Voir aussi sur l'OMC:
Un manifeste de l'association ATTAC
Notre commentaire sur ce manifeste.
Notre éditorial du 27 Juillet 1999  :L'OMC et la réforme de l'Etat 

Les négociations pour la multilatéralisation des investissements dans le domaine des services, qui s'ouvriront prochainement à Seattle dans le cadre du Millénium Round, font peur à beaucoup de monde en France. L'objectif avoué est d'établir des zones de libre-échange et de libre investissement dans des domaines qui, jusqu'ici, étaient considérés comme relevant de réglementation nationales, et réservés de ce fait à des entreprises protégées ou à des administrations publiques.

Ces domaines couvrent pratiquement tous les champs d'intervention des Etats et des collectivités locales. L'idée sous-jacente, poussée par les firmes transnationales ou par les pouvoirs publics des Etats dominants (notamment aux USA), est que beaucoup d'activités dans ces domaines sont génératrices de profit, et ne doivent donc pas faire l'objet de restrictions à la concurrence, dommageables tant pour les entreprises exclues que pour les usagers eux-mêmes, qui perdraient ainsi les bénéfices des progrès apportés par le progrès scientifique et technique. Cette idée est la conséquence directe de la mondialisation de la société de l'information et du commerce électronique, qui permettent à toute entreprise innovante d'intervenir partout dans le monde à moindre frais.

Certains pays européens, notamment la France, voient actuellement les oppositions à ces négociations se multiplier, avec l'espoir d'aboutir à l'échec ou au report sine die, comme ce fut le cas il y a deux ans à propos de l'AMI (Accord multilatéral sur les investissements). Les Pouvoirs Publics sont vivement incités à soutenir ces résistances, c'est-à-dire à afficher leur réserve, voire leur refus de négocier, au sein de l'Union Européenne comme au sein de l'OMC.

Tout en admettant le bien-fondé de beaucoup des objections faites à la forme et au fond des négociations telles qu'actuellement envisagées, nous devons nous demander si refuser celles-ci, à supposer que cela nous soit possible, ne serait pas perdre une bonne occasion de mener l'indispensable réforme de l'Etat. En d'autres termes, pour parler simple, n'allons nous pas jeter le bébé de la réforme de l'Etat avec l'eau du bain de l'OMC ? Ne faut-il pas au contraire accompagner le mouvement en en profitant pour moderniser à la fois l'Etat et la conception que s'en font les citoyens ?

Les pour et contre de la mondialisation des services publics.

Il est indiscutable que toutes les activités des services publics, jusqu'au plus régaliennes (fiscalité, police...) seront inévitablement un jour passées au crible de la négociation commerciale. Dès lors qu'une de ces activités paraîtra susceptible de produire un profit, une entreprise généralement internationale et technologique, demandera à l'exercer librement, sans se heurter à des réglementations nationales réservant ces " marchés " à des entreprises locales ou à des administrations.. Nous retrouvons à la puissance 10 la question de la privatisation. Les privatisations menées depuis 10 ans en Grande Bretagne ou ailleurs n'ont pas entraîné que des bénéfices. En France même, à côté de domaines comme l'éducation où les écoles privées sont acceptées depuis longtemps, d'autres expériences de privatisation (prisons, services publics locaux) sont très discutées.

L'élément nouveau qui renforce la pression des " libéraux " découle, comme toujours dorénavant, de la généralisation de la société de l'information et d'Internet. Les réseaux permettent d'abord aux entreprises virtuelles d'offrir sur place et à moindre frais des services aux usagers des services publics, ceci parfois en collaboration avec ces mêmes services (éducation, télésurveillance, etc.). Mais ils permettent aussi à ces entreprises virtuelles de s'affranchir des réglementations nationales en offrant l'accès à leurs offres à partir de bases implantées hors frontières. De plus, comme les nouveaux services sont (ou paraissent) porteurs de toute la séduction des nouvelles technologies, les Etats seraient accusés de crime contre l'esprit, ou le bien-être du consommateur-citoyen, s'ils prétendaient les refuser à leurs nationaux sous prétexte de maintenir en vie des habitudes traditionnelles de production ou d'administration.

Les avantages d'une plus grande ouverture à la concurrence et à l'investissement international dans le domaine des services publics sont en principe indiscutables (encore que relevant parfois du discours publicitaire). Ils peuvent se résumer en un mot : libérer l'usager de ces services de l'emprise des fournisseurs " historiques ", qui, faute de concurrence, ne renouvellent pas leur offre, ni en qualité ni en quantité, se bornant à récolter les dividendes d'investissements rentabilisés depuis longtemps. L'on a connu cela dans le cas des opérateurs de télécommunications. Mais la situation est généralement la même avec tous les fournisseurs de service disposant d'un monopole ou quasi-monopole institutionnel, , qu'il s'agisse d'administrations ou de concessionnaires de services publics.

Mais il est vrai aussi que les inconvénients d'une libéralisation réalisée sans négociations et précautions réglementaires sont également très grands. Le principal en est l'écrémage : au privé multinational les secteurs qui rapportent, aux administrations et apparentés ceux relevant du service universel et de la lutte contre les diverses inégalités - avec en ce cas le handicap imparable de ne pas disposer de ressources suffisantes pour financer les investissements sociaux, puisque par définition la taxation unilatérale des activités profitables sera rejetée comme une distorsion à la concurrence.

Un second inconvénient, sur lequel mettent particulièrement l'accent les entreprises nationales jusqu'ici protégées qui se trouveraient subitement concurrencées avec des moyens infiniment supérieurs, est le risque d'uniformisation ou plutôt de mise en tutelle économique et culturelle par les entreprises et cultures dominantes au plan international. Ainsi, en France, le cinéma d'auteur ou les " petits éditeurs de qualité ", affirment qu'ils ne résisteraient pas davantage que les jeux ou logiciels électroniques au rouleau compresseur de la concurrence américaine.

Dans le domaine des services publics, la volonté de résister à l'uniformisation trouve des arguments particulièrement populaires. Les services publics aux Etats-Unis ne sont pas toujours des modèles du genre. La réglementation protectrice de l'usager y est souvent laxiste. L'on comprend bien que l'opinion européenne soit et demeure hostile, sous prétexte de liberté du commerce, au droit de chacun à acheter une arme, ou à constituer sans contrôle une entreprise sectaire, droits dont les Etats-Unis se font les thuriféraires.

Refuser le mauvais de l'Etat, garder le bon.

Nous avons vu qu'un refus pur et simple de l'ouverture serait sans effets. Pire, nous y serions contraints sans avoir pu mettre en place des contre-feux. La seule attitude sérieuse, bien que difficile, serait pensons-nous de renforcer nos forces afin d'aborder la négociation internationale avec des contreparties crédibles, grâce auxquelles d'ailleurs nous pourrions rallier à nos propositions d'autres Etats et d'autres opinions pas plus que nous désireux d'abandonner aux multinationales des pans entiers des services publics.

Mais une telle démarche ne peut se faire que dans le cadre d'une véritable action en profondeur de réforme de l'Etat et des politiques publiques. Nous ne rendrons les interventions de l'Etat (au plan national ou européen) crédibles que si celles-ci sont soumise en permanence à l'évaluation des citoyens, et modernisées en conséquence. Elles doivent devenir indiscutables aux yeux des opinions publiques. De la sorte, elles auront atteint une immunité suffisante pour résister à la contagion redoutée, en trouvant des gens acceptant d'en payer le prix.

Le travail à faire serait simple dans son principe, complexe en réalité car il ouvrira la voie à d'innombrables conflits d'intérêt, qui satureront les canaux de la discussion publique, même conduite sur Internet. Il faudra en effet:

• identifier chacun des domaines des services publics actuels ou de services estimés nécessaires pour l'avenir.
• identifier les régimes juridiques, les modèles économiques, les budgets et les organismes actuellement en charge de ces services.
• estimer l'impact de la généralisation de la société de l'information sur leur évolution à terme (nouveaux besoins, modification des aires géographiques du service, etc.).
• estimer la pression concurrentielle pouvant s'exercer sur ces services de la part des opérateurs privés internationaux, ses effets positifs et ses effets négatifs, notamment au regard du concept de service universel.
• simuler ce qui se passerait en cas d'ouverture à la concurrence, partielle ou totale, lente ou rapide, de tel ou tel de ces services.
• Etudier les mesures permettant en ce cas à l'intérêt général de continuer à prévaloir, sans distorsion de concurrence (textes et autorités de régulation, par exemple).
• Etudier et réclamer les mesures permettant, dans les domaines jugés négociables, de travailler au sein de l'OMC ou ailleurs, de façon claire et démocratique (c'est-à-dire sans précipitation, avec des représentants dûment mandatés, des études d'impact suffisantes, des forums de discussion nombreux).
• Etudier par ailleurs, et surtout mettre en œuvre de façon crédible, les dispositions permettant aux services restant à la charge des administrations publiques de s'exercer au mieux des besoins des usagers, sans prendre de retard sur le plan technologique. Ce sera là une bonne occasion de mettre en pratique toutes les recommandations concernant la réforme de l'Etat faites depuis quelques années, notamment au regard de la transparence, de l'interactivité, du travail en réseau, etc.. Si l'on ne réussit pas de cette façon à convaincre les citoyens que la solution administrative est préférable à la solution privée, toutes les rodomontades à l'égard des investisseurs internationaux seront inutiles
• Enfin et surtout, entreprendre dès maintenant des démarches à l'égard des autres Etats et de leurs opinion publiques, pour trouver des consensus permettant de ne pas se battre seul au service d'une exception nationale (française) qui n'intéressera que nous, si les autres ne voient pas comment s'en approprier les objectifs.

L'on objectera que tout ce qui précède est parfaitement théorique. Mener à bien les études et procédures envisagées demanderait des années, pendant lesquelles, sous la pression des technologies et de la mondialisation, la privatisation gagnerait auprès des citoyens - consommateurs des positions inexpugnables.

Peut-être. Mais d'un autre côté s'engager dans de telles démarches sous la pression internationale pourrait avoir un effet extrêmement positif : celui de faire enfin démarrer les chantiers conjoints de la réforme de l'Etat et de la réforme de la décentralisation. Sinon, ceux-ci, sous la pression des divers conservatismes qui s'y expriment, risqueraient de rester longtemps encore du domaine des intentions,

http://www.admiroutes.asso.fr/edito/1999/bainomc.htm
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