Dossier Procédures judiciaires et Internet

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3 pages

Jean-Paul Baquiast jp.baquiast@meudon.netcable.tm.fr

18-12-1998

Position du problème:

Il est généralement admis qu'en France, la justice répond mal aux exigences des justiciables, notamment en termes de délais et de simplicité des procédures. C'est notamment le cas dans les domaines civils et commercial. Il en résulte une situation défavorable par rapport à celle offerte par certains pays voisins de l'Union européenne. Les citoyens et les entreprises en souffrent, ainsi d'ailleurs que les divers auxiliaires de justice: avocats, avoués, huissiers...  Si certains profitent de la complexité des procédures et de la lenteur de la justice, en prélevant sur leurs clients des honoraires ne correspondant pas toujours à un véritable service, les autres perdent ou perdront inévitablement en compétitivité par rapport à des concurrents étrangers travaillant auprès de tribunaux plus efficaces. D'une façon plus générale, c'est la cause du droit tout entière, fondement de l'Etat de droit et de la démocratie, qui perd de la crédibilité aux yeux des citoyens.

Lorsque l'on sait comment les téléprocédures et la dématérialisation des échanges, résultant de la généralisation de l'"Internet, peuvent faire gagner du temps et de l'argent aux entreprises et aux administrations, l'on est tenté de penser qu'une utilisation systématique de l'Internet entre justiciables, juridictions et auxiliaires de justice, pourrait produire les mêmes bénéfices. Les gains de productivité viendraient, comme toujours quand il s'agit de procédures, en deux temps. Dans un premier temps, en conservant les codes de procédures tels qu'ils sont (à droit constant), la dématérialisation permettrait une première série de gains, en temps et en coûts. Dans un second temps, il conviendrait de revoir la réglementation elle-même, pour tirer profit des avantages permis par l'électronique: suppression d'actes de précautions nécessaires dans une procédure manuelle et devenus inutiles avec la dématérialisation, par exemple. De nouvelles lois de procédures devront alors être édictées, ce qui demande évidemment un peu plus de temps. Il faudra d'ailleurs ce faisant tenir compte de la mise en place progressive d'un espace légal et judiciaire européen, qui exigera des harmonisations avec les pays voisins. Mais la tâche n'aura rien d'impossible, d'autant plus qu'elle répondra à une exigence forte des acteurs économiques et des citoyens opérant à l'échelle de l'Europe toute entière.

Malheureusement, sur ces questions, rêgne un grand conservatisme, et un manque général d'informations et de transparence. Quels gains pourrait apporter l'utilisation d'Internet? Qui y gagnerait et qui, éventuellement, y perdrait, en voyant disparaître des privilèges ayant perdu leurs fondements? Qui devrait faire les premiers pas, Etat, avocats, citoyens, et dans quels ordres de juridictions en priorité? 

La Chancellerie, c'est-à-dire en fait le ministère de la Justice, n'a pas engagé encore de réflexion publique sur ces points. Quelques magistrats y réfléchissent, mais de façon encore isolée. Les travaux les plus substantiels ont été effectués à ce jour par certains barreaux (avocats), notamment autour de la normalisation de certains messages procéduraux, sur le mode de l'EDI (Echanges de données informatisées), mais sans tenir compte des développements actuels de l'Internet, à qui l'on reproche son manque de fiabilité et de sécurité.

Les citoyens, qui souffrent tous les jours des lenteurs et parfois des erreurs de la justice, apparaissent curieusement résignés - sans doute parce qu'ils ignorent où et comment les nouvelles technologies pourraient améliorer leur sort. N'oublions pas également que, dans de nombreux cas, certaines des parties en procès ne souhaitent pas aboutir rapidement, ne fut-ce que pour retarder une éventuelle condamnation. Il ne s'exerce donc pas de véritable pression à la simplification, comme dans le domaine des procédures administratives.

L'on ne saurait admettre cependant la poursuite de cet état de choses. Il est devenu prioritaire que la justice française retrouve au moins les résultats d'efficacité de ses meilleures concurrentes au plan mondial. Sinon, progressivement, les entreprises et les citoyens "honnêtes", c'est-à-dire souhaitant bénéficier des garanties de l'Etat de droit, iront s'implanter dans des pays mieux lotis.

Il faut donc ouvrir le débat: de quoi se plaint-on en matière de justice? En quoi des modernisations liées aux nouvelles technologies pourraient-elles améliorer les procédures juridictionnelles, voire le contenu même des décisions de justice?

Nous proposons de le faire à partir d'un certain nombre de questions simples:  

Question: les lenteurs de la justice en France résultent-elles du manque de personnel?

Le nombre des magistrats et de leurs auxiliaires de gestion, les greffiers, est du même ordre de grandeur que dans des pays voisins comme le Royaume-Uni et l'Allemagne: 6000 magistrats environ et 19.000 greffiers. Pour une personne produisant un jugement, 3 le préparent: mise en forme, authentification, respect des règles de procédures. Ceci représente un ratio a priori suffisant. Or l'expérience montre que le système ne marche pas bien. L'exemple le plus couramment évoqué est celui d'un jugement qui attend plusieurs mois avant d'être dactylographié, et qui n'est donc pas opposable pendant ce temps. Vous obtenez un jugement de divorce. Plusieurs mois s'écoulent avant qu'il ne se passe quelque chose.

Q.: l'utilisation d'Internet pourrai-elle améliorer les conditions d'exercice de la justice pénale?

Il ne s'agit sans doute pas du secteur prioritaire pour Internet. Deux points y sont à surveiller: le niveau parfois excessif des classements sans suite (on ne connaît pas avec une précision suffisante le contenu des PV de gendarmerie, ce qui ne permet pas d'orienter en conséquence l'action publique), et le taux de recouvrement des amendes (environ 30%). Dans les deux cas, certaines améliorations de procédures liées à l'informatisation permettront de meilleurs résultats.

Q.: que pourrait faire Internet dans le domaine des procédures civiles? D'où provient la lenteur de la justice?

Dans le domaine du commercial, les procédures fonctionnent à peu près normalement. Les réformes actuellement en cours, à la suite des abus mis en évidence par le rapport parlementaire, tiennent seulement au statut du juge qui, exerçant par ailleurs une profession libérale, peut être tenté de faire argent avec les sous-produits de son activité. Mais c'est dans le domaine civil, représentant les 2/3 des activités des tribunaux, que les dysfonctionnements sont les plus évidents.Il arrive que des plaignants soient responsables de la lenteur. Ils peuvent, en usant de toutes les voies de droit, retarder longtemps le prononcé ou l'exécution d'un jugement. Au delà de cet aspect difficilement évitable, c'est vraiment la gestion administrative qui parait en cause. Des simplifications ou réorganisations très simples, depuis longtemps mises en place dans les entreprises et les administrations concernant la gestion des documents et des procédures, ne sont pas faites.

Ce sera aux greffiers de s'attaquer d'abord au problème. Sans  mettre en cause une profession toute entière, l'on peut suggérer que beaucoup de greffiers, responsables de la "gestion" quotidienne, craignent des méthodes modernes qui les priveraient de ce qu'ils estiment être leur droit, c'est-à-dire la tenue du non-judiciaire. Les greffiers disposent d'un certain nombre de moyens, dont ils assurent eux-mêmes le bon emploi, avec des méthodes trop souvent inadaptées aux nouvelles exigences des justiciables et des avocats. A partir du moment où ils se sentent submergés par l'accroissement des affaires et des retards, ils ne cherchent pas à se moderniser en profondeur, en faisant appel à des outils nouveaux tels qu'Internet. Le discours général est "Laissez-nous consolider...". Ils ne sont pas encouragés, il faut le dire, par une hiérarchie et un environnement informatique qui ont beaucoup de mal à comprendre et prendre en compte les technologies les plus récentes, celles qui pourraient soulager efficacement les tensions. Finalement, chacun fait ce qu'il veut. Il n'y a pas de politique technologique ou organisationnelle permettant aux greffiers d'être moteurs.

Q.: où peuvent être alors les moteurs?

Il ne faut évidemment pas renoncer à voir les greffiers se convaincre de la nécessité de la modernisation. Ceci commencera par une formation adéquate donnée aux jeunes, ainsi que la mise en place de groupes de travail et d'expérimentation confiés à des représentants de la profession souhaitant la faire progresser. Mais par ailleurs certains chefs de cour (chefs de juridictions) ont bien compris les enjeux et les solutions possibles. Ils s'efforcent d'expérimenter et de se faire entendre, malheureusement, ils ne sont pas encore en nombre suffisant, et ne trouvent pas - ou ne savent pas trouver - auprès des citoyens les relais d'opinion suffisants.

D'autres moteurs possibles existent. Les officiers ministériels (huissiers, avoués) disposant de prestations tarifées, cherchent à en réduire le coût par les nouvelles technologies. Mais leur marge de manoeuvre est limitée. Les avocats commencent à comprendre qu'avec la liberté d'établissement dans l'espace européen, ils vont se trouver en concurrence avec des confères rodés à des procédures plus modernes. Mais il s'agit, il faut bien le dire, d'une profession en voie de paupérisation, en raison de sa croissance démographique sans doute excessive . Certains  avocats, il faut le dire aussi, vivent d'une intermédiation dont l'arrivée d'Internet risque de diminuer le besoin. C'est le cas des avocats audienciers, qui représentent leurs clients à l'audience de mise en l'état, laquelle pourrait être faite par voie électronique. Mais la grande majorité des barreaux seraient prêts à investir, s'ils en avaient les moyens et s'ils y étaient encouragés par un environnement plus favorable, notamment de la part de la Chancellerie. C'est surtout à Paris que l'on pousse à la modernisation.

Le ministère enfin a entrepris certains travaux, mais il ne nous est pas possible, faute d'information suffisante, d'en parler à ce stade.

Notons que les Bbritanniques, en ce qui les concerne, offrent l'accès en ligne à des formulaires en matière de justice civile. Il serait intéressant de savoir jusqu'où va en Grande Bretagne la dématérialisation des procédures.
http://www.courtservice.gov.uk/forms/fmenu_cjr.htm
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Q.: peut-on signaler d'autres effets de l'arrivée d'Internet?

Le premier et le plus intéressant est le développement de listes de discussion (fermées) entre magistrats, qui échangent ainsi des points de vue et des informations, visant notamment à la recherche de meilleurs pratiques. il faut savoir aussi que, dans certains cas, l'arbitrage privé par Internet se développera, comme aux Etats-Unis, ce qui contribuera à désengorger les tribunaux. Nous en avons un exemple en Franceavec le site http://www.iris.sgdg.org/mediation/, signalé par Le Monde, et consacré à la résolution amiable des conflits entre internautes français.

Plus généralement, l'on verra de plus en plus de sites "citoyens", animés d'intentions plus ou moins désintéressées d'ailleurs, consacrés au fonctionnement de la justice - ce d'autant plus que son efficacité laissera à désirer. Il a été signalé par exemple récemment l'apparition d'un site s'intitulant: le Ministère de l'Injustice. Il pourra s'agir de sortes de détournements, dont l'Etat devra évidemment se défendre, s'ils enfreignent les règles en vigueur, mais dont, dans certains autres cas, il devra aussi tenir compte, afin d'en accepter les bons côtés éventuels.

http://www.admiroutes.asso.fr/action/theme/justice/procedur.htm 
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