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Diffusion des textes juridiques

5 pages

jcartron@pratique.fr et mahl@cri.ensmp.fr

le 22-10-98

Admiroutes a reçu les courriers suivants, que nous portons à la connaissance de nos lecteurs, avec l'autorisation de leurs auteurs. Nous les avons quelque peu remis en page, pour des nécessités de présentation.

Par ailleurs, nous rappelons aux auteurs, et personnes que ces questions intéressent, l'ouverture du forum du Commissariat au Plan, groupe Lasserre, dont un des chapitres sera consacré à la diffusion des données publiques. Il serait souhaitable que tous ceux partageant les points de vue exprimés ici fassent  sans tarder une contribution circonstanciée à ce forum. Le groupe dit de Sarrebruck, conjointement avec Admiroutes, pourrait proposer un texte. Baquiast

 De Joël Cartron jcartron@pratique.fr :

Comme vous le savez le 22-23 octobre va avoir lieu le colloque de l'ADIJ touchant très directement les questions qui nous intéressent: "L'information juridique : contenu, accessibilité et circulation". J'ai dans un premier jet synthétisé des propositions quant à la diffusion des données juridiques, sous la forme suivante: (http://pages.pratique.fr/~jcartron/webetat/proposit.htm)

Propositions (texte du 4 octobre 1998)

- abrogation du décret du 31 mai 1996 élaboré à l' époque de Minitel et inadapté depuis le développement de l'Internet. Les administrations publiques et autres organismes relevant du service public des bases de données juridiques doivent être pleinement libres de diffuser les textes juridiques et ne pas se contenter comme certaines actuellement de diffuser des listes de références à ces textes;

- attribution d'une valeur officielle à la diffusion des textes juridiques sur le Web : par exemple, le site des Journaux officiels pourrait remplir ce rôle à condition de laisser le JO au format tif pour une période illimitée sur son site;

- diffusion gratuite sur le Web de l'ensemble de la législation en vigueur sous forme brute et consolidée, à l'instar du droit communautaire;

- diffusion gratuite des rapports publics élaborés par les administrations publiques et les organismes publics de contrôle, qu'ils aient le statut de juridiction ou d'autorité administrative indépendante  (Cour des comptes, Conseil d'Etat,  CSA, CNIL, etc.) : la mise en ligne est d'un coût négligeable et le coût de reproduction est supporté par l'utilisateur;

- formalisation des engagements de l'Etat quant à la diffusion des données juridiques sur le Web (durée, valeur juridique, etc.) par une loi ou un décret.

J'aimerais avoir votre opinion et mieux encore, si possible, votre approbation. Dans la ligne de ce que je vous ai déjà écrit, il me semble qu'il y a intérêt à formaliser des positions afin de consolider et développer les acquis et obliger les décideurs publics gouvernementaux à préciser leurs comportements. Un petit évènement fortement symbolique pourrait marquer l'affirmation de positions qui serviraient de repères. Il me semble possible de créer une synergie avec d'autres groupes et individus agissant dans le même sens . .. les positions d'Adminet et d'Admiroutes constituent des repères fondamentaux. Il ne s'agit évidemment pas de refaire l'appel de Sarrebruck mais de tenir compte de la situation actuelle caractérisée notamment par trop d'imprécisions, des incomplétudes et des manoeuvres dilatoires.

De Robert Mahl mahl@cri.ensmp.fr CRI/ENSMP

J'ai regardé votre page http://pages.pratique.fr/~jcartron/webetat/proposit.htm et j'approuve pleinement vos propositions, mais il me semble qu'il convient d'aller plus loin encore. Quand je regarde le travail accompli par http://www.admi.net/jo/ depuis 6 mois, je me dis qu'il faut aussi que n'importe qui puisse copier ladite information en vue de l'indexer, de faire du push, de faire des sites avec commentaires et liens apportant une valeur ajoutée à l'information brute. C'est là une proposition a expliciter car me semble-t-il elle ne va pas de soi.

D'autre part, je ne suis pas d'accord avec le bout de phrase "à l'instar du droit communautaire" : car la diffusion des textes consolidés n'est pas meilleure sur le site CEE que sur Legifrance (c'est plutôt le contraire, les codes sont bien mis a jour sur Legifrance) et d'autre part Bruxelles INTERDIT EXPLICITEMENT LA RECOPIE DES TEXTES ET LA CREATION DE SITES MIROIRS OU A VALEUR AJOUTEE, alors qu'en France, sans l'autoriser explicitement, on ne l'interdit qu'aux administrations, ce qui laisse en France un flou plutot favorable aux initiatives comme celle d'admi.net/jo/

 De JoëlCartron jcartron@pratique.fr :

D'accord sur le fond. Plutôt que d' écrire "à l'instar du droit communautaire", il est plus exact d' écrire "à l'instar du principe adopté pour le droit communautaire", la mise en oeuvre restant pour l'heure incomplète et insatisfaisante. Les codes et les textes consolidés sur le site Légifrance - qui reposent sur le travail de la DJO - laissent un vide important : tous les textes hors de la sélection et qui n'ont pas été codifiés : ils sont nombreux ! C'est pourquoi il me semble souhaitable de gagner le principe de la mise en ligne des nouveaux textes et de toute la législation en vigueur sous forme consolidée, et de veiller à sa mise en oeuvre effective.

Quant au push, il a de fortes chances de rester réservé à des professionnels : si un jour M. Mahl a le temps d'en expliquer à des néophytes, le principe de fonctionnement, les problèmes posés et les limites éventuelles (par exemple en termes de demandes prises en compte), cela pourrait sans doute intéresser un large public. A ma connaissance M. Mahl est le seul à faire du push de textes officiels et cela est évidemment très précieux. Je lance toutefois la question, n'ayant pas les éléments techniques : dans la perspective du développement de l'usage d'internet, et donc des demandes de type "push" à grandes échelles, est-ce que véritablement cela peut avec des garanties de fiabilité faire l'objet d'un service gratuit ?

Quant à la diffusion du droit communautaire, M. Glaeser m'avait fait une réponse le 28 avril dernier, indiquant que la reproduction était possible à condition qu'elle ne soit ni un fac simile ni pour un usage commercial (http://pages.pratique.fr/~jcartron/webetat/RE_droitsd'auteur.htm) mais peut-être y-a-t-il des éléments nouveaux sur ce sujet.

De Joël Cartron jcartron@pratique.fr :

(Réponse aux réflexions de Christian Courtois à mes propositions)

D'abord, une observation globale, ces propositions n'ont pas été conçues comme complètes ni comme définitives. Pour une grande part, elles ne peuvent se comprendre que par rapport aux autres développements que j'ai consacrés à ce sujet de la diffusion des données juridiques sur le Web ; elles partent du constat du caractère insatisfaisant de la situation actuelle en dépit des avancées qui ont été obtenues. Le but est d'engager le débat, de faire avancer les pratiques et d'obtenir la formalisation des obligations de l'Etat..

Cela tant, voici des éléments de réponse à maître Courtois :

1.abrogation du décret du 31 mai 1996

Ch. C. : Il constitue une progrès notable par rapport à son prédécesseur et la puissance publique est loin d'avoir épuisé ses ressources

En quoi ce décret constituerait-il un progrès par rapport à la situation antérieure ? Il tente de pérenniser la situation antérieure à l' émergence d'Internet, le système du Minitel à près de 10F la minute (quelle conception du service public !). La seule chose "positive", c'est qu'il prévoit désormais des licences de rediffusion mais en réalité , celles-ci étaient largement imposées par les nécessités de respecter les règles de concurrence, la sanction contentieuse était sinon assurée. Voir les conclusions de Combrexelle sur l'arrêt Ordre des avocats.

Les administrations publiques et autres organismes relevant du service public des bases de données juridiques doivent être pleinement libres de diffuser les textes juridiques

Ch. C. : Tel est *déjà* la faculté qui leur est reconnue, dans la limite de leurs propres missions.

Elles ne sont pas libres de diffuser tout ce qui ressemble à une base de données juridiques et comme la notion est assez largement remise en cause par les possibilités d'indexation et de recherches, certaines sont très timorées et ne diffusent même pas les textes qui concernent directement leurs activités, en se contentant  comme certaines actuellement de diffuser des listes de références à ces textes. Cela gêne aussi l'installation de moteurs de recherche sur des sites publics, car certains considèrent alors que l'on passe à une base de données.

Ch. C : il faut laisser le temps aux administrations et services de l'Etat de s'imprégner des outils électroniques, de modifier les procédures de traitement de l'information ...et ne pas oublier que les budgets ne sont pas encore au rendez vous

Je ne suis pas sûr que même les zélateurs du système actuel osent avoir ce type de discours.

2.attribution d'une valeur officielle à la diffusion des textes juridiques sur le Web

Ch. C. : Sauf erreur, aucun Etat ne s'y est encore risqué . Le renvoi aux éditions papiers est de règle, et dans les faits la diffusion actuelle n'est pas encore tout à fait au point.

cf les observations de Jérôme  Rabenou... et la restructuration technique en cours des J.O. Il me semble qu'à terme, cela soit inéluctable car la diffusion électronique est bien plus performante que la diffusion papier : accessibilité en permanence quelque soit le lieu. A partir du moment où des procédures techniques permettent d'assurer la fiabilité des données reçues - et cela est en cours en matière bancaire - un site pourrait servir de référence, par exemple le Journal officiel, et les données juridiques pourraient par ailleurs faire l'objet d'une diffusion sous le régime du service universel. L' édition papier du Journal officiel a remplacé le tambour de ville, et l' électricité a remplacé le gaz dans l' éclairage des rues publiques. Donc...

La situation actuelle n'est pas saine car - jusqu'à ces derniers temps au moins -, le citoyen qui accède au site Légifrance n'est pas informé que les documents juridiques sont présents à titre gracieux sans valeur juridique et que c'est seulement une partie du Journal officiel qui est ainsi proposée . On aboutit ainsi à une situation anormale où les dispositions législatives sont intégrées dans les codes avant même le terme de leur entrée en vigueur et cela sans même avertir l'internaute. Cela peut être une source d'erreur. Quant aux arguments techniques, ils sont très légers. Jérôme Rabenou fait mieux sur son site : il n'intègre pas dans le code des dispositions qui ne sont encore en vigueur et pour cela il lui suffit de lire les textes. La situation actuelle exige clarification car du fait de la répartition des rôles entre fournisseur des données juridiques (la DJO) et prestataire de service technique (le concessionnaire), personne n'assume la responsabilité . Avec le développement de l'usage d'internet de tels comportements sont de plus en plus inadmissibles. Par exemple, le site des Journaux officiels pourrait remplir ce rôle à condition de laisser le JO au format tif pour une période illimitée sur son site

Ch. C. : Tif ?! Format totalement dépassé . Qui le consultera ? Le service de LegiFrance est actuellement préférable et Adminet offre aujourd'hui un service d'indexation appréciable ... et apprécié .

J'apprécie également les possibilités d'Adminet, les voies de l'avenir. Pour le reste, il n'y a pas de focalisation sur le "tif" ("par exemple..."), il faut voir avec les techniciens les modalités permettant d'assurer l'intégralité et la fiabilité des données consultées ou transmises. Pour le reste évidemment, le format standard, HTML, comme sur le site Légifrance est préférable.

3.diffusion gratuite sur le Web de l'ensemble de la législation en vigueur sous forme brute et consolidée, à l'instar du droit communautaire;

Ch. C. : la forme brute - correspondant à l'actualité courante - est sur le module "journal officiel", la forme consolidée sur la base "codes" (sauf bien entendu pour les textes non codifiés)

Les codes ne reprennent qu'une partie des textes en vigueur et même en y ajoutant la liste des textes consolidés, on est très loin du compte et de très nombreux textes essentiels y échappent. Il paraît donc souhaitable que tous les textes juridiques en vigueur soient consultables à la fois sous forme brute (pour la valeur officielle) et consolidée (afin d'en faciliter la lisibilité ).

4.diffusion gratuite des rapports publics élaborés par les administrations publiques et les organismes publics de contrôle, qu'ils aient le statut de juridiction ou d'autorité administrative indépendante (Cour des comptes, Conseil d'Etat, CSA, CNIL, etc.) : la mise en ligne est d'un coût négligeable et le coût de reproduction est supporté par l'utilisateur;

Ch. C. : Intention généreuse mais actuellement irréaliste ainsi qu'en témoigne par exemple la position de la Documentation Française à l' égard de la diffusion sur le net des rapports annuels du conseil d'Etat. Une réflexion est nécessaire sur la coordination des outils "gutemberg" et électronique.

Il ne s'agit pas d'intention généreuse mais de transparence dans une souci démocratique alors qu'internet permet d'assurer à un coùt dérisoire la diffusion des rapports. Comment peut-on justifier que dans de grands Etats démocratiques on diffuse les rapports publics les plus contestables et qu'en France, le citoyen ne puisse accéder, dans de bonnes conditions, aux rapports relatifs au fonctionnement et à l'activité des institutions publiques ? Actuellement la situation est confuse : on ne sait en fonction de quels critères un rapport est ou non diffusé sur le Web. Il faut suivre l'exemple du Sénat qui a pris une position de principe. L'information publique doit être une exigence civique et non reposer sur des choix discrétionnaires, qui renvoient, en fait fréquemment, à des stratégies politiques directes ou indirectes;

Donc la revendication de diffusion gratuite de tous les rapports publics doit être pleinement défendue, avec toutefois l'exception des rapports du type de l'affaire Lewinsky, inconcevables dans notre cher pays. Je ne connais pas par ailleurs la position de la Documentation fran aise : où peut-on la trouver ? D'accord pour une réflexion sur les outils Gutenberg et électronique.

Note d'Admiroutes: ajoutons que ce ne serait pas à la Documentation Française de dire le droit.

5. Formalisation des engagements de l'Etat quant à la diffusion des données juridiques sur le Web (durée, valeur juridique, etc.) par une loi ou un décret.

Ch. C. : Là encore, il faut d'abord définir avec précision les objectifs (une simple visite de la plupart des webs publics permet de prendre la mesure de cette nécessité ) puis sur les moyens techniques et humains nécessaires.

Les objectifs "négatifs" : mettre fin à une situation qui comporte trop d'incertitudes et de flou, l'information sélective et octroyée. Passer à un droit à l'information publique à l'ère de l' électronique (information juridique étendue, véritablement fiable et actualisée) et promouvoir une société démocratique adaptée au prochain millénaire. Les moyens humains et techniques existent déjà, il manque encore de la part des décideurs publics une véritable volonté de les utiliser pleinement. C'est à cela que devrait inciter la mobilisation de tous les citoyens intéressés à ces questions.

http://www.admiroutes.asso.fr/espace/acces/diffjur.htm