Le contrôle des établissements publics L'exemple de l'Office National de la Chasse
2 pages	Par jp.baquiast@chello.fr	27-05-00

L'exemple de l'Office National de la Chasse, http://www.onc.gouv.fr  "épinglé" par la Cour des Comptes (voir aussi Gazette d'Admiroutes, N°18 et N°20), illustre une forme de gestion publique à la française qu'il conviendrait certainement de réorganiser et de mieux contrôler, dans le cadre de la réforme de l'Etat.

C'est d'abord la question des taxes parafiscales et de leur gestion qui est posée. On peut estimer nécessaire de prélever une taxe sur une activité donnée, non dans un but fiscal (abonder le budget général) mais pour l'affecter au soutien de cette activité, en l'espèce la chasse. Mais dès lors qu'il s'agit d'un prélèvement obligatoire, l'Etat doit s'assurer que les fonds ainsi perçus, qui deviennent des fonds publics, sont gérés aux fins définies, et selon les règles protectrices de la comptabilité publique.

La solution la plus simple consisterait à charger les services techniques de l'Etat, en amont des comptables publics, de toutes les opérations de gestion des ressources et des dépenses. Ce devraient être des services proches du terrain, par exemple les directions départementales de l'agriculture, ou les directions régionales de l'environnement.

Mais cette "étatisation" a été depuis longtemps, dans de nombreux cas, et pas seulement celui de la chasse (pensons à tout ce qui concerne la protection sociale, par exemple) jugée trop centraliste par les Pouvoirs Publics. La solution généralement retenue consiste alors à créer un établissement public administratif, souvent appelé Office, administré conjointement par l'Etat et des représentants des catégories ou professions intéressées.  L'Office est soumis à une double tutelle de l'Etat, technique (assurée par le ministère le plus proche de l'activité concernée) et financière (assurée par le Contrôle d'Etat du ministère des Finances et par la Cour des Comptes).

L'Office lui-même, pour bénéficier de la collaboration sur le terrain des intérêts protégés, s'appuie généralement sur des structures décentralisées, souvent associations de la loi de 1901, composées de représentants de ces intérêts. Dans le cas de la chasse, il s'agit des fédérations de chasse, qui n'ont pas de statut public, mais dont le poids dans la gestion publique est d'autant plus fort que ces associations sont électoralement et économiquement puissantes.

On aboutit à des structures qui, pour fonctionner correctement, sans détournement ou mauvais usage des fonds importants et tentants perçus par la voie parafiscale (plus de 700 millions de FF en matière de droits de chasse), supposent une véritable chaîne de vertus (et de contrôles): strict respect par les fédérations de leur rôle de liaison technique, plein exercice de leurs responsabilités par les représentants territoriaux et centraux de l'Office, plein exercice par les représentatns de l'Etat de leurs missions de contrôle technique et financier, non-ingérence stricte des hommes politiques et intérêts locaux dans la gestion de l'ensemble.

Les magistrats de la Cour des Comptes ont montré que cette chaîne de vertus n'a pas parfaitement fonctionné. Face à un problème électoralement sensible, celui du conflit entre intérêts supposés des chasseurs, des autres catégories de citoyens, du développement durable et de la protection de l'environnement, les représentants de l'Etat n'auraient pas joué leur rôle, et laissé le bout de la chaîne, c'est-à-dire les fédérations de chasseurs, décider plus ou moins librement de l'emploi de certains fonds, y compris à des fins d'action politique. De même l'Etat aurait délégué aux fédérations un nombre croissant de responsabilités relevant de lui, par exemple l'indemnisation des dégâts faits par les gibiers. Les fédérations se trouvent ainsi juges et parties dans l'attribution des fonds et le contrôle de leur bonne affectation.

Si l'on se place dans la perspective de la réforme de l'Etat et des possibilités ouvertes par le développement de l'Internet, que peut-on suggérer pour remédier à de telles anomalies, extrêmement dangereuses pour la démocratie? La solution la plus radicale consisterait en un retrait total de l'Etat. Il existe aujourd'hui un certain nombre d'actrivités qui n'ont pas besoin du soutien de taxes parafiscales, toujours génératrices de tentations. De simples réglementations protectrices devraient suffire.

A l'opposé, une autre solution consisterait en une ré-étatisation complète des procédures. Les représentants des services techniques de l'Etat, sous le contrôle des comptables, assureraient l'engagement et le paiement des dépenses. Il faudrait peut-être augmenter les effectifs des administrations concernées, encore qu'avec les technologies de l'information, des méthodes de travail en réseau allègeraient certainement la tâche.

Mais la solution la plus facile à décider immédiatement consisterait à mettre en oeuvre une transparence absolue des opérations d'engagement, de paiement et de contrôle. L'Office devrait publier sur son site Web l'ensemble de sa comptabilité, ainsi que les rapports et prises de position des représentants de l'Etat, notamment du contrôle économique et financier. Ces documents seraient ainsi rendus en temps réel disponibles pour tous, notamment pour les magistrats éventuellement saisis de recours.

Nous ne pouvons ici que préconiser la généralisation de mesures aussi simples, dans tout le secteur public soumis au contrôle économique et financier de l'Etat*. Il est dommage que la Cour des Comptes , pour sa part, ne reprenne pas encore de telles recommandations.

* en dehors de la sécurité sociale, pensons à la formation professionnelle!

http://www.admiroutes.asso.fr/action/theme/reforme/onc.htm
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