Pagsi  2000-2003.

Des Services Publics répondant aux demandes des entreprises et des citoyens

logo réforme de l'Etat

10 pages

  par un sympathisant d'Admiroutes

22-11-1999
Ce travail a été réalisé par un sympathisant d'Admiroutes, fonctionnaire en activité connaissant bien l'état de pénétration d'Internet et des TIC dans les administrations, tant françaises qu'européennes. Il a souhaité demeurer anonyme pour le moment, dans un souci de réserve. Le document n'est pas une critique du Pagsi (Programme d'Actrion Gouvernemental pour la Société de l'Information), mais au contraire la reconnaissance de sa légitimité. Comme deux ans sont dorénavant passés, et comme qui n'avance pas recule, l'auteur, avec notre approbation, estime opportun d'évaluer l'état de réalisation du Pagsi, dans son volet consacré aux Services Publics. Admiroutes s'inspirera de ce texte, ainsi que des contributions des citoyens recueillies dans les Cahiers de Doléances, pour présenter à Autrans une liste de propositions. Baquiast

Plan
1. Introduction
2. Bilan critique, Consolidation et Elargissement du PAGSI 98
2.1 "  l’accès des citoyens à l’administration sera facilité  "
2.2 " les nouveaux services permis par internet seront développés "
2.3 " les administrations devront être sensibilisées à l’importance du courrier électronique "
2.4 "  dématérialiser les procédures administratives "
2.5 "  développer les Téléprocedures  " : ( DADS, TDFC/TVA, Marchés Publics, CFE, )
2.6 " Mettre l'administration en réseau "
2.7 " moderniser les systèmes informatiques de l’Etat "
2.8 " moderniser les systèmes  d'informations dans le domaine de la santé publique "
3. De nouveaux services pour les citoyens et les entreprises
3.1. La problématique
311 Des exemples de nouveaux services pour le citoyen et l’entreprise
312  La Tele démocratie
3.2 La mise en œuvre
3.3.  Les solutions technologiques à généraliser
4. La recherche d’une convergence des stratégies gouvernementales en Europe.
4.1 La coopération en Europe
4.2  La coopération à l’international
5 Conclusion

1. Introduction

Le programme d’action gouvernemental a bientôt deux ans. Il a donné en son temps l’impulsion politique si indispensable en France pour lancer la modernisation des services publics. Même si les calendriers annoncés n’ont pas tous été respectés il a enregistré à son actif d’importantes réalisations particulièrement dans la présentation et la diffusion d’une information claire aux partenaires économiques et aux citoyens ( Site du Premier Ministre, legifrance, admifrance, ministère des finances… ) effort justement récompensé par une première place au palmarès des meilleurs sites gouvernementaux d’information dans l’Union ( rapport de l’université d’Amsterdam, www.amsu.edu/JAC ). 

Cependant de nombreux projets inscrits au programme, les téléprocedures ( pour les marchés publics notamment ), les Réseaux gouvernementaux ( ADER ), le Réseau Santé Social tardent à se mettre en place. Un audit indépendant des maîtres d’ouvrage ( et souvent maîtres d’œuvre à la fois ) des forces et faiblesses du PAGSI reste à faire. Mais sans attendre des mesures correctives sont à prendre et il sera sans doute également nécessaire de donner au travers d’objectifs quantitatifs datés une nouvelle impulsion au programme lancé en 1998.

Le Pagsi tant par sa méthode de conception ( approche centralisée assez éloignée de la logique du net ou administrations centrales étaient censées bien connaître les besoins des usagers ) que par son contenu ne s’est guère préoccupé des besoins des particuliers et des entreprises ni cherché à les connaître comme l’aurait fait toute entreprise cherchant à commercialiser des services. De plus des pans entiers de l’activité administrative – justice, police, collectivités territoriales – n’ont pas été vraiment traités. 

Or au cours de ces deux dernières années la demande des internautes chaque jour plus nombreux - on en prévoit 10 millions à la fin de l’an 2000 – de services interactifs de qualité adaptés à leurs besoins professionnels et prives a été de plus en plus forte comme en témoigne l’activité de forums comme les cahiers de doléances, admiroutes, ou celui du portail de l’administration sur www.internet.gouv.fr . Il sera nécessaire là aussi de voir comment l’on pourrait - par quelle approche – développer ces nouveaux services , de façon décentralisée avec les communautés intéressées, puis en mesurer la qualité. 

Enfin l’élaboration d’un nouveau PAGSI pour les services publics ne peut se faire indépendamment des stratégies gouvernementales de nos partenaires de l’Union ( qui pour les pays du Nord ont été mises en place dès 1994 ) et plus largement de ceux de l’OCDE. Or il peut être constaté que les pays les plus avancés en la matière recentrent leurs stratégies sur les services aux entreprises et aux citoyens et sur l’indispensable coordination ( guichet unique virtuel avec partage des informations, délai de réponse garanti, benchmarking avec mesure de l’efficacité et de la disponibilité ) des services administratifs en contact avec le public. Le texte le plus éclairant de ce point de vue est la contribution anglaise "  modernizing gouvernement ". Les Suédois et les Finlandais ( www.sitra.fi ) sans oublier les Américains ( http://policyworks.gov/org/main/mg/intergov/) vont dans le même sens. Il nous sera difficile de ne pas nous intéresser aux meilleures approches qui pourraient à la fois renforcer l’efficacité (décloisonner, casser la complexité ), le niveau et la qualité des services rendus par les administrations françaises au public et aux acteurs économiques.

top 2. Bilan critique, Consolidation et Elargissement du PAGSI 98
( chapitre : Technologies de l’information au service de la modernisation des services publics.

Il est procédé ci après à l’examen critique ( sauf pour les mesures réglementaires ) du niveau de mise en application des principales dispositions proposées début 1998 par le PAGSI au chapitre "  modernisation des services publics ". Des mesures correctives sont proposées.

top 2.1 "  l’accès des citoyens à l’administration sera facilité  "

Aujourd’hui plus de 700 sites administratifs ( voir www.admifrance.gouv.fr ) diffusent de l’information administrative. Ils sont d’inégale qualité, remarquable pour certains ( finances industrie, culture, documentation française… ) médiocre pour d’autres ( non cités ). Peu disposent de forums utilisateurs actifs et de messageries où ceux ci peuvent poser et recevoir réponse à leurs requêtes dans des délais raisonnables . La récente circulaire DIRE /MTIC sur les sites des services publics de l’Etat devrait améliorer les choses même si elle n’a qu’un caractère incitatif. Mais en l’état actuel personne ne dispose d’une classification des sites par niveau de services offerts ( type de service, disponibilité des services, partage des informations avec d’autres services publics, transferts sécurisés d’informations…).

 ° Tout site web d’un service public ou d’une administration doit impérativement disposer d’un espace forum doléances et d’une adresse permettant de poster des demandes par courrier électronique. De plus une mesure régulière de la qualité des sites ( par enquêtes flash suivies d’une diffusion aux Assemblées et au Gouvernement puis dans la presse) par une autorité indépendante devient une nécessité.

Les Australiens par exemple ont confié au Autralian National Audit Office ( équivalent de notre Cour des Comptes ) le soin d’auditer pour le Gouvernement et le Parlement 66 agences chargées pour leur domaine de compétence de mettre en œuvre le plan gouvernemental de 1997. On trouvera les conclusions du rapport sur http://www.anao.gov.au/.

Quelques remarques complémentaires :

- l’accès pour le grand public et l’équipement de mille bureaux de postes :

Cette initiative est intéressante mais il n’est pas sur que la Poste soit le point de passage le plus usité du public et par ailleurs le service n’est pas gratuit. Ces points d’accès internet pourraient être dotés de la fonction téléphonie IP ce qui en renforcerait sûrement l’attrait. L’équipement des petites municipalités par exemple, des associations  avec les nouveaux terminaux type webphones serait tout aussi utile. 

top 2.2 " les nouveaux services permis par internet seront développés "

Certes parallèlement à la mise en place de nombreux sites d’information de nouveaux services ont été développés ( offres d’emploi de l’ANPE, APEC, le pré calcul de l’impôt, la météo, la réservation SNCF, la visite virtuelle des musées, fiches CIRA (encore très pauvres)) mais ces services sont embryonnaires, de type informatif et souvent peu opérationnels et surtout ne procèdent pas d’une réelle analyse des besoins les plus prioritaires des entreprises et des " usagers ". Une nouvelle approche est à mettre en œuvre ( voir chapitre 3, nouveaux services ).

top 2.3 " les administrations devront être sensibilisées à l’importance du courrier électronique "

Si la plupart des administrations disposent d’une adresse électronique qui devraient théoriquement leur permettre de répondre aux questions des internautes utilisateurs… une forte proportion de leurs personnels n’a pas cette chance malgré le rapide développement des réseaux internes type intranet. A noter qu’en Finlande depuis 1994 la totalité des agents publics a un accès sans restriction à la messagerie et à internet.

° Un réel effort d’équipement ( accompagné de la formation indispensable ) ciblé sur les services les plus en contact avec le public est à conduire prioritairement.

top 2.4 "  dématérialiser les procédures administratives "

" L’ensemble des formulaires administratifs sera disponible sur internet… "

Des millions d’ "usagers " et d’entreprises sont chaque année concernés par des formalités administratives diverses déclarations, demande de titres administratifs.

 A ce jour des centaines de formulaires peuvent être téléchargés depuis admifrance cerfa ou depuis les sites ministériels ( site www.finances.gouv.fr ) mais très peu peuvent être remplis et soumis en ligne pour des questions de valeur juridique ( identification de l’émetteur ) et de pièces justificatives.

Qui se sert de cette procédure de téléchargement  sachant qu’il faut effectuer des opérations techniques pas toujours évidentes pour un internaute moyen ( usage de Eform, acrobat reader, chargement PDF, parametrage javascript…)? Des statistiques d’usage seraient intéressantes.

Par ailleurs, le plus souvent aucune simplification n’est intervenue dans les procédures. Par exemple notifier un changement d’adresse aux services fiscaux suppose a minima la fourniture de trois numéros d’ " adhérent " relatif aux taxes foncière, d’habitation et sur le revenu . On continue de reporter la complexité de l’organisation interne d’une administration sur l’usager.

Enfin chaque procédure est assortie de pièces justificatives ( notamment d’identité, de justification de domicile pour les plus courantes ) qui empêchent une dématérialisation complète et entraînent un déplacement physique du demandeur et l’encombrement des guichets . Il en est de même du paiement lors de la délivrance des titres administratifs (procédure archaïque des timbres fiscaux , non acceptation de la carte bancaire ).

Or dans la plupart des cas , l’administration dispose déjà de ces informations sur la justification de domicile ou d’identité ( fichiers EDF, Postes, FT, Intérieur, Sirene, NIR ..) .

° La prochaine étape PAGSI pourrait se fixer pour objectif de procéder à une dématérialisation totale ( avec suppression des pièces justificatives ) sécurisée pour les services les plus utilisés ( et correspondant à chaque fois à un épisode de vie sociale ). Modalité : tiers certificateur ( Poste par exemple), carte à microprocesseur d’identité du citoyen pouvant résulter d’ un usage étendu de la carte individuelle Vitale et usage généralisé de la carte bancaire.

Il faudra s’efforcer – comme cela a été fait ailleurs - d’identifier et de lever systématiquement les obstacles de nature réglementaire bridant cette dématérialisation.

top 2.5 "  développer les Téléprocedures  " : ( DADS, TDFC/TVA, Marchés Publics, CFE, )

Ces téléprocédures concernent plus particulièrement les entreprises par ailleurs fortement encouragées à se lancer dans le commerce électronique ( rapport Lorentz, diverses aides d’Etat notamment aux PME ).

Dans un rapport présenté récemment au secrétaire d’Etat en Charge de la Consommation , une dizaine de chefs d’entreprises ayant procédé à un audit des sites relevant des services de l’Etat n’ont pas trouvé de sites apportant une réelle simplification administrative. Des sites Urssaf non en service, un simple site d’information à l’Assedic, une adresse email à la caisse de congés payés, l’impossibilité de télé transmettre des formulaires déclaratifs…Ils concluaient " Ce qui a été fait ne correspond pas vraiment aux besoins des entreprises . Nous avons besoin d’un site unique nous donnant accès à toutes les procédures ".

La sévérité des critiques vers l’administration – qui a fait des efforts méritoires notamment à la CNAV - doit être tempérée si l’on considère que seulement 13% des PME ( parfois des agences de voyage..) de 6 à 200 salariés disposent d’un site web contre 41% en Angleterre.

 Examinons brièvement la situation des principales téléprocédures au regard de leur dématérialisation :

*La création et la vie de l’entreprise..la liasse CFE.. : là les choses sont simples car rien n’est dématérialisé et sur le site www.ccip.fr on ne peut même pas obtenir la liste des pièces justificatives. L’agence pour la création d’entreprise ne fournit que des modèles d’imprimés difficilement lisibles. Il est vrai que le processus de création d’entreprise est relativement complexe en France…Les informations financières ( pourtant fournies par les entreprises elles-mêmes ) sont payantes sur les sites www.euridile.inpi.fr, www.ort.fr ainsi que les documents déposés au registre du commerce.

Le programme du secrétariat d’Etat au Commerce ( 37 mesures ) s’assignait fin 1997 comme objectif de réduire à 24 heures le délai d’immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés avec une révision des liasses CFE. Des décrets ont été publiés en 1998. Ou en est on ?. Quid de l’usage d’internet pour faciliter les démarches  et quid des travaux de dématérialisation de la liasse CFE?

° Un effort important s’impose d’évidence si l’on considère l’exemple finlandais.

Exp finlandais : En Finlande une nouvelle entreprise ( ou les modifications de statut d’une société existante ) peut télécharger les formulaires depuis le site de l’office du registre des Sociétés, les completer sur son ordinateur et les renvoyer par snailmail ( certification de l’emetteur , en attendant une authentification par carte).

 * Le Transfert de Données Fiscales et Comptables ( TDFC ) : il concernerait à ce jour 480000 entreprises pour les liasses fiscales associées aux déclarations de résultats transmises via des centres relais agrées et utilisant un protocole propriétaire Tedeco/PESIT ( en voie de migration Edifact ) sur support magnétique.

L’on doit constater tout d’abord que la procédure est loin d’être entièrement dématérialisée, car dans la majorité des cas les entreprises passent par des centres relais ( qui ne disposent pas de site web pour la plupart d’entre eux ) et doivent envoyer leurs déclarations de résultats signées sur papier aux centres des impôts. De plus TDFC ne concerne que l’impôt sur les sociétés au régime dit du réel ou réel simplifié ( donc pas le forfait ) et non les déclarations TVA ( et autres taxes ) traitées par un autre circuit.

° La dématérialisation partielle ne bénéficie in fine qu’à l’administration ( diminution des travaux de saisie et des taux d’erreurs afférents ) et conçue procédure par procédure oblige les entreprises à utiliser des systèmes techniques différents les uns des autres pas toujours inter opérables.

 * La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) pour toute entreprise commerçant en Europe ( plusieurs dizaines de milliers ) utilise les protocoles et messages fournis par Eurostat ( IDEP, Cusdec ) par le canal de la Douane ;

*Les déclarations sociales ( DADS, DUCS, DUE ) : Sous ces sigles les principales déclarations sociales que doivent faire périodiquement des centaines de milliers d’entreprises aux URSSAF. La Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales n’est pas encore disponible sur le net ( le service minitel est lui disponible ). Par contre la Déclaration Unique d’Embauche peut faire l’objet d’une saisie on line avec cookies qui identifient l’entreprise déclarante.

Enfin la Déclaration Annuelle de Données Sociales qui intéresse la DGI ( IRPP, taxe sur salaires ), l’INSEE , Assedic…700000 entreprises procèdent pour ce document à des envois télématiques avec plusieurs protocoles ( Etebac, Pesit, Tedeco et format Edifact – message Socade- ). Le service TDSnet est disponible sur www.cnav.fr pas sur le site www.urssaf.fr. Il faut souligner tout d’abord l’effort des caisses pour moderniser leurs procédures ( centre de versement unique par exemple ) mais en même temps trop lent basculement des procédures anciennes vers le net et la variété des protocoles utilisés.

*les diverses aides publiques aux entreprises: toutes dans leurs phases information/instruction / attribution devraient faire un large usage d’internet à Paris et en région.

° Aucune aide d’Etat en particulier aux PME ne devrait être attribuée sans la création concomitante par le bénéficiaire d’un site web identifiant la société son activité ses produits & services . Tout le processus depuis le dépôt des dossiers de concours jusqu’au versement des aides devra pouvoir s’effectuer électroniquement.

* Les Marchés Publics : Le dossier a un considérable impact économique ( Cf les articles de JP Baquiast sur admiroutes ) si l’on se rappelle que les administrations et les collectivités territoriales dépensent chaque année plusieurs centaines de milliards de francs de leurs budgets par le biais de procédures relevant du code des marchés publics. Ces procédures comportent classiquement quatre phases ( la consultation ( information ), la sélection des candidats, la notification et l’exécution du marché ) et de nombreuses pièces justificatives.

La procédure est loin d’être complètement dématérialisée et seuls quelques grands ministères ( les collectivités locales débutent timidement semble til ) ont fait un réel effort ( le ministère des Finances en particulier ). Si elle l’était cela signifierait qu’une entreprise quelle que soit sa taille sa localisation pourrait avoir connaissance d’un appel d’offre concernant son secteur d’activité, déposer un dossier de candidature, recevoir le cas échéant les cahiers de prescription, soumettre son offre et enfin être informée du résultat le tout électroniquement.

° On ne peut plus aujourd’hui compte tenu de l’enjeu économique notamment pour les entreprises moyennes se contenter de demi-mesures. Il faut fixer des objectifs clairs et datés : pour tout marché national ou local une entreprise pourra dans un délai de deux ans concourir électroniquement sur l’ensemble du processus relevant du code des marchés publics que ces appels émanent des administrations d’etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales..

Les pièces justificatives comme l’attestation garantissant que l’entreprise est en règle de ses obligations fiscales et sociales ne seront plus demandées aux candidats.

° Les charges déclaratives fiscales, sociales et statistique des entreprises peuvent représenter pour les plus petites d’entre elles un poids financier qui obère leurs résultats financiers sans valeur ajoutée pour elles.

 Les efforts non négligeables de dématérialisation effectués par différents ministères à ce jour ont été conduits d’une façon par trop dispersée, sans prendre suffisamment prendre en compte la charge administrative et technique induite sur les entreprises. Il conviendrait aujourd’hui qu’une entité interministérielle assistée de panels représentatifs des acteurs économiques repense complètement dans un délai d’un an la démarche et les outils proposés aux entreprises de telle façon qu’un même ensemble de protocoles permette aussi bien d’établir les diverses déclarations fiscales, sociales et statistiques ou de concourir à un marché public de façon totalement dématérialisée et sécurisée.

A l’instar de ce qui a été fait en France pour les professionnels de santé ( carte CPS ) la carte du représentant légal de l’entreprise permettrait d’authentifier l’émetteur ( la France dispose d’un des meilleurs registres d’entreprises européen qui pourrait servir de base à l’établissement de cette carte) et l’usage du cryptage sous le contrôle de tierces parties de confiance ( comme la Poste ) assurerait l’intégrité des transmissions. Pour que les entreprises et leur relais comptables notamment utilisent massivement les procédures ainsi rénovées et cohérentes un bonus fiscal/ou de cotisations sociales devrait être instauré.

 ° Les conséquences en termes organisationnels et techniques sur le "  back office des administrations "  du développement à une large échelle des TéléProcédures et systèmes de guichets uniques impliquant notamment le partage et la réutilisation des informations par différentes administrations doivent comme pour le problème An2000 et la conversion à l’Euro être évaluées ( DIRE, MTIC ) et un plan d’adaptation pluriannuel mis en place.

top 2.6 "  mettre l’administration en réseau "

* le développement des intranets dans les administrations : fortement encouragé par le PAGSI d’importantes réalisations en particulier au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont vu le jour. Mais qu’en est il de ministères moins bien dotés en équipement  aux Affaires Sociales, à l’ Agriculture par exemple?

Dispose t-on de statistiques sur le taux de couverture des intranets ministériels ( y compris dans les services déconcentrés ) qui permettraient de mieux cibler l’effort budgétaire en équipement et formation.

Les pratiques de travail ( mise en commun des informations par grand dossier, circuit des notes ) ont elles vraiment évolué ? Rien n’est moins sur, la culture interne des Directions, Services, Bureaux ne militant pas dans ce sens….

Pour prendre un exemple relatif aux relations internationales il serait sans doute fort utile pour les personnes habilitées de différentes Directions au ministère des Finances ( et aussi du MAE via ADER ) d’avoir accès aux informations de nature économiques sur un pays donné recueillies soit par les postes à l’étranger soit lors de réunion bilatérales, soit à la suite de missions ponctuelles …etc . Cette absence de fonds commun d’informations bride l’efficacité et la cohérence de nos actions ( sans compter les pertes de temps lors de la préparation des visites ministérielles : les entreprises peuvent être contactées par plus de cinq services différents pour un même sujet dans la même période de temps… ) vers l’international.

° Une nouvelle phase de développement des intranets ministériels devrait s’efforcer d’identifier et de constituer ces fonds communs d’informations partageables par des groupes interministériels /inter directions dûment identifiés. Des instructions en ce sens doivent être données par les Cabinets des Ministres aux responsables de leurs Services .

* Le réseau ADER

"  mettre l’administration en réseau c’est affirmer une volonté de décloisonner l’Etat…de proposer de véritables téléprocedures… " plus loin "  les messageries interministérielles seront interconnectées en 1998 " 

Où en est on  à la fin de 1999? Combien de ministères verront leur messageries interconnectées dans les prochains mois ? Quelle organisation ( sous quelle forme juridique, selon quelles modalités financières ? ) gérera au jour le jour la vie de ce réseau interministériel ? Quels sont les outils qui seront proposés aux centaines de groupes de travail interministériels s’échangeant journellement des documents et avis ? Quelles applications communes sont prévues en matière d’échanges d’informations ( en particulier pour les téléprocedures ) sur ADER ? Quels liens seront institués avec les SIT ( systèmes d’information territoriaux ) ? ADER constituera til le point d’entrée unique des communications France / Union Européenne pour tous les ministères et les organismes sous tutelle ?

Nous avons beaucoup de retard si l’on songe que le Government Secure Intranet anglais fonctionne déjà sur 50 sites ministériels et sera bientôt étendu vers les échelons locaux et les agences. Ceci sans parler des réseaux interministériels en Europe du Nord, en Italie et en Espagne. Seront-nous donc les derniers à disposer en Europe d’une telle infrastructure de service, complètement indispensable au décloisonnement des administrations et au partage de leurs informations ?

° Il faut là une vigoureuse impulsion politique priant instamment tous les ministères coordonnés par la MTIC de mettre en place dans les meilleurs délais la structure ( GIP ? ) et les modalités budgétaires de financement des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement du réseau ADER ( sur ce point il pourrait être opéré une ponction de 1 à 2% des budgets informatique et réseaux des administrations ).

 *Développer les Systèmes d’Informations Territoriaux : Les SIT, sous l’autorité du Préfet sont destinés à faciliter l’échange entre les services déconcentrés de l’Etat. Soixante dix SIT seraient opérationnels ou en cours de mise en place. 25 environ proposeraient des services en ligne ( formulaires téléchargeables de demande de titres administratifs ) aux particuliers. Un extranet des SIT ( MTIC ) permet de mutualiser les expérimentations conduites dans les départements pilotes.

Mais ces sites sont encore trop des sites vitrines, pas réellement conçus pour rendre des services pratiques aux usagers et surtout pas encore  ouverts aux collectivités territoriales pour les échanges quotidiens avec les services départementaux de l’Etat ( les applications sont nombreuses, état civil, contrôle de légalité..) A noter que les acteurs privés offrent déjà aux collectivités quantité de services ( voir le site www.marianne-village.fr le web des acteurs locaux ) car le développement de la commande électronique ( cantines, matériel scolaire..) pour une commune diminue en général ses coûts administratifs de moitié.

Enfin on ne voit pas très bien non plus comment s’organise l’articulation entre ces SIT et ADER.

° L’ouverture des SIT aux collectivités territoriales point privilégié de contact avec les habitants est indispensable et urgent . C’est le préalable au développement des échanges électronique entre les services déconcentrés de l’Etat et ces collectivités.

top 2.7 " moderniser les systèmes informatiques de l’Etat "

*le projet ACCORD : Combien va coûter et quand sera disponible ce nouveau ( relativement car l’affaire est en chantier depuis 1994 ) outil de gestion de la dépense publique que devrait normalement utiliser toutes les administrations ( auront elles la patience d’attendre ?)? Qu’elle sera la part de développements spécifiques ? Pourquoi ne pas avoir recherché une convergence avec d’autres administrations en Europe et en particulier celles de la Commission  Européenne?

*Les systèmes de gestion des personnels d’état seront adaptès…La mise en cohérence des multiples et incompatibles systèmes qu’ont mis en place nos administrations pour gérer leurs personnels a t’elle été réalisée finalement ? Un doute raisonnable est permis.

 ° Il n’existe pas au niveau des administrations françaises de culture ni de pratique de partage des charges de développement et de maintenance en commun de grandes applications. Au cours de la décennie ces développements séparés ont coûté à la collectivité des centaines de millions de francs. Il est temps d’arrêter les gaspillages sous le prétexte que les ministères sont maîtres chez eux et de mettre en place une véritable bibliothèque des services et applications génériques communes. Il est suggéré à l’instar de ce que font les grandes entreprises ( Cigref, groupes de benchmarking..) de mettre en place des groupes actifs d’échanges actifs d’expériences et d’informations sur les meilleures pratiques. Le Budget et la DIRE pourraient être chargés de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

° Compte tenu du coût et de la dépendance de l’administration vis à vis d’un fournisseur unique l’usage de souches systèmes et logiciels pratiquement gratuits ( Linux , Star Office, modules XML…) devrait être pour le proche avenir fortement recommandée aux acheteurs de la fonction publique d’état ( ou territoriale ) avant tout lancement d’un appel d’offre pour le choix de services /outils onéreux.

top  2.8 " Moderniser les systèmes d’information dans le domaine de la santé publique "

Le réseau santé social ( RSS ) se met très très progressivement en place. Plusieurs milliards de francs déjà dépensés, plus de trente huit millions de cartes Vitale1 distribuées ( que le patient - usager ne peut encore utiliser ), près de 13000 médecins ( aucun pharmacien encore ) sur 110000 connectés au réseau Cegetel pour télé transmettre 8 millions de feuilles de soins sur un total avoisinant le milliard par an. Ce décollage difficile inhérent à tout projet de cette ampleur – il a fallu plus de dix ans au réseau cartes bancaires pour se mettre en place – est du à la conjonction de plusieurs facteurs parmi lesquels l’on peut citer :

Il conviendrait dans les six prochains mois de faire un premier bilan de l’opération Vitale1 notamment auprès des professionnels et usagers pour préparer les actions correctives capables d’assurer la réussite du projet.

° Pour assurer la réussite du projet  il faut offrir aux praticiens une palette de services sur le RSS ( Information technique, actualité médicale, échanges avec les laboratoires et l’hôpital, aide au diagnostic, formation..etc ) tels que l’aspect feuille de soins devienne tout à fait marginal.

 ° il faut faire évoluer Vitale  vers une carte multiservice permettant par exemple l’accès du citoyen aux services interactifs qu’offriront les réseaux publics. A noter que la Finlande et la Suède mettent en place la carte du citoyen à partir de leur registres de population.

° Pourquoi ne pas lancer la dématérialisation de la feuille de soin et développer le paiement des actes par carte bancaire pour la seule part non couverte par les caisses d’assurances obligatoires et complémentaires ( comme au Québec ). Cette dernière mesure intéressera surement les patients qui en retour pousseront les professionnels de santé à utiliser le système.

top3. De nouveaux services pour les citoyens et les entreprises

La prochaine étape du PAGSI doit pour les trois prochaines années se focaliser sur les services interactifs que les administrations devront fournir aux différentes communautés d’usagers. On se contentera ici de proposer une approche inspirée de l’exemple britannique.

top 3.1 la problématique

La problématique devrait être de définir des services qui répondent aux attentes prioritaires du public et des entreprises vis à vis des administrations. L’analyse de ces attentes, véritable étude des besoins prioritaires des principaux groupes socio professionnels et des acteurs économiques est un préalable indispensable. Elle doit être conduite avec des panels représentatifs de ces catégories ( et bien sur les administrations ), de façon décentralisée et en s’inspirant d’exemples réussis en France et à l’étranger. Nous ne manquons pas de cabinets de consultants en France capables de conduire le travail de définition des services électroniques présentant un réel intérêt économique et social. 

Dans un second temps il s’agirait de regrouper ces services en fonction des épisodes de vie de ces communautés d’usagers ( exp., maternité, crèche, école, université, emploi, loisirs,.retraite ) ou du rythme d’activité des acteurs économiques ( création d’une société, brevets, déclarations fiscales et sociales, concourir à un marché public..) et des collectivités ou associations. 

top 311 Des exemples de nouveaux services pour le citoyen et l’entreprise

Au-delà de la dématérialisation complète des grandes procédures déclaratives classiques, le champ de développement de services en ligne administration/ usagers/entreprises sur internet est très vaste. Les quelques exemples pris notamment sur le site cahiers de doléances le montrent.

top 312 la Tele démocratie

Les pays du Nord de l’Europe en particulier la Suède, le Danemark et la Finlande auxquels il faut associer la Nouvelle Zélande, le Canada et quelques Etats américains réfléchissent depuis plus de dix ans au concept de tele démocratie. Le haut niveau d’équipement individuel et de pénétration d’internet de ces pays ( 40% en Suède) va maintenant donner dans ces pays le moyen à un large public d’être mieux informé et de peser de manière active particulièrement au niveau local sur la définition, les priorités et la mise en œuvre des politiques.

En France aussi Internet va modifier progressivement les modes de participation à la vie publique ( l’exemple de Parthenay est intéressant à suivre ). Les citoyens par le biais des forums voudront pouvoir s’exprimer et être entendus. Les pratiques démocratiques classiques devront être repensées. A l’extrême, l’on peut imaginer que dans certains cas les citoyens pourraient avoir le choix des sujets pour lesquels ils ne souhaitent pas déléguer leur pouvoir à des représentants élus.

Il ressort des expériences menées dans le nord de l’Europe que l’usage du télévote précédé d’exposés clairs des faits, de la confrontation des options et arguments lors de forums électroniques bien conduits est un bon moyen de rétablir les liens – aujourd’hui distendus - entre les représentants élus et les citoyens et ainsi de prendre des décisions plus proches des gens. Donc loin loin d’opérer une césure avec les moyens d’expression démocratiques classiques internet pourra les renforcer si les élus participent activement au développement de ces nouvelles formes de débat public.

Mais aujourd’hui combien de parlementaires, élus de toute tendances ont mis en place un site de discussion, constitué des groupes d’intérêt avec lesquels ils correspondent électroniquement ?

Combien de Conseils Généraux mettent en libre débat sur internet leurs projets d’investissements avant le vote des budgets ?

Pourquoi ne peut on encore exprimer son opinion via le web par exemple sur les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique ?

Combien de projets de loi font l’objet de forums d’expression libre ? 

° Il y a là indubitablement de vastes thèmes de réflexion et des expérimentations à conduire. Il est suggéré de constituer un groupe de réflexion ( qui proposerait des pistes concrètes comme le référendum électronique d’initiative locale par exemple …) sur ce thème avec des représentants des élus ( Sénat, Assemblée Nationale, assemblées locales, AMF..) associés à des animateurs de forums " citoyens " intéressés par ces questions ( comme admiroutes, cahiers de doléances…).

top 3.2 La mise en œuvre

L’étape de mise en œuvre devrait dans la mesure du possible :

Remarquablement organisée d’août à septembre par les services du Premier Ministre la consultation publique sur le futur portail de l’administration a dégagé quelques axes prioritaires dont l’absolue nécessité pour les sites publics d’offrir des services en ligne utiles et pratiques à utiliser définis avec des représentants des " usagers ". Le portail lui-même doit être un point d’accès à l’ensemble de ces services quel que soit l’offreur ( état, municipalité, agence, association, organismes sociaux...), le public ne faisant pas toujours la distinction entre ces entités.

°La mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau portail des services de l’administration doit être une des priorités du PAGSI 2000 si parallèlement l’identification et le développement des nouveaux services sont réalisés.

- Permettre le " tracing " des services  pour suivre l’état d’instruction d’une plainte déposée dans un commissariat ( Où en est on de l’enquête, a t-on retrouvé la personne recherchée, récupéré les objets dérobés ?, pour connaître la situation d’un dossier au tribunal ( notamment sur l’exécution des jugements ), dans les services sociaux et fiscaux, d’une demande de permis de construire ( cf. DDE du Calvados )…..
 

- Partager entre les acteurs les gains de productivité issus de l’electronisation.

top 3.3.  Les solutions technologiques à généraliser

Parmi les solutions technologiques qui pourraient être généralisées l’on peut songer à celles qui pourraient être à la fois utiles pour les citoyens et les entreprises dans leur dialogue électronique avec les administrations mais aussi porteuses pour les industriels, les opérateurs et les SSII français.

Ci après une liste non exhaustive :

top  4.  La recherche d’une convergence des stratégies gouvernementales en Europe.

top 4.1 La coopération en Europe

Tous les pays membres de l’union européenne ont tous depuis 1994 ( la France plus tardivement en 1998 ) ont développé des stratégies et des plans d’action nationaux pour que leurs services publics renforcent leur efficacité et la qualité des informations et services offerts au public et aux entreprises. Ces plans, différents quant à leurs modalités de mise en œuvre, convergent sur la plupart de leurs lignes d’action et les projets développés sont souvent les mêmes.

Cependant aucun n’a pris en compte sérieusement la dimension coopération avec ses partenaires dans l’Union ce qui aurait pu éviter bien des duplications dispendieuses ( l’approche professionnelle depuis la conception jusqu’au déploiement du Government Secure Intranet aurait pu utilement être reprise pour ADER ).

Ces plans ont été conçus plutôt dans une optique de concurrence que d’échange des meilleures pratiques. Il en est ainsi des intranets ministériels, des réseaux de sécurité sociale ( exemples espagnols ), des téléprocedures, des marchés publics électroniques, de l’identification électronique des citoyens ( exemple finlandais ) et des entreprises….

Or aujourd’hui avec le marché unique des centaines de milliers d’entreprises commercent en Europe et plusieurs millions d’européens travaillent dans un autre pays que leur pays d’origine et ce mouvement ira s’amplifiant..

Avec le traité d’Amsterdam les administrations sur des domaines encore plus larges verront leurs actions fondées sur les même bases légales, les mêmes codes et les mêmes procédures. Et pourtant les administrations nationales continuent de mobiliser ( et elles auront de plus en plus de difficultés à suivre le rythme technologique et les prix marché de l’expertise ) des sommes importantes pour maintenir au bon niveau technologique des systèmes d’information qui ont ou auront exactement les mêmes fonctionnalités que ceux réalisés par leurs partenaires.

Il n’est pas complètement utopique de penser qu’il pourrait être possible, secteur par secteur, d’identifier et de développer des applications communes aux Etats Membres ( exemple : système européen de dédouanement.. ). Cette approche ( qui suppose un net engagement politique ) intéresserait sûrement la plupart SSII d’envergure européenne.

Mais aucune instance clairement identifiée au niveau de l’Union n’est en charge de la coordination des politiques de modernisation des services publics.

Il n’y pas de "  driving force "  dans ce domaine ( déclaration récente d’un parlementaire européen )  si bien que les investissements consentis par la communauté pour les services publics sont dispersés et peu importants ( de l’ordre de 70 M euros/ an via des programmes comme IDA, Fiscalis, Edicom, R&D administration..) et surtout sans rapport avec le poids des administrations considérées comme acheteurs sur le marché des technologies et des services ( 10 à 17% selon les pays ).  

Le programme d’Interchange de Données Administratives ( IDA2 ) adopté par le Parlement et le Conseil en juin dernier est une timide approche pour réaliser à 15 des projets d’intérêt commun qui pourront intéresser les entreprises et les citoyens dans leur relation avec les administrations mais qui se focalisera surtout sur les échanges entre les administrations elles-mêmes.

En matière de télé démocratie le cinquième programme cadre de recherche ( partie IST, services pour le citoyen ) prévoit bien de financer quelques projets de recherche dans ce domaine mais cela reste marginal et pas à la hauteur des enjeux.

° Au niveau de l’Union, il pourrait être confié à un groupe de réflexion mixte formé des responsables des stratégies gouvernementales dans les Etats Membres, de membres du Parlement européen, de représentants de l’industrie de rédiger un livre blanc sur les mesures jugées nécessaires pour une meilleure coordination des stratégies gouvernementales et communautaires pour la modernisation des services publics en Europe ( dans une optique de soutien aux politiques communautaires, d’interopérabilité et de rationalisation des investissements technologiques de l’Union ). Une initiative en ce sens pourrait être proposée sous Présidence française de l’Union au second semestre 2000..

Une mesure par exemple pourrait être de donner, au niveau de l’Union, une beaucoup plus grande ampleur au programme d’interchange de données entre les administrations ( IDA ) et d’élargir les compétences du comité de ce programme ( le TAC ) à la recherche de noyaux communs sur les méthodes (métriques d’ analyses comparatives, guides ), sur les contenus, sur les outils & services ( browsers, OS, cartes multiservices ..) et applications génériques pouvant bénéficier de financements communautaires. En outre le comité, se fondant sur les meilleurs projets prospectifs nationaux pourrait faire valoir les préférences en matière de R&D appliquée à l’Istag, organisme chargé de préparer les plans de travail annuels des programmes de recherche de la Commission ( exemple : nouvelles techniques d’authentification et de tracing, passeport electronic, electronic voting, ..). 

top 4.2  La coopération à l’international

Il est indispensable pour la France de mieux suivre ce qui se fait à l’étranger et de faire connaître et valoriser son savoir-faire.

Les plans d’action des gouvernements étrangers ( ceux des pays de l’OCDE ) et les réalisations subséquentes sont en fait mal connues ou de façon partielle. De nombreuses informations sont disponibles sur le web, ou par le canal de nos ambassades, via les réseaux relationnels, les rapports de missions. Ces informations sont éparses.

° Il pourrait être judicieux de confier à l’ADIT le soin de faire un point régulier et de façon professionnelle des meilleurs travaux étrangers et d’en synthétiser les tendances. Par ailleurs il est indispensable de continuer de suivre les travaux de groupes de réflexion – pas toujours formalisés- comme le G8 government on line qui sont des sources non négligeables d’informations et de contacts de haut niveau.

  - La France dispose d’une expertise reconnue de très bonne valeur en matière administrative. Ses réalisations techniques sont moins connues. Cette expertise n’est pas facilement mobilisable et n’associe pas suffisamment nos industriels. Or tous les pays émergents sont très demandeurs d’une expertise fonctionnelle et de solutions techniques que nous pourrions apporter. Les exemples abondent du Brésil ( réseau du gouvernement Fédéral ) à la Russie ( réseau de lutte contre la fraude fiscale ) à la Malaisie ( technopoles du couloir multimédia ). Les enjeux industriels en centaines de millions de dollars sont loin d’être négligeables et la concurrence des suédois et des anglais est bien réelle. Malheureusement ce dossier est à cheval dans nos ambassades ( peu au fait en général de ces questions ) entre la coopération technique ( MAE ) et la coopération économique et commerciale ( DREE ) donc jamais traité.

° Il conviendrait d’établir avec quelques grands pays de chaque grande zone géographique et souhaitant moderniser ses grands services publics ( souvent avec l’appui de grands organismes financiers internationaux ) un plan pluriannuel de coopération comportant non seulement un volet fonctionnel mais un appui aux maîtres d’ouvrage pour le design des solutions techniques ( réseaux, services, applications..) et un volet réalisation confié à des consortiums associant des industriels français à ceux des pays concernés. Le Secrétariat d’Etat à l’industrie, le MAE et les diverses agences concernées pourraient le proposer lors des réunions annuelles des comités de coopération bilatéraux.

  ° Une plaquette en trois langues (français, anglais, espagnol ) régulièrement tenue à jour et résumant nos meilleures réalisations dans les grands services de l’Etat devrait être tenue à la disposition de nos ambassades.

° Les postes d’expansion économique à l’étranger devraient pouvoir, via un portail France Industrie où se référenceraient gratuitement les entreprises, avoir accès à toutes les entreprises d’un secteur économique déterminé souhaitant développer une activité à l’export pour le pays ou la zone considérée.

top5.Conclusion

Ces quelques pages constituent un document de travail fait surtout pour susciter des commentaires et propositions au séminaire d’ Autrans et dans d’autres enceintes.

  Les quelques propositions qu’il contient doivent beaucoup au travail des animateurs du site d’admiroutes ( JP Baquiast ), des cahiers de doléances ( X. Maury ) et du site du Premier Ministre internet.gouv.fr et aux informations apportées par un précieux réseau de correspondants étrangers, tous intéressés par l’extraordinaire chance qu’offre internet pour repenser fondamentalement la nature et la qualité des activités des services publics au profit du public et des entreprises.

Il est indispensable aujourd’hui en France, si l’on veut suivre le rythme des meilleurs en Europe, de donner un nouvel élan au programme gouvernemental de modernisation des services publics pour les trois prochaines années. Il y va de notre capacité à attirer les investissements extérieurs, de la compétitivité de nos entreprises, de l’efficacité des administrations et in fine de la satisfaction des usagers contribuables.

Un sympathisant de l’association Admiroutes

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http://www.admiroutes.asso.fr/action/theme/reforme/pagsi2000.htm
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