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Libres propos
sur la circulaire du 17-2-98

6 pages

par Pierre Mayeur p.mayeur@lemel.fr

le 14-01-99

La circulaire relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations du 17 décembre 1998, publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1998 appelle un certain nombre de commentaires.

Sommaire

Introduction : La circulaire du 17 décembre 1998 n'était pas attendue

Conclusion : la remise en cause du décret de 1996 par le terrain ?

Introduction : une circulaire inattendue

On rappellera que la mission du commissariat général du plan "Etat et technologies de l'information et de la communication" a parmi ses missions de réfléchir à la question de la diffusion des données publiques. Les termes de la lettre de mission du Premier ministre du 18 mai 1998 sont les suivants : "Le développement d'Internet se traduit en outre par une transformation profonde des conditions économiques de la diffusion des données publiques qui rend ainsi possible la diffusion gratuite des données publiques essentielles. Je souhaite que le Commissariat Général du Plan conduise, dans le cadre de ce groupe, une réflexion visant à proposer aux administrations les éléments d'une doctrine claire sur le champ et les conditions de la tarification des données publiques."

Dès lors, la circulaire de décembre 1998 -publiée la veille de Noël !- préjuge ainsi des recommandations du Plan, qui doit remettre un rapport d'étape d'ici la fin du premier semestre 1999, avant de livrer son rapport final avant la fin de la même année.

Elle affirme des orientations qu'il sera difficile de remettre en cause dans quelques mois.

On peut donc légitimement s'étonner de la date de sa publication. Il n'est pas question de sous estimer pour autant son importance.