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Le forum du sénateur Laffitte

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Editorial de Jean-Paul Baquiast

23 octobre 1999

Sur le site web du Sénat, nous trouvons depuis quelques jours un forum ( http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htm ) mettant en discussion une proposition de loi qui nous intéresse vivement. Cette proposition émane des sénateurs Laffitte et Trégouët, dont l'on connait le rôle moteur, dès 1995-96, pour faire prendre conscience aux Français, et au gouvernement d'alors, du retard qu'était en train d'accumuler la France dans le domaine de l'Internet. Ce forum présente un autre intérêt, celui de soumettre pour la première fois une proposition de loi aux citoyens, sur le site d'une assemblée parlementaire et par l'intermédiaire d'un forum Internet.

Je vous propose ici quelques commentaires plus détaillés que ceux susceptibles d'être envoyés sur le forum, ce qui ne m'a empêché d'y intervenir également. Pour cet exercice, la façon la plus simple est de commenter l'exposé des motifs, fort bien fait, et repris ci-dessous en bleu. Mes commentaires sont en italique et en rouge.

Indiquons auparavant que les esprits partisans pourraient voir dans le forum du Sénat, ou dans les réactions qur'il suscitera, un aspect de l'affrontement entre l'opposition et la majorité. C'est en effet le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) qui détermine officiellement aujourd'hui, y compris pour l'administration, la politique des Pouvoirs Publics, conduite par le Premier ministre. Certains en déduiront que la proposition de loi des deux sénateurs, lesquels appartiennent à l'opposition, prend un caractère politique suffisant pour imposer aux fonctionnaires, ou aux esprits prudents, de se tenir à l'écart du débat. Ce ne sera pas notre point de vue. Les sénateurs Laffitte et Trégouët ont suffisamment montré leur hauteur de vue, leur indépendance et surtout leur sens de l'intérêt du pays, pour que les citoyens que nous sommes abordent leurs propositions avec la plus grande objectivité, et sans évidemment s'inscrire dans une quelconque critique à l'égard du gouvernement ou de l'administration. Nous sommes dans des enjeux qui dépassent largement les affrontements entre opposition et majorité.

Exposé des motifs

Les progrès fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications nécessitent un accompagnement
législatif.

Le Premier ministre a dit la même chose à Hourtin en août 1999. Un projet de loi sur  la société de l'information est mis en discussion sur le site www.internet.gouv.fr depuis le 5 octobre 1999. Mais ce texte porte essentiellement sur l'environnement juridique de l'Internet, et la protection des données personnelles. Il ne s'intéresse pas particulièrement aux progrès de l'Internet dans l'administration, contrairement à la proposition de loi examinée ici.

 Les services publics et les collectivités locales doivent, en la matière, constituer un moteur et un modèle. Quelques exemples montrent
que malgré les progrès réalisés, ce n'est pas encore le cas.

- Ainsi, à l'heure actuelle, il est impossible d'organiser une réunion de syndicats de communes par voie électronique, le contrôle de légalité s'y
oppose.

Le projet de loi sur la société de l'information, selon moi (c'est-à-dire sans que je n'ai aucune compétence particulière pour le dire) devrait régler les difficultés relatives à l'authentification de la signature. Par contre, certaines questions propres au contrôle de légalité, notamment vis-à-vis des délibérations des assemblées locales, devront peut-être faire l'objet de textes spécifiques.

- Le projet de loi gouvernemental sur la signature électronique des contrats constituera une avancée très importante. Toutefois, il ne règle pas le
problème des appels d'offres pour les marchés publics. Les études en cours dans divers ministères démontrent que les économies, tant pour
l'Etat et les collectivités publiques que pour les entreprises, seraient considérables et se chiffreraient par milliards.

Le passage à la messagerie électronique pour les appels d'offres, outre sa transparence, permettra de raccourcir les délais entre la prise de
décision par un maître d'ouvrage et le début des travaux. De nouveaux délais plus courts pourront être introduits dans les divers codes (code des
marchés, code des communes, etc.). Les freins néfastes que les procédures publiques reconnues unanimement comme trop longues apportent
à la dynamique économique en France peuvent en partie disparaître.

Une nouvelle transparence de l'information publique, sa disponibilité pour tous, sa rapidité, son interactivité sont désormais essentielles dans la
démocratie moderne. C'est un facteur d'économies dans la communication entre électeurs et élus et un nouvel outil pour la gestion locale. Les
nouvelles technologies permettent de faciliter et d'amplifier les contacts entre pouvoirs publics (nationaux, régionaux, départementaux ou locaux)
et administrés.

Des expérimentations ont été réalisées. La multiplication des points d'accès à la communication électronique est en cours. La satisfaction des
usagers est très générale.

La grande déception de ceux qui attendaient, dans le secteur public comme dans les entreprises, une démarche exemplaire des administrations, concerne effectivement la question de la dématérialisation des marchés publics d'Etat. Des dispositions intéressantes ont été prises grâce au PAGSI, concernant la publication des appels d'offres, par le BOAMP d'une part, et sur les sites des ministères, d'autre part. Le ministère des finances a de son côté ouvert un  forum sur le thème. Mais rien, sauf erreur, n'a encore été entrepris concrètement pour dématérialiser l'ensemble des chaînes de la commande publique, depuis la consultation des fournisseurs jusqu'à l'exécution du contrat et la mise en mémoire des comptabilités et pièces justificatives destinées aux contrôles. Ceci ne poserait  pas de problèmes techniques particuliers, aujourd'hui, mais remettrait certainement en cause de nombreuses méthodes de travail et habitudes, dont toutes ne mériteraient pas d'être conservées. L'Etat n'ayant pas encore donné l'exemple, je ne connais pas de collectivités locales ayant pris le relais de façon significative. Pourtant, la question avance, sans nous, à Bruxelles, au sein notamment du programme SIMAP. (Voir sur Admiroutes le dossier http://www.admiroutes.asso.fr/espace/achatpub/index.htm )

- L'usage, son coût et le caractère permanent de l'accès aux bases de données publiques sont des points cruciaux qui dépendent des logiciels
utilisés.

Pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que
l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut aussi que, en règle générale, ces logiciels ne
soient pas de droits d'auteurs ni de redevances pour brevets ou licences. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie, grâce à
la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur.

Le développement des logiciels dits " libres " est à l'heure actuelle très fort. De nombreuses grandes sociétés informatiques reconnaissent que le
cœur de leur métier n'est plus désormais de vendre des logiciels mais d'en faciliter l'usage par des prestations de services associés.

Notre proposition de loi prévoit qu'après une période transitoire définie par décret, l'usage par les services publics et les organismes privés gérant
les services publics (sécurité sociale, etc.) de logiciels libres de droits (s'ils sont publiés depuis plus d'un an), et dont les auteurs concèdent un
contrat de licence libre de droits sera désormais obligatoire.

Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite
sous réserve d'une autorisation délivrée par un service compétent.

Les défenseurs de l'usage des logiciels libres et ouverts, hostiles a contrario à tout développement de logiciels propriétaires, ne peuvent qu'approuver ces orientations. C'est notre cas. Faut-il des mesures coercitives, par décret, pour y arriver dans l'administration, ou compter sur la seule persuasion? Les "libéraux" pencheront pour cette dernière solution. Lorsque l'on voit, cependant, les pressions considérables qui s'exercent sur les décideurs, ou plutôt sur les hiérarchies intermédiaires, pour pérenniser l'usage des logiciels payants, ou pour faire développer à grand frais des applications utilisant des logiciels ad hoc, l'on est tenté d'en venir aux dispositions de style autoritaire. L'évaluation des économies permises par la généralisation des logiciels libres et ouverts, difficile à faire, mais qu'a vue de nez nous estimerions à plusieurs centaines de millions de francs par an, dans les seules administrations d'Etat, renforcerait sans doute le choix en faveur de l'autorité.

La présente proposition de loi répond aux préoccupations énumérées ici.

Peut-être ladite proposition pourrait-elle être encore plus ambitieuse, en fixant aux administrations des objectifs de service en ligne directement inspirés des desiderata des citoyens. Il suffit de voir ce dont ceux-ci ont besoin, quand ils s'expriment sans contrainte, par exemple dans notre forum des Cahiers de doléances  pour se persuader que le législateur serait fort bien venu à traduire auprès de certaines forteresses administratives ce que souhaite vraiment la population.  

http://www.admiroutes.asso.fr/edito/1999/laffitte.htm
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