Initiative européenne sur le commerce électronique et rapport Magaziner aux USA
Catherine Lapierre Donzel -7 juin 1997 (3 pages)

index commerce électronique

Cette note présente " l'initiative européenne sur le commerce électronique "

Les positions du gouvernement américain (rapport Magaziner) sont également brièvement décrites.

1) Initiative européenne sur le commerce électronique

1-1) le document de la Commission

La communication de la Commission, " une initiative européenne sur le commerce électronique " plaide en faveur du développement du commerce électronique et formule des propositions pour un cadre réglementaire favorable et la mise en place de services suscitant l'adhésion des usagers.

Pour l'accès au marché mondial, les points suivants sont particulièrement intéressants:

- " optimiser les effets de la libéralisation des télécommunications " (points 23, 24, 25).

- " optimiser les avantages offerts par la libéralisation des marchés des Technologies de l'Information ", suite à l'accord OMC (point 26).

- " assurer l'interopérabilité dans un environnement concurrentiel " (points 29, 30, 31).

Pour la définition d'un cadre réglementaire, on signalera:

- les réglementations nationales faisant obstacle à l'établissement de prestataires de services (point 40).

- le droit applicable (point 41)

- les règles relatives à la publicité (point 42)

- les réglementations relatives aux services financiers (point 43)

- la directive " contrats négociés à distance ", les directives " clauses abusives ", " publicité trompeuse ", " crédit à la consommation ", " voyage à forfait ", " multipropriété ", la proposition de directives sur " la vente et les garanties de biens de consommation " s'applique aux transactions commerciales électroniques dans l'Union Européenne (point 44).

- la reconnaissance des contrats électroniques et la protection des consommateurs (point 45)

- les règles de tenue de livres et de comptabilité, avec l'autorisation de factures électroniques (point 46)

- les paiements électroniques (point 47)

- les labels et codes de conduite (point 63).

Deux points du plan d'action méritent une attention particulière:

- lancer des initiatives d'ordre réglementaire dans le domaine des paiements électroniques, des contrats négociés à distance pour les services financiers, du droit d'auteur et des droits voisins, .... Fin 97

- adopter une communication sur la société de l'information du point de vue du consommateur, préconisant notamment l'accès des consommateurs au commerce électronique. Juin 97

2) La position du gouvernement américain sur le commerce électronique: le rapport Magaziner

Un résumé du rapport Magaziner joint en annexe indique les positions américaines initiales en matière de commerce électronique.

Comme l'avait montré les débats du colloque de l'OCDE, les États Unis plaident pour une réglementation initiée de préférence par les acteurs (codes de bonne conduite, autorégulation), une intervention minimum des États (nécessaire pour développer la confiance des acteurs) et harmonisée (toute différence de réglementation faisant obstacle au déploiement international du commerce électronique).

Concernant la protection des consommateurs, le seul point mentionné, en dehors de l'application d'un code de commerce uniforme, concerne la protection de la vie privée. Le soin de la protection des consommateurs est laissé au jeu de la concurrence et au développement de l'information des consommateurs.

La connaissance de ces positions de départ est utile. En matière de commerce électronique sur Internet, commerce doté d'une vocation transfrontalière évidente, il est en effet difficile pour un pays, ou même une région, de tenir une position isolée.

Annexe

LE POINT DE VUE DU GOUVERNEMENT AMERICAIN SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

UN CADRE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE GLOBAL

RAPPORT IRA MAGAZINER

Version mise en consultation sur Internet fin 1996 pour discussion et contribution jusqu'au 31 janvier 1997.

http://www.iitf.nis

RESUME

" Une " task force " regroupant l'ensemble des administrations fédérales concernées (notamment Treasury, Justice, Departement of commerce avec l'International Trade administration, le Patent and Trademark office, la National Telecommunications and Information Administration, le National Institute of Standards and Technology, la Federal Communications Commission, la Federal Trade Commission) a préparé ce rapport pendant huit mois sous la présidence d'un conseiller du président Clinton, Ira Magaziner.

L'objectif était de définir la stratégie du gouvernement américain pour accélérer le développement du commerce électronique global sur Internet.

Le rapport dégage des principes d'action, décrit l'articulation entre les diverses politiques et définit un plan de travail pour les négociations internationales afin d'assurer le développement d'une place de marché mondiale ouverte et libre d'accès.

Au cours des dernières années Internet a vu fleurir de multiples applications pour la vie de tous les jours et s'est imposé comme un moyen de communication accessible de presque toute la planète. Dans la prochaine décade il induira des changements économiques profonds au profit des citoyens de toutes les nations.

C'est particulièrement évident pour le commerce global des services tels que logiciels, loisirs et services d'information. Le commerce électronique va révolutionner ces secteurs en diminuant radicalement les coûts de transaction et en créant de nouveaux types de distribution.

De nombreuses entreprises et consommateurs sont encore réservés sur l'utilisation du cyberespace par manque de sécurité sur le cadre réglementaire de la transaction et de son résultat aussi bien du point de vue de l'exécution du contrat, de la responsabilité des parties, de la sécurité, de la protection de la propriété intellectuelle, de la vie privée, ....

Un autre problème peut résulter de la faculté laissée aux gouvernements d'imposer des règles différentes sur Internet en matière de taxes, de contenu prohibé, de standards, ...

L'administration Clinton croit fermement que toutes les parties ont à gagner à une approche non réglementée, orientée par le marché du commerce électronique. En prenant la mesure des caractéristiques spécifiques d'Internet et en évitant toute restriction inopportune, les gouvernements pourront profiter de l'opportunité historique et contribuer à la croissance du commerce électronique sur l'ensemble de la planète.

L'administration (Clinton) pense que ce sont l'extension de la concurrence et la participation accrue des consommateurs aux choix du marché qui vont dessiner les traits de la nouvelle ère digitale et non les réglementations gouvernementales.

Les principales recommandations sont:

1) préserver Internet comme un moyen de communication non réglementé et conduit par le marché

- zone franche de taxes

- aucune nouvelle taxe

- mise au point de systèmes de paiements électroniques sans intrusion gouvernementale

- incitation à l'autorégulation des professionnels là où c'est approprié

- rendre les forces du marché capables de mener à bien la mise au point des standards techniques

2) assurer un environnement juridique transparent et harmonisé

- mettre au point un code de commerce uniforme pour le cyberespace

- protéger la propriété intellectuelle

- monter un partenariat avec les professionnels pour assurer la sécurité sur le marché électronique

3) permettre à la concurrence et au choix des consommateurs de réguler le marché

- assurer la protection de la vie privée et l'intégrité de l'information personnelle

- assurer une concurrence loyale et l'interopérabilité des systèmes de télécommunication nationaux

- encourager les contenus d'information consuméristes

- s'opposer aux obstacles non tarifaires susceptibles de limiter la liberté du commerce sur Internet, tels que des restrictions en matière de contenu, des réglementations discriminatoires dans le domaine des télécommunications, en matière de normes, ou de licences d'exploitation obligatoire. "

POINTS PARTICULIERS TIRES DU RAPPORT COMPLET

1) principes d'action:

Cinq principes d'action sont énoncés.

1 rôle directeur du secteur privé

2 les gouvernements doivent s'abstenir de toute restriction intempestive du commerce électronique

3 lorsque l'intervention gouvernementale est nécessaire, c'est uniquement pour favoriser le développement du commerce électronique en mettant en place un environnement légal, simple, minimaliste et s'adaptant aux évolutions.

Dans ce domaine le rapport recommande d'adopter une méthode de réglementation basée sur le modèle contractuel plutôt que sur le modèle autoritaire. Les domaines à couvrir sont, selon lui : protection contre les fraudes, protection de la vie privée, de la propriété intellectuelle, assurer la concurrence et la transparence, créer des moyens simples de règlement des litiges.

2) Taxes et droits de douanes:

La question est débattue à l'OCDE.

3) systèmes de paiement électronique:

Il est prématuré de se prononcer. Il faut suivre au cas par cas les solutions développées. A terme il sera cependant nécessaire que les gouvernements édictent quelques règles concernant la monnaie électronique. Cette question est prise en charge par un groupe de travail au sein du G7.

4) code de commerce uniforme sur Internet

A l'intérieur des USA un code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code/UCC) a été adopté, unifiant les différentes lois relatives au commerce aux USA. Ses auteurs réfléchissent à son adaptation au cyberespace.

La commission du commerce international de l'ONU (UNCITRAL) a mis au point un cadre légal pour la validation et la reconnaissance des contrats électroniques, la signature électronique, le preuves électroniques devant la justice. L'UNCITRAL, mais aussi la Chambre de commerce internationale, UNIDROIT, ..., doivent poursuivre le travail pour encourager la reconnaissance des contrats électroniques, l'harmonisation des procédures d'authentification, l'enregistrement électronique, les moyens de règlement des litiges, l'établissement de contrats standards et optionnels.

Les USA vont coopérer avec les autres pays pour clarifier la loi applicable et encourager les dispositions contractuelles qui permettent aux parties de choisir les règles applicables en matière de responsabilité.

5) protection de la vie privée

Il ne faut pas que les différences entre les règles en vigueur dans chaque pays fassent obstacle au commerce électronique. Les règles adoptées par l'Union européenne sont considérées comme faisant obstacle à la circulation de l'information entre les USA et l'Europe.

Deux principes doivent être mis en oeuvre pour le respect de la vie privée: l'information du consommateur sur les données collectées et l'usage qui en est fait, la possibilité pour le consommateur de limiter l'utilisation de l'information personnelle. Les USA vont engager des discussions avec leurs principaux partenaires commerciaux sur ces bases.

6) contenus d'information

Les différences existantes entre les réglementation nationales en matière de publicité, d'utilisation de la langue, de contenu d'information illicite, de fraudes sont également sources d'entrave et de distorsion du développement du commerce électronique sur Internet.

La FTC Federal Trade Commission et la Securities and Exchange Commission sont en train de travailler sur l'opportunité d'édicter de nouvelles règles pour prévenir la fraude sur Internet.

Les USA vont entamer des discussions informelles avec leurs partenaires commerciaux sur ces questions.