduits, relève P de Ste Agathe. Cependant, la transition peut être difficile. N Paquel souligne que, contrairement à ce que clame parfois tel ou tel journal, les fonctions d'édition et de documentation ne sont que plus indispensables dans un tel environnement. Ainsi, ce n'est pas la propriété de la donnée elle-même qui est en cause, mais la valeur ajoutée, le temps de recherche etc. Dans de nombreux cas, il ne sera plus possible de faire payer le document brut, que des sociétés mettront un peu partout gratuitement à disposition pour des raisons diverses (cas des normes, par exemple).

L'important est pour un acteur, surtout public, le label qu'il appose sur les données. Ce label n'est cependant pas indispensable. Des chercheurs, des étudiants, peuvent s'en passer. En revanche, pour un usage légal par exemple, on recherchera un document ayant le label public. Ce label est l'une des responsabilités de l'administration. La certification légale qu'apporte l'Etat est en fait de même nature que la certification éditoriale.

La vraie question n'est pas celle du prix ou de la gratuité - chacun s'accorde sur le fait qu'une donnée publique peut être fournie par l'administration moyennant rétribution. De même, le problème n'est pas de savoir si l'Etat doit abandonner son droit d'auteur, mais comment il s'en sert.

Le concept de donnée publique, et le débat qui l'entoure, mêle souvent trois aspects : mission de service public, monopole, responsabilité sur la donnée.

Démarche de travail (suite)

o Daniel Lerner (INSEE) considère qu'il faut une mise à niveau pour commencer les débats.

Il faut faire le point sur ce qui est acquis, pour ne pas constamment revenir sur les mêmes problèmes. Ainsi, le problème du droit d'auteur est considéré comme réglé.

Il faut distinguer les données correspondant à une obligation pour l'administration et les données découlant de son activité mais non obligatoires.

Ainsi, dans le cas du recensement, l'obligation ne concerne que quelques variables. L'INSEE n'irait pas jusqu'où il va si des clients du secteur marketing n'étaient pas demandeurs. Cela entraîne des coûts supplémentaires importants, qu'il est légitime de couvrir par les ventes.

o Il faut être pragmatique. Il faut aussi identifier la chaîne de la valeur ajoutée. Il faut distinguer les différentes fonctions : collecte, traitement, validation, présentation, distribution. Elles se modifient et les nouveaux systèmes multiplient les possibilités. La préoccupation du responsable public va être de pérenniser la chaîne et, plus profondément, de préserver son système de collecte-diffusion et d'assurer la pérennité. L'AFNOR doit ainsi fournir la norme dix ans après qu'elle se soit éteinte.

o Pour sortir de l'ambiguïté, il faudra parfois faire appel au concept de "servitude de diffusion", qui est un élément central des tâches et de la position de l'administration dans cette affaire.

Le débat doit écarter la problématique de la propriété pour considérer les servitudes et la fonction assignée à la donnée dans un process.

On touche ici à la finalité.

o Le groupe devrait mettre en place une typologie des données, et la croiser avec les éléments d'une chaîne, juridiquement continue.

La discussion met en lumière les évolutions de la structure des process. Dans des travaux déjà anciens, ils étaient toujours divisés en trois phases : Production, Exploitation, Diffusion. Or, les choses sont maintenant plus complexes. Il y a des éléments de valeur ajoutée à divers moments de la chaîne. Parfois, c'est au moment de l'interrogation qu'un agent de recherche et des outils divers vont en fait traiter la base de données. La diffusion et l'exploitation peuvent se dérouler en parallèle, ou l'exploitation se trouver en aval.

Cependant, certains process suivent le schéma ancien. C'est le cas du recensement, compte tenu de la masse des données.

Le schéma de l'INSEE est : donnée brute -> contrôle statistique -> traitement garantissant la confidentialité -> fichiers de diffusion, documentés, spécifiés -> licences.

Plan de travail, objectifs de moyen terme

Le groupe considère qu'il faut effectivement partir d'exemples pratiques. Cependant, au départ, une mise à niveau est nécessaire. Il faut mettre à plat les acquis.

L'un des objectifs importants doit être la préparation d'éléments de réflexion pour la consultation européenne. Le Livre vert de la DGXIII est remis à Septembre, mais il convient de se préparer pour les débats et les projets futurs. Pascale de Ste Agathe relève que l'appel à propositions d'Info 2000 va couvrir le développement de l'information issue des données publiques. En effet, le projet initial était de concentrer les crédits sur Midas, mais la France a considéré qu'un appel à propositions pouvait être lancé, ciblé sur les données publiques. Le groupe de travail doit permettre d'identifier des thèmes et des idées.

On constate d'ailleurs qu'il y a des colloques sur le sujet - par exemple le séminaire sur les routes intelligentes, l'information routière étant une composante importante, ainsi que l'information géographique.

Le groupe va donc commencer par une accumulation de matériaux, une mise à niveau, ainsi que par l'audition de personnes.

Etant donné que l'association pour la communication publique est en passe de remettre son rapport, il est décidé que le groupe proposera au rapporteur, Pierre Soubie, de présenter ses conclusions à la prochaine réunion, et de débattre avec les participants (groupe présidé par le Conseiller d'Etat Pierre Zemor).

La FIGEC a également eu un groupe de travail.

Le Syndicat national de l'édition et les acteurs de la culture sont également concernés. Le SNE a une pratique ancienne des relations avec l'administration dans ce domaine.

Le plan se dessine donc :

1/ Réunion avec Pierre Soubie

2/ Recensement de problèmes

Il est demandé à chacun de bien vouloir exposer les caractéristiques de son action et de ses services du point de vue des préoccupations du groupe, d'exposer ses besoins, les freins etc. Les représentants de l'INSEE, de l'AFNOR, de Lamy, de l'INPI et en général, tous les participants sont d'accord pour présenter leur point de vue sur leur cas concret.

Les données et documents sont disponibles soit auprès de Guillaume Trotin, actuellement en stage au GFII, ou de Canope.

Il paraît utile qu'une grille d'analyse soit définie. Elle ne peut être trop rigide ni précise, parce que les problèmes sont très différents d'un projet à l'autre. Néanmoins, un guide général serait utile. D'ailleurs le groupe de Pierre Soubie a élaboré une telle grille, et ce sera donc un des thèmes de la prochaine réunion.

(Il est noté aussi qu'un groupe réfléchit sur une nomenclature de l'industrie de l'information, mais pas sur les produits et services, le problème devenant trop multiple et complexe.)

Il n'est pas possible de se limiter à l'ancienne distinction entre la production, le traitement et la diffusion. Il faudra donc distinguer plus finement les éléments d'une chaîne qui peut être gérée en parallèle.

Quelques items de la grille d'analyse sont évoqués :

• Type d'information
• Cibles
• Servitudes associées
• Fonctions
• Partenariats
• Freins, problèmes
• Facteurs d'accélération
• Aspects internationaux (distribution, concurrence)
• Souhaits, perspectives

Une liste de sujets clé sera établie à partir de ce qui a été fait jusqu'ici. Chacun peut l'établir pour la prochaine réunion. Elle peut comprendre les techniques d'accès comme le droit d'auteur, la tarification, la cartographie du paysage. Me Martin recueillera les listes de chacun.

Prochaine réunion

Elle se tiendra en septembre. Elle sera fixée en fonction des possibilités de Pierre Soubie.

______________________________________________________

Diffusion des données publiques. Réunion du groupe de travail - 17 septembre 1997

La réunion est animée par Norbert Paquel

Cette deuxième réunion du groupe de travail sur la diffusion des données publiques avait pour principal objectif d'entendre et discuter une intervention de Pierre Soubie, rapporteur pour le groupe Communication publique (réunion de responsables de communication de l'administration), présidé par le Conseiller d'Etat Pierre Zémor. Le rapport de Pierre Soubie porte sur la diffusion des données publiques. Il devrait être rendu public très prochainement, et sera une ressource importante pour la réflexion des membres du groupe.

Maître Martin a proposé que les membres se réunissent par petits groupes pour discuter de ce rapport très dense.

Exposé de Pierre Soubie

Le groupe "Diffusion des données publiques et marché de l'information" mis en place par l'Association Communication Publique, qui a travaillé pendant environ 18 mois et est à l'origine du rapport de Pierre Soubie, avait pour mission de privilégier la communication entre services publics et opérateurs privés, et d'aboutir à une charte de comportement entre les deux secteurs.

Pierre Soubie, dans ses réflexions, s'est attaché à faire la distinction entre plusieurs notions, et à clarifier un certain nombre de termes. Il a ainsi distingué deux types d'institutions publiques : celles qui ont une fonction régalienne et celles dont la mission est de produire de l'information. Il a également fait une différence entre diffusion et droit d'accès, et a souligné la frontière mal définie entre les notions de recueil d'informations et de mise à disposition.

Certaines administrations ont pour mission de diffuser de l'information (et de la faire payer), mais il n'existe pas de compte d'exploitation pour distinguer les coûts de production de ceux de diffusion. Pierre Soubie a cité (voir plus loin les exemples) certaines administrations qui étaient allées trop loin, en mettant à disposition de l'information retravaillée à un coût marginal, et en augmentant peu à peu le prix de ces données. Ainsi, certaines administrations diffusent trop et d'autres ne diffusent pas du tout : cette dernière catégorie comprend la moitié des institutions publiques. La question à se poser est la raison de cette absence de diffusion : s'agit-il d'un manque de besoin du public ou d'un manque de moyens des administrations pour mettre leurs données à disposition

Pierre Soubie insiste sur la distinction entre recettes et bénéfices : une administration qui diffuse ses données en les faisant payer doit générer des recettes, mais non des bénéfices. Il faut pouvoir distinguer entre la fonction première de l'administration, que le contribuable finance, et la fonction de diffusion, qui est à la charge de l'accédant.

Selon Pierre Soubie, les opérateurs privés estiment que les services publics ouvrent soit trop soit trop peu leurs armoires. Quelques exemples ont pu être donnés, qui montrent des comportements différents :

- celui d'un Rectorat, qui a refusé les résultats d'un concours à la presse, pour pouvoir les diffuser sur un service 36.15

- celui de l'INPI, qui grâce aux recettes générées par le service Euridile a pu éviter d'augmenter les taxes versées par les entreprises pour les brevets et les marques - il s'agit là d'un comportement correspondant tout à fait à la démarche prônée par le groupe Communication publique.

- celui de la Documentation Française, qui édite et diffuse trop peu, et dont l'énorme fonds est trop peu connu.

Les cas étant nombreux et chaque administration se considérant comme un cas particulier, Pierre Soubie a proposé de réduire le nombre de cas en dressant une typologie croisée. Les administrations seraient distinguées selon deux principaux critères :

- selon la nature des données qu'elles sont susceptibles d'offrir (en fonction des données sources disponibles et des données élaborées qui pourraient être créées).

- selon la place qu'a la fonction diffusion dans la mission des administrations. Par exemple, pour l'IGN ou l'INPI, la diffusion est l'objet même de leur mission.

Un tableau croisé des deux typologies permet de classer les institutions en 7/8 grandes catégories, et donc d'arbitrer plus facilement.

Selon Pierre Soubie, la diffusion des données à la demande par les institutions publiques devrait être admise par tous. Les modalités doivent être parfaitement claires, et chaque organisme doit donc renseigner les informations suivantes : la nature des informations qu'il envisage de diffuser, leur origine, leur fraîcheur, leur mise-à-jour, leurs limites, la procédure pour y accéder. Pierre Soubie compare cela à "l'ADN" de la donnée.

Pierre Soubie recommande de confronter les tarifs d'accès proposés par le secteur public, pour voir s'il y a cohérence entre eux. La charte de comportement qui est proposée a pour objectif de faire reconnaître par des opérateurs publics et privés un certain nombre de règles, et de jouer le rôle de premier niveau de concertation (voire d'arbitre), avant d'aller en justice.

La charte de comportement qui sera proposée.

Elle suppose l'accord sur un principe de base : il est dans l'intérêt général que la compétence des opérateurs publics soit reconnue. Des relations de confiance doivent être établies et sont préférables aux relations conflictuelles. Une instance de régulation devra veiller à ce qu'un certain nombre de règles soient appliquées, aussi bien par le secteur privé que par le public. Elles sont les suivantes :.

- Les institutions publiques ne peuvent refuser ou négliger de diffuser tous les textes, données, images dont elles disposent ou qu'elles ont élaborés. .

- Elles doivent mettre en place des systèmes de diffusion. .

- L'obtention sur demande de données diffusées par les institutions publiques devra se faire avec redevance, sauf quand la donnée publique n'est pas séparable des textes que chacun ne doit pas ignorer ("nul n'est censé ignorer la loi"). Le tout est de savoir où commence et où s'arrête cette notion de donnée publique non séparable des textes officiels.

- Les recettes ne doivent en aucun cas permettre aux institutions de faire des bénéfices. Et ces recettes ne doivent pas être une raison pour réduire le budget des organismes. Les recettes doivent donc représenter uniquement la compensation des coûts.

- Les opérateurs privés peuvent se voir confier par les institutions publiques certaines fonctions pour diffusion à la demande des textes. Toutefois cette sous-traitance ne peut concerner qu'une partie seulement des données, et en aucun cas celle qui jouxte la production (de toutes façons ces services ne sont pas très rentables).

- Les institutions publiques pourront offrir des produits dérivés sous des conditions particulières\~: pour satisfaire une demande qui s'exprime alors qu'aucun opérateur privé ne serait ou ne pourrait être candidat - ou si le service public de diffusion à la demande devenu obligatoire est déficitaire et devrait représenter une charge additionnelle pour les contribuables.

- Les services publics doivent respecter les règles de la concurrence en s'interdisant toute man\'cfuvre qui la gênerait, à partir de leur monopole sur la production des données. Le compte d'exploitation pour la diffusion doit être séparé du reste, et les charges sociales doivent être comparables à celles d'un service privé.

La rediffusion dans un but commercial de toute information d'origine publique doit respecter les mêmes clauses de restitution qui s'impose à l'organisme d'origine (même fraîcheur, même précision,...). Une institution publique ne vend pas ses données, elle accorde une licence d'usage, qui est soit privatif soit commercial. Dans le cas d'un usage commercial, l'usage doit être équitable. Une tarification particulière sera appliquée pour répartir les coûts des systèmes entre usagers privés et commerciaux.

Pierre Soubie cite le cas connu d' un acteur privé acquiert une information auprès d'un organisme public, qu'il paye une fois pour rediffuser (et faire payer) son information un millier de fois. Il n'y a pas dans ce cas équité de participation au coût d'entretien des systèmes de diffusion. Pierre Soubie propose qu'au lieu de fair payer une fois un pack d'information, on fasse payer un droit d'entrée d'un montant assez faible, auquel s'ajoute une redevance d'un montant proportionnel au volume de diffusion de l'acquéreur.

L'instance paritaire devra approuver cette charte de comportement et doit être celle vers laquelle on se tourne en cas de problème. Il s'agit d'une instance de conciliation/concertation.

.

Discussion.

Le coût de mise à disposition et l'édition.

Suite à cet exposé de Pierre Soubie, le débat s'est ouvert sur une question de Jacques Chaumier, qui demandait la date de mise à disposition du rapport, puis sur une question de Maître Martin, concernant la couverture des coûts de mise à disposition. Me Martin s'inquiète du profond bouleversement qu'introduisent les techniques numériques. Si vraiment seul le coût spécifique de mise à disposition est pris en compte, le prix sera très faible - correspondant à la transmission d'une bande. Dès lors, tout acteur pourrait il devenir éditeur - n'y a-t-il pas là un danger pour l'édition, une perturbation trop rapide et trop forte.

Plusieurs interventions (dont celle du représentant de Lamy, M. Sirieix){soulignent cependant que l'édition elle-même apporte un plus important. Si vraiment il ne s'agit que de mettre en ligne les données ainsi communiquées, il est vrai que tout le monde peut le faire. .

La gratuité.

N. Paquel remarque que le problème de la gratuité sur Internet n'est en rien propre aux données publiques. Plus généralement, dans le monde actuel du numérique et des réseaux, il n'est possible que de faire payer des informations ou des produits comme des logiciels que s'ils présentent un caractère exceptionnel, s'ils fournissent un service identifiable, s'ils ont une avance technique ou jouissent d'une situation de monopole. L'exemple du logiciel est de plus en plus net à ce sujet (majeure partie en fait gratuite, fonctions nouvelles constamment intégrées, logiciel du domaine Internet largement gratuits chez Microsoft etc.). L'on est entré dans une économie de l'immatériel, o\'9d étrangement on donne beaucoup pour faire payer peu.

Pour l'information, seule l'information rapide et ciblée, le service personnalisé etc. seront vraisemblablement payants, au milieu d'une masse d'informations gratuites (nombreux exemples d'éditeurs). Souvent, l'information est un moyen de faire vendre autre chose. Ce qui a de la valeur, ce sont les services associés : la mise en forme des données, la recherche par des moteurs documentaires puissants, l'association à d'autres sources,...

Il y a une véritable course poursuite qui s'engage pour toujours avoir des données à diffuser de façon payante, avant que d'autres ne les mettent gratuitement à disposition. On ne fait plus payer que ce qui est vraiment nécessaire, d'où l'urgence de se mettre sur les vrais marchés.

En fait, le rôle des éditeurs est de toutes façons remis en question, et ils doivent compter avec de nouveaux phénomènes. Un exemple : des sites comme Pampers mettent en ligne des ouvrages sur l'éducation et les soins des enfants, gratuitement. .

Le débat permet de rappeler que le rôle de l'éditeur est d'apporter sélection, présentation, communication et se retrouve toujours, quels que soient les modes de rémunération.

Edition et relation public-privé.

Les représentants de l'offre de services (notamment Mme Ahano - Dun) se félicitent de la transparence des relations prôné par P. Soubie. Ce dernier indique que les fonctions de chacun doivent être clairement définies. J Martin craignant que des acteurs nouveaux ne profitent de la situation pour destabiliser l'édition, M. Sirieix souligne que, selon lui, le problème est que l'Etat a poussé un acteur à éditer face aux éditeurs juridiques existants. M. Berthault, d'ORT, tient à affirmer qu'OR, qu'il estime visé par cette déclaration, n'est en rien un éditeur mais a une concession pour la mise à disposition des données.

Analyse des coûts.

JP Baquiast - tout en soulignant la qualité du travail présenté par P. Soubie, s'inquiète en ce qui concerne l'évaluation des coûts de mise à disposition par les administrations. Selon lui, une comptabilité analytique de ce type n'existe pas et serait en tout état de cause illusoire, tant il est difficile en fait de distinguer les fonctions.

Il plaide donc pour des solutions générales simples : gratuité pour toutes les données, ou paiement simple etc.

P. Soubie considère quant à lui que rien n'est impossible. Il reconnaît que les règles actuelles de la comptabilité publique ne permettent pas une analyse des coûts.

Le profit.

P Soubie ayant indiqué que la règle générale pour l'administration devait être la couverture des coûts spécifiques de mise à disposition mais non le profit, la discussion a assez longuement porté sur ce point. En fait, un profit réalisé, par exemple, par des opérateurs à l'étranger peut être légitimement, dans certains cas, partagé avec l'administration - ce qui permet d'accroître les services de celle-ci, ou de réduire les charges des contribuables. Le cas de la diffusion des images des musées est abordé.

Internet.

JP Baquiast considère aussi que l'évolution d'Internet n'est pas suffisamment prise en compte. La numérisation généralisée, l'internationalisation sont des facteurs nouveaux, qui bouleversent notre système français de relations. .

P. Soubie est d'accord avec lui à moyen et long terme. Il pense que le réseau des réseaux aura un grand avenir, mais il ne sait pas lequel. Pour lui, une activité commerciale relativement traditionnelle est susceptible de se développer. L'autre alternative est la gratuité généralisée, avec les bouleversements que cela comporte. En tout état de cause, les transformations ne peuvent pas être à court terme.

Démarche de travail.

Le groupe va se poursuivre par l'examen de cas concrets, ainsi que par le développement de la grille d'analyse.

Plusieurs participants considèrent qu'il serait fructueux que le groupe travaille sur le rapport présenté par Pierre Soubie. Il est donc décidé d'adresser une demande officielle de communication du rapport.

Prochaine réunion.

Elle se tiendra le 12 novembre, à 14h30, dans les locaux du GFII. La suivante a déjà été fixée au 14 janvier 1998.

Carole Brochard   Canope 6, rue Saulnier 75009 PARIS - FRANCE

tel 01 40 22 91 87 fax 01 40 22 05 56 e-mail : cbrochar@club-internet.fr

Rapport Soubie. Observations: mieux tenir compte de l'Internet.

Suite à la journée d'études de GFII (Groupement Français des Industries de l'Information) le 17 septembre 1997.

Jean Paul Baquiast le 20 septembre 1997.

Ce document s'inspire des propositions du rapport de Pierre SOUBIE (Diffusion des données publiques et marché de l'information) présenté au GFII le 17/09/1997. Une première partie discute ces propositions au regard de ce que l'on peut appeler la révolution Internet. Une courte  deuxième partie suggère quelques propositions complémentaires susceptibles d'être faites aux Pouvoirs Publics.

I. Observations. Tenir compte de la révolution Internet?

Le rapport de Pierre SOUBIE contient beaucoup de réflexions et propositions intéressantes, au regard de la nécessité de remédier à certains malentendus existant actuellement en France entre administrations et professionnels des industries de l'information.

Force cependant est de constater qu'il ne tient pas encore pleinement compte de la révolution en cours, tenant à l'explosion d'Internet, et de la société de l'information, ni des changements radicaux qui en découleront rapidement. Internet est évoqué, mais un peu pro forma. Les solutions proposées risquent parfois d'être obsolètes dans l'esprit, ou inapplicables dans les faits.

On objectera que les perspectives offertes par la généralisation d'Internet sont encore lointaine, et qu'il faut tenir compte des réalités et contraintes immédiates.

Certes, mais il semble aussi utile de rappeler certains faits qui s'imposeront inévitablement à tous dans les mois et années qui viennent.

1. Une question de démocratie

La question de la diffusion des données publiques, par Internet, intranets, etc. constitue dorénavant un enjeu majeur de démocratie et de compétitivité nationale. Elle ne peut plus être traitée un peu confidentiellement (ou en termes juridiques) entre gestionnaires de bases de données et éditeurs.

En particulier, si des décisions doivent être prises, des structures mises en place, elles doivent impérativement être discutées avec les utilisateurs et usagers professionnels ou citoyens, et s'insérer dans l'esprit de ce que l'on peut appeler l' "Après-Hourtin ": diffuser les données publiques aussi systématiquement et gratuitement que possible

2. Un bouleversement radical des coûts et des valeurs ajoutées.

Internet bouleverse radicalement les valeurs et les coûts des produits et des activités.

D'une part la mise en ligne des données " brut " coûtera de moins en moins cher. Dès qu'un texte est saisi sur micro-ordinateur, il peut être quasi-immédiatement converti en HTML et placé sur un serveur Web ou intranet.

D'autre part et à l'inverse, les possibilités d'apporter une valeur ajoutée, non-marchande ou marchande, à ces données " brut " deviennent innombrables. Ceci concernera soit la présentation des données elles-mêmes (graphisme...), soit leur rapprochement avec d'autres, soit l'information sur l'information, soit même l'intelligence économique. Les nouveaux métiers de la société de l'information porteront pour l'essentiel sur ce type d'activité. On ne saurait donc les réserver a priori à qui que ce soit.

Ces nouvelles activités, ces nouveaux métiers, intéresseront tout autant les administrations elles-mêmes, que les industriels de l'édition. Mais elles doivent surtout être proposées, ou accessibles sans barrages, à tout agent économique (entreprise) ou sociétal (association, particulier).

3. Une évolution incessante et rapide

Les bouleversements induits par Internet sont eux-mêmes en perpétuelle évolution. Ceci tient d'abord à l'évolution de la technologie, dont le paysage change à peu près tous les ans. La puissance des outils, notamment en matière de mise en ligne, d'indexation, de recherche, devient considérable. La plupart de ceux qui contestent l'intérêt d'Internet ne les connaissent pas.

Mais les bouleversements tiennent aussi à l'évolution des usages concurrentiels qui en sont fait, dans un monde ouvert où la course à de nouvelles valeurs ajoutées et à de nouveaux marchés est permanente.

Il serait donc vain, notamment pour l'Etat, de se donner des consignes prétendument durables, non plus que des règles trop complexes vite inapplicables. De même, les barrières juridiques, au niveau d'un Etat donné, perdent vite toute pertinence.

Les mesures de bon voisinage proposées par le rapport de M. SOUBIE, visant notamment à comparer des coûts et des bénéfices publics ou privés, pour définir ce qui relève ou non de chacun des deux secteurs, seront difficiles à mettre en oeuvre. Il faut être réaliste. Les " comptes " fournis par les opérateurs, qu'ils soit publics ou privés, sont généralement artificiels ou invérifiables. Espérer qu'ils assainiront l'ambiance entre concurrents ne fera qu'accroître les occasions de contentieux.

4. Deux devoirs pour l'Etat

Il résultera de tout ceci, pour ce qui concerne l'Etat, deux " devoirs " complémentaires:

- Il lui faudra mettre en ligne, gratuitement, le maximum de données " bruts " non confidentielles, afin de donner de la matière première aux apporteurs de valeur ajoutée qui utiliseront et enrichiront ces données.

Le concept de données brut doit être précisé. Disons simplement ici qu'il s'agit de données sous-produit d'une activité principale n'ayant pas pour objet premier de les produire et de les valoriser. Ce seront également des données n'ayant subi que peu de travaux de présentation ou d'enrichissement.

La gratuité s'impose à un double titre: d'abord parce ce qu'elle porte un message de démocratie indispensable aujourd'hui à la Réforme de l'Etat, ensuite parce qu'elle représente une aide indirecte utile aux activités à valeur ajoutée qui seront créatrices de produits et d'emplois. Elle ne pénalise pas les budgets publics puisque le coût, nous l'avons dit, en est très faible.

- L'Etat devra également respecter la concurrence, c'est-à-dire admettre que le marché, c'est-à-dire la compétition, de droit et de fait, doit régner pleinement entre les apporteurs de valeur ajoutée. De plus, il n'est pas possible, surtout dans la perspective de la mondialisation imposée par Internet, de réserver telle ou telle activité éditoriale à telle ou telle administration ou entreprise.

Ceci veut dire entre autres que les administrations pourront parfaitement s'adonner à ces activités dans le cadre de leurs missions, mais sans se donner directement ou par concessionnaires interposés de monopoles de droit ou de fait.

Ceci veut dire aussi que les entreprises de toutes sortes (et pas seulement les éditeurs électroniques traditionnels) devront accepter le jeu de la concurrence. Pour cela, elles devront s'efforcer en permanence d'avoir, dans un marché qui sera nécessairement international, des politiques commerciales et des politiques de produits imaginatives, sans rechercher a priori de protection de la part de l'Etat.

Si cependant des politiques nationales ou européennes destinées à exclure de la concurrence certains segments du marché de l'information étaient à définir, face aux enjeux mondiaux, elles devraient l'être dans le cadre de politiques gouvernementales claires et nettement affirmées.

II. Que pourraient faire les Pouvoirs Publics?

Ce qui précède doit-il conduire à conclure que l'Etat en tant que tel ne devrait rien faire, laissant jouer les administrations prises unes à unes , ainsi que les entreprises, la concurrence entre les divers acteurs départageant les meilleurs?

Pas tout à fait. Certaines mesures de politique générale peuvent être envisagées.  Celles proposées par le rapport de Pierre Soubie méritent évidemment d'être étudiées.

Nous voudrions insister sur un préalable. Ceux qui connaissent dans le détail les administrations savent que celles-ci disposent de réserves de données de toutes sortes que, pour des raisons diverses, dont la simple inertie, elles ne cherchent pas à diffuser. Bien plus, elles pourraient en général, sans grands investissements ou dépenses supplémentaires, en produire de grandes quantités d'autres, dont la valeur économique ou politique potentielle n'est même pas estimée.

La première mesure à entreprendre serait donc un inventaire systématique, service par service, des données disponibles et publiables, d'une part, des données éventuellement productibles, d'autre part, ainsi que des coûts en découlant. Un tel inventaire ne peut être conduit, pour des raisons pratiques, qu'au sein des ministères et organismes eux-mêmes.

C'est là que s'impose la collaboration avec les éditeurs du secteur privé et les représentants des consommateurs finaux, quand il en existe. Eux-seuls peuvent si nécessaire faire pression sur les administrations pour les obliger à publier, en montrant qu'existe un besoin ou un marché. Encore faut-il qu'ils soient pleinement informés de ce que ces administrations produisent.

Lorsque l'on sait , outre l'inertie, la résistance qu'opposent les services à se dessaisir de certaines informations considérées comme une source de pouvoir, l'on mesure le chemin qui reste à parcourir pour que les administrations s'ouvrent véritablement. Dans certains cas, aux résistances des adminstrations s'ajoutent celles d'intérêts privés, qui ne veulent pas voir mettre en évidence des sources auxquelles ils sont seuls à accéder et dont ils tirent un profit injustifié.

Autour de ce problème de démocratie par l'accès à l'information, se trouve l'essentiel de l'effort à faire. Il se rattache au thème plus général de pénétration de l'Internet et de la culture Internet dans l'administration, où de nombreuses mesures concrètes sont à mettre en oeuvre pour rattrapper le retard français, retard technique, mais aussi intellectuel et, si l'on ose dire, moral (au sens de la morale civique).

A partir de cet inventaire des sources, une stratégie de publication, par organisme et/ou ministère, pourra être envisagée, avec les éditeurs mais aussi, nous l'avons dit, avec les représentants des utilisateurs finaux - le tout dans le cadre d'une politique publique cohérente et volontariste.

Selon les cas, l'on trouvera:

- des mesures actives d'encouragement à la diffusion gratuite des données brut, tant en interne (intranets) que sur les Webs. La liste peut en être longue. Nous n'y insisterons pas ici.

- des actions pilotes d'encouragement à la diffusion commerciale de données enrichies sur les réseaux, soit de la part des administrations seules ou regroupées, soit, de préférence, en bouquets de service avec des offres privées. Il s'agira de tester les concepts de galeries marchandes, de paiement en ligne, de sécurisation des transactions, et plus généralement de commerce électronique, en favorisant la coopération avec le secteur privé.

Dans ces divers cas, il faudrait refuser systématiquement toute position dominante ou anti-concurrentielle de la part de l'administration, à son profit ou à celui de ses partenaire sou sous-traitants.

Les questions réglementaires, tenant par exemple à l'application des règles de la comptabilité publique, en matière de recettes et de dépense, qui représentent souvent des obstacles, seront à étudier dans cette perspective de promotion des initiatives.

Il devrait en être de même des questions tenant à la protection des données individuelles, pour lesquelles une mission vient d'être confiée à M. BRAIBANT.

Pour le reste, les administrations laisseront faire le marché, en veillant seulement au respect des mesures d'ordre public concernant l'information.