Recommandations de la COSIFORM

Première recommandation

N° 25 MF/NV du 5 février 1993

O B J E T : Utilisation du protocole TEDECO dans les échanges avec l'administration.

La rationalisation des moyens de communication est indispensable au développement des EDI qui entraîneront à terme un allègement notable des coûts de gestion des administrations et de leurs partenaires.

A ce titre, l'Etat participe à un GIE qui a conçu un protocole de communication public et ouvert : TEDECO.

Ce protocole permet l'acheminement des données utilisant soit le format EDIFACT soit d'autres formats.

Sans exclure aucun protocole de communication, la COSIFORM, en liaison avec le CIIBA, recommande que le protocole TEDECO soit accepté par toutes les administrations dans un délai d'un an et, dans les délais les plus brefs possibles, par tous les organismes sous tutelle afin que les usagers puissent disposer d'un même moyen d'échanges avec tous les services publics.

Seconde recommandation

R95.05 du 19 janvier 1995

O B J E T : Recommandation relative à l'utilisation d'un protocole de communication normalisé dans les échanges entre les entreprises et les administrations pour l'application de la loi du 11 février 1994

La COSIFORM a recommandé le 7 décembre 1992 que, sans exclure aucun protocole de communication, le protocole TEDECO soit accepté par toutes les administrations afin que les usagers soient assurées de disposer d'un même moyen d'échange avec tous les services publics.

Considérant que la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit la possibilité de remplacer toute déclaration écrite entre les entreprises et les administrations par un message électronique équivalent et fixe les critères que doit respecter le contrat à intervenir entre l'entreprise et l'administration,

Considérant que le protocole TEDECO apporte une réponse technique pour l'application de la loi,

Considérant que l'association française de normalisation (AFNOR) a publié en septembre 1994 une norme française expérimentale qui reprend les caractéristiques du protocole TEDECO sous la référence Z 71-347,

Considérant que les caractéristiques majeures de la norme Z 71-347 sont en cours d'examen par l'international standard organization (ISO) dans le cadre de l'évolution des normes X400 relatives aux systèmes de messagerie,

Considérant que plusieurs fournisseurs de produits et de services de télécommunication ont développé et porté à leur catalogue des offres différenciées conformes aux spécifications TEDECO, permettant ainsi le libre choix et l'ouverture du jeu de la concurrence,

Considérant qu'il entre dans les missions du GIE TEDECO d'attribuer un label aux produits commercialisés pour attester leur conformité aux spécifications,

Afin de poursuivre l'harmonisation des procédures de télétransmission impulsée par sa recommandation du 7 décembre 1992 et sans exclure aucun protocole de communication,

La COSIFORM, en liaison avec le CIIBA, recommande aux administrations et organismes sous tutelle d'offrir aux entreprises une porte d'entrée conforme à la norme Z 71-347 et de distinguer parmi les services et produits offerts ceux qui auront reçu un label de conformité.

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