Admiroutes ne s'est pas jusqu'ici directement impliquée dans le débat sur les banques de données juridiques, la concession, les perspectives d'ouverture du Journal Officiel à Internet, etc. Il nous avait paru suffisant de soutenir les travaux et les propositions de nos amis d'Adminet, du Sénat, de Sarrebruck (dont J.P. Baquiast avait signé le Manifeste).

Aujourd'hui mi-décembre 1997, les perspectives, sans être tout à fait satisfaisantes pour tout le monde, semblent s'éclaircir un peu. A preuve ce mail de Courtois, en réponse à Pierre Mayeur, que nous publions in extenso (sauf quelques ponts trop personnels) pour ceux qui ne sont pas destinataires de ces échanges de correspondance. Il nous paraît bien faire le point de la situation, tout en dépassionnant ce qui mérite de l'être.

DE : COURTOIS, INTERNET:cour0856@gaia.eurobretagne.fr

A: bogucki@worldnet.fr, web-maitre@liber.net , eureal@information4u.com,  wenning2@rz.uni-sb, Herve.Le_Crosnier@info.unicaen.fr, baumann@droit-eco.u-nancy.fr,  jerome@rabenou.org,  Roger.Amgot@wanadoo.fr, Bruno.Oudet@imag.fr,  scherer@paris.ensmp.fr,  pmayeur@senat.fr,  

DATE : 13/12/1997 16:50

J'ai un peu tardé à réagir au commentaire de Pierre Mayeur, à rsison surtout du fait que j'ai participé le 10 décembre à la réunion en principe de cloture du groupe de travail de l'hotel Matignon (sgg) sur les licences de rediffusion des banques de données juridiques, réunion riche d'informations ...

Pierre Mayeur écrivait :

<Que voulons-nous finalement ? La diffusion brute, intégrale et permanente du Journal Officiel Lois et décrets sur un site <public/gratuit français ...

Ce point est acquis, certes sur *6 mois glissants* mais les novations législatives et règlementaires seront intégrés dans les codes *à droit constant* également en ligne, ce qui satisfait à une demande *de base*. La mise en ligne interdira le *pompage* pour une rediffusion commerciale. A contrario celle ci sera donc possible pour une rediffusion non commerciale,notamment associative. Une ouverture révélatrice qui devrait être appréciée ...

<... Au minimum.

La diffusion du JO sur l'internet est effectivement un minimum. Sa lecture est loin d'étre évidente, particulièrement quand il publie des modifications de textes existants. Le web citoyen tel que vous en connaissez le contour sera complété aux moins de deux initiatives importantes sur l'information juridique publique.

< la possibilité pour chaque ministère, institution, organisation, particulier de pouvoir diffuser des textes en ligne. Donc la non <exclusivité.

Il faut ici éviter l'amalgame entre bases de donnée et textes isolés, la faculté de comunication des ministéres pour les textes dits "essentiels" ou "d'actualité" propres à leur activité est reconnue.

L'esprit du décret du 31 mai 1996 est d'interdire la rediffusion totale ou partielle des bases de données, c'est à dire d'une intégration structureée des bases officielles : cela ne pas avoir pour effet ou conséquence de museler l'expression des ministères.

Il convient de rappeler que le systeme dit du *guichet unique* des bases de données vise d'abord à réduire les couts et mieux assurer la mise à jour et la maintenance du systéme. Meme les initiatives publiques ont besoin d'etre fédérées :-)

> Le projet de "Web citoyen" est un mauvais projet et une mauvaise réponse.

Je suis au regret de ne pas être du tout de votre avis (mais cela peut etre rattaché à certaines infos privilégiées dont je peux disposer ... tout en étant soumis à une certaine confidentialité). Le web citoyen constitue une avancée considérable, même s'il a ses limites.

Je partage par contre bien évidemment le concept d'une extension de l'information publique en ligne gratuitement, ou à coût modéré (comme le jo *papier*).

> Les questions ne peuvent pas être bien posées, tant qu'il y a le système de la concession (d'accord avec Hervé Le Crosnier).

La future concession ne sera très probablement pas pérenne ...mais on oublie trop souvent que, concession ou non, ce n'est pas demain la veille que l'Etat procurera un accés généralisé et gratuit aux bases de données publiques.

La raison première en est le coût de constitution de ces bases, et le fait que la Chancellerie s'appréte à conclure un contrat de délégation avec une société privée appartenant à l'un des deux premiers groupes multinationaux d'éditeurs privés n'est à cet égard pas un hasard.

Le corrollaire de ce qui précède réside dans les *besoins* de ressources des producteurs et particulièrement de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.

Enfin, la concession ne fait pas obstacle au développement de l'intranet, tel est le cas du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation ... et peut être demain des universités, mais on peut regretter que le corps enseignant n'est pas témoigné - tout au moins de façon publique et significative - d'une mobilisation en la matière et que les initiatives entreprises demeures fort limitiées (ex : bibelec).

> deux actions "citoyennes" : 1) LA DECLARATION DE SARREBRUCK  Le site de l'Université de Sarrebruck est une réponse alternative.

Oui, mais pour affirmer cette identité il devra voir son contenu substantiellement renforcé.

> Ce qui permet entre parenthèses aux responsables Internet des administrations publiques de faire des renvois...

remarque fort judicieuse ... à l'application attendue :-) Le site du Sénat ouvrira-t-il la voie ?

> Et cette Déclaration - moins d'un mois après son lancement - est un succès. Elle a été signée par des noms illustres.

J'y ai particulièrement apprécié celle du conseiller Balmain, mais on peut regretter l'absence de signatures (sauf erreur) de *politiques*.

> Il faudra le faire vivre, ce groupe.

excellente idée ... a rapprocher de la proposition de Christian Scherrer, de créer un forum. Mais il faudra élargir le cercle de diffusion des messages, avec des praticiens comme le conseilller Balmain par exemple ...Suggestion : poursuivre le fil créé avec une liste de diffusion et quelques pages web de présentation/information ? (avec des *échos* dans des forums comme isoc.vie.publique ou des lists comme law-france).

Avantage escompté : favoriser l'expression des usagers de la fonction publique bien peu représentés dans le débat, mais dont la participation est essentielle.

> 2) LE COMBAT CONTRE LA CONCESSION  

Le choix de la concession est avant tout l'expression d'une absence de volonté politique de gouvernements dits *de droite* ou *de gauche*, d'un défaut de communication entre les producteurs publics, et d'une carence d'initiative de la direction des J.O. mais ce n'est que mon avis et je suis prêt à m'en expliquer..

Je suis par ailleurs surpris que peu de personnes aient relevé que l'une des conséquence de la concession est de monopoliser les bases publiques, alors que là se trouve l'un des moyens puissants de combat.

Le périmétre de mise en ligne gratuite de l'information juridique sera officialisé prochainement et réservera quelques surprises ...

L'une des questions essentielles qui demeure est de savoir s'il n'y a pas eu méconnaissance des aspects techniques de la recherche documentaire et de l'organisation actuele des bases de données ?

> Tout a été réglé de main de maître par le SGG et ORT, qui ont expliqué que tout cela allait coûter énormément d'argent <(dédommagement du concessionnaire).

c'est l'aspect visible du contentieux, car il *bénéficie* à une société privée. Il occulte la masse émergée qui est celle des incroyables esprits de chapelle sinon de sécession qui caractérisent certains services de l'Etat.

> Le grand argument, également, c'est de dire : "les textes en ligne de manière permanente, cela n'intéresse pas le grand <public". Ce genre de sottises très parisiennes ...

le JO en ligne ... et les codes c'est effectivement la première demande du public. La direction des JO *gutemberg* la complète fort utilement avec les brochures thématiques dont il est permis d'espèrer également une mise en ligne, mais sans doute payante, sur le site rénové des J.O. courant 1998 (opinion tout à fait personnelle car le black out est total sur le projet en cours d'étude). La navigation dans les bases de données de jurisprudence, tout au moins dans l'état actuel des bases, ne parait quand meme pas évidente pour le grand public.

> Comment combattre ? Je crois qu'il faut une structure. Quelle pourrait être cette structure ? Faut-il en créer une de plus ? <Une association  de la loi 1901 ?

ce serait réducteur ... et à mon sens maladroit. Une structure d'accueil comme Sarrebruck - liée à la Juripole, est par contre un outil de choix

> Le relais auprès des hommes politiques sera, à mon avis, plus fort si cela passe par une structure du type "IFI", même si <(en fait) l'ISOC et Admiroutes jouent un rôle central sur la question.

c'est là le nerf de la *guerre*, le discours d'Hourtin et ses suites ont bien montré que l'initiative ne peut venir que d'en haut.

Désolé du nombre d'interrogations que peut soulever cet article et merci par avance de le considérer comme une invitation à la poursuite du multi-dialogue.

Ch Courtois