Les technologies de l'information au service de la modernisation du service public de la justice en France Gérer et Rendre la Justice au 21ème siècle Cap Sounion (Grèce), 1-4 septembre 1999 - Conférence annuelle du GEAP Groupe européen d'administration publique - Centre européen de droit public
6 pages	par François Staechele Premier vice-président au Tribunal de grande instance de Metz (France)	5-10-99

Introduction

 

Le ministère de la Justice français a fait ses premiers pas dans l’Internet vers 1995-96. Le seul objectif visé était alors de présenter la justice française au monde et au justiciable français en particulier. Il n’était pas question de recourir à ce nouveau moyen de communication pour améliorer le fonctionnement interne de l’administration. Les propositions que, dès cette époque, avaient faites certains praticiens de créer un groupe de travail pour étudier les conditions de son utilisation au sein de l’institution judiciaire n’ont pas même été examinées. Plusieurs facteurs expliquent cette attitude. Le principal est sans doute la méconnaissance de l’intérêt technique de l’Internet en tant que moyen de communication interactif. Il était alors considéré comme un gadget dangereux dont l’administration ne pouvait attendre que des inconvénients. Une circulaire en a d’ailleurs interdit l’usage, aussi bien dans les palais de justice que dans les services du ministère, circulaire qui est restée en vigueur pendant plusieurs années.

Il faut reconnaître que la réputation sulfureuse que la presse française faisait à l’Internet, les risques réels que pouvait générer pour les réseaux locaux des juridictions et de l’administration centrale un dispositif dont les règles de sécurité n’étaient pas encore clairement définies, le sous-équipement chronique des juridictions en matériel informatique, la faiblesse du budget du ministère de la justice, la difficulté de faire comprendre les bénéfices que l’institution pouvait retirer de la communication électronique et l’attentisme, voire l’inertie de l’encadrement judiciaire, pouvaient difficilement conduire à la révolution des esprits que suppose le recours à l’Internet dans une administration.

Le changement de gouvernement, le discours d’Hourtin de Monsieur Jospin, Premier ministre, puis la redéfinition complète et concrète des objectifs du gouvernement en la matière, exprimée dans un remarquable document intitulé le " plan d’action du gouvernement pour la société de l’information " (PAGSI) ont profondément bouleversé le paysage de l’Internet français et ont donné aux administrations une impulsion sans cesse réactivée depuis lors. Comme tous les autres ministères, celui de la Justice a décrit les efforts particuliers qu’il a faits pour le développement de l’Internet dans son secteur, dans un document appelé " programme d’action ministériel pour la société de l’information " (PAMSI).

Cette impulsion gouvernementale au plus haut niveau avait cependant été précédée par des initiatives des praticiens, magistrats notamment, lesquels accompagnent aujourd’hui la mise en place du réseau des réseaux dans l’administration judiciaire et participent activement aux instances mises en place pour définir le contenu, l’objet et les méthodes qui doivent gouverner le développement pratique du PAMSI

Cet exposé reprendra ces éléments, en analysant successivement les changements apportés grâce à l’Internet aux modes de communication avec les citoyens, aux modes de communication internes à l’administration judiciaire, avant d’évoquer les perspectives à court terme lesquelles engloberont les partenaires de la justice et les autres administrations dans le cadre d’un extranet.

 

I. - De nouveaux modes de communication avec les citoyens

A. - L’accès à l’information juridique

L’arrivée de l’Internet dans le paysage judiciaire français a coïncidé avec une nouvelle stratégie de la gestion des conflits dans la société civile. Jusque là, l’un des axes majeurs de la politique judiciaire était de développer aussi largement que possible l’accès au juge. Cette politique a cependant rapidement trouvé ses limites du fait de l’engorgement des juridictions. Désormais, une priorité est donnée au développement, non seulement de l’accès au juge, mais surtout de l’accès au droit, priorité qui doit avoir pour effet de prévenir les conflits et de faciliter des règlements non juridictionnels et ainsi, de permettre l’accès au juge sans asphyxier le service public de la justice.

L’Internet se prête évidemment merveilleusement à cette nouvelle politique. Cette volonté de mettre en ligne les données publiques essentielles se distribue en plusieurs volets :

• L’enrichissement du corpus d’informations juridiques pratiques mis à la disposition des citoyens, non seulement par le site Web du ministère de la justice mais aussi par les autres ministères (par exemple le ministère des finances dont la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes diffuse de nombreuses pages d’information des consommateurs ou celui du Médiateur de la République) ;
• Une présentation de l’histoire, de l’organisation et du fonctionnement de la justice que vient compléter une riche documentation, journellement actualisée sur des sujets de société intéressant la justice et les projets développés par le Garde des Sceaux, les expositions organisées par le ministère, et des éléments statistiques, le tout étant facilement accessible grâce à un moteur de recherche et un plan-guide
• La mise en ligne du Journal officiel de la République française, à la fois dans des pages Web (mise en ligne du J.O. du jour, ainsi que des cinq derniers numéros) et par une très intéressante liste de diffusion privée d’Adminet, permettant de recevoir dans sa boîte aux lettres les articles dudit Journal officiel, filtrés selon les mots clés définis par l’utilisateur ;
• La création d’un site public d’accès aux textes essentiels (http://www.legifrance.gouv.fr/LEGIFRANCE) qui met en ligne une quantité considérable de codes et lois (mis à jour) ainsi que les arrêts fondamentaux du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la cour des comptes ;
• Le soutien technique et financier à la création de pages Web par les juridictions et les services extérieurs du ministère, pages destinées à donner aux justiciables les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice concret de ses droits et la connaissance de ses institutions locales ; La création d’une mission de recensement et la mise en œuvre d’un plan de numérisation, permettant à terme de mettre à la disposition du public, l’ensemble des circulaires, ainsi qu’une part importante ce qu’on appelle communément la " littérature grise ", c’est-à-dire essentiellement les travaux de recherche et les rapports commandés par le ministère.
• L’implantation de bornes interactives dans les palais de justice et les Maisons de la justice et du droit.

Il est cependant un domaine où la diffusion au grand public de l’information juridique a progressé moins rapidement : celui de la diffusion de la jurisprudence.
Les décisions du Conseil constitutionnel sont certes offerts au grand public, mais on peut douter de l’utilité pratique de cette diffusion pour le commun des justiciables, dès lors qu’en France, le juge ne peut contrôler la constitutionnalité des lois. Les arrêts essentiels de la Cour de cassation ou du Conseil d’État sont mis en ligne également sur le site Legifrance. Cependant, la diffusion des bases de données juridiques créées par l’administration faisant l’objet d’un monopole concédé à un concessionnaire (la société O.R.T.), par application d’un décret très controversé du 31 mai 1996, il n’y a que fort peu de décisions mises en ligne en accès gratuit. Les professionnels, et notamment les magistrats (ces derniers aux frais du ministère de la justice) peuvent cependant trouver la jurisprudence complète de la Cour de cassation et plusieurs autres bases de données juridiques fort riches en accès payant, sur le site Jurifrance géré par la société O.R.T. Un mouvement se dessine actuellement, qui a pour objectif de permettre à la justice de se " réapproprier sa production " pour les besoins de son fonctionnement habituel, dans le cadre de son réseau privé virtuel dont il sera question ci-après. Des études sont en cours pour mettre à la disposition de tous les magistrats la jurisprudence de la Cour de cassation et pour favoriser la création d’ateliers de jurisprudence régionaux.

La Cour suprême publie cependant sur son propre site, le contenu de son bulletin d’actualité, qui recense régulièrement les sommaires de ses arrêts les plus intéressants. Une fois que le fond de ces bulletins sera accessible par un moteur de recherche, la haute juridiction sera en mesure d’offrir au justiciable et au praticien du droit un incomparable panorama de sa jurisprudence, bien plus utile et plus exploitable qu’une collection exhaustive de ses décisions en texte intégral.

B. - La communication interactive avec les citoyens

Les services de l’Internet vont bien au-delà de la simple mise à disposition d’informations. Ils permettent aussi des échanges interactifs. Le site du ministère de la justice permet ainsi à chaque justiciable d’adresser un message au ministère de la justice. Mais ce n’est là qu’une forme de communication embryonnaire. Le gouvernement a des ambitions bien plus importantes.

Les voici résumées.

1. - La généralisation du courrier électronique

Conformément aux dispositions générales du PAGSI, applicables à l’ensemble des administrations, chaque juridiction, chaque service déconcentré a été pourvu d’une adresse électronique et des moyens matériels pour s’en servir. Il a été concomitamment décidé que chaque magistrat et chaque fonctionnaire en relation avec le public sera doté d’une adresse électronique, de manière à permettre l’instauration d’une pratique aussi générale que possible d’échanges électroniques non seulement à l’intérieur des services, mais encore avec le public (30.000 postes répartis en 1900 sites, à l’horizon 2000). L’ensemble de ces adresses a donné lieu à un plan d’adressage normalisé. Un annuaire des correspondants publics du ministère est en cours d’élaboration qui sera complété, à brève échéance, par des annuaires des instances représentatives des professions juridiques et judiciaires qui sera interfacé avec les annuaires des autres ministères. L’ensemble formera la base d’une infrastructure à clefs publiques assurant la délivrance et la gestion des clés nécessaires à l’authentification des messages et à leur chiffrement.

Ces avancées technologiques seront accompagnées de réformes du droit de la preuve (authentification, signature électronique, force probante des documents numérisés, nouveaux supports de stockage, etc.) indispensables pour permettre à ces moyens de communication nouveaux de donner toute leur mesure. Un projet de loi en ce sens est en cours d’élaboration.

Ces perspectives donnent lieu à une réflexion méthodologique sur le traitement du courrier électronique qui est menée au sein de chaque entité administrative, en vue de l’élaboration d’une charte générale d’utilisation de ces nouvelles technologies et de parvenir à une définition concrète et évolutive, service par service, des processus de distribution, de traitement, de validation des messages administratifs et des règles d’archivage du courrier.

2.- Dématérialiser les procédures administratives et développer les téléprocédures

Le ministère de la justice a procédé à la mise en ligne de formulaires administratifs numérisés au format .pdf sur le serveur Admifrance. On y trouve les rubriques suivantes :

• Actions en justice : demande d’aide juridictionnelle, greffe, frais de justice, surendettement, injonction de payer ;
• Casier judiciaire : demande d’extrait ;
• Contraventions routières : avis, carte-lettre ;
• État-civil : fiche individuelle ou familiale et acquisition de la nationalité française.

L’usager peut ainsi afficher les formulaires sur son écran et les imprimer. Il ne lui est cependant pas encore possible de réexpédier les formulaires renseignés par la voie électronique. Les réflexions, menées notamment par le groupe de travail constitué au sein de la direction des services judiciaires et les expériences réalisées par certaines juridictions en liaison avec les professionnels du droit, permettent néanmoins d’envisager un développement plus ambitieux des téléprocédures, concernant des démarches simples se rapportant à des contentieux de masse. Les développements futurs devraient progressivement permettre au justiciable de renseigner le formulaire à l’écran et de le renvoyer par l’Internet, puis à l’administration de le traiter de manière aussi automatique que possible. D’ores et déjà, tout nouveau formulaire utilisé dans les rapports entre le public et un service relevant du ministère de la justice sera systématiquement mis en ligne.

Ces orientations supposent la mise en place de serveurs locaux ou régionaux, permettant une relation directe entre le justiciable et les juridictions. L’orientation probable, compte tenu de la nature particulière de l’activité judiciaire, sera sans doute de privilégier la dématérialisation des procédures proprement dites, c’est-à-dire les relations entre l’institution judiciaire et les professionnels du droit, dans le cadre sécurisé d’un extranet. Une telle entreprise appelle de lourds investissements préalables en câblage des bâtiments, en renouvellement de matériel et de logiciels et en personnels. Elle exige aussi une concertation approfondie avec les professionnels du droit, eu égard à la disparité des outils informatiques selon les professions et les régions et à l’enthousiasme très inégal avec lequel desdits professionnels accueillent ces nouvelles technologies.

En dehors de l’activité proprement juridictionnelle, les téléprocédures peuvent être développées sans restriction pour les démarches à caractère strictement administratif. Ainsi, l’administration pénitentiaire (APNET) s’est-elle engagée dans l’élaboration de formulaires permettant de faire acte de candidature aux concours ou de réclamer des autorisations ou des pièces justificatives de situation (par exemple : les certificats de présence dans les établissements pénitentiaires, les demandes de permis de visite (pour les familles de détenus), les demandes de mutation du personnel, etc.).

De la même manière Le Service de l’Information et de la Communication a intégré sur le site Web du ministère une page permettant de se procureur un formulaire de demande de d'extrait de casier judiciaire que les utilisateurs pourront imprimer et renvoyer au Casier Judiciaire National. La mise en ligne de ce formulaire réduit notablement le nombre de rejets résultant de demandes incomplètes.

3. - Une gestion électronique des concours administratifs

Avec le développement du chômage, les demandeurs qui se présentent à des concours administratifs sont innombrables et posent de sérieuses difficultés d’organisation à l’administration judiciaire. La présentation des concours, la gestion des inscriptions et de la notification des résultats par l’Internet apportent une notable simplification.

 

II. - Transformer les modes de communication internes

L’accessibilité aux services et au droit offerte au justiciable grâce à l’Internet est appréciable, mais plus précieux encore sont les services qu’il rend au fonctionnement interne de l’administration judiciaire. Si le ministère de la justice français a rapidement compris l’intérêt de l’Internet en termes d’image pour la justice, il a été cependant été beaucoup plus réticent à l’intégrer dans ses schémas directeurs. A cet égard, il a été précédé par les initiatives mises en œuvre par les magistrats eux-mêmes.

Les listes de discussion des magistrats

Deux listes de magistrats ont ouvert la voie de la communication électronique dans le monde judiciaire. La première en date est une liste internationale de magistrats francophones du nom de JUGENET, hébergée à Montréal, administrée par un juge de la cour municipale de cette ville (Denis LALIBERTE). Créée en 1995, elle compte actuellement près de 430 membres, issus d’une trentaine de pays différents du globe. Les Français y sont majoritaires. Cette liste permet des échanges conviviaux, la découverte au jour le jour des législations et des pratiques des autres pays, l’organisation de rencontres, la coopération entre magistrats, etc. De nombreux magistrats du ministère de la justice français en font partie.

La seconde liste, du nom de THEMIS-FRANCE est une liste consacrée d’une part au développement de l’Internet judiciaire français et de l’autre, aux échanges relatifs au droit applicable sur le sol français. Elle compte environ 270 membres de tous grades et de tous horizons : magistrats judiciaires, de l’ordre administratif, des juridictions financières, en détachement dans des juridictions internationales comme la Cour de justice des communautés européennes ou le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie de La Haye, magistrats en fonction au ministère de la justice ou détachés à l’étranger comme magistrats de liaison ou coopérants. On peut ajouter qu’il existe d’autres listes nationales de magistrats de par le monde, notamment en Belgique (Thémis-Belgique) en Amérique du Sud, au Portugal, en Allemagne (IUDEX) et bien sût aux États-Unis et dans le Canada anglophone (Jurist L) auxquelles appartiennent souvent les membres non Français de Jugenet. Des représentants de l’Union internationale des magistrats et de l’association européenne des magistrats sont membres de Jugenet et tiennent ainsi les magistrats informés de leurs travaux.

Ces listes présentent des avantages considérables pour la mise en place d’un intranet judiciaire national :

• Elles permettent à leurs membres de se familiariser avec les outils informatiques et les programmes de communication dans un climat détendu et dédramatisé. L’entraide y est bien sûr de rigueur.
• Elles procurent à tous un flux de courrier abondant et régulier, indispensable pour pouvoir intégrer l’internet à son environnement de travail quotidien et pour en banaliser l’utilisation et la maîtrise.
• Elles permettent à la réflexion sur l’utilisation de ces nouvelles technologies de mûrir dans un contexte particulièrement fertile, à la fois pratique et théorique, national et international. De nombreux membres de ces listes font d’ailleurs partie des groupes de travail et de réflexion qui ont été constitués au ministère de la justice pour réfléchir au développement de l’intranet judiciaire.

Ces listes de discussion ont aussi donné lieu à la diffusion d’un certain nombre de pages Web présentant des organismes professionnels et leur production, tels que l’Association nationale des juges de l’application des peines, l’association nationale des praticiens de la Cour d’assises ainsi que des syndicats professionnels de magistrats. On peut penser qu’elles préfigurent celles que l’on verra bientôt sur le RPVJ dont il va être question maintenant..

B. - Le réseau privé virtuel du ministère de la justice (RPVJ)

1. - Structure

a) - Organisation et définitions

Il s’agit d’un réseau privé mis à disposition du ministère de la justice aux termes d’un marché public, par l’un des plus grands fournisseurs d’accès à l’Internet de France, la société Oléane, filiale de la société France Télécom.

Cet intranet permet non seulement l’utilisation des outils standards de l’Internet dans le cadre sécurisé des échanges administratifs, mais aussi l’accès à l’Internet public, les serveurs étant protégés par des pare-feu et divers dispositifs destinés à interdire les intrusions et piratages en tous genres. L’ensemble des flux électroniques transite par les serveurs de l’intranet. Les documents attachés font l’objet d’un traitement anti-viral actualisé en permanence. L’ensemble des serveurs est installé dans les locaux du ministère de la Justice. La confidentialité des échanges entre magistrats sera assurée par chiffrement, la réglementation française ayant été récemment libéralisée sur ce point.

Les connexions à ce réseau privé se font selon 3 modalités principales, qui correspondent à des tarifs et à des coûts de fonctionnement différents :

1. Les connexions individuelles " Dial " se font par modem, à un tarif proche de celui pratiqué par les autres fournisseurs d’accès. Ce mode de connexion est adapté pour les postes isolés ou les agents fonctionnant en " travail déporté " (télétravail) ou en déplacement.
2. Les connexions " Call " raccordent un réseau local plus ou moins important à l’intranet, via une connexion RNIS à 64 kbps. Il s’agit encore de connexions temporaires, mais leur coût d’est plus fonction du nombre d’agents en ligne.
3. Les connexions permanentes offrent un accès illimité et fixe à un réseau ou à un ensemble de réseaux interconnectés. Elles supposent un serveur local et des agents de maintenance spécialisés. C’est la solution la plus économique et la plus confortable pour connecter un nombre important d’agents sur un site important. Plusieurs sites pilotes fonctionnent déjà sur ce modèle.

A terme, toutes les cours d’appel devraient être dotées d’une connexion permanente et d’un serveur local gérant messagerie et pages Web, selon un modèle répliquant le serveur actuel de la Chancellerie.

b) - Les services offerts par l’intranet

Les services offerts sont ceux, classiques, de l’Internet. Leur originalité ne réside que dans les contenus.

(1). Le courrier électronique, forums et listes de discussion

• (a) - Les services de messagerie

Chaque agent en relation avec le public sera doté dans l’année d’une adresse électronique personnelle. D’autres adresses sont créées qui se déclinent en

• adresses structurelles (adresses des entités administratives)
• adresses fonctionnelles (adresses des services - ou de serveurs - essentiellement à l’usage des partenaires institutionnels de la justice).

Ces adresses permettent une libre communication aussi bien dans l’intranet qu’avec l’internet public. L’objectif visé est de pouvoir supprimer, à tout le moins fortement réduire, le recours aux modes classiques de transmission du courrier et de réaliser de substantielles économies en frais postaux, téléphoniques, de télécopie, de déplacement, de photocopie, tout en accélérant notablement l’échange des messages.

• (b) - La diffusion des circulaires et notes administratives : listes de diffusion

Les frais d’expédition des circulaires et notes internes à l’administration seront réduits de manière drastique par le recours à des listes de diffusion, lesquelles permettront d’adresser, pour un coût dérisoire et de manière instantanée, la masse considérable des documents de service, tant entre l’administration centrale et les cours d’appel et services extérieurs qu’entre les cours d’appel ou services extérieurs et les juridictions et services locaux.

Dans le même temps, sera constituée pour être mis en ligne sur le Web, une base de données des circulaires du ministère actuellement publiée dans un " bulletin papier ". Cette diffusion vient compléter le nombre considérable de documents, rapports et discours publiés sur les sites Web des ministères.

La diffusion des rapports de recherche commandés par le ministère (littérature grise) suivra le même sort.

• (c) - Les listes de discussion thématiques ou fonctionnelles

Alors que les listes de diffusion (encore appelées de distribution), univoques par nature, ont pour fonction de prendre en charge les flux d’information descendants, les listes de discussion et des forums permettent des échanges interactifs, soit thématiques (discussions autour de problèmes juridiques) soit fonctionnelles (listes composées d’agents remplissant les mêmes fonctions) ou axés sur des projets (groupes de travail chargés de réfléchir à des réformes ou de suivre la réalisation d’un projet). La Direction de l’administration générale et de l’équipement du ministère s’est pourvu d’un serveur de liste auquel les différentes autres directions confient progressivement les listes qu’elles créent.

Il existe ainsi actuellement une liste de discussion utilisée par la commission Internet de la direction des services judiciaires et deux forums de discussion (bogue de l’an 2000, introduction de l’Euro). La direction de l’administration pénitentiaire a ainsi lancé une liste consacrée au " Plan d’exécution des peines " correspondant à une réforme récente, la direction des affaires criminelles et des Grâces élabore quant à elle les outils permettant une lutte plus efficace contre la délinquance économique et financière, le Service des Affaires européennes et internationales (SAEI) quant à lui organise ainsi la communication avec ses correspondants à l’étranger et les magistrats de liaison.

(2) - Les pages Web

L’intranet offre une liberté de création et d’accès à l’information impossible sur l’Internet public, en raison notamment du monopole de diffusion des bases de données juridiques reconnu à la société O.R.T. et du caractère nécessairement confidentiel de certaines informations en matière judiciaire.

• (a)Les bases de données

L’intranet permet la libre diffusion des bases de données judiciaires. Il suscitera sans doute aussi la création de nouvelles bases, comme celles des experts judiciaires, des auxiliaires de justice ou encore des réservoirs d’information spécialisés en certaines matières : délinquance économique et financière, lutte contre les trafics en tous genres, base de données de ressources pour le placement des mineurs en difficulté, fichier national des détenus, etc. Tous ces outils rendront indiscutablement la justice plus rapide et plus efficace.

• (b) Les magazines électroniques

Chaque direction de l’administration centrale peut présenter ses orientations de politique judiciaire, les illustrer en une forme de gazette électronique interne aux services. C’est ce qu’a déjà commencé à faire l’administration pénitentiaire.

Chaque structure présente sur l’intranet a la possibilité d’y développer ses propres pages Web, soit dans une perspective locale, soit dans une perspective nationale. Les maîtres mots restent cependant le décloisonnement des services de l’administration centrale et la mutualisation des ressources.

• (c) Les pages de service

L’intranet est un outil tout indiqué pour tenir au courant les magistrats et fonctionnaires de toutes sortes d’informations, relatives notamment à la sécurité sur le Web, aux virus, aux nouveautés en matière de matériel et de logiciels, etc.

• (d) Les pages de convivialité (initiatives culturelles, services sociaux)

Une place sera réservée aux organismes à caractère social telle que le Mutuelle des personnels du ministère de la Justice. La question de l’allocation d’espace disque aux syndicats n’a pas encore été abordée. Pour l’instant, certains d’entre eux se présentent sur des sites extérieurs : L’Union syndicale des magistrats (USM) sur le site du Juripole, le Syndicat de la Magistrature sur le site personnel de l’un de ses membres, le mouvement des Magistrats Européens pour La Démocratie et les Libertés (MEDEL) sur un site international hébergé au Portugal, l’Association européenne des magistrats, (AEM) l’Union internationale des magistrats (UIM) sur le Site de Jugenet au Québec et sur son site miroir au Juripole de Lorraine.

 

(3) - File Transfert Protocol (FTP)

L’intranet offre également une base de téléchargement de textes, de logiciels, de " patches " réparant des bogues, de signatures de virus, de textes, de formulaires, de documents de formation, etc.

 

(4) Les visioconférences

Le caractère très éclaté des institutions judiciaires contraint souvent magistrats et fonctionnaires à de nombreux et onéreux déplacements, parfois pour des réunions fort brèves. L’Internet permettra de les réduire au minimum incompressible, en ouvrant la possibilité de " rencontres virtuelles " en visioconférence, notamment entre les responsables de l’administration centrale et les chefs de services déconcentrés. Des salles et des postes spécialisés seront équipés à cet effet.

Cette technique pourrait également être appliquée, moyennant quelques modifications législatives,

• pour permettre aux juges d’instruction d’assister à distance à certains actes d’instruction, pour entendre de manière non traumatisante des enfants victimes d’abus sexuels, voire pour interroger à distance des personnes détenues à l’étranger ou posant des problèmes de sécurité. Il n’est cependant pas encore question d’audiences de jugement virtuelles comme il est parfois suggéré dans d’autres pays.
• pour développer des formes nouvelles de formation continue avec les Écoles du ministère ou pour organiser des " congrès virtuels " regroupant des spécialistes dans certains domaines du droit.

c) - Les responsabilités dans la société de l’information

Lorsqu’il est question de diffuser de l’information officielle, surgit nécessairement la question de la responsabilité du contenu des messages. Se pose aussi la question de savoir quels mécanismes de contrôle il convient de mettre en place.

En matière de courrier électronique, est responsable du contenu d’un message, soit le chef de service lorsque le message a été diffusé sous son autorité, soit celui qui l’a rédigé, lorsqu’il est diffusé en son nom propre et avec son adresse personnelle ou en cas de faute détachable du service.

En ce qui concerne les pages Web : le responsable de la structure est responsable de ce qu’elle publie. Une validation préalable est donc impérative.

Pour les listes de diffusion : sera responsable celui qui aura ordonné la diffusion du document et le cas échéant celui qui aurait procédé à la diffusion ;

S’agissant des listes de discussion et les forums : chacun est responsable de ses propres contributions. L’administrateur a la possibilité de désabonner l’un des membres en cas de manquement aux règles préétablies gouvernant la liste, mais il n’assume pas pour autant la responsabilité des contenus. Il pourrait cependant en être autrement dans les listes ou les forums " modérés ", c’est-à-dire les listes dans lesquelles aucun message n’est diffusé sans l’accord du modérateur.

Ces nouveaux outils conduiront nécessairement à une réflexion sur l’organisation des nouveaux circuits de décision encore qu’il n’existe pas de raisons particulières de ne pas appliquer les principes de responsabilité traditionnels.

S’agissant du contrôle, il a été décidé de laisser à chaque agent le libre accès aussi bien aux services offerts par l’intranet que par l’Internet public. Ce choix, fondé sur la confiance dans le sens de la responsabilité des agents, a été motivé par la nécessité de permettre à chacun d’avoir accès aux inépuisables ressources documentaires offertes par le réseau des réseaux et de se familiariser aussi rapidement que possible et de manière évolutive avec les nombreux outils de cette nouvelle technologie. Il favorisera les initiatives locales et la créativité des services.

2. - Fonctionnement

a) - Le dispositif de formation professionnelle.

Sans un dispositif de formation adapté, la création d’un intranet serait d’une efficacité illusoire. Les grandes Écoles du ministère (École nationale de la magistrature (ENM), École nationale des greffes, (ENG) École nationale d’administration pénitentiaire, (ENAP) le Centre National de Formation des Éducateurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse (CNFEPJJ) se sont dotés des équipements nécessaires et mettent en œuvre un plan de formation dans 3 directions : formation initiale des agents nouvellement recrutés, formation continue des agents en place et formation des formateurs.

L’École nationale de la magistrature a ainsi installé une salle multimédia d’une vingtaine de postes dont la moitié raccordée à l’Internet par le câble, a embauché trois techniciens spécialisés dans l’Internet, a défini un véritable schéma directeur, en référence aux objectifs du ministère. Non seulement elle forme les auditeurs de justice aux NTIC, mais à très court terme elle se dotera d’un serveur autonome, publiera les travaux de ses enseignants et des auditeurs. Son installation permet d’offrir des stages de formation continue aux magistrats en juridiction.

L’École nationale des greffes a, elle aussi, aménagé des salles permettant l’enseignement des NTIC. Son objectif est de former tous les personnels des greffes à l’utilisation de ces nouvelles technologies. La priorité est cependant donnée, comme il est naturel, à la formation des formateurs qui, dans chaque ressort de cour d’appel, seront un appui local au développement de ces technologies ainsi qu’aux responsables de la gestion de l’informatisation et à leurs adjoints.

Beaucoup d’espoirs sont mis dans le recours à l’autoformation, grâce aux listes de discussion, aux forums, à la visioconférence, et aux instruments de formation qui seront diffusés. Sur le plan pédagogique, un CD-ROM de formation à l’Internet est en cours de réalisation. Il est probable aussi que le pression des enfants des agents et la vulgarisation du commerce électronique seront aussi de puissants facteurs d’apprentissage pour tous.

b) - Courrier électronique et structures hiérarchiques

Il n’a échappé à personne que l’extraordinaire souplesse offerte par la messagerie est de nature à modifier profondément la circulation de l’information et par voie de conséquence d’affecter le foisonnement des circuits hiérarchiques.

S’il est évident que ce nouvel outil n’est pas une justification du contournement des règles hiérarchiques fixées par le Code de l’organisation judiciaire, il est cependant vain, voire préjudiciable de vouloir brider autoritairement la " circulation horizontale " de l’information. Il apparaît donc nécessaire de fixer les règles d’une déontologie de la communication qu’il appartiendra à chacun de respecter, dans l’intérêt bien compris d’un fonctionnement optimum du service. Une utilisation bien comprise des facilités de la messagerie, qui permet les envois en copie et les transferts de messages avec une extrême facilité, devrait permettre aux responsables hiérarchiques d’être parfaitement informés du fonctionnement de leur service et même de se constituer des dossiers électroniques permettant de mobiliser beaucoup plus facilement qu’actuellement les renseignements qui leur sont nécessaires.

c) - Incidence sur l’organisation des services

Le fait que les services seront en relation par Internet, tant avec le public qu’avec les professionnels du droit qu’avec les autres membres de l’intranet, conduira à mettre en place de nouvelles structures propres à gérer convenablement ces communications. Il est ainsi probable qu’à court terme, il faudra créer des emplois de " cybervaguemestres " qui auront la responsabilité de filtrer le courrier arrivant du public, de le réorienter, de répondre aux questions les plus simples comme le font déjà les services d’accueil. Il conviendra sans doute aussi, après un temps d’expérimentation, de multiplier l’implantation de bornes télématiques, permettant aux justiciables arrivant au palais de justice d’obtenir les renseignements diffusés sur les pages Web du ministère.

Chaque service devra par ailleurs s’organiser pour être en mesure de gérer sa boîte aux lettres électronique, définir à cet égard, le rôle du magistrat et de son secrétariat, etc.… On assiste en réalité à la naissance d’une nouvelle culture professionnelle, qui trouvera son plein emploi dans les autres outils beaucoup plus performants encore qui verront le jour dans les années à venir : ceux permettant un traitement automatisé des messages électroniques.

C. - L’Internet et la justice administrative

La stratégie des juridictions administratives est très différente de celle des juridictions judiciaires. Le service informatique du Conseil d’État exerce en effet une maîtrise hiérarchique totale sur l’ensembles des juridictions de l’ordre administratif, ne laissant aucune place à l’initiative locale. Le parc applicatif des juridictions est homogène et est géré par télémaintenance.

Il faut préciser que le Conseil d’État a déjà une longue expérience de la communication électronique, puisque depuis 1985, il a mis en place un serveur minitel accessible aux avocats aux Conseils par mot de passe. Ce serveur sera basculé sur l’Internet, qui deviendra l’unique mode de communication avec lesdits avocats.

Un projet d’interconnexion de l’ensemble des juridictions administratives est à l’étude, toujours sous la maîtrise d’œuvre du Conseil d’État, qui a pour objectif :

• de permettre un accès à un service de documentation commun  ; Les magistrats disposent déjà de l’application Ariane qui recense toute la jurisprudence administrative et qui est couplée avec un traitement de texte et un moteur de recherche. Ils disposent aussi d’un outil de gestion et de suivi des dossiers.
• de mettre en place une messagerie et un serveur de forums  ;
• de permettre le transfert électronique des dossiers et leur consultation entre les différents niveaux de juridiction.

 

III. - Les perspectives

La puissance de l’Internet tient principalement à l’uniformisation des protocoles de communication qui permet une circulation de l’information affranchie des limitations imposées par les disparités de matériels, de systèmes d’exploitation, de logiciels, etc. Cette standardisation va entraîner un profond bouleversement des réseaux locaux qui, à terme fonctionneront pour l’essentiel au standard TCP/IP. On se rend compte que dans ces conditions, l’intranet va bouleverser l’organisation interne du travail juridictionnel, en développant les performances des réseaux internes et en permettant leur interfaçage avec les réseaux des professionnels partenaires de la Justice.

A. - Développer les performances des services en termes d’utilisation du réseau

Une fois que les services auront pris l’habitude de travailler quotidiennement avec l’Internet, que les bases de données internes seront disponibles pour chacun, se développeront non seulement les ressources documentaires à la disposition des magistrats, mais également les possibilités de travail en réseau : gestion administrative des ressources humaines et financières des juridictions et services extérieurs, gestion électronique du tableau de service, des salles d’audience, des documents, workflow, etc. envahiront progressivement tout l’espace judiciaire. Les circuits que suivent actuellement les dossiers se simplifieront, les procédures de décision se clarifieront dans la mesure où l’ensemble des éléments décisoires pourra être réuni en un dossier électronique accessible instantanément à l’ensemble des responsables de la chaîne décisoire, même disséminés sur une large aire géographique.

La standardisation des protocoles de communication aura peut-être des effets plus importants encore sur les réseaux locaux et sur l’organisation du travail bureautique dans les palais de justice, que sur les communications entre les diverses structures de l’institution judiciaire. La modification en profondeur des méthodes de travail imposera un renouvellement complet de la réflexion sur l’organisation des services et les circuits de procédure.

B - Moderniser les méthodes de communication avec les partenaires de la justice

Si l’introduction des standards de l’Internet modifie nos habitudes travail, la création d’un extranet incluant nos partenaires habituels sera –s’il se fait – une révolution bien plus fondamentale encore. Dans les entreprises – nord-américaines surtout – existe depuis longtemps une normalisation des échanges de données informatiques (EDI). Mais nulle part, sauf peut-être en Australie, les standards de l’EDI ne semblent avoir pénétré le monde judiciaire. La complexité et surtout la spécificité des procédures de chaque pays ne poussent sans doute pas à une normalisation internationale des échanges judiciaires, et moins encore le fait que les partenaires des juridictions soient très nombreux, structurés en unités de taille très variée et d’une mentalité très individualiste.

L’arrivée de l’Internet va cependant changer cet état de choses.

Jusqu’à présent, les juridictions (plus exactement les ministères de la justice) et les professions libérales qui s’étaient informatisés, avaient fait élaborer à grands frais des logiciels " verticaux " spécialisés. Puis, l’on s’est avisé que tous y gagneraient si ces logiciels pouvaient communiquer. On a donc, à grand frais encore, tenté de les rendre communicants. Mais cette manœuvre s’est avérée difficile, pour de multiples raisons : fragilité des sociétés informatiques travaillant avec les ministères (le marché est étroit), incompatibilités logicielles, inexistence de standards d’échanges, évolution rapide des techniques de communication, etc.

Les nouveaux outils de l’Internet invitent à inverser la problématique : plutôt que d’essayer de rendre communicants des logiciels judiciaires, il s’agit de judiciariser les logiciels de communication et de profiter ainsi d’une interface très évoluée, adaptable à moindres frais aux particularités de la justice et surtout à l’hétérogénéité de nos partenaires, peu familiarisés avec l’informatique pour l’essentiel. Il devient ainsi possible d’envisager  :

• soit une interface " littéraire " qu’apprécient des juristes en froid avec les opérateurs booléens  ;
• soit de concevoir des échanges de formulaires préétablis dont l’utilisation permet la création de dossiers électroniques offrant toutes les garanties de fiabilité, de sécurité, d’authentification, de non-répudiation, etc.… qu’un professionnel du droit peut attendre d’un outil de travail qui prend en charge, non une gestion comptable de stocks, de client ou de facturation, mais celle d’un suivi et de gestion d’une procédure judiciaire  ;
• soit des échanges respectant les exigeantes normes internationales EDIJUSTICE.

Si ces perspectives se réalisent, la mise en état des affaires civiles, voire l’instruction des affaires pénales, vont se trouver modifiées au point que les métiers de greffe changeront de nature.

Conclusion

L’Internet peut être la clé qui permettra le décloisonnement de l’institution judiciaire, tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les autres administrations qu’avec le public. Une chance à saisir pour la Justice. La saisira-t-elle ?

De moyens importants (au regard du budget de la justice), une mobilisation considérable des professionnels du droit et des services des ministères de la justice sont nécessaires pour parvenir à des résultats significatifs en termes d’économie et d’interopérabilité. Une révolution des mentalités sera nécessaire aussi : prendre la mesure de l’importance de la communication dans la " maison justice "…Il y faudra une patiente maïeutique pour une difficile gestation…

voir aussi le courriel de François Staechele

http://www.admiroutes.asso.fr/action/theme/justice/geap.htm
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