A: divers correspondants dont Admiroutes

Le dossier relatif au droit de copie (cf. application de la loi de 1995) commence à prendre aujourd'hui une sérieuse importance. Des évènements récents et nouveaux m'amènent à intervenir fortement auprès de vous et de diverses personnalités des milieux scientifiques, académiques ou documentaires pour vous recommander de:

· REFUSER D'ENTRER EN NEGOCIATION avec le CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie), surtout NE SIGNER AUCUN ACCORD pour le moment ;

· mobiliser les responsables des établissements d'enseignement supérieur et plus encore enseignants et chercheurs, auteurs d'articles scientifiques, pour une participation très active à une démarche collective qui est en train de se mettre en place pour la défense du droit à la diffusion de l'information scientifique et contre la création de rentes inacceptables au profit d'éditeurs spoliant manifestement les auteurs.

1 - Les faits.

Le CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie), récemment habilité par le Ministère de la Culture comme organisme de collecte des droits liés à la reprographie (cf loi de janvier 1995) a décidé d'attaquer en justice l'AFB (Association Française des Banques) pour les reproductions faites par celle-ci sous forme de revues de presse.

L'audience "à jour fixe" pour le procès CFC contre AFB, s'est tenue le 5 novembre dernier. Le CFC comptait sur un jugement rapide (le jour même) condamnant l'AFB : cela aurait constitué une première décision de justice faisant jurisprudence par rapport à la loi de janvier 1995.

Dans l'affaire, plusieurs parties se sont jointes à l'AFB : quatre grandes banques (Société Générale, Crédit Lyonnais, Crédit du Nord, Banques Populaires) ainsi que l'Association LEGITIME COPIE regroupant une cinquantaine d'autres institutions de tous secteurs ; un auteur scientifique, le Dr Gilbert Antoine Faure du CHU de Nancy s'est également associé à la partie défendante (au nom des intérêts des auteurs).

Le Tribunal, en définitive, a fait droit à la demande de l'AFB que l'affaire soit jugée sur le fond et a renvoyé la procédure devant le juge de la mise en état. Cela est très important car cela signifie que la justice veut entendre les arguments de fond présentés par la défense et refuse de se prononcer en procédure d'urgence. En d'autres termes, le CFC a perdu une sérieuse bataille qui aurait pu lui donner beaucoup de force pour son action future.

Désormais on s'engage sur une procédure longue (4 à 6 mois) dans laquelle de nombreuses parties vont se joindre à l'AFB, à LEGITIME COPIE et à l'équipe assemblée autour d'elles.

En d'autres termes, le mouvement de contestation de la loi de 1995 et de l'habilitation du CFC, mouvement amorcé il y 2 à 3 ans, est en train de prendre sa réelle dimension politique. D'OU L'EXTREME IMPORTANCE DE LA CONSIGNE DE NE PAS S'ENGAGER AUJOURD'HUI DANS DES NEGOCIATIONS AVEC LE CFC.

2 - Les arguments.

En gros, ce qui est reproché au CFC (et indirectement à la loi et à son application) par la défense, c'est:

- la situation de monopole du CFC (en opposition avec les dispositions europeénnes et internationales) ;

- la spoliation légale et aujourd'hui réellement constatée des auteurs ;

- la totale opacité du CFC : les comptes du CFC ne sont pas disponibles ;

- le montant excessif des tarifs imposés par le CFC, 7 à 15 fois supérieurs à ceux pratiqués dans les autres pays européens ;

- des tarifs fortement variables selon les natures de documents reproduits et selon la force ou la faiblesse des négociations ;

Les avocats de la défense ont pointé plus d'une dizaine d'anomalies substantielles dont certaines laissent à penser qu'on n'est pas loin d'un réel scandale . On peut rappeler ici les affaires récentes concernant d'autres sociétés de collecte de droits (ADAMI, SACEM) qui ont éclaté pendant l'été.

A noter enfin que les éditeurs bénéficient déjà du versement de la taxe sur les photocopieurs et que le nouveau prélèvement au titre du droit de copie vient s'ajouter à cette première imposition.

3 - L'action des établissements d'enseignement supérieur, des milieux scientifiques, etc.

Les chiffrages des dépenses imposées par l'application d'une loi unanimement jugée comme stupide et néfaste, montrent que les établissements d'enseignement risquent de devoir payer lourdement leurs diffusions, en interne, de photocopies : de 500.000 à 2 millions de francs pour des bibliothèques ou centres de documentation des Ecoles et Universités par exemple, sans parler des copies faites directement dans les laboratoires de recherche ou pour les activités pédagogiques. Et cet argent n'améliorera en rien la production et la diffusion de l'information scientifique ou pédagogique.

On peut même aller plus loin en constatant qu'une partie de la valeur créée par les auteurs scientifiques, enseignants et chercheurs sous forme de publications scientifiques ou pédagogiques, va contribuer à l'enrichissement sans cause d'acteurs économiques mis légalement en situation de rentiers obligés par la loi (avec en outre une totale spoliation des droits des auteurs).

Tout cela conduit à attirer l'attention des responsables des établissements sur cette situation très malsaine et à réagir vigoureusement (comme le font désormais systématiquement à l'étranger les milieux scientifiques et académiques face aux projets de nouveaux traités mondiaux relatifs au droit lié à la circulation électronique de l'information).

Je me permets donc de vous recommander les mesures suivantes :

a) ne pas signer pour l'instant de protocole d'accord avec le CFC : cette consigne doit être du reste largement diffusée à l'intérieur des établissements (le CFC ayant tendance à faire signer des accords par des secrétaires généraux, des DRH ou gestionnaires, peu au fait de l'arrière plan de l'affaire mais se croyant obligés de signer face aux menaces invoquées par le CFC) ;

b) rejoindre sans tarder, et en nombre, l'association LEGITIME COPIE (contact : othiebo@adbs.fr), qui se présente aujourd'hui comme le rassembleur de toutes les parties qui refusent l'application d'une loi inepte et inapplicable ;

c) plus important encore, faire en sorte que quelques grands scientifiques (prix Nobel ou autres) s'engagent clairement en faveur d'une libre circulation de l'information spécialisée (notamment à des fins d'éducation ou de progrès de la connaissance) et cela au nom de leur propre droit d'auteur.

Je tiens à votre disposition tous les documents nécessaires ainsi que toutes les informations utiles relatives à Légitime Copie. Des documents vont être produits et diffusés prochainement pour permettre à des collègues auteurs scientifiques de manifester officiellement leur soutien au mouvement.

Bien à vous.

Jean MICHEL