Loi tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et des logiciels libres.

Proposition de Rédaction des articles 1,2 et 3

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2 pages

 par Jean-Paul Baquiast

20-11-1999

Les gestionnaires du forum, notamment le sénateur Laffitte, que je remercie, ont bien voulu me demander une proposition de rédaction pour la proposition de loi. Après discussion avec des collègues au sein d'Admiroutes, je vous soumets la suivante. Elle paraîtra maximaliste, mais la loi est là pour fixer les directions et débloquer les esprits. Je suis persuadé que les dispositions prévues sont parfaitement réalisables, tant techniquement que budgétairement:

Proposition de loi:

Article 1er: de la dématérialisation:

Les services de l'Etat assureront, pour le 1.1.2003 au plus tard, la dématérialisation totale, sur supports électroniques (variante: électroniques ou équivalents), de l'ensemble des informations et procédures entrant dans le champ de leurs activités. En particulier:
1.1.Les informations et documents sous-produits des applications suivantes seront archivées sur mémoires consultables par des agents de recherche adéquats:
- gestion budgétaire et comptable détaillée
- commande publique sans condition de seuil
- décisions administratives s'appliquant à des tiers
- textes administratifs valant règle de droit - jurisprudence des tribunaux administratifs (variante: jurisprudence des tribunaux administratifs et judiciaires)

1.2.Les notes et rapports produits par toute autorité administrative,  quelle qu'elle soit, seront archivés dans les mêmes conditions, dès leur signature par une autorité responsable. Dans certains cas à déterminer par décret, les documents intermédaires ou préparatoires seront également archivés.

1.3.Le référencement de l'ensemble de ces archives sera réalisé et publié de façon à être compréhensible par tous.

Des décrets motivés définiront les restrictions qu'il conviendra d'apporter à l'accès du public à certaines de ces archives.


Article 2: des relations avec les administrés

Les services de l'Etat assureront, pour le 1.1.2003 au plus tard, la dématérialisation totale, sur supports et réseaux électroniques (variante: électroniques ou équivalents), de leurs relations avec les administrés. En particulier:

2.1.Des télé-guichets, dotés de ressources humaines et logicielles nécessaires, seront offerts en priorité dans le domaine social (guichet social pour les plus défavorisés), dans le domaine des entreprises (création et gestion des PME/PMI), dans le domaine universitaire ( gestion des étudiants...) .

2.2.Des forums  publics interactifs dotés des ressources humaines et logicielles nécessaires seront ouverts par chaque direction centrale de ministère (ou services équivalents) et par chaque direction régionale ou départementale de ministère (ou service équivalent). Ces forums publieront systématiquement, sauf propos contraires au droit, tous les courriers reçus. Des réponses leur seront apportées sous la même forme dans les meilleurs délais.

2.3.Si les administrés mettent en place, dans des conditions conformes au droit, des portails-citoyen, notamment de proximité, les demandes et propositions émanant de ces portails feront l'objet d'un traitement prioritaire, au sein des forums publics mentionnés par l'alinéa précédent.



Article 3: des technologies ouvertes

Pour des raisons de transparence et d'économie, les services de l'Etat généraliseront, pour le 1.1.2002 (variante: 2003) au plus tard, l'utilisation des logiciels libres et ouverts, ainsi  que la conformité aux normes et standards de l'Internet (variante: définis par le W3C et autres instances internationalement reconnues) .

Retrouvez la proposition de JP Baquiast sur le site du Sénat et participez au forum:
http://www.senat.fr/Vforum/cgi-bin/Vforum-1.6.cgi?action=lire&page=1&id=983&forum_num=5


http://www.admiroutes.asso.fr/action/theme/reforme/senat.htm
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