Rapport sur l'Echange de Données dans l'Administration (EDI)
Rémi MARCHAND - Novembre 1996
ENQUETES
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Rapport sur l'Echange de Données dans l'Administration (EDI)Rémi MARCHAND - Novembre 1996 ENQUETES |
NDLR: le nom et la situation administrative des personnes interrogées pour la réalisation de ces enquêtes de terrain ont été supprimés ici, à la demande d'Admiroutes.
Les informations et opinions présentées n'engagent que la responsabilité de l'enquêteur, et non celle des administrations citées.
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Préambule
Le développement des communications du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche s'inscrit dans le cadre de son schéma directeur des systèmes d'information.
Ce document mérite un examen rapide, avant que ne soient abordés les principales actions entreprises par le Ministère pour améliorer ses communications avec son environnement administratif et socio-économique.
Le schéma directeur des systèmes d'information du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Datant du 27 mai 1994, ce document conserve toute son actualité.
Le champ couvert par ce schéma directeur (S.D.) est clairement défini. Il concerne :
* les directions générales, directions, services autonomes d'administration centrale,
* les services déconcentrés,
* les établissements d'enseignement supérieur et technique agricole pour leurs activités à caractère administratif et technique,
* les établissements sous tutelle pour les domaines de leur système d'information communs avec des domaines de celui du ministère, ou dès qu'un de leurs projets implique directement un service du Ministère.
Cette définition du champ permet au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche d'assurer la cohérence la plus large des systèmes d'information dont il doit traiter, y incluant ceux qui ne sont pas directement sous sa responsabilité, dès lors qu'ils interfèrent avec les siens.
Cette décision est importante, et mériterait d'être prise par tous les départements ministériels, voire au niveau interministériel.
Le présent S.D. fait suite à un précédent S.D. qui avait opté pour un développement de filières informatiques, assez largement autonomes.
Sans contredire la logique de filières, le nouveau S.D. introduit celle de domaine, plus transversale et facteur de mise en harmonie du système d'information global du Ministère, jusqu'alors fragmenté et cloisonné à l'extrême.
Le S.D., constatant par ailleurs le manque de cohérence des choix techniques antérieurs, des priorités, des méthodes de travail et des outils, des architectures informatiques, a servi de base à la prise de décisions peu nombreuses mais claires, concernant un petit nombre de choix fondamentaux :
* architecture de réseau commune,
* normes et règles du jeu impératives, stratégie de migration progressive des applications y dérogeant,
* normes de cahiers des charges,
* définition précise des rôles des différents intervenants dans l'informatisation du Ministère et des mécanismes de prise de décision.
Deux décisions importantes ont été prises :
* donner une priorité à l'objectif de maîtrise du système d'information,
* assurer le pilotage de l'informatique au plus haut niveau, par :
Les choix stratégiques ainsi définis se caractérisent par les décisions suivantes :
Maîtrise du système d'information
Les modalités de mise à disposition du ministère, par des organismes sous sa tutelle, des informations nécessaires à la simulation et à l'aide à la décision seront réexaminées. Cet examen aura pour objectif une moindre dépendance du ministère ainsi que la garantie de l'accessibilité et de la confidentialité de ces données.
La politique de développement d'applications spécifiques à une filière est maintenue sous la responsabilité d'un maître d'ouvrage clairement identifié qui désigne un responsable de filière chargé de la coordination entre les différents domaines du système d'information concernés et du respect des normes techniques.
De façon opérationnelle, cela se traduit par :
Les outils de description et de conception des systèmes d'information sont communs à tous les domaines considérés par le S.D. Les modelés de données et du dictionnaire de données de chaque domaine sont maintenus, et précisent la politique de diffusion des données.
Mise en cohérence des différentes composantes de l'informatique et du système d'information du ministère
Sans revenir sur la politique de filière instaurée par le précédent schéma directeur, qui conserve un intérêt manifeste, le nouveau S.D. en tempère les effets pervers.
Il instaure un équilibrage de la " déconcentration " par :
Bref, le S.D. impose :
En application du S.D. plusieurs domaines d'études ont été décidés :
Précisions concernant la politique de communication du ministère
En termes de priorité, le ministère souhaiterait améliorer (automatiser) ses communications avec deux partenaires importants, la Commission de l'Union Européenne, pour la gestion de la politique agricole commune, la Direction Générale de la Consommation dans le cadre des travaux induits par l'exercice des missions de l'Organisation Mondiale du Commerce. Il souhaiterait également obtenir par échanges de données les informations relatives aux évolutions du statut de la fonction publique.
Le ministère, suivant la circulaire du Premier Ministre, s'oriente vers l'usage d'INTERNET pour mieux faire connaître ses sources d'information, son activité, les orientations de la politique agricole du gouvernement.
Différents services (examens et concours notamment) ayant eu recours au Minitel seront repris et améliorés grâce aux technologies Internet..
Une étude est entreprise concernant l'échange d'informations entre le ministère et ses partenaires (autres ministères, CNASEA, Offices, ACOFA).
Certains projets mis en place par l'Union Européenne (la Commission) tel le projet ANIMO qui sert à contrôler les lots de viandes ou de bétail présentés aux postes frontières afin de prévenir la représentation de lots refoulés, prennent une importance accrue en raison des événements récents (Encéphalite spongiforme).
Cependant les projets d'échange électronique ne prendront leur ampleur qu'à compter du moment où la réglementation communautaire sera gérée électroniquement (agréments accordés aux importateurs par exemple).
Pour illustrer les difficultés induites par le manque de cohérence du système d'information hérité des applications opérationnelles, l'exemple de la gestion de la politique agricole commune au niveau des directions départementales a été cité. Pour l'aide à l'élevage, deux bases de données distinctes des bénéficiaires ont été constituées concernent deux aides différemment ciblées. Les bénéficiaires sont souvent présents dans les deux bases de données et toutes modifications les concernant doivent être intégrées deux fois, sans que soient résolus de façon satisfaisante la question de leur cohérence globale. C'est ce type de dysfonctionnement que le S.D. veut surmonter.
Un autre projet du ministère, qui a justifié l'inclusion des établissements d'enseignement dans le S.D., concerne la récupération des données de gestion de ces établissements, notamment :
L'informatique statistique du ministère, très performante, adapte progressivement les nouvelles techniques de communication (messagerie), ce qui facilitera les évolutions futures.
De façon générale, les fonctions de traitement et celles de communication sont désormais séparées.
Les directions départementales sont confrontées à des difficultés pour gérer leurs communications avec les mairies, et se trouvent en face de protocoles hétéroclites. Elles doivent également échanger des données (identification des parcelles, traçabilité des animaux) avec les établissements d'élevage, via les chambres d'agriculture pour appliquer la PAC.
Dans le cadre départementale et régional, elles sont invitées à se connecter aux services préfectoraux. (Note du SCAR).
Enfin leurs relations avec les services du ministère de l'environnement, et avec les agences de bassin ne sont pas facilités par le manque de coordination de l'informatique de ces dernières.
Des progrès devraient être obtenus grâce aux mesures en cours de définition dans le cadre préparatoire à la réforme de l'état.
Enfin, le groupe de travail sur l'EDI lancé par le ministère va être relancé en septembre, dès que le chef de bureau qui en est responsable aura pris connaissance des dossiers de son prédécesseur (cf rapport 1994). Le ministère reprendra ainsi pleinement son rôle d'animation du monde agricole à ce sujet.
Commentaire
Les constats faits dans le cadre du S.D., révèlent que la situation du ministère est assez représentative de celle de l'administration dans son ensemble : cloisonnement des services, systèmes d'information manquant d'une cohérence d'ensemble et insuffisamment documentés, architectures informatiques incompatibles.
Les remèdes apportés par le S.D. (organisation des structures de décision, méthodes de travail, coordination des systèmes d'information, politique de normalisation) vont progressive-ment produire leurs effets.
C'est un niveau interministériel qu'il faut maintenant prendre des décisions de même nature.
C'est pour cette raison qu'un développement rapide des éléments essentiels du S.D. du ministère a été fait, car il fonde une politique d'utilisation des nouvelles techniques d'information très pertinente et qu'on pourrait souhaiter plus généralement suivie.
Un seul regret peut être exprimé : celui qu'il ne soit pas fait mention d'EDIFACT parmi les normes de référence. Mais c'est probablement au niveau du Premier Ministre qu'un parti clair devrait être pris à ce sujet, comme d'autres administrations étrangères l'ont déjà fait.Organismes rattachés au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Centre National pour l'Aménagement de la Structure des Exploitations Agricoles - CNASEA
Le CNASEA est une administration qui brasse une grande quantité d'informations relatives à des procédures gérées en relation avec de nombreux partenaires extérieurs.
Une description de son activité avait été faite dans le rapport "Situation et perspectives de l'EDI 1994".
La priorité d'un grand projet concernant l'utilisation de l'EDI pour la gestion des prêts bonifiés avait été mentionnée par le CNASEA. Cette priorité résultait de l'importance des flux engendrés par la procédure, du nombre d'acteurs intervenant - directions départementales de l'agriculture et de la pêche, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, banques, CNASEA - et de leur accord pour s'engager dans la réalisation du projet.
Du fait de l'arrêt du projet par le Ministère de l'Agriculture, conséquence de l'émergence d'une nouvelle priorité - la mise en place de la politique agricole commune - rien n'a été entrepris depuis 1994.
Toutefois, le projet n'a pas été annulé, mais seulement suspendu. Les messages qui ont été conçus devraient entrer en application à la rentrée. Une réunion est programmée à ce sujet avec le Ministère de l'Agriculture.
Sur un plan général, le CNASEA a résolument pris l'orientation d'un développement de ses communications électroniques avec son environnement socio-administratif, mais dépend, bien entendu, de la capacité de ses partenaires pour rendre ce développement effectif.
Afin de se doter des moyens de sa politique de communication, le CNASEA s'est doté d'une plate-forme de communication multiprotocolaire, comportant un service de messagerie électronique X 400 propre au CNASEA (un "MTA"). Cette plate-forme distingue les services de communication internes - avec les services régionaux du CNASEA - et les services de communication externes avec de tiers partenaires. Le CNASEA étudie aussi les avantages que pourrait comporter INTERNET, dès que la sécurité aura progressé, pour la communication avec le grand public et la communication interpersonnelle..
Parallèlement, il a refondu son système propre d'information ordonné autour d'une base de données unique mais répartie sur les différents services régionaux.
Les possibilités de développement de communications électroniques sont nombreuses. Pourraient s'ajouter aux prêts bonifiés, selon des schémas techniquement comparables, la prime à l'herbe et la gestion des procédures de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, faite pour le compte du Ministère du Travail. (N.B. Les montants financiers des actions gérées par le CNASEA concernant le monde agricole représentent 8 milliards de francs, ceux des actions concernant le Ministère du Travail représentent 30 milliards).
Une rencontre est intervenue récemment avec la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services - DAGEMO - du Ministère du Travail., en vue d'estimer les capacités respectives du CNASEA et du ministère à communiquer électroniquement selon des modes communs. Ce contact permettra de négocier avec l'administration centrale, et non plus avec chaque direction départementale de ce ministère.
La politique de développement des communications électroniques que suivra la CNASEA n'est pas simple à définir. A partir d'une analyse des flux, il devra fixer son itinéraire, déterminer des priorités, tenir compte de ses partenaires et en particulier des attentes de ces derniers vis à vis du CNASEA.
Certains flux d'information reçus et émis par le CNASEA sont définis de façon précise, tels ceux relatifs à l'instruction des dossiers de rémunération des stagiaires de formation professionnelle; ces dossiers viennent des organismes de formation, et les obtenir sous une forme électronisée suppose que des applications informatiques communicantes existent dans ces organismes et qu'elles soient harmonisées. Les décisions de rémunération sont prises par le CNASEA en regard de la réglementation.
Dans le cas de la gestion des contrats emploi-solidarité, venant en grand nombre des collectivités territoriales et des établissements publics les décisions sont reçues du Ministère du Travail. Le CNASEA reçoit le contrat de travail de l'employeur, et la convention du ministère. Les collectivités territoriales souhaitent souvent que l'établissement gestionnaire des rémunérations, le CNASEA, personnalise sa gestion afin de ne pas être transparentes.
Avec les Régions et les Conseils Généraux, des conventions agricoles sont signées impliquant des rémunérations de stagiaires de formation ou d'apprentis.
Le CNASEA assure également la tutelle des ADASEA, associations loi 1901 gérées par la profession agricole soumises à la tutelle du CNASEA. Des données saisies dans les ADASEA doivent être traitées par le CNASEA, qui envisage d'utiliser l'EDI pour les collecter.
Une relation assez étroite existe entre les ADASEA qui instruisent les aides aux agriculteurs et le CNASEA qui les verse, et même les fait instruire par ses échelons régionaux lorsqu'il n'existe pas d'ADASEA. Cette relation justifie la mise au point d'échanges fortement structurés comportant un aspect EDI/EDIFACT et un volet de commerce électronique (échanges interpersonnels, échange de textes etc..).
De façon générale il y a souvent affiliation des stagiaires à la sécurité sociale (différents régimes) mais ce principe souffre des exceptions.
Il y a également d'autres relations avec la sécurité sociale, en particulier avec la CNAF concernant le recoupement d'informations relatives à des bénéficiaires de prestations et avec la CNAV (déclarations annuelles de salaires).
Quelques questions relatives à la gestion des flux financiers ont été abordées.
En ce qui concerne leur électronisation, le CNASEA se heurte à des positions conservatrice de la part de la Cour des Comptes de la France (tandis que la Cour des Comptes de l'Europe demande que lui soient envoyés des supports électroniques).
Avec la Banque de France, le CNASEA serait intéressé à instaurer un système de vérification électronique des relevés d'identification bancaires.
Avec la BODAC, le CNASEA aimerait échanger des informations sur les entreprises défaillantes pour faire valoir ses créances.
Position du CNASEA vis à vis d'EDIFACT
Sur le plan interne, EDIFACT n'est pas utilisé.
Réservé aux communications avec des tiers partenaires, EDIFACT ne leur est pas cependant imposé. Des transferts de fichiers plats classiques ou de tableaux de type Excel sont aussi envisagés. La position du CNASEA n'est pas aussi engagée vis à vis d'EDIFACT que celle d'autres administrations, comme le Ministère de la Défense avec le programme RAFALE ou les administrations sociales, autour de la CNAV pour la gestion des identifications d'assurés.
Cette position n'est pas propre au CNASEA, mais reflète un point de vue assez largement partagé, y compris par des administrations engagées dans des programmes EDI/EDIFACT depuis plusieurs années (EDICFE). Elle reflète un besoin de clarification sur le bon emploi de la norme EDIFACT, sur ses avantages, et éventuellement ses inconvénients.
Le rassemblement de témoignages convaincants, venant à l'appui d'un exposé des avantages que comporte la norme EDIFACT, s'impose à l'évidence comme une recommandation générale à adresser à la COSIFORM, à charge pour EDIFRANCE de l'organiser.
Cette recommandation est d'autant plus nécessaire que l'ouverture d'EDIFACT et le caractère générique des solutions EDI dont il permet l'emploi ne font pas nécessairement l'affaire d'organisations qui ont une stratégie d'enfermenent ou de clientélisme de leurs tiers partenaires, ni celle des sociétés de services qui excellent dans le sur-mesure.
Agence Centrale des Organismes d'intervention dans le secteur Agricole
ACOFA
L'ACOFA joue le rôle d'interface entre les offices agricoles (du vin, des céréales, de la viande, du lait etc..) et le reste de leur environnement économique, national et européen.
L'ACOFA est à la croisée d'informations échangées entre d'une part les agriculteurs et plus généralement les entreprises de production et de commercialisation du monde agricole, et
d'autre part les administrations nationales et communautaires chargées de la politique agricole et des opérations de commerce international.
Pour gérer les flux d'information nécessaires à son activité, l'ACOFA participe ou est à l'origine de projets d'utilisation de l'EDI en général, et d'EDIFACT en particulier.
Le FEOGA, Fonds européen d'orientation et de garanties agricoles, est à l'origine d'un projet EDI. Monsieur Morfouace, avec l'appui du Ministère de l'Agriculture, participe aux travaux menés par le FEOGA.
En ce qui concerne les flux d'information échangés avec les Offices, l'ACOFA distingue les flux d'information entre administrations nationales, les flux échangés avec les administrations de Bruxelles, les flux échangés avec les opérateurs (entreprises bénéficiaires d'aides).
S'agissant des flux échangés avec Bruxelles, l'ACOFA est l'organisme de coordination, sous la supervision du SGCI (qui coordonne les positions de l'ensemble des administrations nationales vis à vis de la politique européenne) et de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
L'impulsion donnée par Bruxelles (Commission européenne, DG6) au développement des échanges électroniques de données est ancienne, mais manque d'efficacité. Le projet CADDIA, qui date du début des années 1980, est désormais relayé par le projet AGREGAT. La DG6 est venue s'expliquer sur les lenteurs du développement de ce projet.
S'agissant des flux échangés entre les administrations, les Offices, le Ministère de l'Agriculture et l'ACOFA, les parties hésitent entre l'EDI/EDIFACT, estimé trop complexe et trop lourd par certains et d'autres techniques moins formelles d'échange.
Enfin, en liaison avec les opérateurs, les offices et les douanes, les flux gérés concernent principalement les aides au commerce extérieur.
L'ACOFA doit jouer un rôle de pivot entre les offices pour assurer une bonne coordination des interventions au bénéfice d'une même entreprise ou exploitation. Il sert d'interface entre les offices et les douanes. Ces dernières utilisant les messages EDIFACT, l'ACOFA a naturelle-ment été conduite à envisager cette norme pour échanger avec elles, et le prolongement des flux EDIFACT vers les opérateurs est souhaité. Les 1 000 opérateurs principaux sont trop peu nombreux pour justifier la mise en place de flux électroniques, mais il sera difficile d'atteindre, dans l'état actuel de leur informatisation, les 600 000 agriculteurs bénéficiaires d'aides directes.
Sous l'égide du Ministère de l'Agriculture, des réunions se tiennent avec l'ensemble des parties intéressées pour faire progresser la réflexion. Celle-ci bénéficie de l'appui de SIMPROFRANCE qui a produit deux études de flux et des ébauches de messages EDIFACT :
Dans le second cas, il y a eu création à partir de la bibliothèque de segments EDIFACT de nouveaux messages non pris en compte au niveau de la normalisation européenne, mais parfaitement traitable par tout logiciel EDIFACT - traducteur ou passerelle. Cette pratique est courante dans les pays scandinaves et d'Europe du nord, où EDIFACT est très développé, mais beaucoup trop rare en France.
En conclusion, il apparaît que la politique de communication de l'ACOFA est en gestation, mais des travaux déjà importants et de qualité jettent les bases d'un développement futur dont il faut espérer qu'il ne sera pas compromis par les réticences de certains vis à vis de la normalisation.
Ministère de l'Economie et des Finances
Direction du Personnel et de l'Administration
Préambule
Deux sujets ont été abordés : l'évolution du projet de recours à l'EDI dans le cadre des achats de la DPA, le développement d'un serveur de communication WEB / INTERNET par le ministère.
L'EDI et les achats
L'expérience de la DPA a été relatée dans le rapport " Situations et Perspectives de l'EDI 1994 ".
Elle a été conduite dans des conditions techniquement très satisfaisantes, puisqu'une grande attention a été portée à la définition précise des interfaces permettant d'intégrer l'information des messages dans les applications internes de la DPA.
L'objectif poursuivi par la DPA était double : se familiariser avec les techniques de l'EDI d'une part, développer un contrôle de gestion plus efficace des consommations téléphoniques du ministère d'autre part.
Le projet d'étendre l'expérience à d'autres partenaires que Francetélécom a été formé dès l'origine.
Dans les faits, la mise au point du contenu en information des échanges a mobilisé les énergies.
L'EDI a révélé son potentiel d'amélioration de la gestion par un enrichissement de l'information. Avant l'expérience, la facturation de Francetélécom reposait sur une logique de faisceaux de lignes, tandis que la DPA privilégiait une logique d'utilisation permettant de ventiler les consommations selon des critères de comptabilité analytique par directions et services. La DPA, mais aussi Francetélécom ont tiré parti de l'expérience pour affiner leur approche des questions de facturation, ce qui a conduit à modifier la configuration du message INVOIC (Facture). Il a fallu trouver un compromis entre les logiques différentes des partenaires, l'un client, l'autre fournisseur, ayant chacun leur logique de gestion interne, laquelle conditionne la possibilité de fournir les informations souhaitées par le partenaire.
En ce qui concerne le développement des EDI avec d'autres partenaires (fournisseurs), la DPA souhaité le promouvoir, et - au vu de l'expérience acquise - tirer parti de l'EDI pour enrichir son système d'information (contrôle de gestion, prise en compte des comptabilités budgétaires, de gestion y.c. analytiques). Cela supposait des efforts d'adaptation de la part des fournisseurs qui ont été réticents à les réaliser pour un seul partenaire dans l'administration,mais qui seraient plus enclins à les accepter si la demande des administrations était plus générale.
Enfin la DPA s'est trouvée confrontée aux problèmes de dématérialisation, dont elle attend que des solutions soient définies au niveau interministériel, ce qui renvoie aux travaux de la Commission Centrale des Marchés et au groupe EDI de la COSIFORM.
En conclusion, l'expérience de la DPA est riche d'enseignements. Elle démontre la faisabilité de l'EDI dans son développement le plus intégré (avec les applications internes), l'intérêt de le développer en intégrant les possibilités de réingénierie des procédures.
Elle démontre également, une nouvelle fois, que la justification économique de l'EDI n'apparaît que dans le cadre de programmes ayant un nombre suffisant de partenaires. Dès l'origine d'un tel programme, il convient de raisonner - de part et d'autre - en fonction d'une masse critique de partenaires sans laquelle il est peu avantageux de changer les procédures pour en instituer de nouvelles qui ne seraient que des procédures d'exception.
Le développement de la communication par WEB
Ce développement est important du fait des ambitions qu'il s'assigne. Il s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier Ministre (cf le rapport de synthèse sur ce sujet).
Le serveur WEB du ministère sera fédérateur, puisqu'il prendra en compte l'ensemble des besoins des différentes directions.
Il prévoit de donner accès aux différents formulaires des administrations financières (CCM, Douanes, DGI etc..) qui seront accessibles dans un format facilitant leur sous-tirage et leur impression par tout équipement doté du visualiseur de format universel connu sous le nom d'Acrobat.
La possibilité de remplir ces formulaires "en ligne" n'est pas écartée, comme moyen de premier niveau de télédéclaration, non exclusif de moyens plus performants de type EDI.
Avec la Direction de la Comptabilité Publique, une expérience de Visio Guichet électronique d'accueil est envisagée.
Enfin le serveur aura probablement des usages internes, tels que la possibilité de consulter les catalogues de fournitures bureautiques de la DPA ou les informations sur la gestion du personnel. Outre les services traditionnels de consultation, le serveur prévoit également la possibilité de développer des applications de type client/serveur, permettant aux usagers internes aussi bien qu'externes de travailler en mode interactif. Il est intéressant de noter que la DPA tire parti d'applications anciennes réalisées à l'aide du Minitel (SESAME) pour en réaliser de nouvelles versions améliorées grâce aux progrès importants que permet l'INTERNET.
A titre illustratif, on mentionnera une application de gestion des demandes de congés (usage interne) et une application de gestion des révision du montant des baux en fonction des indices de prix et des textes juridiques en vigueur (usage externe).
Des échanges de vues ont cours avec l'INSEE pour développer des systèmes nouveaux d'accès à l'information statistique.
Enfin, le ministère étudie très sérieusement la possibilité de donner accès au code des impôts, soit à 10 000 pages d'informations réglementaires. Il suit en cela une politique d'accès gratuit à l'information administrative qui est également pratiquée par d'autres pays, politique que le progrès des techniques permet d'envisager et qui permet de faire pleinement bénéficier l'usager de ce progrès.
Les projets du ministère sont encore en gestation, et les différentes voies de recherche conduiront probablement à des réalisations échelonnées dans le temps.
Mais il est clair que le ministère se démarque d'une politique qu'il qualifie de "serveur plaquette" considérant qu'il y a de meilleurs services à rendre à l'usager. Le Ministre lui même s'implique dans cette réalisation, dont il a déjà annoncé publiquement les grands principes.
Direction Générale de l'Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques
Préambule
L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques joue en France un rôle premier plan dans l'administration française, du fait - notamment - de son rôle de gestion des grands répertoires et des missions de coordination statistique et comptable qui lui incombent.
La gestion des grands répertoires, et en particulier le système SIRENE, a été profondément renouvelée dès le début des années 1970 et a continûment tiré parti des progrès techniques.
Au cours des années 1980, un nouveau progrès a été accompli grâce à l'institution des centres de formalités des entreprises, et à l'installation de guichets uniques (chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises industrielles et commerciales, chambres des métiers pour les artisans, centres des impôts, greffes des tribunaux de commerce et URSSAF pour d'autres catégories secondaires d'entreprises).
L'organisation de la gestion des grands répertoires, telle qu'elle a été conçue, est un atout incontestable pour le développement futur des communications des administrations avec les entreprises et les citoyens, pour ces derniers nonobstant les limites imposées à l'utilisation du Numéro d'Inscription au Répertoire. Bien que le programme Electronic Commerce des Etats-Unis soit une référence incontournable, ce programme doit surmonter une hétérogénéité de gestion des répertoires d'entreprises que le recours à un opérateur privé, Dun and Bradstreet, ne résout que partiellement.
Toutefois, pour que la France et son administration tirent parti de sages décisions prises voilà bientôt 25 ans, et mises en application au cours des dix années qui ont suivi, il importe qu'une nouvelle approche de la gestion des grands répertoires soit envisagée.
Les demandes adressées à l'INSEE, et les réponses que l'Institut y apporte sont les suivantes :
Répertoires des personnes.
L'INSEE assure la gestion du répertoire des personnes nées en France et est responsable de l'attribution du Numéro d'Inscription au Répertoire ou NIR, connu du grand public comme " le numéro de sécurité sociale ", qui est effectivement le NIR.
Le NIR est largement utilisé par les administrations, notamment les administrations sociales, selon des modalités autorisées par la Loi : Loi spécifique lorsqu'elles le prévoient explicite-ment, Loi informatique et libertés dans les autres cas, ceux-ci étant soumis à l'examen de la CNIL, compétente en la matière.
Pour les personnes étrangères travaillant en France, et bénéficiant de ce fait de la protection sociale, il y a lieu de les identifier et immatriculer (NIR), ce qui pose des problèmes délicats en raison des pratiques très hétérogènes des états civils des différents pays étrangers. Ce groupe de personnes est géré selon les règles fixées par l'INSEE pour les personnes nées en France, mais l'Institut à délégué la gestion de cette section du Répertoire au Centre Informatique National (CIN) de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, qui assure dans ce cas une fonction d'intérêt général pour l'ensemble des institutions de protection sociales (CNAM-TS, MSA etc..).
Les nouvelles possibilités découlant du progrès technique - informatique et télécommunica-tions - ouvrent des perspectives d'amélioration et de simplification de la gestion administrative.
Des demandes s'expriment à l'Institut qui souhaite les satisfaire.
Ces demandes concernent essentiellement une accélération de la vitesse de circulation de l'information sur l'identification des personnes aussi bien dès leur naissance (mise en place du projet SESAM VITALE de la CNAM-TS et des autres régimes d'assurance maladie obligatoire dans le cadre des ordonnances, qui imposeront à terme l'attribution du NIR aux ayant-droits dès l'âge de 2 ans) qu'au moment de leur décès (cessation des paiements des pensions et retraites en vue d'éviter les recouvrements d'indus, fort coûteux et complexes).
L'INSEE participe au projet initié par la CNAV concernant la mise au format EDIFACT de la gestion des demandes de notification de NIR ou de vérification d'états civils qui sont adressées au CIN par les CPAM, la Mutualité Sociale Agricole, la CNAF, l'ARRCO et d'autres administrations, mais ce qui lui est plus spécialement demandé concerne l'amélioration des relations amont avec les mairies gestionnaires de l'état civil, d'où proviennent les informations permettant de constituer le répertoire national.
Pour pouvoir répondre favorablement aux demandes d'accélération de la vitesse de circulation de l'information d'état civil, demandes qui lui sont adressées par les administrations "clientes" des répertoires complémentaires de l'INSEE - système de référence - et du CIN - système de filtrage des demandes émanant des organismes de protection sociale, l'INSEE doit surmonter diverses difficultés :
* le grand nombre de mairies, dont certaines enregistrent peu d'actes, et conservent une gestion manuelle rendant difficile la pratique d'échanges télématiques,
* l'absence de règles juridiques précises organisant l'échange de données relatives à l'état civil,
* la diversité des formats et des systèmes de gestion informatisée de l'état civil, que la définition de formats pivot par l'INSEE et les systèmes de communication de type TEDECO ne résolvent que partiellement,
* l'absence de structure formelle de concertation avec les mairies sur des questions relatives à leur informatique et à leurs communications, l'Observatoire des Télécomunications dans la Ville étant trop dépendant de Francetélécom pour jouer ce rôle et l'Association des Maires de France ne revendiquant pas ce type de fonction de coordination.
Les partenaires utilisant les services de l'INSEE ne souhaitent pas mettre en place des dispositifs shuntant l'Institut, dont le rôle de gardien du répertoire de référence est universellement apprécié.
L'Institut s'apprête donc à agir sur deux plans :
* d'une part, en animant une réflexion globale en vue de proposer une nouvelle organisation de la collecte des données d'état civil alimentant le répertoire de référence. Cette réflexion associera la sphère sociale, aussi bien que les gestionnaires d'état civil à l'amélioration du service rendu. La participation du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur sera probablement requise également.
* d'autre part en définissant les modalités technique de mise en oeuvre de cette nouvelle organisation. Ne disposant pas d'une force susceptible de prendre en charge la conception du dispositif nouveau à mettre en place, l'INSEE sera conduit à faire appel à des compétences externes.
Viendra ensuite la mise en concurrence d'une offre concurrentielle, tirant parti des solutions localement utilisées par les mairies pour gérer informatiquement leur état civil.
Une politique de certification des solutions, attestant de leur respect des spécifications arrêtées en commun par les administrations les utilisant, sera définie.
Les échéances prévues par l'INSEE pour la mise en opérations d'un nouveau système d'alimentation amont du répertoire sont fixées à la fin de l'année 1999.
L'INSEE perçoit l'intérêt pour sa propre gestion d'une nouvelle organisation qui satisfera par ailleurs les demandes des organismes sociaux. Le système actuel, manuel, comporte de nombreux inconvénients. Reçue tard, l'information provenant des mairies requiert parfois de nombreux recyclages occasionnant de nombreux aller et retours. Les aller/retours plus rapides faciliteront les mises au point, de même que l'instauration de contrôles en amont, avant la première transmission des données. Une harmonisation des modalités de gestion des états civils sera également recherchée, afin de faciliter la gestion des séquences d'actes d'un même type.
L'INSEE signale les difficultés propres à certains groupes de populations, en l'occurrence les ayant-droits des étrangers salariés en France, dont il faudra tenir compte du fait des nouvelles ordonnances organisant la sécurité sociale.
Enfin, l'INSEE s'interroge sur le choix des messages EDIFACT de référence.
Commentaires :
Les difficultés que souligne à juste titre l'INSEE sont plus inhérentes à la mise en place (au déploiement) d'un nouveau dispositif qu'à la difficulté que représente la conception et le développement des solutions que ce dispositif utilisera.
En ce qui concerne la conception des messages EDIFACT, elle devra être résolue en quelques semaines, à partir des formats pivot déjà arrêtés par l'INSEE. La question du rattachement à un message cadre est secondaire, pour ne pas dire un faux problème.
Répertoires d'entreprises
L'INSEE s'est vu confier - par le Comité CFE de la Cosiform - la responsabilité de conduire des expériences en vue de développer les échanges de données avec les centres de formalités d'entreprises.
Plusieurs expériences ont été engagées voici plusieurs années déjà, expérimentant différents circuits les uns centralisés (les CFE envoient les déclarations de création d'entreprises à l'INSEE qui attribue les numéros d'identification SIREN/SIRET puis l'information est redistribuée aux partenaires du système qui reçoivent en même temps les informations de création et l'identification au répertoire c.à.d. l'avis SIR), les autres décentralisés (dès la création de l'entreprise, le CFE envoie aux partenaires les informations qui les concernent, puis ceux-ci reçoivent, dans un second temps, l'information d'identification SIREN/SIRET attribuée par l'INSEE).
Une réunion du Comité CFE se tiendra le 22 octobre pour faire le rapport des différentes expériences et tracer des perspectives d'avenir.
Dès à présent quelques orientations se dessinent.
Le message EDIFACT REGENT, utilisé par les différentes expériences, apparaît complexe. Il distingue 300 événements alors que la norme fonctionnelle n'en comportait que 70.
En même temps, ce message est sur certains points moins précis que ladite "norme" fonctionnelle. Il semblerait qu'une démarche plus soucieuse de respecter les acquis de la norme fonctionnelle, en faisant une simple transposition en mode EDIFACT de cette norme, aurait permis de progresser plus rapidement.
Dans le fonctionnement des circuits selon un schéma centralisé, ce qui est transmis aux partenaires du système est un lot de deux messages : le message REGENT initialement transmis par le CFE pour obtenir l'identifiant SIREN/SIRET d'une part, le message Avis Sir qui donne cette identifiant avec les autres informations de l'Avis Sir habituel.
Il est étonnant, et probablement peu efficace, d'envoyer deux messages là où un seul suffirait, comportant à la fois les informations du message REGENT et celles de l'Avis Sir. Aucune difficulté technique ne s'oppose à ce que des filtres d'information - permettant d'adresser à chaque partenaire les seules informations auxquelles il a droit - soient employés.
Les possibilités de raisonner en termes d'échanges dynamiques, comme il est fait dans le cadre des échanges purement commerciaux (commande, confirmation de commande, modification de commande) ne semblent pas avoir été suffisamment étudiées.
Dans le fonctionnement des circuits selon un schéma décentralisé, les partenaires reçoivent des CFE le message REGENT, puis, ultérieurement, le message Avis Sir. Ceci pose à certains un problème de réconciliation des informations contenues dans les deux messages qu'il faut apparier.
Indépendamment des questions techniques (de nouveaux traducteurs sont expérimentés), l'INSEE étudie également les possibilités de tirer parti des nouveaux échanges de données informatisés pour :
* apporter des améliorations à l'organisation du dispositif,
* accroître la qualité de l'information.
Sur le premier point, l'INSEE aimerait mieux connaître les cessations d'activité des entreprises et les fermetures de leurs établissements.
Bien que la déclaration de cessation d'activité soit théoriquement obligatoire, il est bien difficile d'obtenir des chefs d'entreprises ayant dû cesser leur exploitation de s'acquitter de leurs obligations.
L'INSEE s'oriente vers d'autres sources d'information pour mieux mettre à jour (épurer) le répertoire des entreprises et de leurs établissements.
La Direction Générale des Impôts et les URSSAF sont à ce sujet deux interlocuteurs privilégiés, étant informés de la cessation d'activité par l'absence de déclarations (de résultats, de TVA, de cotisations sociales). Ce qui précède concerne la cessation économique d'activité (de facto). En ce qui concerne la cessation juridique d'activité, l'INSEE est informé par les greffes des tribunaux de commerce. Les circuits ont fonctionné de façon moyennement satisfaisante, mais les décrets nouveaux, après approbation par le Conseil d'Etat, permettront d'obtenir des améliorations.
L'INSEE s'interroge enfin sur la possibilité de faire bénéficier plus systématiquement certains partenaires, éventuellement nouveaux, des flux d'information relatifs à la démographie des entreprises. Cette interrogation est particulièrement justifiée en ce qui concerne les organismes gestionnaires de retraites complémentaires. Leur participation aux circuits de collecte d'informations sur les entreprises n'est pas prévue par les décrets. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'affiliation aux régimes de retraites complémentaires est obligatoire, l'entreprise ayant la faculté de choisir la caisse à laquelle elle s'affilie.
Les chefs d'entreprises nouvellement créées sont démarchés par une grande quantité d'organismes qui vantent les mérites respectifs de leurs systèmes d'assurance, à un moment où les créateurs d'entreprises ont d'autres soucis que de faire des choix subtils entre des contrats difficilement comparables sur des bases objectives.
Une organisation permettant d'informer les organismes centralisateurs, comme l'ARRCO, des créations et modifications des paramètres essentiels des entreprises (raison sociale, numéros SIREN/SIRET, code APE etc..) offrirait l'avantage de mieux rentabiliser les répertoires et les circuits organisés pour les mettre à jour. Les entreprises verraient également leur vie simplifiée par une telle mesure.
L'INSEE envisage d'ouvrir des négociations avec différents organismes centralisateurs, dont la CNAV, l'ACOSS, la DGI et les greffes associés à l'INPI, pour proposer une organisation plus efficace des circuits d'information.
La question des annuaires électroniques
Un dernier sujet, très directement lié au développement des systèmes de commerce électronique/EDI, a été abordé avec l'INSEE..
Il concerne les annuaires électroniques au sujet desquels il est inévitable d'évoquer le rapport TEDIS sur les autorités d'enregistrement d'une part, la norme X 500 d'autre part.
Le commerce électronique suppose que des distinctions plus fines que celles faites par les répertoires de l'INSEE soient opérées. Dans les échanges électroniques auxquels participe un hôpital, par exemple, l'unité de soins sera utilement individualisée. De plus, certains autres paramètres utiles à la pratique de l'EDI méritent d'être consignées dans les annuaires électroniques.
Le rapport EDIRA avait clairement envisagé cette question, et il mentionnait la possibilité de distinguer différents niveaux de gestion des répertoires. Dans le monde de la santé, le Ministère de la santé gère le répertoire FINES (établissements sanitaires et sociaux), qui participe lui même du système national du répertoire des entreprises et des établissements, tout en le complétant (habilitations, visites d'inspection etc..). Le répertoire FINESS pourrait être le bon niveau de démultiplication du répertoire introduisant le niveau "unités de soins", tandis que le répertoire de l'INSEE resterait inchangé. Le présent rapport, dans sa version 1994 faisait des suggestions à ce propos. Il semble nécessaire de reprendre les suggestions faites à cette époque.
Enfin, il ne faut pas cacher qu'une certaine rivalité existe entre le dispositif national de gestion des répertoires d'entreprises et les systèmes d'identification des mêmes entreprises gérés par les organismes affiliés à l'EAN (en France, il s'agit de GENCOD).
L'identification EAN est une des composantes de l'identification automatique des produits par les codes à barres. Cette réalité économique ne peut être ignorée.
Simultanément, le système administratif d'identification repose sur des circuits certes perfectibles mais déjà performants. Sa conception, on l'a déjà dit, représente un atout de la France qui lui est envié, notamment aux Etats-Unis. La finesse des distinctions opérées est beaucoup plus grande que dans l'identification telle qu'elle est gérée par GENCOD.
Enfin, les administrations utilisent largement les identifiants SIREN/SIRET, ainsi que le secteur privé, y compris pour les EDI (cf la norme NF traitant de ce sujet).
Nous sommes donc en présence de deux réalités économiques ayant chacune leur spécificité, leur utilité, leur reconnaissance et même leur notoriété.
Tout milite en faveur de l'ouverture de négociations sérieuses entre l'INSEE et GENCOD afin qu'un modus operandi soit trouvé permettant de conjuguer les mérites respectifs des systèmes d'identification en présence. C'est, bien entendu, l'intérêt des entreprises - pour les besoins desquelles ces systèmes sont finalement conçus - qui devrait présider au rapprochement des points de vue, lesquels ne consisteront pas à fusionner les systèmes ou à en faire disparaître un, mais plutôt à trouver les points de raccordement entre des systèmes d'identification ayant des vocations différentes.
Si cela n'était pas possible, il y a fort à craindre que finalement, le manque de synergies entre GENCOD et l'INSEE n'aboutisse à faire le jeu d'entreprises telles que Dun and Bradstreet ou Kompass.
On ne saurait conclure sans mentionner l'utilisation de l'identifiant TVA intra-communautaire que les entreprises européennes s'échangent et qui constitue donc un troisième système d'identification dont les entreprises doivent s'accommoder. Les modalités de gestion de cet identifiant ne sont pas précisées par les autorités communautaires; aucun texte ne les définit.
Sur un plan plus général, il n'a pas semblé possible de parvenir à un consensus entre les états membres de l'Union Européenne permettant de créer un répertoire européen des entreprises et de leurs établissements. Cette idée, intellectuellement satisfaisante, se heurte aux difficultés inhérentes aux particularismes nationaux, qui instituent des cloisonnements forts entre les répertoires de chaque pays.
Collecte d'informations statistiques
L'INSEE réalise un grand nombre d'enquêtes en interrogeant des échantillons d'entreprises.
Ces échantillons sont de plus en plus constitués de telle sorte que les entreprises interrogées soient renouvelées, afin d'alléger (répartir) la charge que représente la réponse aux enquêtes.
Cette pratique louable ne facilite pas la mise en place d'instruments de collecte automatisée.
L'INSEE a développé, depuis plus de 25 ans, l'exploitation des sources d'information constituées par différentes administrations, plus particulièrement les administrations sociales et fiscales, dans le cadre de leurs missions respectives. Dans ces opérations l'INSEE n'intervient qu'en second rang. L'automatisation des procédures de collecte bénéficiera aux administrations qui sont " en première ligne ", et plus indirectement à l'INSEE.
L'INSEE est attentif aux expériences en cours aussi bien en France qu'à l'étranger pour développer des moyens de collecte facilitant aussi bien la tâche des entreprises sollicitées de répondre à des questionnaires statistiques que celle des statisticiens.
Le système Pedro, développé aux Etats-Unis pour la collecte de statistiques sur l'énergie, est bien connu, de même que les efforts déployés par le Bureau of Census.
L'expérience menée par la FIEE (Fédération des Industries Electriques et Electroniques), qui a développé un logiciel de saisie assistée par ordinateur de l'enquête annuelle d'entreprise, a produit, dans un premier temps, des résultats peu convaincants en raison du coût de mise à disposition du logiciel. C'est, bien entendu, sous le régime de la gratuité que de tels logiciels doivent être diffusés, car le principal bénéficiaire des opération de saisie et de contrôle à la source de l'information statistique est l'organisme collecteur, même si l'entreprise voit sa tâche
de remplissage des questionnaires facilitée. L'expérience sera reprise dans cet esprit et, si elle s'avère concluante, l'INSEE en tirera des enseignements permettant d'envisager l'extension de cette procédure.
L'INSEE envisage également d'engager des discussions avec des éditeurs de logiciels de gestion d'entreprise, qui pourraient développer des modules facilitant la collecte d'informations statistiques.
On comprend facilement l'intérêt qui pourrait découler de l'exploitation de données statistiques comme celles qui pourraient être obtenues en sous produit des systèmes de commerce électronique, lesquels sont en fort développement. Les messages EDIFACT tels que SLSRPT (Sales Report ou rapports de ventes), pourraient devenir des sources d'information statistique du futur.
Enfin, l'INSEE étudie les expériences d'usage des technologies WEB/INTERNET pour faciliter la diffusion d'informations statistiques. Ces technologies sont appelées à connaître un grand développement, notamment en relation avec les possibilités qu'offre le langage Java..
Direction Générale des Impôts
Différents sujets avaient été proposés à la DGI avant que l'entretien ne se tienne. Ils ont pu être tous abordés avec précision.
Le panorama des communications externes de la DGI
Si, aujourd'hui, la DGI communique avec ses partenaires essentiellement par procédure papier, elle tend à utiliser le plus possible les possibilités de dématérialiser les échanges de données (d'informations) notamment avec les partenaires institutionnels (comme les banques) ou avec les entreprises.
Le premier système de transfert électronique de données qui ait été développé est le transfert de données sociales TDS, procédure bien connue.
La DGI a dû étendre la procédure en dehors de son champ d'application originel, les entreprises du secteur privé. La DGI a mis en place un "TDS bilatéral" avec des entreprises telles que la SNCF ou la RATP, ainsi qu'avec la Comptabilité Publique (agents de l'Etat). La procédure reste facultative.
S'inspirant de TDS, la DGI a mis au point d'autres procédures de télédéclarations :
TDFC - transfert de données fiscales et comptables - concernant l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles. Ces déclarations comportent les déclarations elles mêmes et les annexes à la déclaration. Jusqu'à une date récente, les annexes seulement pouvaient être transmises électroniquement, via 167 organismes relais (sociétés de services, serveurs des experts comptables dits INFOTRANS, Centres de gestion agréés, cabinets d'experts comptables à titre individuel). La DGI a un seul centre récepteur de ces télédéclarations. Pour l'année 1996, la DGI acceptera qu'outre les annexes la déclaration elle même lui soit adressée électroniquement. Cette avancée est permise par la qualification de moyens de signature électronique, appliqués à la déclaration. Actuellement, 10 % des entreprises susceptibles de recourir aux procédures TDS le font. Ce chiffre est en croissance lente. La procédure TDFC respecte un format propre à la DGI, qui n'est pas EDIFACT. Une migration vers EDIFACT, souhaitée par les experts comptables, est envisagée.
La possibilité de développer les échanges électroniques des déclarations de TVA est à l'étude.
Des travaux ont été effectués pour définir un message EDIFACT.
La décision de lancer le projet sera prise, éventuellement, dans le cadre de l'actualisation du schéma directeur de la DGI. Les volumes en cause sont importants, du fait de la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, des déclarations.
Comme les URSSAF, ainsi qu'on le verra plus tard, la DGI soulève la question de la conco-mitance d'une déclaration et d'un paiement électronique de la TVA.
Elle dépend donc de la bonne volonté du secteur bancaire qui tarde à mettre en place des services de transferts de messages financiers à la norme EDIFACT.
La Banque de France, qui est la banque du Trésor, doit être impliquée dans le circuit.
Aujourd'hui, si les télédéclarations de TVA devaient être développées, il serait impossible de recevoir le paiement correspondant autrement que par courrier. Le rapprochement de la déclaration électronique et du paiement papier serait difficle à opérer, alors que les procédures actuelles, 100 % papier, ne soulèvent à ce sujet aucun problème.
L'absence d'offre de service EDI normalisé du secteur bancaire obère gravement l'intérêt du lancement d'un projet EDI TVA. Le Centre français d'organisation et de normalisation bancaire a été approché à ce sujet. La réponse qui a été apportée à la question relative à la prise en considération des besoins de la DGI et des URSSAF fut que les instances de normalisation EDI que les banques animent (EDIFINANCE, auprès d'EDIFRANCE) n'ont été saisies ni par la DGI ni par l'ACOSS. La question devra donc être examinée rapidement.
La DGI a mentionné l'existence d'une procédure dématérialisée avec La Redoute, qui présente un caractère exceptionnel, lié à l'activité de cette société.
Elle a aussi observé que les entreprises auxquelles serait proposé un mécanisme de paiement électronique de la TVA pourraient avoir avantage à ne pas s'y, bien qu'il soit plus simple, pour des raisons économiques. La remise d'un chèque donne quelques jours de valeur de plus à l'entreprise, correspondant au temps mis à débiter leur compte. Un débit électronique pourrait être instantané. Un mécanisme devra être trouvé pour éviter que le télépaiement ne produise des effets pervers.
Enfin, la DGI a évoqué la procédure COTITEL mise en place par les URSSAF pour en souligner le caractère précurseur, bien que les techniques sur lesquelles elle repose soient en voie d'obsolescence.
Ce qui précède représente l'essentiel du développement des téléprocédures concernant les entreprises.
La politique de la DGI s'inscrit dans le cadre de la Loi 94-126, qui a institué un régime juridiquement souple pouvant s'adapter à toutes les situations particulières. Il manquait des solutions techniques dans le domaine de la sécurité des systèmes EDI, notamment pour la signature électronique. Ces solutions existent désormais et la DGI les appliquera.
Les besoins de cryptographie ne sont pas très importants, mais la levée des restrictions à son emploi sont appréciées.
En ce qui concerne la signature électronique, la DGI a procédé à une consultation à partir de spécifications de services (algorithmes RSA, DES; intégrité, identification de l'émetteur, conservation des déclarations reçues sur un disque optique numérique non réinscriptible).(cf note 1). Deux sociétés associées ont été retenues. Les solutions ainsi qualifiées par la DGI seront utilisées par les entreprises.
Note du Rapporteur : Il semble que cette procédure, qui est parfaitement compréhensible pour les usages propres à la DGI, confère un monopole excessif au consortium retenu vis à vis des entreprises. Un mécanismes de certification du respect de fonctionnalités serait, de notre point de vue, préférable; les entreprises seraient conduites à choisir parmi les solutions certifiées sans qu'un appel d'offre ne fige les choix autorisés aux entreprises. Ceci garantirait une plus grande concurrence sans que les exigences de sécurité de la DGI n'en soient affectées, l'interopérabilité de systèmes fournis par différentes entreprises étant l'un des critères de certification. De façon plus générale, les administrations de l'Etat, dans le développement de systèmes de commerce électronique, et plus précisément de télédéclarations, devraient veiller à ne constituer aucun monopole à un quelconque prestataire de service d'aucune sorte, aussi bien dans le domaine des réseaux (voir à ce sujet les observations sur EDISOCIAL in fiche ACOSS), que dans celui ici considéré des services de sécurité ou dans les logiciels de télédéclaration. On reviendra sur ce sujet dans le rapport de synthèse. On mentionnera simplement ici que le développement de téléprocédures peut très efficacement être opéré grâce à des spécifications de réseau virtuel, qui laissent jouer une saine concurrence alors que des formules de type GIE ont pour effet de la fausser. Fin de note.
La communication grand public
La DGI a développé voici plusieurs années un serveur Minitel qui aide les individus à établir leurs déclarations d'impôts, et plus particulièrement à calculer leur impôt. Ce serveur Minitel est assez bien utilisé mais la tendance à la décroissance des appels se fait jour.
Un serveur téléphonique a aussi été installé calculant le montant de l'impôt à partir des éléments de la déclaration. Ce serveur est peu utilisé (1 million d'appels quand même, alors que 4 millions de personnes se déplacent).
Rien de cet ordre n'a été prévu pour les entreprises.
Les grands répertoires
Les entreprises
La DGI est dans une période de transition en ce qui concerne les répertoires d'entreprises. De nombreuses applications de la DGI ont à en connaître. Les identifiants SIREN/SIRET du répertoire de l'INSEE sont de plus en plus utilisés, bien qu'ils soient inexistants pour certaines catégories de "contribuables" (Distributeurs automatiques, silos, voies ferrées, sujets fiscaux sans personnalité juridique, auxquels des pseudo-SIRET sont attribués...).
Une nouvelle application, la banque de données des redevables professionnels, fédère les applications gérant des entreprises.
La DGI a besoin d'une bonne articulation avec l'INSEE et le système CFE, vis à vis duquel elle est très demanderesse. En ce qui concerne ce dernier, la DGI estime que sa généralisation occasionnerait des gains de productivité et d'efficacité administrative importants.
Entre les schémas centralisés et décentralisés, la DGI opterait pour le schéma centralisé à condition que des aménagements soient apportés aux les procédures en vue d'autoriser les CFE à transmettre à l'INSEE la "bulle fiscale", autrement dit les informations des formulaires destinées à la DGI. Cette formule centralisée permettrait à la DGI de recevoir simultanément les avis CFE et les numéros d'identification SIREN/SIRET attribués par l'INSEE ainsi que le code APE.
Note du rapporteur : Un message CFE enrichi au départ par l'INSEE des identifiants et codes APE serait préférable dans ce cas à l'envoi de deux message dont les informations doivent être fondues à l'arrivée. Fin de note.
Les grands répertoires
Les personnes
Par décision de la CNIL, le numéro d'inscription au répertoire, ou NIR, est proscrit des fichiers de la DGI, depuis le célèbre article du journal le Monde : "Safari ou la chasse au contribuable" qui a en fait été à l'origine de la création de la CNIL.
En conséquence de cette décision, la DGI à bâti un système d'identification qui lui est propre (SPI). Ce système rassemble tous les types d'imposition d'une même personne, selon le principe adopté pour les entreprises.
Elle certifie les états civils avec l'INSEE sur la base d'échanges de données ne comportant à aucun moment le NIR.
Note du rapporteur : La DGI devrait être associée au système d'échange de données sur la certification d'états civils, aux normes EDIFACT, actuellement développé par l'INSEE, la CNAV, la CNAM-TS, la MSA etc ..Fin de note.
Pour mettre en oeuvre des recoupements d'informations destinés à lutter contre diverses fraudes, aussi bien vis à vis du fisc que vis à vis des organismes de protection sociale, faute de NIR dans les fichiers de la DGI, il n'y a pas d'autre moyen que de procéder manuellement, avec les conséquences de lenteur qui en découlent. Les travaux sur la réforme de l'Etat se sont soucié de cette situation.
Pour permettre aux organismes de protection sociale de vérifier les déclarations des demandeurs de prestations soumises à conditions de ressources, il conviendrait de mettre en place un dispositif de type TDS mais dont les flux auraient leur sens inversé, c.à.d. de le DGI vers ces organismes.
Les relations avec la Comptabilité Publique
Ces relations sont régulières : les rôles d'imposition sont transmis par bandes magnétiques, ainsi que les dégrèvements d'impôt.
Pour les dépenses de la DGI (paiement de ses fournisseurs), les relations sont celles de droit commun entre ordonnateurs et comptables.
Les conservations des hypothèques
Ces administrations fiscales montent en charge leur application de comptabilité informatisée, FIDJI, ce qui mobilise actuellement leurs énergies. Lorsque le déploiement de l'application aura été achevé, il sera possible d'envisager des échanges informatisés de données structurées entre les conservations des hypothèques et ceux qui leur demandent des informations : notaires, banques, tribunaux.
Les conservations des hypothèques sont également destinataires des actes de vente notariés. Il serait possible d'envisager la normalisation des actes notariés, et au sein de ceux-ci de différentes mentions importantes : identification des biens, des parcelles, des vendeurs et des acquéreurs etc..Une définition de document type respectant la norme SGML ne devrait pas être difficile à négocier avec la Chambre des notaires, puis appliquées dans les études, progressivement; Cette normalisation ouvrirait des possibilité d'améliorer grandement la productivité des conservations des hypothèques et des notaires.
L'accès à l'information réglementaire
La DGI participe à l'initiative du ministère relative à la mise en place d'un serveur WEB.
Outre les informations d'intérêt général concernant les diverses procédures et déclarations fiscales, il est question de mettre en ligne le code des impôts, une initiative en tous points à celle du Congrès américain, dont les lois et réglementations sont accessibles en ligne gratuitement.
La DGI étudie les méthodes de mise à jour des informations juridiques qui seront mises sur ce WEB. Des informations doctrinales et jurisprudentielles sont également prévues. La DGI est bien informée des initiatives des éditeurs tels que Lamy ou Francis Lefebvre concernant leur évolution de l'information papier vers l'information numérique.
Sur le plan interne, comme l'ACOSS mais selon des modalités différentes, la DGI s'oriente vers la dématérialisation de la diffusion des informations destinées aux services locaux. Elle cherche le bon équilibre entre l'utilisation des CD-ROM et d'autres mécanismes sur réseaux.
Note du rapporteur : la complémentarité technique des CD-ROM et des informations télédiffusées depuis une base de données est maîtrisée, les premiers gérant les stocks, les seconds gérant les mises à jour entre deux versions d'un CD-ROM. Les requêtes sur l'ensemble du domaine se font sans que l'utilisateur ne s'en aperçoive. On signalera aussi l'utilisation de plus en plus fréquente des "proxy" duplication d'une banque de données principale, source, sur un serveur proche d'un utilisateur, garantissant à ce dernier un accès aisé, rapide à une information automatiquement rafraîchie par le serveur source. Fin de note.
Divers
La DGI installe un système de messagerie avec ses services extérieurs, reliant également ceux-ci entre eux. Bien qu'il ne s'agisse que d'une communication interne, elle simplifiera la tâche des contribuables, dans la mesure où elle servira à transmettre les dossiers des contribuables changeant de domicile.
La DGI est demanderesse d'une procédure du type de celles auxquelles travaille le Ministère de la Justice concernant la mise en état des affaires plaidées devant les tribunaux administratifs. Elle regrette que le Conseil d'Etat n'accorde pas une attention suffisante à ce sujet.
La DGI utilise le serveur d'ARVA (compagnies d'assurances mutuelles) comme relais pour collecter des données administratives auprès des entreprises contribuables utilisant ce serveur.
Note du rapporteur : Cette initiative est extrêmement pertinente et mériterait d'être étendue à d'autres administrations et d'autres serveurs.
A condition que soient définies des spécifications de réseau virtuel (cf rapport de synthèse), qu'elles soient mises en application par les serveurs sectoriels et dûment certifiées conformes, cette modalité de développement des téléprocédures pourrait se révéler économe de moyens, efficace et rapide. Elle ne devrait toutefois conférer aucun monopole aux dits serveurs sectoriels, les entreprises devant conserver la liberté de télédéclarer soit directement aux administrations, soit via leur serveur EDI courant. Ainsi, pour un coût dérisoire, les administrations pourraient recevoir des télédéclarations venant de grappes entières d'entreprises (Allegro et la distribution, Galia et l'automobile et ses sous-traitants, d'ARVA et les mutuelles d'assurance etc...). Fin de note.
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
Les douanes ont dès l'origine été associées, plus que toute autre administration française, aux travaux EDIFACT. Ceux-ci, il est bon de le rappeler, cherchaient originellement à simplifier les procédures du commerce international, au premier rang desquelles se trouvent les procédures douanières.
Les douanes françaises, de leur côté ont voici plus de quinze années, mis en place des applications de dédouanement informatisées accessibles aux transitaires et largement financées par eux : le système SOFI.
Enfin, le développement du marché unique a impliqué la mise au point d'une nouvelle procédure : le déclarations d'échanges de biens intra-communautaire.
Ces différents aspects de la communication des douanes ont été examinés successivement.
La déclaration d'échanges de biens intra-communautaire ou DEB
Elle a fait l'objet d'un développement qui a été particulièrement signalé dans le précédent rapport "Situations et perspectives de l'EDI 1994".
La DEB peut être effectuée par différents moyens :
Pour que la DEB puisse être élaborée sur l'ordinateur de l'entreprise, les douanes ne se sont pas contentées de le permettre, même en donnant les spécifications de ce qu'elles voudraient recevoir, par exemple un guide d'utilisation de message EDIFACT.
Elles sont allées plus loin, et livrent gratuitement une application connue sous le nom d'IDEP/CN8 qui permet (cf dépliant des douanes) :
Les commentaires suivants s'imposent :
Ainsi produite, sous la forme d'un message EDIFACT, la DEB peut être envoyée :
selon le mode de la messagerie (norme X 400 conforme au protocole TEDECO),
selon le mode transfert de fichier supportant les protocoles :
PESIT
ETEBAC 3
ODETTE
RJE
X modem (en cours d'ajout)
Les deux moyens (disquette, télétransmission) ont été choisis pour leur gage de fiabilité, car ils impliquent :
Dans le message EDIFACT, on trouve le numéro d'identification de l'émetteur du message (N° TVA qui contient le numéro SIREN/SIRET), le numéro d'identification du déclarant (idem), le numéro d'identification du tiers déclarant, s'il en existe un.
Le système de télédéclaration ainsi mis au point présente bien des avantages. On regrettera seulement qu'il ne soit pas fait usage du message EDIFACT CONTROL, qui présente l'avantage majeur soit de donner un acquittement électronique de bonne réception d'un message conforme à l'entreprise, soit de délivrer un diagnostic d'erreur sur le message pointant précisément sur la partie erronée du message et sur la cause de l'erreur.
Une entreprise capable d'émettre des messages EDIFACT devrait être capable d'en recevoir.
On imagine l'impact simplificateur pour l'entreprise qu'aurait une généralisation de la démarche des douanes à l'ensemble des déclarations fiscales et sociales. Le défi est à portée des administrations, la plupart des déclarations administratives étant plus simples que la DEB. La clé de la réussite réside dans la capacité des administrations d'accorder leurs points de vue en vue d'une agrégation des initiatives individuelles dans une réalisation unique pour les entreprises qui apprécieraient d'être enfin considérées comme unes et indivisibles.
Les échanges de données entre le SOFI et les plates-formes portuaires
Tirant parti de l'informatisation des plates-formes portuaires d'une part, du SOFI d'autre part, des échanges de données informatisés perfectionnant la relation douanes-entreprises déclarantes ont pu être développés.
Un message EDIFACT a été élaboré pour notifier électroniquement les avis d'enregistrement et les bons à enlever suite à déclaration. L'échange de ces messages a été mis au point avec le système ADHEMAR du port du Havre. Le dispositif sera étendu aux autres plates-formes, notamment à Marseille (PROTIS).
Les échanges de données avec la Comptabilité Publique
Les douanes perçoivent des recettes de l'Etat et celles-ci doivent être consolidées avec les autres recettes de l'Etat. La Comptabilité Publique a dicté le format des disquettes qui devaient leur être envoyées.
Divers
Les douanes ont participé à des travaux d'informatisation de la déclaration de récolte souscrite directement par les exploitants ou par les coopératives, un document devant être produit dans le cadre de la politique agricole commune. Tous les aspects juridiques de la dématérialisation de cette procédure ne sont pas encore réglés. Il n'y a pas, au stade actuel de télétransmission.
Une étude est en cours concernant la gestion des mouvements de produits frappés d'une accise (alcools, tabac..). Un certain nombre de documents devraient pouvoir être dématérialisés. Cependant, en ce qui concerne les contrôles anti fraude, opérés durant le transport des marchandises, des documents non dématérialisés, les brigades mobiles des douanes n'étant pas dotées d'informatique embarquée.
Projets à l'étude
Les douanes ouvriront en septembre 1996 un groupe de travail chargé de proposer aux opérateurs de nouvelles modalités d'interaction avec les douanes.
Avec les administrations de l'Union européenne, en particulier les administrations douanières, de nombreux échanges de données ont lieu : gestion des quotas, licences d'importation ..Les demandes des opérateurs des Etats membres convergent vers un point central à Bruxelles, où les droits sont accordés sur une base d'équité. Malheureusement, les échanges de données utilisent peu EDIFACT. Tout au plus le tarif est-il envoyé dans un interchange (une enveloppe) EDIFACT; mais le tarif lui même n'est pas aux normes EDIFACT.
Le programme communautaire VIES (qui concerne la gestion de la TVA intra-communautaire) n'utilise pas davantage EDIFACT.
Cette situation pourrait changer en raison de la mise en chantier d'un nouveau projet communs aux douanes de l'Union. Il s'agit du suivi des marchandises en régime de transit, c'est à dire de marchandises arrivant par un point d'entrée (port, aéroport, route) dans un Etat membre de l'Union européenne, y obtenant un titre de transit du point d'arrivée jusqu'au point de destination finale où elles sont finalement dédouanées. Cette façon de procéder évite un dédouanement suivi d'une déclaration d'échange de biens intra-communautaire. Le circuit est identique, mais de sens inversé, pour les marchandises exportées dans les mêmes conditions.
Ce projet s'engage avec l'idée a priori d'utiliser les messages EDIFACT, pour l'élaboration desquels le groupe de travail EDIFACT de la DG XXI a été recréé.
Un autre projet concerne les paiements dus aux douanes relatifs à des opérations répétitives et fréquentes. Dans de telles cas, les paiements au comptant de sommes peu importantes seraient remplacés par des paiements correspondant à plusieurs opérations de dédouanement. Des crédits d'enlèvement, comportant des garanties de paiement adossées aux banques, devront être comptabilisés. Le paiement interviendrait dans des conditions d'échéance déterminées par convention. L'usage de l'EDI serait au coeur de cette gestion, pour laquelle la déclaration en douane ne sera pas affectée, et les paiements ne seront pas dématérialisés dans un premier temps au moins. Un projet pilote sera lancé en 1997.
Environnement général du développement des téléprocédures
Les douanes sont désireuses de suivre une politique qui ne lui serait pas propre, mais qui suivrait un certain nombre de préconisations (identification, adressage, protocoles de communication, sécurité des systèmes de télécommunication..) élaborées consensuellement au niveau interministériel. Ces préconisations devront toutefois préserver les possibilités d'aménagements adaptées à chaque contexte de gestion particulier.
Au stade actuel, les douanes suivent avec intérêt les travaux de la COSIFORM concernant la signature électronique, et examineront si les préconisations de la DGI ou de la Direction Générale pour l'Armement (qui concernent de façon plus générale la sécurité des systèmes de commerce électronique) peuvent lui convenir.
INTERNET
Les douanes ne prévoyaient pas d'utiliser INTERNET pour échanger des informations avec les entreprises.
Concernant l'information d'ordre général, les douanes ont élaboré un cahier des charges d'un serveur INTERNET qui diffusera, entre autres informations, les données du commerce extérieur. Il n'est pas prévu que le service soit gratuit, les services actuels ne l'étant pas. Dans l'hypothèse où il serait fait appel à un serveur externe, les douanes ne lui conféreront pas un monopole d'exploitation des statistiques du commerce extérieur, mais imposera à chaque candidat rediffuseur des obligations de service et de fiabilité des informations diffusées.
L'information sur la réglementation fait l'objet de réflexions en relation avec les opérateurs qui en sont les premiers utilisateurs. Ceux-ci expriment deux catégories de besoins : avoir accès à la documentation dans leur organisation d'une part, avoir accès au tarif en ligne d'autre part.
Le lancement du service doit intervenir en 1997. INTERNET est une solution envisagée parmi d'autres. (N.B. Il y aurait avantage à confronter les vues des douanes avec celles de la DGA et de la DGI du ministère - projet code des impôts sur INTERNET).
Les douanes portent un intérêt marqué aux nouvelles technologies, mais le contexte d'une gestion plus économe et plus rigoureuse des budgets des administrations risque de mal se prêter à l'innovation. Cependant le SOFI fera l'objet d'une rénovation, qui doit commencer en octobre 1996
Note du rapporteur : Cet argument comporte un volet complémentaire; toutes les innovations sources d'économies vérifiables à terme déterminé devraient conduire au déclassement, éventuellement accéléré de technologies plus anciennes et plus coûteuses. Fin de note.
Conclusion
Les douanes ont une des expériences les plus avancées de la communication par téléprocédures dans l'administration française. Malgré la regrettable et surprenante "démission" de la DG XXI, les douanes françaises ont également une grande expérience de la norme EDIFACT, et la procédure IDEP/CN8 en est la démonstration la plus achevée.
Malgré sa réceptivité, les douanes ne peuvent développer leurs communications externes qu'à la condition d'être en face de partenaires également réceptifs et motivés. Si une bonne coopération s'est instituée avec la plate-forme du Havre (cf la Gazette de l'entreprise communicante pour connaître les derniers développement d'ADHEMAR), il n'en va pas de même pour d'autres partenaires potentiels.
Les douanes ont participé à l'opération "60 mesures pour les ports". Cette opération pourrait être étendue à d'autres partenaires (aéroports, transporteurs, services vétérinaires, banques, assurances etc..) selon les modalités qui paraissent avoir réussi à Singapour.
On se reportera utilement au rapport général et au rapport de synthèse pour lire la proposition qu'il fait à ce sujet.
Direction de la Comptabilité Publique
La politique de la Direction de la Comptabilité Publique -CP- relative à l'informatique et aux télécommunications fait l'objet de développements associés à différentes administrations, lesquelles ont pour nombre d'entre elles à échanger des données avec la CP. Celle-ci est, par vocation, un acteur intervenant dans nombre de systèmes d'échanges de données de l'administration : ceux que la CP gère pour dialoguer avec les ordonnateurs et ceux que ces derniers utilisent avec leurs propres partenaires, la CP intervenant au stade du paiement des fournisseurs de biens et services destinés à l'état.
Les projets auxquels la CP participe depuis de nombreuses années ont fait l'objet de nombreuses présentations. Dans le présent rapport, de nombreuses fiches abordent les échanges de données avec la CP sous un angle particulier (voir en particulier les travaux menés entre la CP et la Délégation Générale pour l'Armement).
Ces projets ont permis à la CP d'acquérir une expérience suffisante pour lui permettre de définir une stratégie et d'engager sa mise en application.
D'autres partenaires, telles les Directions Départementales de l'Equipement, avec l'appui d'EDICONSTRUCT, ont précisé leurs propres stratégies, ce qui donne des assurances raisonnables à la CP d'investir à bon escient dans l'installation de plates-formes de communications EDI.
En vertu de ce qui précède, la CP a défini des spécifications des serveurs EDI, engagé une consultation de l'offre à l'aide d'un cahier des charges et achève maintenant la consultation. Un titulaire sera bientôt retenu, et la CP déploiera son offre dès l'année 1997. Une station par centre informatique régionale sera capable d'émettre et recevoir des messages EDIFACT. Les postes de travail (environnement UNIX) sur lesquels les messages seront traités sont en cours de développement.. Les interfaces avec les applications seront développés de telle sorte que les différents types de marché (prestations de services, fournitures industrielles ou courantes, travaux etc..) puissent s'exécuter en ayant recours aux EDI.
Le programme RAFALE sera en fonctionnement expérimental en 1997. Les études se poursuivront pour les fournitures courantes, puis pour toutes les catégories de dépenses.
La facture électronique sera acceptée pour tous les fournisseurs.
La dématérialisation du mandat de paiement sera acceptée, pourvu que les exigences de sécurité aient été satisfaites et homologuées. La dématérialisation du paiement existe déjà, sous la forme de virements à échéance ou d'autorisations de prélèvement, mais elle n'est pas très développée, et ne respecte pas la norme EDIFACT.
Dans l'immédiat, la CP n'est pas saisie de demandes d'expériences concernant le recouvrement de créances auxquels elle intervient, tels que les facturations hospitalières. Cette lacune pourrait être comblée s'agissant du recouvrement de créances hospitalières auprès d'institutions telles que les mutuelles, sachant cependant que des échanges de bandes magnétiques sont déjà opérés.
Jusqu'à ce que des décisions définitives aient été prises pour la signature électronique, un double papier des documents sera transmis; la dématérialisation interviendra ensuite. Celle-ci ne sera vraiment possible qu'à compter du moment où la question de la preuve à partir d'un document électronique sera admise en droit. La CP est dans l'attente d'une prise de position sur ces questions, venant du Ministère de la Justice, car sur un tel sujet, le droit administratif suivra les pratiques du droit civil.
En ce qui concerne les moyens de transmission électronique des messages, la CP utilise actuellement le protocole TEDECO, mais d'autres solutions sont envisageables, en particulier pour permettre à des partenaires de petite taille d'utiliser des solutions plus économiques, de type TCP/IP. Les nouvelles offres de Francetélécom pourront également être mises à profit.
Plusieurs modes de transmission des messages seront utilisés (messagerie, transfert de fichiers).
Les partenaires de la CP seront progressivement invités, s'ils le souhaitent, à pratiquer l'EDI : administrations de l'Etat, Hôpitaux, collectivités locales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux), établissements publics nationaux et locaux (syndicats de collectivités locales, offices de HLM.
Les échanges traditionnels avec les douanes, la DGI, l'INSEE mis en place il y a longtemps ne seront pas affectés par l'EDI sauf si une justification nouvelle apparaissait.
Le plan d'équipement actuellement engagé en plates-formes EDI est la conséquence d'une réflexion sur les modes de transmission de différents documents attachés aux différentes formes de marchés. Il repose sur des spécifications génériques.
Les premières expériences de la CP n'ont pas pris en compte la transmission du mandat, mais seulement celle des pièces justificatives. La facture ne pouvait être certifiée faute de solutions de signature électronique. Enfin, les premiers échanges ne permettaient pas d'intégrer les messages reçus dans les applications. Pour ces différents motifs, elles étaient limitées dans leurs ambitions, mais elles ont permis de prendre la mesure des problèmes techniques, juridiques et politiques à résoudre.
Au stade actuel, l'EDI permet de réduire le temps qui s'écoule entre l'engagement de la dépense et son paiement (N.B. pour une opération clôturée à un instant donné, la dépense peut être engagée plus tardivement).
Un grand nombre de questions ont été résolues, même si la dématérialisation du mandat dans le cadre du programme RAFALE repose sur des solutions qui ne sont pas actuellement généralisables, pour des raisons de coût.
Pour des dépenses plus courantes, un processus EDI plus simple reste envisagé : le décompte général définitif resterait produit sous une forme papier traditionnelle.
D'autre part, demeurent hors procédures EDI :
En ce qui concerne la Cour des Comptes, le passage à l'EDI a les conséquences suivantes. Sachant que les juges des comptes ont deux types d'intervention, d'une part le rapprochement des pièces justificatives et des paiements, d'autre part l'audit proprement dit, leur travail s'effectuait (et s'effectue encore) à partir des écrans fournis par les applications de la CP et au vu des pièces justificatives sous forme papier. Les liasses de ces pièces étaient seulement identifiées par des codes à barres, et elles étaient recherchées en fonction des besoins des juges. Les limites des investigations étaient vite trouvées. L'existence de pièces dématérialisées permettra une plus grande efficacité dans la conduite des investigations.
Une autre conséquence de l'EDI réside dans le fait que l'intervention de mandataires représentant de nombreux intervenants dans l'exécution des marchés, et les masquant, pourra - grâce à l'EDI - devenir plus transparente. La maîtrise des documents fournis par un grand nombre de sous-traitants sera plus aisée. L'EDI permettra, en fait, une application plus rigoureuse des textes, les messages EDI étant plus riches en informations.
L'impact de l'EDI sur les textes régissant les marchés publics a pu être mesuré. Différentes notions du code des marchés publics (celles d'avances ou d'intérêt moratoires par exemple) ont été analysées plus finement grâce aux travaux sur l'EDI. L'OJTI a quant à lui travaillé sur la force juridique des documents dématérialisés.
Sur le plan juridique, il reste encore du travail à accomplir pour achever les conventions d'interchange que la CP proposera; elles seront génériques et non bilatérales.
En revanche, le peignage des textes a été fait pour identifier tous les impacts de la dématérialisation sur des notions telles que la signature. Il ne sera probablement pas nécessaire de prendre des mesures législatives pour généraliser l'EDI.
La CP n'a pas envisagé de mettre en oeuvre de processus de certification des candidats à l'EDI. Les messages reçus sont examinés, et acceptés s'ils sont conformes aux accords. Un processus de qualification de partenaires pourrait s'avérer nécessaire lorsque le nombre de partenaires augmentera de façon importante.
En conclusion de l'entretien, il a été exprimé le regret que le travail considérable accompli par la CP, la CCM, divers ordonnateurs, divers fournisseurs de l'Etat n'ait pas davantage de retombées. La CP est prête à pratiquer l'EDI, et la recherche de partenaires reste décevante ("l'EDI serait une religion ayant beaucoup de croyants et peu de pratiquants").
Peut être faut-il chercher l'explication dans le fait que les premières expériences ont concerné des secteurs où l'EDI est particulièrement difficile à implanter : les opérations de constructions. Celles-ci mobilisent sur des chantiers des entreprises rassemblées pour un temps limité. Les marchés de fournitures courantes (achats des hôpitaux, fournitures de bureau) seront plus facilement mis en place et l'EDI s'y révélera plus rapidement rentable. Monsieur Bonel prédit une explosion de l'EDI, mais ne sait pas en fixer l'échéance, qui dépendra du comportement des acheteurs publics.
Gestion financière et comptable des collectivités locales et des établissements publics
La Sous-direction en charge a été concernée par l'une des premières expériences EDI auxquelles la CP a participé : celle concernant les travaux effectués au Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle n'est intervenue que sur les aspects réglementaires de ces expériences.
Son domaine de compétence concerne les paiements et les recettes des collectivités locales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) des hôpitaux, des établissements publics .
En raison du nombre et de la diversité des partenaires que ces entités peuvent avoir, l'adoption d'une norme unique s'est imposée d'emblée. La politique de la CP, dans son ensemble, est donc - sans ambiguïté - d'utiliser la norme EDIFACT. La décision date de l'année 1992.
Depuis cette date, le travail a consisté à définir le catalogue réglementaire, autrement dit l'ensemble des informations et contraintes devant être satisfaites par les projets EDI.
Le travail le plus difficile a été effectué en premier dans le cadre de l'expérience des EDI appliqués au règlement des travaux du CHRU de Lille. Il y eu peu de candidats depuis pour étendre les pratiques qui ont été ainsi définies .
Des expériences nouvelles sont en train de se mettre en place pour les marchés de fournitures (achats des hôpitaux). Les difficultés sont moindres, et les espoirs de déploiement plus grands. Une difficulté existe cependant en raison du caractère fermé des dispositifs utilisés (programme PHAST). et de leur limitation au seul secteur des achats de produits pharmaceutiques.
La CP tient à ce que les projets EDI s'appliquent "de bout en bout", c'est à dire jusqu'au niveau du juge des comptes (Cour des Comptes). La CP ne souhaite en effet pas être dans l'obligation de rematérialiser des informations qu'elle aurait reçu exclusivement sous une forme électronique.
Les règles instituées par la CP n'ont pas besoin d'être immédiatement transcrites dans les réglementations qu'applique la CP, car celles-ci n'imposent pas d'obligation de moyens. Des accords d'interchange seront utilisés pour régler toutes les questions soulevées par l'utilisation de l'EDI. Malgré tout, lorsque l'EDI se généralisera, il sera probablement souhaitable de réviser la réglementation appliquée afin que celle-ci tienne explicitement compte de procédures qui ne seront plus d'exception. Les aspects liés à la sécurité, dans tous ses aspects, seront alors traités.
En ce qui concerne les EDI induits par la gestion des personnels des collectivités locales, il n'y a pas encore eu de réflexion significative, mais il pourrait y avoir intérêt à étudier la possibilité de dématérialiser la transmission des pièces justificatives au vu desquelles la paye est calculée.
Organisme Rattaché au Ministère de l'Economie et des Finances
Commission Centrale des Marchés - CCM
Le thème de l'administration communicante est au coeur des préoccupations de la CCM pour de nombreuses raisons, dont en particulier :
En tant qu'administration communicante, la CCM reste dépendante des possibilités dont les administrations pour communiquer entre elles, au niveau interministériel. La CCM pratique des échanges électroniques d'informations avec certains interlocuteurs auxquels elle est reliée, et des échanges traditionnels avec ses autres interlocuteurs (papier, disquettes).
En ce qui concerne la circulation des textes législatifs et réglementaires, la CCM constate qu'il existe encore des ruptures de charges, qui limitent la circulation des informations de cette nature depuis leur première version établie par les rédacteurs originels jusqu'à la production finale des textes au moment où ils sont insérés dans le Journal Officiel, après avoir été votés par le Parlement.
La communication de l'information législative au grand public par des moyens électroniques se fait par recours à des prestataires de services auxquels une délégation de service public est consentie, sous réserve du respect de contraintes découlant du caractère de source officielle d'information.
Ce qui précède pose la question plus générale de la normalisation des systèmes d'information, de l'informatique et des télécommunications des systèmes achetés par l'administration, qui incombe au GPEM.
L'action du GPEM
Le GPEM favorise l'introduction de normes dans les cahiers des charges à partir desquels les administrations consultent les constructeurs informatiques, les sociétés de services et les éditeurs de logiciels. Or, voici quelques mois, l'émergence d'INTERNET a suscité un débat sur l'utilité des normes, et sur l'eficacité des instances de normalisation.
Le Groupe Interministériel des Normes - GIN - a été réuni pour débattre de ces questions difficiles. De ses discussions, il est ressorti qu'un plus grand pragmatisme devait présider à la détermination de règles d'application des normes.
Un constat a été fait : la normalisation "officielle" doit désormais tenir compte de la crypto-normalisation de fait (Standards disponibles dans le domaine public ou en anglais "Publicly Available Standards ou PAS").. Ceci résulte de plusieurs facteurs.
La lenteur de la normalisation a plusieurs causes enchevêtrées : manoeuvres de retardement de constructeurs ou de SSII, blocages délibérés, complexité excessive des structures de normalisation (au delà de la "complexité nécessaire"), inefficacité des procédures (les instances de normalisation, au premier rang desquelles l'AFNOR s'empressent de tirer parti des messageries électroniques, forums et autres services de nouvelles ou News, pour accélérer le processus de normalisation et en réduire le coût grâce à un moindre besoin de déplacements physique des experts).
Il est important de donner un rôle accru à des experts_utilisateurs, de préférence à des experts_industriels, lorsque c'est possible.
Néanmoins, nul n'a remis en cause le bien fondé d'un "juste recours" aux normes.
Le GPEM-IC - est associé au processus d'élaboration des normes européennes destinées à être utilisées dans les marchés publics (Guide EPHOS). Les travaux européens et nationaux se poursuivront donc, d'autant plus que les PAS font largement appel aux normes officielles : ainsi les fameux WEB n'auraient pas pu être conçus sans la norme SGML.
Ce que le GIN a contesté, c'est le comportement d'administrations qui "imposent à leurs partenaires, sans hésitations apparentes, l'usage de formats de fichiers, voire de logiciels précis". Il a été admis qu'il ne devrait pas y avoir de références à des obligations autres que celles définies dans des spécifications techniques accessibles aux conditions les plus économiques, et de préférence gratuites. Ceci s'applique particulièrement aux EDI et plus généralement à l'ensemble des systèmes de communication auxquels l'administration est associée, ou qu'elle propose comme service assuré à l'économie. Pour développer de tels services, un corpus de normes est souvent à définir ("ensemble cohérent et discipliné" selon Yves Itard, citant CALS, TEDECO et ETEBAC; ou "choix harmonisés globaux).
Compte tenu de ce qui précède, le GPEM-IC poursuivra son travail dans le cadre d'EPHOS et il aura à jouer un rôle dans le développement de la communication généralisée avec les administrations, quel que soit leur secteur d'intervention, ce principe ne souffrant que d'exceptions justifiées (imagerie médicale par exemple).
N.B. La CCM a été informée que le rapport de synthèse contiendrait une recommandation d'harmonisation des plates-formes de communication des administrations afin qu'elles permettent aux entreprises et aux citoyens de communiquer avec elles en utilisation un jeu de protocoles de communication associé à plusieurs modes de transport par réseaux (téléphonique, X25, RNIS) et à plusieurs types de transferts d'information (transferts de fichiers, messagerie ..).
Les travaux du groupe EDI/Marchés publics de la CCM
Il a été brossé un panorama des activités des quatre sous-groupes fonctionnant dans le cadre du groupe EDI/Marchés publics.
Sous-Groupe N°1 : Envoi des avis aux organes de publication et leur mise à disposition
Ce sous-groupe suit les travaux du projet européen SIMAP, dont l'ambition est de drainer vers les systèmes d'information relatifs aux marchés publics communautaires les avis des acheteurs publics, conformément à la directive européenne sur les marchés publics.
Quatre activités prennent place dans ce projet.
Cinq sites d'acheteurs publics français vont expérimenter les solutions du projet SIMAP :
La Commission a des velléités d'étendre le champ de SIMAP au delà des seuils à partir desquels la directive marchés publics. Ceci ne pourrait être envisagé que dans le cadre d'une réelle réciprocité. Il y a lieu d'être réservé pour différentes raisons, dont la moindre n'est pas la différence de pratiques et de réglementations qui risque d'introduire une concurrence imparfaite, les pays les plus transparents étant défavorisés.
Pour plus de détails sur SIMAP, on se référera au Rapport d'activité
Sous-groupe N°2 : Signature électronique et sécurité de la transaction
Cette activité a défini une grille de 11 fonctionnalités génériques de sécurité, avec la collaboration de l'AFNOR et du CFONB, Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire. Elle fait référence à la méthode de certification des laboratoires d'essais : les critères harmonisés d'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques (ITSEC).
L'évolution qui se dessine en matière de sécurité des échanges électroniques en général bénéficiera aux EDI en particulier. La CCM a remarqué que certaines notions du Code des Marchés (la notion d'exemplaire unique et d'original notamment) posaient un problème. La refonte du Code servira à éliminer les facteurs de blocages aujourd'hui constatés, chaque fois qu'une raison impérieuse ne s'y opposera pas.
Depuis la conduite de l'entretien, les travaux sur la signature électronique et la sécurité de la transaction ont permis de produire un document de synthèse qui est annexé au présent rapport.
Plusieurs programmes d'échanges électroniques auxquels participe l'administration requièrent l'emploi de dispositifs de sécurité. Des solutions ont été développées et mises en application, tandis que d'autres sont encore à l'étude.
Il ne semble pas que ces différents programmes aient suffisamment mis en commun leurs efforts. Cela comporte le risque de développements incompatibles, de juxtaposition de monopoles de fait, de dépenses inutiles. Un travail de comparaison des solutions vers lesquelles s'engagent les grands programmes identifiés dans le présent rapport - TDFC pour la DGI, la feuille de soins électronique pour la CNAM-TS et le GIE SESAM VITAL, le programme d'EDI de la Délégation Générale pour l'armement - parait absolument nécessaire.
Sous-groupe N°3 : Expertise des expérimentations
Plusieurs fiches du rapport analysent en détail certaines de ces expérimentations. On s'y reportera (Ministère de la Défense, Ministère de l'Equipement, Direction des Hôpitaux), ainsi qu'aux comptes-rendus des entretiens avec la Direction de la comptabilité publique.
Le sous-groupe distingue :
Le rapport recommande que soient définies des spécifications de services de commerce électronique plus génériques, afin que les EDI/Marchés publics puissent se déployer plus efficacement, et en utilisant des passerelles de communication servant aussi bien aux achats publics qu'à d'autres usages, comme par exemple les téléprocédures. Des économies d'échelle considérables sont à attendre d'une telle politique.
Sous-groupe N° 4 : Veille technologique et transmissions multiformat
Ce sous-groupe a été initié pour traiter des questions que posent les échanges électroniques de données relatives aux opérations de constructions. Il est apparu que différents chantiers EDI posaient des questions de même nature, et c'est une des raisons qui ont conduit à introduire la notion de commerce électronique. Le besoins de développer des échanges multiformats se pose dans plusieurs domaines, et demande des solutions adaptées à chaque cas : transmission de jugements (texte structuré), transmission d'images ou de signaux (médecine) etc..
Bien que les questions à résoudre soient très techniques, et dépassent largement le seul domaine des achats publics, il est souhaitable qu'une veille technologique soit poursuivie, probablement en relation avec d'autres domaines qui demanderont des solutions spécifiques comme dans le cas des échanges de données médicales.
On observera simplement ici qu' il est sans intérêt de dire que la norme EDIFACT est mal adaptée aux échanges multiformats. Elle n'est simplement pas conçue pour ces échanges. Son domaine de prédilection est désormais bien circonscrit, et il ne se limite pas au monde du commerce entendu au sens restreint. Un message EDIFACT, en revanche peut participer à des échanges multiformat, constituant un des "objets" véhiculés en syntaxe EDIFACT dans une enveloppe contenant d'autres "objets" images, texte libre etc..
Ministère de la Défense
Secrétariat général pour l'administration
Il a été décidé de structurer l'entretien en distinguant d'une part les aspects de politique informatique, d'autre part l'EDI/Commerce électronique.
La politique informatique du ministère est actuellement réexaminée en vue d'accroître sa cohérence et sa coordination globale.
Aujourd'hui, il n'existe pas véritablement une politique informatique exerçant son influence sur l'ensemble des directions du ministère. L'existence des différentes armées (Terre, Air, Mer), auxquelles s'ajoute la DGA, accentue les différences et la situation actuelle peut être pratique-ment décrite comme une juxtaposition de politiques manquant de référentiel commun. Une volonté marquée d'autonomie - perçue comme un gage de liberté des choix garantissant la meilleure adéquation des solutions face à des besoins différenciés - est le facteur principal de cette balkanisation. Bien qu'il soit exact que les armées et la DGA aient des problèmes bien différents à résoudre, la DAG estime nécessaire de favoriser une plus grande concertation des choix et des méthodes, et s'emploie à la promouvoir.
Un Directoire de l'informatique générale, qui sera chargé de conduire l'effort nécessaire de rationalisation des politiques de l'informatique et des télécommunications, est en cours de constitution. Il aura à intervenir pour tout projet important (d'un montant égal ou supérieur à trois fois les montants fixés par le code des marchés publics). Un arrêté ministériel paraîtra prochainement pour fixer les attributions et la composition de ce directoire.
Dès à présent, un premier élément de coordination est intervenu, concernant la politique des achats informatiques. Il s'agit du projet CIRCE (Cadre Incitatif de Réalisation des Contrats d'Equipement), qui concerne les achats de toutes les composantes du ministère, laissant cependant de côté les équipements conçus spécifiquement pour les systèmes opérationnels et toutes les applications informatiques spécifiques développées au profit des organismes).
Le projet CIRCE a pour objectifs :
1. la définition et la mise en oeuvre d'une politique de matériels et de logiciels informatiques,
2. la définition de choix en matière de matériels et de logiciels informatiques,
3. une standardisation des configurations matérielles (modèles) et des types ou versions de logiciels composant les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Il doit procurer les avantages suivants :
- une meilleure maîtrise de la dépense informatique (achats en quantité)
- une amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information et de télécommunication,
- une réduction des effectifs des services acheteurs,
- un respect rigoureux des réglementations en vigueur.
CIRCE se propose d'accroître la mise en concurrence et de tenir compte des évolutions technologiques, afin de tirer le meilleur parti possible des crédits disponibles. Un plus grand respect de la lettre et de l'esprit du code des marchés publics est recherché au détriment de pratiques de type UGAP.
La DAG s'est inspirée des pratiques de différents ministères, qu'elle a analysées, et aurait été heureuse de pouvoir s'inspirer d'une démarche interministérielle, s'il y en avait eu une.
Dans un autre domaine, celui des réseaux, une action concertée est en train de se développer.
La DGA dispose d'un réseau facilitant la circulation de l'information en son sein.
Les administrations parisiennes du ministère, de leur côté, installent le réseau RABIT, de transfert d'informations générales et économiques, ayant les fonctions d'une sorte d'INTRANET local, mais n'utilisant pas les solutions INTERNET et mis en place sous la surveillance du Chef de Cabinet militaire, responsable de la sécurité.
Le ministère dispose de quelques points d'entrée sur le réseau INTERNET, mais les équipements qui les supportent sont déconnectés de tout autre équipement du ministère.
Enfin, fut exposée la doctrine du ministère en matière de dictionnaires de données. Chaque grand programme tient compte de la nécessité d'une analyse préalable des données qu'il manipulera. Tempérant ce qui a été dit précédemment concernant le manque d'une coordination d'ensemble de la politique informatique du ministère, ces dictionnaires de données on permis de rendre cohérents les logiciels de gestion des pensions, de la solde et les logiciels financiers, en concertation pour ces derniers avec la Comptabilité Publique et les services financiers des armées.
L'EDI et le Commerce électronique a ensuite été abordé.
La politique du ministère est essentiellement conduite, en ce domaine, par la DGA. C'est elle qui est responsable des expériences concernant d'une part la Direction des Constructions Navales -DCN-, d'autre part la Direction des Constructions Aéronautiques -DCAe, composantes de la DGA.
Malheureusement, les programmes de la DGA ne sont pas aussi exemplaires qu'on aurait pu le souhaiter. En raison d'un farouche souci d'autonomie, il n'a pas été possible, par exemple, de fédérer les systèmes de d'achats de pièces détachées du programme RAFALE de l'armée de terre et de la marine, situation aggravée par la coexistence de systèmes de gestion logistique différents, celui de l'armée de terre, acheté à l'Afrique du Sud, ayant été refusé par l'armée de l'air.
Il parait souhaitable de traiter le sujet de l'EDI/Commerce électronique au niveau de l'ensemble du ministère, à partir des travaux de la DGA et des enseignements qu'ils ont fourni.
Pour cela, il faudrait déterminer quel serait le bon ancrage d'un programme concernant l'ensemble des achats de toutes les armées, dès la première acquisition, puis concernant la maintenance des systèmes d'armes au cours du cycle de vie des équipements.
Ainsi étendu, le programme EDI/Commerce électronique permettrait de réaliser des gains importants. Il pourrait y avoir des retombées utiles à d'autres administrations, auxquelles pourraient être rétrocédés des logiciels et autres résultats d'intérêt commun.
La fin de l'entretien a porté sur l'équivalent français du programme du Ministère de la Défense des Etats-Unis JCALS (Joint continuous acquisition and life-cycle support -cf infra; joint signifie que le programme des différentes armées air, terre, marine, sont coordonnées).
Comme on le sait, CALS concerne la gestion électronique de la documentation technique, comportant des échanges de données structurées avec les industriels selon des normes différentes des normes EDIFACT (d'abord SGML principalement, puis STEP).
Aux Etats-Unis, le projet CALS et celui d'EDI/Commerce électronique vont à la rencontre l'un de l'autre, non sans soulever de difficiles questions de frontières.
La situation est identique en France.
On peut distinguer l'informatique industrielle, l'informatique opérationnelle et l'informatique générale.
L'informatique industrielle est assez largement incorporée dans les systèmes d'armes, à travers les développements de CAO.
L'informatique générale et l'informatique opérationnelle peuvent, en revanche, reposer sur des solutions techniquement voisines, comme dans le cas des expériences EDI de la DGA.
Délégation Générale pour l'Armement
Les informations relatives à la DGA ne sont pas publiées ici. Elles peuvent être obtenues auprès de la COSIFORME.
Ministère de l'Equipement
Le Ministère a diligenté une étude sur l'opportunité et les modalités de renforcer la coordination interne du ministère en matière d'échange de données informatisé.
Les informations qui suivent proviennent pour l'essentiel de ce rapport, remis le 21 juillet, et qui n'a pas donné lieu, à ce jour, à une prise de décision. Les termes du rapport sont cependant d'actualité, souvent d'un intérêt dépassant le seul ministère car de portée générale, et les recommandations en restent valides.
Le rapport recommande :
Le rapport examine en détail chaque secteur d'intervention du ministère :
Sans entrer dans le détail des justifications de ses recommandations, on retiendra ce qui suit.
L'action sur l'offre
L'Etat doit contribuer à une amélioration de l'offre, en incitant à la production de solutions adaptées aux secteurs d'intervention, ergonomiques, adaptées aux divers segments d'utilisateurs, dont en particulier les PME, bon marché.
Il doit également inciter les opérateurs de réseaux à valeur ajoutée à développer les interfaces entre leurs offres concurrentes, afin de ne pas laisser se constituer des îlots de communication, qui ne sont même pas de l'intérêt bien compris de ces opérateurs.
Les méthodes
Le rapport préconise une politique de certification de solutions métier, non exclusive d'une politique de certification générale, mais insistant en outre sur la nécessité de valider des solutions typiquement adaptées à un emploi sectoriel.
Pour cela, il conseille de dépasser une analyse limitée à la normalisation de messages, et d'introduire une vision dynamique de processus d'échanges d'informations.
Il insiste aussi sur l'importance d'un travail précis concernant les messages, et leur guides d'application, qui doivent en tous points satisfaire les exigences des informaticiens, une application de la norme EDIFACT ne devant en aucun cas être moins strictement définie qu'un formation normalisé. Cette observation pourrait être interprétée en termes d' "objets métiers", constitués sous la forme de "segments" EDIFACT employés à l'identique dans plusieurs messages.
Les exemples
Le rapport donne des exemples de systèmes EDI fort efficaces, dont celui de la plate-forme PRISME, qui gère les relations électroniques entre les transporteurs, les éditeurs et diffuseurs de livres, pour atteindre in fine les libraires. Ce système combine intelligemment l'EDI (flux d'information) et les codes barres (flux de marchandises identifiées automatiquement).
Conclusion
Le lecteur intéressé à entrer plus en détail dans la description de la situation de l'EDI dans les secteurs d'intervention précités est invité à se reporter au rapport lui même.
On se bornera à ajouter que le ministère pourrait être un contributeur important à un projet destiné à simplifier les procédures du commerce international, à travers sa capacité d'influencer les réalisations faites autour des plates-formes portuaires et aéroportuaire, dont le rapport souligne l'incapacité à communiquer. Le rapport de synthèse reprend une proposition qui s'inspire de l'expérience de Singapour.
2. Direction de la Construction
Compte tenu des efforts déployés grâce au Plan Construction et Architecture, et des expériences pionnières du secteur du BTP menées en relation avec la Comptabilité Publique, une audition complémentaire a été estimée nécessaire.
La Direction de la Construction soutient des actions de recherche-développement et c'est dans cette optique qu'elle a favorisé le développement de l'EDI, en s'appuyant sur la structure EDICONSTRUCT.
Les orientations fixées au développement de l'EDI sont décidées au niveau du Comité Directeur d'orientation de la Commission de la Construction, rassemblant 5 architectes, des représentants des grands groupes, des maîtres d'ouvrage, des laboratoires (Ecole des Ponts et Chaussées), des personnalités qualifiées.
La stratégie de développement favorise l'expression de la demande, et cherche à déterminer quelles sont les relations les plus facilement structurables en EDI (les plus pérennes). Une évaluation socio-économique des projets permet d'orienter leur cours.
Deux logiques se combinent :
En ce qui concerne les HLM, deux approches différentes de l'utilisation de l'EDI se sont confrontées, selon que le leader était le constructeur ou le gestionnaire de l'ouvrage.
Divers
L'action sur l'offre de solutions EDI cherche à favoriser la coexistence de plusieurs opérateurs dont les systèmes seraient interopérables, afin de concilier les différentes approches du commerce électronique dans le BTP. La mise dans le domaine public des guides d'application de messages est fortement conseillée.
La Fédération Nationale du BTP (FNB) porte un intérêt particulier aux échanges de données sociales, à travers une expérience impliquant la société Dumez et une Caisse de Prévoyance.. Il existe une Commission EDI Nationale auprès de cette fédération. Son rôle est principalement axé vers la veille technologique, l'animation et la promotion, la qualification de solutions.
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Le développement des communications des administrations judiciaires subit depuis quelques mois un arrêt provisoire dû à diverses circonstances fortuites.
Deux distinctions doivent être opérées :
L'informatique pénale ne communique pas ou peu, par principe et par déontologie.
Le fichier des affaires contient les données d'audiencement, le jugement exécutoire des peines.
A l'issue des procès, les jugements sont édités et communiqués par voie traditionnelle.
Il y aura peut être, à terme, un fichier nominatif, mais alors, les justiciables (dont les condamnés) pourront y avoir accès, conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés.
Il y des flux importants d'information entre les tribunaux, et le ministère de la justice d'une part, les services du Ministère de l'Intérieur d'autre part. Ces flux concernent en particulier l'enregistrement des affaires dans les fichiers de police. Il n'est pas apparu souhaitable de tirer parti des informations des services du Ministère de l'Intérieur, car les enregistrement de police mentionnent des qualifications des faits qui n'ont aucun caractère autre que d'appréciation, la qualification définitive appartenant aux juges d'instruction.
Si des transmissions devaient intervenir, elles ne seraient pas simples à mettre au point. Il faudrait une procédure de validation des informations reçues. L'idée est peu acceptée; pourtant les flux d'information sont importants : 6 millions de procédures par an.
L'informatique civile est dans une situation différente : elle ne peut qu'être ouverte.
Aujourd'hui, comme dans de nombreux ministères, l'informatique est déconcentrée. Elle est l'oeuvre des juridictions, qui sont pratiquement en situation d'autarcie. Il n'y a pas - au niveau des juridictions - de préoccupation de télécommunications à l'échelle nationale, et l'idée en est même pratiquement rejetée. Cette attitude est plus ou moins partagée par les avoués (350 en France) et les avocats (20 000 en France).
Entre les tribunaux et les auxiliaires de justice, beaucoup d'informations circulent. L'absence de communications électroniques impose de nombreuses ressaisies. Il y a des économies à faire.
Les huissiers, par exemple, envoient aux tribunaux des quantités considérables d'information, dont l'injonction de payer n'en représentent qu'une partie.
Pour progresser à partir des avancées tout de même significatives de la structure EDIJUSTICE, qui oeuvre dans le cadre d'EDIFRANCE, il faut partir de la situation présente de l'informatisation des juridictions qui est plus ou moins dépendante de quelques petites sociétés de services locales, dont certaines ont connu récemment de graves difficultés, ce qui explique en partie le moratoire ci-dessus évoqué.
Sans remettre en cause les principes de décentralisation des budgets et des décisions, il est désormais estimé opportun de fixer un cadre d'achat de solutions ouvertes (normes, standards de fait mis dans le domaine public), qui pourrait s'inspirer de décisions prises au niveau interministériel. Les juridictions prendraient leurs décisions conformément à ce cadre, ainsi que le font la plupart des administrations étrangères.
Compte tenu de ce qui précède, les potentialités de passage à des réalisations concrètes sont les suivantes.
1. entre les Cour d'Appel et les avoués
Un cahier des charges de la communication électronique entre ces deux catégories de partenaires a été établi. Des messages normalisés ont été définis. Un dispositif expérimental a été prévu. La cessation d'activité d'une des sociétés éditrice de logiciels pour les études des avoués a provisoirement interrompu le cours d'une expérience qui n'en était encore qu'au stade de la préparation, et qui aurait concerné l'utilisation de communications électroniques pour la mise en état, l'enregistrement de la procédure, l'édition des jugements.
2. entre les Tribunaux de Grande Instance et les avocats
Une expérience est envisagée à Nancy. Elle avance lentement. Une plus grande ouverture des solutions de communication est préconisée, point de vue partagé par les avocats aussi bien que par les huissiers, qui ont du reste pris l'initiative de lancer une consultation pour se doter d'un serveur national de communication (cf fiche sur l'ACOSS).
Selon le Directeur la conception des communications entre les avocats, les avoués d'une part, et les tribunaux d'autre part, est assez largement à reprendre, dès que la situation des prestataires de services aura été éclaircie.
Le Directeur a mentionné deux expériences menées dans la Haute Normandie, à Rouen d'une part, au Havre d'autre part. Ces expériences se font en dehors du cadre d'EDIJUSTICE. Il y lieu d'être optimiste sur leur avenir.
En résumé, la situation peut être caractérisée comme transitoire. A partir de premières investigations ayant permis d'acquérir une certaine culture technique, des difficultés circonstancielles ont été rencontrées. Les juridictions prennent conscience, en partie suivant le sentiment exprimé par les auxiliaires de justice, de l'intérêt de systèmes plus ouverts, et du caractère illusoire d'un raisonnement en termes de "fief" informatique. L'arrivée prochaine de techniciens informatiques au niveau des Cour d'Appel facilitera une meilleure coordination des décisions locales.
Sur ces bases, une relance des travaux va intervenir à court terme, car le bien fondé d'une politique de communications électroniques entre les tribunaux et les auxiliaires de justice n'est pas à démontrer.
EDIJUSTICE
Sans nier l'intérêt que représente le travail accompli dans le cadre d'EDIJUSTICE, il est assez logique de ne prendre des initiatives de communication externe qu'à partir du moment où une administration, centrale ou locale, peut compter sur une stabilité et une cohérence suffisante de ses propres logiciels.
Des progrès importants restent à accomplir pour fédérer les applications informatiques que le ministère et les tribunaux utilisent. Les expériences récentes en matière d'EDI ont d'ailleurs montré que la faiblesse de certaines applications, celles du ministère, des tribunaux aussi bien que celles des auxiliaires de justice, avait pour conséquence d'engager des travaux sur des bases insuffisamment fermes.
Une prise de conscience de l'intérêt d'une action concertée des Cours d'Appel reste à encourager, afin que les caractéristiques de leurs systèmes respectifs ne soient pas dissemblables au point d'être un obstacle à la mise en oeuvre de solutions suffisamment identiques sur l'ensemble du territoire avec les différentes professions judiciaires.
Un cadre juridique approprié devra en outre être défini pour permettre aux différents systèmes de communication du monde de la justice de s'épanouir sans empêchements qui en limiteraient l'intérêt.
Enfin, les sociétés de services qui fournissent les solutions des tribunaux comme celles qu'utilisent les auxiliaires de justice ont besoin d'être consolidées. Il serait, en effet incohérent de développer des modules de communication électronique pour des logiciels qui devront probablement être déclassés à brève échéance.
En ce qui concerne les normes de messages électroniques qui seront utilisées, le ministère s'est prononcé sans ambiguïté pour la norme EDIFACT, et promeut une politique de systèmes ouverts de télécommunications (normes et standards disponibles dans le domaine public).
Le monde de la justice aura cependant besoin de procéder à des échanges de données respectant d'autres normes. Si EDIFACT est bien adapté à des échanges tels que ceux conduisant in fine à la mise en état d'une affaire, en revanche, les jugements ne peuvent être transmis dans un tel format.
La norme SGML est plus indiquée pour ce type d'échange, comme le démontre les exemples de définition types documents (ou DTD) figurant en annexe de cette norme et qui concernent justement des applications dans le domaine judiciaire. Cependant, même en utilisant cette norme de structuration des documents textuels, il reste difficile de définir les "chapeaux" des jugements d'une façon qui recueille un accord général. Les magistrats entendent en effet préserver la plus grande liberté dans la délivrance des jugements. Les codes de procédure ne sont par ailleurs pas un guide conduisant facilement à définir ces structures de documents juridiques, d'autant plus que le code de procédure civile n'est pas d'application obligatoire (à la différence du code de procédure pénale) et que, de toutes façons, les juridictions en ont des interprétations nuancées. De même les chaînes pénales, qui - en théorie - devraient être homogènes font dans les faits l'objet de paramétrages différents suivant les chambres.
En conclusion, le ministère se montre très constructif vis à vis du développement de ses communications externes, principalement établies avec les auxiliaires de justice. Plusieurs expériences, avec les huissiers et les avocats, limitées dans leurs objectifs et néanmoins porteuses de progrès significatifs permettent de concilier un développement maîtrisé de l'EDI et une nécessaire mise en harmonie des différentes composantes de l'informatique judiciaire, celle qui est interne au ministère et celle des tribunaux..
Direction des affaires civiles et du sceau
Les questions évoquées ont concerné la place prise dans le droit français, et plus particulièrement dans les textes, des notions nécessaires à la dématérialisation des documents, au moment où des mutations importantes se dessinent au sein de l'administration, telle l'acceptation par la Comptabilité Publique de la dématérialisation du mandat., et en dehors d'elle (paiements sécurisés sur INTERNET introduit selon des standards communs par VISA et MASTERCARD.).
Il a été indiqué que certains pays avaient admis que le terme "signé" pouvait s'appliquer à l'entrée - sous la forme d'une impulsion magnétique ou d'une autre forme de compilation électronique de données - d'un (ou d'une série de) symbole(s) exécuté, adopté ou autorisé comme une signature.
Dans le cas de messages EDI, "signature" peut signifier un code authentifiant ayant pour intention de lier les parties aux termes et conditions d'un contrat. (cf pour plus de détails les annexes traitant de ces questions dans le cas des lois et de la jurisprudence américaine, et notamment "United States Department of Justice : admissibility of electronically filed federal records as evidence").
Il a été observé que le champ des possibles était techniquement très étendu. Des prouesses telles que la reproduction d'un chèque peuvent conduire à des mystifi-cations étant donné la qualité qui les caractérise.
La question essentielle est celle de la preuve. La preuve écrite n'est pas d'ordre public. Cela peut faciliter les évolutions.
Il est actuellement difficile de dire quelle sera la place faite aux moyens électroniques dans le droit futur. Une réflexion est actuellement en cours au ministère.
Quatre notions sont à considérer dans cette réflexion :
Les services de la Chancellerie réfléchissent en associant les usagers, les professionnels, les banquiers. Leurs travaux aboutiront lorsqu'une meilleure compréhension des services que peuvent procurer les systèmes de sécurisation des échanges électroniques de données et de leur fiabilité (robustesse) sera obtenue. Il s'agit d'un domaine en évolution, mais qui laisse présager des avancées positives à échéance prochaine.
La Représentation Nationale aura à se prononcer sur des sujets aussi importants le moment venu.
Commission de l'informatique, des réseaux et la communication électronique
L'entretien est intervenu à un moment où l'organisation de la COMI était en train d'être révisé, pour lui donner un champ d'investigation que son nouvel intitulé (ci-dessus) reflète.
Les communications externes des administrations judiciaires, qu'il s'agisse des administrations centrales aussi bien que des tribunaux, qui sont même les plus concernés, sont essentiellement des communications avec les auxiliaires de justice.
Les expériences de télécommunications ont connu des vicissitudes récentes, qui sont reflétées par les différents avenants ayant modifié le marché avec le principal prestataire conseils et de services du Ministère, la société d'ARVA. L' échéancier des expériences est actuellement inconnu.
Le marché initial Ministère de la Justice-d'ARVA concernait la mise au point de deux expérimentations impliquant deux Cour d'Appel : celle de Bordeaux (en relation avec les avocats) et celle de Rouen (en relation avec les avoués).
Un premier avenant a consisté à remplacer la Cour d'Appel de Bordeaux, où les conditions d'une expérimentation n'étaient plus réunies, par le Tribunal de Grande Instance de Nancy. Cet avenant stipulait également qu'une aide serait apportée à l'expérience du Tribunal d'Instance du Havre (impliquant les huissiers).
Un deuxième avenant a consisté à remplacer la Cour d'Appel de Rouen, qui a voulu prendre son destin en mains, par celle de Bordeaux, réintroduite. Les délais ont été prolongés.
Certaines des expériences (Nancy, Bordeaux) sont suivies par les directions de la chancellerie, d'autres pas (Le Havre - Tribunal d'Instance ). Il n'y a pas eu, jusqu'à présent d'idée précise qui ait été énoncée sur les conditions de leur généralisation.
La COMI s'appuie sur un schéma directeur pluriannuel, au sujet duquel une nouvelle réflexion s'impose, en raison de divers facteurs et notamment de l'évolution des technologies.
Quels sont les axes prioritaires de développement des téléprocédures ? Avec quelles profes-sions judiciaires faut-il travailler d'abord ?
Le poids de l'existant est un paramètre important, en particulier du fait du manque d'homogénéité des solutions trouvées sur le terrain, tant dans les tribunaux que dans les cabinets des auxiliaires de justice.
Il faudra désormais encourager une approche plus générale, ce qui ne signifie pas plus centralisée. Le développement de systèmes de communications d'intérêt et de caractéristiques uniquement locales sera découragé.
Telle est l'état actuel des projets de communication du Ministère de la Justice et des Tribunaux, dans une phase de leur développement qui apparaît comme transitoire.
La communication avec les avocats est celle qui présente le plus d'enjeux. Son développement dépendra des décisions prochaines de la Conférence des Bâtonniers.
Il nous a été signalé que le Ministère développait un serveur WEB destiné à faire connaître la justice aux citoyens : adresse : www.justice.gouv.fr, inauguré aux Journées de la Justice.
Quelques mots ont été dits sur les banques de données juridiques, et la nécessité de leur évolution. Le rôle des éditeurs privés et leur prise en compte des NTIC seront à considérer, de même que les pratiques des administrations de la justice des Etats membres de l'Union Européenne ou d'autres pays industrialisés, au titre de la veille technologique et du service rendu au citoyen et à l'entreprise (rapport qualité/coût).
Enfin, le Président a évoqué l'impératif s'attachant à la formation du personnel aux NTIC. Une nouvelle approche des métiers est indispensable si l'on veut que les nécessaires mutations s'opèrent et que la réforme de l'Etat dans le monde de la justice soit efficace.
Ministère du Travail
Direction de l'Administration Générale et de la modernisation des services
Sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique
La DAGEMO a développé dans le précédent rapport "Situations et Perspectives de l'EDI 1994" les travaux qui avaient été entrepris pour développer les échanges de données informatisés entre les ordonnateurs et comptables. La gestion budgétaire et comptable du ministère et de ses services extérieurs est convenablement interfacée avec les logiciels NDL (Nouvelle dépense locale) de la Comptabilité Publique. 11 sites sont opérationnels et la généralisation est prévue pour 1997. Les seules questions qui sont soulevées concernent des ajustements chronologiques entre les applications respectives du ministère et de la CP. La question des pièces justificatives reste posée, tant que leur électronisation ne sera pas possible. C'est un problème général, et non particulier à la DAGEMO, qui s'alignera sur les pratiques au fur et à mesure qu'elles se définiront.
En ce qui concerne le thème de l'administration communicante, et de l'EDI en particulier, la DAGEMO estime qu'un affichage clair d'une volonté politique serait utile.
Pour sa part, le ministère a pris conscience de la nécessité de développer ses propres communications, entre les différentes composantes de l'administration centrale comme entre celle-ci et les services régionaux et départementaux.
Une messagerie électronique a été installée voici un an. Une forte demande de communication s'est exprimée venant des services extérieurs. Le ministère veillera à ce que la communication ne se fasse pas seulement de façon verticale (selon un mode "tuyau d'orgue"). L'expérience va se développer, et il est intéressant de noter que plus qu'une communication interpersonnelle, la messagerie organise des échanges entre applications informatiques.
Les relations avec les organismes sous tutelle du Ministère du Travail
La DAGEMO est investie de la responsabilité de faire évoluer le système d'information du ministère, et se trouve - de ce point de vue - dans une situation comparable à celle du Ministère de l'Agriculture. Les administrations déléguées (Délégation à l'Emploi, Délégation à la Formation Professionnelle) et les agences (ANPE, APEC, AFPA), auxquelles s'ajoutent des administrations gestionnaires de procédures telles que le paiement des stagiaires de la formation professionnelle (CNASEA) détiennent des informations qui peuvent alimenter un système d'information et d'aide à la décision politique (mesures d'impact).
Le système d'information actuel est perfectible.
En ce qui concerne les échanges de données avec les entreprises, les services départementaux du ministère - DDTEFP - ne sont pas leur principal interlocuteur.
La déclaration unique d'embauche - DUE - comporte des informations parfois destinées aux directions départementales, mais les URSSAF et les autres gestionnaires du recouvrement de cotisations sont plus en première ligne. L'ACOSS a demandé au ministère de supporter une partie du financement de l'opération DUE, au motif que les DDEFP recevaient des informations provenant de cette déclaration, désormais saisie par les URSSAF (quand elles ne sont pas transmises par la voie électronique), et adressées aux différentes administrations destinatrices de tout ou partie de ces déclarations.
La DAGEMO serait partisane d'une action définissant les dictionnaires de données demandées aux entreprises. Elle constate que rien n'a été entrepris à ce sujet, même pour un sous-ensemble limité d'informations, et regrette l'imprécision qui en résulte pour les entreprises et leurs prestataires de services (éditeurs de logiciels).
En ce qui concerne ses actions à court terme, le ministère va orienter son action en fonction des décisions et des principes de la réforme de l'Etat. Un meilleur suivi des dépenses gérées par les établissements soumis à la tutelle du ministère va être organisé, grâce à la réintégration de toutes ces dépenses dans les circuits du Trésor Public.
Une articulation des différente systèmes d'information va devoir être mise en place, d'autant plus que les missions des différentes administrations intervenant dans le domaine de l'emploi sont souvent complémentaires (aide à la recherche d'un emploi par l'ANPE et contrôles par les DDTEFP par exemple). Des systèmes de suivi de personnes en voie de réinsertion devront aussi être mis en place (Contrats Emploi Solidarité).
En résumé, la DAGEMO est confrontée à la nécessité d'améliorer :
la coordination des systèmes d'information des administrations centrales, (interne)
celle qui doit exister avec les organismes dépendant du ministère ou ayant reçu délégation de certaines missions (CNASEA)., (semi-externe)
celle qui est nécessaire pour simplifier la vie des entreprises (externe).
Délégation à l'emploi
Sous-direction du financement et des affaires générales
L'entretien a distingué deux aspects : le service public de l'emploi d'une part, le rôle propre de la Délégation.
En ce qui concerne l'intervention des administrations, celles de l'Etat et celles gérées par les partenaires sociaux, dans le domaine de l'emploi, on peut distinguer trois cercles concentri-ques:
* L'animation et le suivi de la politique de l'emploi par les administrations centrales et les services déconcentrés,
* La mise en oeuvre de cette politique par les services extérieurs des administrations de l'Etat et par les agences (ANPE, UNEDIC, AFPA, CNASEA).
* La gestion des relations avec les employeurs et les demandeurs d'emploi.
De plus, il y a lieu de distinguer une fonction d'information générale et une fonction de traitement d'information ayant directement trait à l'action opérationnelle.
En ce qui concerne l'information générale, des réalisations ont déjà été entreprises, s'appuyant sur le Minitel. L'information sur la réglementation du travail est, par ailleurs disponible sur CD ROM. On se préoccupe de mettre en place des serveurs WEB, dans l'esprit de la circulaire du Premier Ministre définissant les bonnes pratiques d'usage de l'INTERNET à des fins de communication. Le maquis des aides à l'emploi sera plus facile à défricher, mais la réforme des aides est peut être un préalable à toute initiative.
S'agissant des remontées d'information vers les décideurs, le développement de l'usage des messageries électroniques est en progrès constant.
Malgré tout, de façon générale, le développement de l'EDI - considéré comme essentiel par la Délégation à l'emploi - reste embryonnaire. "On y croit, mais on observe que la messagerie existante reste utilisée à 20 % de ses possibilités seulement".
La Délégation doit faire face à des demandes d'information régulières ou occasionnelles. Elle dépend pour satisfaire ces demandes de ses partenaires : CNASEA, ANPE, AFPA, UNEDIC etc..
Une politique de définition des interfaces entre la Délégation et ses partenaires, du même type que celle en cours au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, doit être définie.
Aujourd'hui, chaque composante du système d'appui de la politique de l'emploi a ses systèmes propres. Il n'existe pas de réseau d'échanges susceptible d'être utilisé par l'ensemble des intervenants, pas de service public de l'emploi maillé et intégré. Il s'ensuit que les échanges d'information se font selon des procédures traditionnelles (papier) et dans le meilleur des cas par échange de disquettes.
En ce qui concerne les relations avec les bénéficiaires finals, demandeurs d'emploi et entrepri-ses, les administrations centrales, Ministère du Travail et Délégation à l'Emploi, sont peu concernées. Seuls les gros dossiers sont traités par la Direction des Relations du Travail ou la Délégation à la Formation Professionnelle. Pour le reste, les directions départementales ou les directions régionales traitent l'essentiel de ces relations avec le concours des partenaires du service national de l'emploi (exemple, les préretraites FNE avec l'UNEDIC).
La question des relations avec les bénéficiaires concerne aussi - directement - les partenaires du service national de l'emploi, comme dans le cas du recueil auprès des employeurs des justificatifs de présence de titulaires de contrats emploi-solidarité dont a besoin le CNASEA.
Si des relations directes avec les entreprises semblent possibles, il sera plus difficile de les développer avec les demandeurs d'emploi.
Ceux-ci doivent, en effet, être contactés physiquement afin d'évaluer leurs capacités, leurs motivations dans la recherche d'un emploi etc..Il y a néanmoins "quelquechose à faire avec l'APEC".
De même, il apparaît lors des inscriptions de demandeurs d'emplois qu'une proportion d'entre eux doivent être formés et requalifiés. Il existe de ce fait un besoin de liaison AFPA-ANPE. Une vision des disponibilités (places de stages disponibles) même si l'inscription doit être précédée d'un entretien psychologique destiné à cerner les motivations à réussir les formations envisagées. (N.B. C'est à l'issue de ces entretiens que l'inscription par des moyens électroniques pourrait être effectuée). L'inscription aux tests des candidats à une formation pourrait également être automatisée.
Enfin, dans une perspective de recentrage de l'ANPE sur l'entreprise en vue d'une meilleure recherche des offres d'emploi et d'une aide plus efficace des directions des ressources humaines, l'EDI pourrait s'avérer utile, comme tout ce qui économise le temps des prospecteurs-placiers.
La Délégation à l'Emploi a signalé les difficultés de fédérer les URSSAF pour mettre en place les procédures du Chèque Emploi et du Chèque Service, gérées par l'URSSAF de Saint-Etienne.
Délégation à la Formation Professionnelle
La Délégation fait partie du Ministère du Travail, et à ce titre utilise l'informatique du ministère. La Délégation estime que l'informatique du Ministère ne traite pas assez bien les communications interdirections. Quant aux communications externes d'informations comme les circulaires ou les documents traitant de la formation professionnelle, avec l'entreprise, voire le citoyen, elles sont pratiquement inexistantes. Un Centre d'Information, sous la tutelle de la Délégation, fonctionne toutefois; il dispose d'un service Minitel, grâce auquel il est possible de connaître la liste des stages de formation professionnelle et d'accéder à quelques rubriques traitant du droit social.
Dans chaque Région, il existe un Centre d'Animation et de Ressources d'Information sur la Formation (CARIF).
Leur rôle est de collecter l'information et d'actualiser l'information sur les stages avec une périodicité bimensuelle. Le dispositif marche assez bien, dans chaque région, mais faute d'une vision d'ensemble, les communications entre régions sont difficiles à établir. Un citoyen se trouvant à la limite de deux régions doit donc se renseigner auprès de deux CARIF.
Il est en outre impossible, sans ressaisies fastidieuses, de constituer une banque de données nationales. L'incompatibilité des systèmes d'information régionaux interdit tout déversement automatique des données régionales dans un système d'information national.
La collecte d'information effectuée par les CARIF auprès des organismes de formation est manuelle, de même que la saisie des informations.
La Délégation à la Formation Professionnelle exprime deux besoins :
- disposer d'informations plus précises sur l'ouverture et le contenu des stages,
- diffuser des données synthétiques sur la formation professionnelle.
L'information sur les droits, les textes de base, les statistiques est trop complexe; c'est pourquoi une information simple accessible par téléconsultation est souhaitable.
S'agissant de l'information sur les formations, et sachant que les organismes de formation sont généralement pourvus d'ordinateurs, le chargement des données dans un système d'information automatisé fédérateur pourrait être facilement organisé, en utilisant, par exemple, les possibilités des serveurs WEB.
La Délégation souhaite développer fortement ses communications, en segmentant ses interlocuteurs pour adapter la communication aux besoins et aux capacités de chacun d'entre eux :
- le particulier,
- l'entreprise,
- les organismes de formation,
- les professionnels de la formation,
- les intermédiaires, tels que
les organisations syndicales,
les organismes consulaires.
Un problème de qualification de la formation est également posé. Il y a un trop plein de formation.
Le recours à des moyens plus efficaces pour gérer les inscriptions est nécessaire, mais l'automatisation ne doit pas introduire de mécanismes pervers, comme une sélection des inscriptions par ordre d'arrivée d'inscriptions "aveugles".
Le contrôle a posteriori de l'efficacité des formations est un sujet difficile. Les résultats sont difficiles à interpréter. Le recoupement de l'information sur les formations et de celle sur les emplois(recrutement) est difficile. Les experts estiment qu'il n'existe pas de relation simple entre emploi et formation.
Certains emplois sont délaissés (couvreur) et les qualifications correspondantes sont introuvables, bien que le nombre de personnes à la recherche d'un emploi soit élevé.
Face à l'évolution du marché du travail et plus généralement de l'économie, il faudra de plus en plus envisager qu'une formation professionnelle soit un processus continu pendant toute la durée d'activité d'une personne.
L'information et la communication devront s'adapter en conséquence.
Les directions des ressources humaines devront prendre en compte ce paramètre nouveau et faciliter l'accès permanent à la formation. L'image d'agences d'information fonctionnant sur le mode des agences de voyage a été évoqué.
Enfin, la téléformation a été évoquée. La Délégation a facilité le développement de postes de téléformation intégrée multimedia. Malgré les références très significatives que constituent des expériences de téléformation de grandes entreprises, ces mécanismes sont considérés comme prématurés pour les actions de formation à caractère prioritaire pour la Délégation.
Organismes placés sous la tutelle du Ministère du Travail
Agence Nationale pour l'Emploi
L'ANPE, comme toute entreprise de mise en relation, voit son efficacité dépendre à 50 % de la qualité de son système d'information interne. Celui de l'ANPE permet si nécessaire de faire circuler l'information (offres et demandes d'emploi) sur l'ensemble du réseau des ALE, ce qui n'est pas toujours connu des entreprises.
Les échanges d'information avec les entreprises se font par fax et téléphone.
50 % des offres proviennent de PME avec lesquelles des contacts directs sont établis. L'ANPE cherche à établir avec les entreprises des relations de type plus contractuel.
Elle ne pense pas que la collecte d'information et la distribution d'informations pourrait reposer sur un système totalement automatisé.
L'ANPE se penche sur l'utilisation de l'INTERNET pour améliorer ses relations avec les entreprises.
Pour le secteur du bâtiment, un système d'interrogation des offres d'emploi est développé, mais généralement, les informations sur les candidats à une offre d'emploi sont délivrées selon une procédure bilatérale.
Le Directeur de l'ANPE a insisté fortement sur le fait qu'il est dans la vocation de l'ANPE de s'intéresser à tous les demandeurs d'emploi et plus particulièrement de ceux qui ont les plus grandes difficultés à retrouver un emploi.
Des officines privées développent des initiatives de serveurs de mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi (JOBTEL par exemple) qui ne s'adressent qu'à un segment de la population des demandeurs d'emploi.
Des CD-ROM et des CDI comportant des listes de chercheurs d'emplois commencent à apparaître.
Les "chasseurs de tête" de leur côté développent des services payants de recherche de profils d'emplois rares, et n'hésitent pas à débaucher les personnes ayant ces profils de compétence.
Une telle politique ne peut, à l'évidence, être celle de l'ANPE, qui se doit mettre au rang de ses priorités la lutte contre l'exclusion.
En revanche, elle est intéressée par les expériences d'utilisation de l'EDIFACT et suit avec attention celle qui en est faite en Autriche.
Pour assurer ses permanences dans des lieux de présence occasionnels, l'ANPE a doté ses employés de micro-ordinateurs portables, ce qui leur permet de travailler comme ils le feraient dans les locaux de leur agence.
En ce qui concerne l'information des demandeurs d'emploi, l'ANPE s'efforce d'éviter les phénomènes d'embouteillage, qui seraient difficilement supportables, aussi bien pour les demandeurs d'emploi que pour les agents de l'ANPE.
Dans cette perspective sont développés des systèmes d'autodélivrance d'information à distance. Les serveurs vocaux et des plates-formes téléphoniques représentent un mode de plus en plus efficace ("industriel") de distribution de l'information.
Des services MINITEL 3614 et 3615 ont été développés, pour permettre aux demandeurs d'emploi de connaître les offres disponibles.
Enfin, l'ANPE a exprimé un intérêt pour disposer de meilleures informations sur l'offre de formations; il lui serait, effectivement utile de savoir grâce à une banque de données quelles sont les calendriers des stages de formation, mais elle relativise cette demande en faisant observer que 1 à 3 % des demandeurs d'emploi inscrits dans les ALE seulement suivent une formation. Les autres cherchent seulement un emploi dans leur qualification.
Une des questions que pose la création d'une telle banque de données est de fédérer l'offre des différents organismes de formation. Souhaitent-ils seulement figurer dans un même système aux côtés de leurs concurrents ?
Observation : Une liste d'adresses de systèmes d'aide à la mise en relation de l'offre et de la demande d'emplois, développés à l'aide de l'INTERNET, a été fournie à l'ANPE après l'entretien.
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA
L'AFPA affiche un intérêt marqué pour le développement de l'usage des nouvelles technologies de l'information, mais estime se trouver dans une phase de construction.
Ont été successivement abordés les sujets suivants :
- pratiques en matière d'enseignement à distance,
- information du public par supports électroniques et télématiques,
- gestion des procédures.
Enseignement à distance, formation professionnelle à distance (EAD, FAD)
L'AFPA a développé une politique d'offre de formation à distance, qui présente l'avantage d'éviter de déplacer la personne formée.
Cette offre de formation est principalement conçue au niveau national, même si des initiatives régionales interviennent à titre complémentaire dans le cadre de contrats de plan Etat-Région.
L'utilisation de supports papier comme appui de ces formations à distance décline au profit de formations assistées par ordinateur. Une suite de logiciels -TUTOR-SHOP - a été développée dans cet esprit.
Le dispositif est mis à jour par téléchargement. Il permet d'accéder à une messagerie pédagogique.
Des supports vidéo et des logiciels sur CD-ROM sont en cours de réalisation.
Les cours dispensés dans le cadre de l'EAD sont :
-des formations de base : notions principales de chimie et applications industrielles, dessin technique, électricité, français, mathématiques, méthodes de raisonnement.,
- et des cours à orientation technique : anglais technique, bâtiment, électronique, mécanique et commande numérique, systèmes automatisés.
Les personnes formées ne sont pas laissées à elles mêmes. Elles sont aidées par des tuteurs et des correcteurs, assistées téléphoniquement. Des séances de regroupement à proximité du lieu de formation sont organisées pour rompre l'isolement.
Complétant ces actions d'EAD nationales, utilisées par tous les établissements locaux de l'AFPA, des partenariats régionaux sont négociés, par exemple :
- Région Provence Côte d'Azur : action d'insertion et de formation, formation soutien pédagogique de personnes incarcérées,
- Région Rhône-Alpes : actions d'EAD en partenariat avec les organismes consulaires CCI, CCM, remises à niveau dans le cadre de contrats de qualification en alternance.
- Région Aquitaine : partenariats avec les centres multimedia de Sainte-Alvère, Mimizan, (cours du soir de promotion sociale), Labastide-Clairance.
Information du public
Les systèmes d'information du public sont conçus à deux niveaux, d'une part au niveau national, d'autre part et complémentairement au niveau régional. A ce second niveau se développent de nombreuses initiatives, variées quant à leurs objectifs et leurs outils, dont l'AFPA observe le développement avec le souci de valoriser les plus intéressantes.
Au niveau national, il a été tenté, sous l'impulsion de la Délégation à l'Emploi, de créer un système centralisé d'information sur la formation.
Cette initiative ayant été battue en brèche, les CARIF souhaitant préserver leur liberté d'action.
L'AFPA a cependant mis en place un serveur télématique accessible par Minitel (3614 AFPA) et destiné au grand public. Il comprend quatre rubriques :
- bandeau d'actualité,
- bulletins thématiques (vie des stagiaires, annuaire des établissements AFPA),
- banque de données des formations proposées par l'AFPA (type, lieux, à qui s'adresser), mais sans informations sur les dates de sessions, les critères d'accès, les places disponibles,
- boite à lettres ouverte aux utilisateurs.
L'AFPA a également développé avec l'ONISEP un CD-ROM comportant plus de quatre heures de video : 150 clips sur les métiers et les formations,
350 descriptifs de métiers, 430 descriptifs de stages, 6 jeux de tests en vue d'un projet professionnel. Le CD-ROM peut servir à créer des bornes interactives.
En ce qui concerne les initiatives régionales, celles qui méritent le plus d'attention sont les suivantes :
Région Nord-Pas-de-Calais
Un protocole d'accord a été signé entre le CARIF et l'ANPE. (extraits) :
Son objectif est de transférer sur la plate-forme de l'ANPE toute l'information financée sur fonds publics ainsi que l'information sur les organismes de formation afin de permettre :
- la consultation sur terminal professionnel par les agents de l'ANPE,
- l'affichage des offres d'information à l'attention du public,
- l'externalisation sur un serveur à destination des "publics relais",
Les offres de formation extraites du système d'information du CARIF et transmises à l'ANPE porteront, à terme, sur l'intégralité :
- des agréments et des conventionnements du Conseil Régional,
- des agréments et des conventionnements financés sur crédits déconcentrés du FNE ou des structures déconcentrées de l'Etat,
des agréments et des conventionnements de l'Etat concernant des établissements situés dans la région,
- des agréments et des conventionnements de tous financeurs dont les actions ouvrent droit à la rémunération des stagiaires par l'Etat et/ou sont éligibles à l'allocation Formation Reclassement.
Les offres concernées sont celles en cours et ouvertes à l'inscription.
L'AFPA s'est inscrite à titre expérimental dans le cadre de cette initiative qui prévoit de faire saisir par l'ANPE les formulaires de description des stages servis par les établissements, puis dans un deuxième temps de les faire saisir à la source, dans les établissements.
Région Provence-Côte d'Azur
Cette initiative implique plus directement l'AFPA, puisqu'elle relève de son Programme d'Etudes 1996.
L'AFPA souhaite rendre compatible le système d'information de l'AFPA avec celui du CARIF qui centralise sur sa base de données les informations concernant les stages et les places disponibles des formations professionnelles pour la région, en provenance du Conseil Régional, de la DRTEFP, de l'Education Nationale, de l'AFPA etc..
L'étude porte sur les modalités de transfert automatisé d'informations. Il n'a pas été envisagé de recourir à l'EDI/EDIFACT.
Région Centre
La CARIF a, dans cette région également, installé un serveur télématique rassemblant les différentes offres de formation, à l'alimentation duquel participe l'AFPA. Le serveur comporte une version grand public, et une version professionnelle, permettant d'avoir accès à des informations sur les places disponibles. Le CARIF a institué une procédure de contrôle de l'information, manuelle, qui met à contribution les établissement de formation, afin de vérifier s'il reste des places disponibles etc..
Cette expérience, intéressante dans son principe, mériterait de reposer sur des technologies plus innovantes.
Deux expériences tirant parti de l'INTERNET méritent une mention spéciale :
La Région Limousin
Le centre AFPA de Brive-la-Gaillarde et une société limougeaude spécialisée dans le domaine des télécommunications et réseaux, ont décidé de mettre leurs forces en commun au service des entreprises corréziennes. L'objectif semble être, dans un premier temps, de former/informer les entreprises à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Pour l'instant, il ne semble pas que le serveur comporte d'informations sur l'offre de formations, ni qu'il soit envisagé d'initiative associant le CARIF.
Le Centre AFPA de Guéret, en partenariat avec une autre société de services et Francetélécom, s'est équipé pour devenir un centre de ressources multimedia pour les entreprises et leurs salariés.
L'objectif poursuivi est de promouvoir les NTIC en facilitant le passage de l'informatique à l'interactivité, y compris dans sa dimension européenne et internationale.
- Formathèque,
- Cyberespace (INTERNET)
- développement de l'autoformation avec possibilités de différents développements (entreprise virtuelle, visioconférence)
- en collaboration avec la Chambre des métiers, mise en oeuvre du projet européen JADE (Joint Approach to developping enterpreneurs), comportant différents aspects, dont la création d'entreprises en réseau.
La région Provence Côte d'Azur
Le centre AFPA de Marseille-St Jérôme, en collaboration avec le Centre de calcul de l'Université de Marseille-St Jérôme, a mis en place un serveur WEB décrivant les actions de l'établissement (AFPA). Les stagiaires AFPA en formation dans le centre peuvent accéder aux ressources de formation disponibles au sein de l'établissement.
Compte tenu des caractéristiques des serveurs WEB, ces initiatives peuvent connaître un développement atteignant un plus large public. Une expérience doit cependant encore être acquise avant de s'engager davantage.
Interrogés sur la possibilité de téléinscription aux stages de formation, les responsables de l'AFPA ont rappelé la distinction fondamentale qui devait être opérée entre grand public et entreprises d'une part, entre les formations à vocation de réinsertion/requalification et les formations pour lesquelles l'AFPA est en situation quasi-concurrentielle.
Les inscriptions aux stages d'individus ne peuvent convenablement se faire sans un contact avec le candidat stagiaire, important pour permettre l'intervention des psychologues du travail lorsqu'elle s'avère nécessaire, et pour dialoguer avec des personnes souvent en situation difficile.
Des relations privilégiées sont entretenues entre l'AFPA et les organismes ayant à divers titres une mission d'insertion : ANPE, autres organismes de formation, missions locales, Conseil Régional, organismes paritaires, Fonds d'Assurance Formation etc..
Les CARIF ont connu un démarrage difficile. Une coordination de leurs systèmes d'information, et une harmonisation des systèmes d'information des différentes pourvoyeurs d'information avec celui des CARIF est souhaitable. Le recours à l'EDI pourrait donner un fil directeur à un projet de cette nature. La réussite d'une expérience pilote, tirant le meilleur parti des NTIC, emporterait probablement la conviction de la plupart des CARIF.
L'AFPA a souligné une évolution intéressante de son activité de formation en relation directe avec les entreprises. Plus que de formations sur catalogue, la demande des entreprises se porte de plus en plus vers une formation sur mesure.
Cette évolution pose de redoutables problèmes d'ordonnancement de formations composées de modules agencés différemment selon les désirs des directeurs des ressources humaines.
La programmation des actions de formation devra faire un plus grand recours aux NTIC et à la communication interactive avec les demandeurs de formation pour être maîtrisée à l'avenir.
La préparation des négociation avec les demandeurs de formation non individuels est bien assurée grâce à une première approche de l'offre de formation décrite dans les CD-ROM de l'AFPA, connaissance à partir de laquelle l'affinement des besoins peut s'opérer pour aboutir à des formations sur mesure.
La gestion des procédures liées à l'inscription aux stages et à la rémunération des stagiaires
Cette gestion est encore largement manuelle, y compris avec l'ANPE. et avec les ASSEDIC (attestation d'entrée en stage, certificat de présence ..).
Il n'a pas été possible d'avoir une idée précise des volumes d'information impliqués par cette gestion.
Une analyse des flux au sein des différents organismes impliqués dans la gestion de l'emploi et de la formation professionnelle permettrait d'avoir des idées claires sur l'opportunité d'une action concertée relative à la gestion de ces procédures.
S'agissant des relations avec les organismes de sécurité sociale, les formalités concernant les stagiaires bénéficiant d'une couverture sociale sont identiques à celles d'un employeur normal : attestation de salaire, déclaration d'accident du travail etc...
La participation, le moment venu, à l'opération EDISOCIAL pourrait être envisagée.
Organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage
UNEDIC
L'UNEDIC est au nombre des quelques administrations ayant élaboré une stratégie de communication externe claire, ambitieuse et réaliste.
Un dossier réunissant les différentes pièces décrivant les axes de développement de cette stratégie par type de partenaire a été remis en début d'entretien, et commenté pendant cet entretien.
Cette stratégie procédant d'une logique d'industrialisation des communications externes reste compatible avec les solutions informatiques de génération antérieures, adaptées au fur et à mesure des évolutions. Elle se développe de façon réaliste en tenant compte :
L'UNEDIC suit avec attention l'émergence des technologies INTERNET qui pourraient faciliter l'établissement de systèmes de communication plus économiques et universels.
La stratégie de l'UNEDIC a coutume d'être présentée sous le terme générique d'EDIRAC, acronyme signifiant Echanges de Données informatisés du Régime d'Assurance Chômage.
EDIRAC distingue, en les combinant, les approches concernant l'outillage interne de l'UNEDIC et des ASSEDIC et les approches concernant l'outillage commun nécessaire pour dialoguer avec les partenaires externes. Sur ce dernier point, l'UNEDIC ne peut qu'approuver l'élaboration d'une politique commune visant à réduire le nombre de dispositifs mis en oeuvre avec ses différents partenaires, au nombre desquels figurent toutes les entreprises françaises. Cependant, une telle politique devra préserver la possibilité de recourir à une palette de moyens de communication, adaptés à des partenaires de niveaux technique différents.
Soucieuse de concevoir ses plans de façon pragmatique, l'UNEDIC procède par expérimentations (maquettes, prototypes).
Parmi ces expérimentations, celles qui recourent au Minitel doivent être bien comprises. Elles tendent à permettre une véritable dématérialisation des échanges de données, grâce à la qualification de ces données (rôle de l'outillage interne précité).En ce sens, elles préparent l'EDI.
En résumé, la politique de l'UNEDIC est ajustée en fonction :
Le calendrier des développements internes est ajusté en fonction du cadencement des développements des partenaires. Les solutions installées sont de caractère ouvert (normes et standards publiquement disponibles). Les solutions fermées (on les qualifie souvent de propriétaires) sont a priori rejetées.
Les éléments de la politique générale de l'UNEDIC ayant été précisés, les différents chantiers auxquels participe l'UNEDIC ont été examinés.
Interrogée sur l'incidence de la modification des démarches que doivent accomplir les demandeurs d'emploi, l'UNEDIC a dit qu'elle était limitée à une modification de l'ergonomie des postes de travail des agents des ASSEDIC, désormais habilités à connaître l'évolution de la situation des bénéficiaires (reprise d'un emploi, travaux intermittents etc..).Le fichier des allocataires, déjà commun avec l'ANPE a été peu affacté par la réforme des procédures.
Les échanges de données avec les entreprises
Les échanges concernent principalement la déclaration des cotisations et le paiement correspondant. Au sein de l'entreprise, les informations de la déclaration proviennent du système de paye, tandis que celles relatives au paiement proviennent du système financier, ce qui pose un problème d'intégration au sein de l'entreprise ainsi qu'une intervention du secteur bancaire, lequel devra s'adapter pour devenir capable de véhiculer les données de référence des paiements (les dettes auxquels ils correspondent) et garantir la date d'arrivée du crédit sur les comptes des organismes créanciers.
Trois expériences principales sont suivies par l'UNEDIC, qui privilégiera une orientation d'ici quelques mois en fonction des enseignements qu'elles délivreront.
L'expérience de Rouen
L'ASSEDIC et l'URSSAF sont partenaires associés en face des entreprises. Le Minitel est utilisé dans les conditions suivantes.
En premier lieu, une procédure d'adhésion au système est activée. Un contrat physique est établi. 60 entreprises ont adhéré.
Puis, l'entreprise se connecte au moment où elle doit faire sa déclaration., saisit son n° SIRET puis son mot de passe. Elle est alors en présence d'une suite d'écrans qui tiennent compte de sa situation particulière. Par exemple, si l'entreprise a opté pour le paiement forfaitaire des cotisations avec régularisation en fin d'exercice, les écrans ASSEDIC sont ipso facto shuntés.
Une première série d'écrans communs à l'URSSAF et à l'ASSEDIC permettent la saisie des données qu'ils contiennent.
Les écrans suivants sont spécifiques d'une part à l'ASSEDIC, d'autre part à l'URSSAF (masse financière assiette des cotisations, calculs).
En fin de procédure, un écran d'acquittement sert à délivrer un accusé de réception à l'entreprise.(les éléments essentiels de l'échange peuvent être confirmés par fax).
La session Minitel ainsi clôturée a permis au système d'acquérir des données qui sont alors mises au format EDIFACT (message COPAYM). Deux versions du message COPAYM sont produites avec ces données, l'une pour l'ASSEDIC, l'autre pour l'URSSAF.
Dans cette expérience, il n'y a pas de télépaiement, qui de toutes façons aurait été dédoublé, les URSSAF mettant en avant leur système COTITEL.
L'expérience de Perpignan
L'UNEDIC sur le plan national, et l'ASSEDIC au niveau du département y participent.
(se reporter à la fiche ACOSS qui décrit cette expérience en détail).
L'expérience de Quimper
Cette expérience a pour objet principal d'expérimenter les mécanismes de télépaiement, dont on a vu qu'ils pouvaient actuellement difficilement reposer sur une offre des banques. C'est pourquoi, soucieuse néanmoins de s'engager vers la pratique du télépaiement, l'ASSEDIC de Quimper a décidé d'expérimenter l'usage du système Telefact, développé par la société AXIME.. Dix entreprises sont concernées.
Ayant effectué sa déclaration de cotisations selon une procédure traditionnelle, l'entreprise s'acquitte de sa dette en lançant un ordre de paiement grâce au système Téléfact. Il n'y a donc aucun lien entre déclaration et télépaiement, si bien que le système n'est utilisé qu'en relation avec les entreprises ayant opté pour le système du forfait. La dette est connue par anticipation du serveur Téléfact. Une ligne de paiement est chargée sur l'écran Minitel de l'entreprise, l'échéance étant positionnée d'office. Le paiement est effectué à l'aide du service Téléfact à date due. L'intervention du système bancaire est nécessaire. Téléfact envoie un fichier aux banques concernées qui font le nécessaire pour que les paiements soient effectués dans les délais convenus. Les délais de paiement des banques sont actuellement de quatre jours; ils sont jugés excessifs par l'ACOSS, qui ne participe donc pas à l'expérience. Des négociations sont en cours avec l'Association Française des Banques pour réduire les délais à 1 ou 2 jours.
L'exception d'Arras
Sans qu'il s'agisse d'une expérience comparable aux précédentes, il convient de signaler le cas particulier de deux entreprises, la MACIF et les Banques Populaires, qui envoient à l'ASSEDIC d'une part, à l'URSSAF d'autre part, dans le département du Pas-de-Calais (Arras) des messages déclaratifs au format COPAYM. Les deux entreprises regroupent sur ces deux organismes les déclarations d'un grand nombre de leurs établissements, selon les procédures agréées à cet effet. Outre les déclarations, les entreprises envoient également les informations à caractère statistique. Les procédures d'Arras sont réclamées par les ASSEDIC d'Orléans et de Mulhouse.
La déclaration unique de cotisations sociales (DUCS)
La DUCS est un formalisme de présentation des données déclaratives qui est destiné à harmoniser la production sur papier des déclarations de cotisations destinées aux URSSAF, aux ASSEDIC et aux régimes de retraites complémentaires. L'objectif poursuivi par la DUCS est, dans un premier temps, de faciliter l'écriture des programmes d'impression des déclarations en sortie des logiciels de paye. Un travail est cependant en cours pour intégrer les données requises pour produire les messages COPAYM, ce qui devrait faciliter le passage progressif à l'EDI.
Les passerelles de télécommunications des ASSEDIC
Conformément à sa stratégie, l'UNEDIC prévoit de proposer aux entreprises différents modes pour s'acquitter de leurs obligations et à ses partenaires différents moyens de réaliser des échanges de données.
Pour les entreprises, les déclarations demeurant faites sur un support papier devraient faire l'objet de lecture optique, pourvu qu'elles soient harmonisées grâce à la DUCS.
Les télédéclarations pourront être faites par différents moyens. Un frontal des choix de l'entreprise, paramètre par le moyen des procédures d'adhésion, gère l'accès à l'un de ces moyens. Différents aspects - identification de l'entreprise par SIRET, graphismes et ergonomie des écrans, accusés de réception de la déclaration, contenus des récapitulatifs de déclaration envoyés par fax, archivage des déclarations sont communs aux différentes modalités de déclaration (Minitel, Saisie sur PC, EDI).
Ce frontal contiendra une table des références des entreprises déclarantes.
L'aiguillage des déclarations vers les logiciels internes des ASSEDIC sera unique, de même que les procédures de contrôle de la validité/cohérence des déclarations.
Selon des modalités comparables à celles des douanes, la valorisation des investissements des entreprises en ordinateurs et en logiciels de gestion sera aussi grande que possible, afin tirer le meilleur parti des NTIC pour simplifier les tâches des entreprises comme celles des ASSEDIC.
Tant que des solutions pleinement satisfaisantes ne seront pas trouvées pour le télépaiement, les ASSEDIC préimprimeront et enverront aux entreprises des feuillets comportant les informations des télédéclarations de cotisations, afin de faciliter les recoupements entre déclaration et paiement.
Echanges de données avec des institutions
Echanges avec la CNAV
1. Déclarations annuelles de salaires
Ces échanges sont effectués à titre expérimental (région parisienne et Maine Touraine) pour permettre les recoupements entre les déclarations annuelles de salaires faites aux ASSEDIC avec celles faites à la CNAV. La confrontation porte aussi sur les identifications des entreprises déclarantes. La procédure de rapprochement est opérationnelle, et fait apparaître peu de discordances entre les deux institutions.
2. Certification des identifiants de bénéficiaires d'allocations de chômage
Afin d'éviter des indemnisations multiples, l'UNEDIC met en place un fichier national des allocataires. Pour que les informations qu'il contient soient de bonne qualité, l'UNEDIC échangera des données avec la CNAV en visant plusieurs objectifs :
améliorer l'identification des allocataires
certifier les éléments constitutifs de leur identité,
détecter les indemnisations multiples,
suivre les transferts de dossiers d'indemnisation entre ASSEDIC,
gérer le routage des informations reçues de l'extérieur,
garantir le meilleur droit au demandeur d'emploi.
Les mécanismes d'échange négociés avec la CNAV sont satisfaisants pour l'UNEDIC. La CNAV a décidé de recourir aux échanges de données normalisés par EDIFACT pour assurer ce type d'échanges de données, non seulement avec l'UNEDIC mais aussi avec d'autres partenaires. (cf fiche CNAV).
Echanges de données avec les CPAM
(Convention du 07 mars 1990, mise en oeuvre envisagée au cours du premier trimestre 1997)
Ces échanges sont effectués pour permettre les recoupements avec les données des CPAM relatives aux indemnités journalières, en vue d'éviter qu'un chômeur ne perçoive de façon simultanée et indue des allocations de chômage et des indemnités journalières. Ils reposent sur l'utilisation de protocoles et de formats dits "propriétaires".
Echanges de données avec les CAF
1. Echanges de données concernant les RMIstes
Ces échanges sont destinés à permettre aux Agences locales de l'emploi, les ALE, d'identifier les bénéficiaires d'allocations RMI pour leur proposer des mesures d'aides spécifiques en vue de leur réinsertion dans la vie active. L'information va des CAF vers les ALE via l'UNEDIC.
2. Echanges de données relatifs aux contrôles des ressources
Ces échanges sont destinés d'une part à mieux informer les CAF pour l'attribution des prestations soumises à un plafond de ressources, d'autre part à éviter de solliciter cas par cas les ASSEDIC de produire à l'intention des CAF les attestations dont elle a besoin pour verser leurs prestations.
Echanges de données entre les ASSEDIC et les entreprises de travail temporaire
Depuis le 1er janvier 1995, l'UNEDIC est la seule destinataire des informations concernant les salaires versés aux personnes mises à la disposition des entreprises par les ETT (entreprises de travail temporaire). En contrepartie, l'UNEDIC doit retransmettre ces informations :
aux ASSEDIC pour leur permettre de déterminer les éventuelles allocations de chômage restant à payer pour chômage partiel
au service statistique du Ministère du Travail (DARES) et aux Directions Départementales du Travail. pour l'exercice de leurs missions respectives.
Conclusion
L'UNEDIC met en oeuvre une politique de télécommunication avec l'ensemble de ses partenaires.
Vis à vis des entreprises, l'émergence au niveau du gouvernement d'une politique de simplification des procédures a peut être ralenti le processus de modernisation des relations entreprises ASSEDIC, mais a en revanche facilité la recherche d'une plus grande cohérence d'ensemble pour l'entreprise. Une voie pluraliste est désormais suivie par l'UNEDIC qui fera rapidement l'inventaire de ce qui peut être fait avec ses partenaires.
Vis à vis des administrations avec lesquelles elles échangent des données, les ASSEDIC aimeraient que les protocoles d'échange de données, dans leurs aspects techniques - messagerie, transfert de fichiers - et de sémantique des données - syntaxe, dictionnaires de données -, s'harmonisent le plus possible grâce à une action de coordination au niveau interministériel. Cette coordination devrait faire place à la concertation et reposer sur le recours à des systèmes ouverts, qui viendraient progressivement se substituer aux mécanismes d'échange différents qui doivent être mis en oeuvre aujourd'hui - faute de coordination d'ensemble - dans le cadre de la partie technique de chaque convention d'échange de données.
Ministère de la Santé
Direction de la Sécurité Sociale
L'ensemble du secteur santé-social est engagé dans des projets, dont certains ont une envergure considérable, comme la transmission de la feuille de soins électronique des médecins aux organismes de protection sociale (les CPAM pour le régime général, la MSA, la CANAM). Les enjeux sont importants, et les choix techniques déterminants pour le succès de tels projets.
La construction de véritables réseaux électroniques, dont la topologie est moins de type étoilé que maillé représente un défi réel. Une certaine confusion demeure, non pas tant en ce qui concerne l'origine et la destination des feuilles de soins électroniques, mais en ce qui concerne les autres axes de développement - purement médicaux - des réseaux de santé. Une logique globale doit être prise en compte dès l'origine des projets. Le nouveau paradigme créé par les solutions INTERNET est certainement une source d'inspiration en ce qui concerne l'architecture d'ensemble des réseaux en cours d'édification.
Un autre aspect important du développement des communications électroniques concerne la normalisation des messages échangés.
La Direction de la Sécurité Sociale déplore la dispersion des efforts et des retrousses financières entre de trop nombreuses instances de normalisation. Elle regrette également que les participants aux délibérations de ces instances ne soient pas d'un niveau de responsabilité suffisant au sein de leurs organisations respectives, et que les enjeux de la normalisation ne soient pas suffisamment perçus, si bien que l'utilisation de formats privés non seulement perdure mais tend à étendre le champ d'application de systèmes fermés.
Enfin, certaines de ces instances de normalisation ont un rôle ambigu, puisqu'elles n'ont pas clairement pris parti sur les choix essentiels en matière de normalisation, et que des standards privés y sont mis sur le même plan que de véritables normes reconnues sur le plan mondial.
La lenteur des travaux de normalisation est excessive, et la mise en application des normes est trop longtemps différée.
En ce qui concerne EDISOCIAL, la Direction de la Sécurité Sociale -DSS - se félicite des initiatives qui tendent à imposer aux administrations une vue plus globale de l'entreprise afin de simplifier les demandes d'informations qui leur sont faites. Elle appelle de ses voeux une meilleure représentation des entreprises elles mêmes (et non seulement de leurs organisations patronales) à EDISOCIAL, tout en reconnaissant qu'une représentation compétente et permanente n'est pas facile à mettre en place. EDISOCIAL serait utilement associé aux réflexions sur l'aménagement des circuits de collecte de télédéclarations sociales (la déclaration unique d'embauche par exemple) et aux évaluations des différentes expériences de simplification.
Cependant, si la DSS approuve l'orientation générale des travaux d'EDISOCIAL, elle reste prudente en ce qui concerne tout aménagement des structures ainsi que des moyens et des services de collecte d'informations auprès des entreprises.
Il ne lui parait pas nécessaire - en première analyse - d'instituer de structure ad hoc pour simplifier les déclarations des entreprises, et le concept de réseau généralisé de collecte interinstitutionnel (dit RAMI dans le jargon d'EDISOCIAL ) est appréhendé avec la plus grande prudence. Toute décision dans un tel domaine devra être prise au niveau politique, avec le souci de préserver la neutralité des interventions des administrations et la liberté des entreprises (choix de leurs prestataires de services de commerce électronique et de télédéclarations).
En ce qui concerne les projets concrets, la DSS participe à la définition des principes qui les guident.
La délivrance de cartes santé électronique (SESAME VITAL) a été décidée. Elle concernera les assurés dans un premier temps, puis leurs ayant-droits. Quelques éléments du dossier médical y figureront à terme. (Voir la fiche de la CNAM-TS).
Un grand souci de la DSS est que les informations versées dans la carte soient de qualité : identifiant national NIR et données de l'état civil. Le projet développé par les partenaires associés aux circuits d'identification et d'immatriculation des personnes (INSEE, CNAV, CNAM-TS etc..) intervient à point nommé. (voir la fiche CNAV).
Une meilleure gestion des affiliations aux services gestionnaires des remboursements devra être mise en place, celle qui existe actuellement étant largement insuffisante. La CNIL a donné son accord à la mise en place d'un fichier interrégimes des assurés sociaux et de leurs bénéficiaires, pourvu qu'il soit limité au régimes obligatoires.
En ce qui concerne les réseaux télématiques de santé, la DSS se montre préoccupée de la multiplication des initiatives d'ordre privé, assez largement inspirées par des intérêts particuliers ou/et industriels. Elle a toutefois fait observer que cette question n'était pas de son ressort, même si le manque de cohérence d'ensemble de ces initiatives avait un impact sur les organismes soumis à sa tutelle. Une action interdirections est nécessaire.
En ce qui concerne les expériences relatives à la déclaration unique d'embauche, la DSS a constaté que la certification du NIR devait être mieux traitée. L'expérience de Rennes y veillera.
Enfin, la DSS souhaite que les échanges entre la CNAM-TS et les ASSEDIC relatifs aux indemnités journalières se développent plus efficacement.
Direction des Hôpitaux
Le poids du passé pèse encore lourd sur la situation actuelle des communications hospitalières.
A un encadrement fort de la politique d'informatisation des hôpitaux a suivi une politique de décentralisation des choix tempérée par l'institution d'un directive ministérielle pour la normalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Ainsi que l'a exposé un rapport de l'IGAS, l'informatique hospitalière a souffert d'un manque de rigueur, et les investissements consentis n'ont pas abouti à des résultats convaincants.
Aujourd'hui, le niveau d'informatisation des hôpitaux est très hétérogène. Pourtant une informatique hospitalière bien conçue peut procurer des économies directes, et elle deviendra de plus en plus une composante des systèmes de soins eux-mêmes avec l'informatisation croissante des unités de soins.
Les communications des hôpitaux avec leur environnement devront également être développées si l'on veut favoriser une meilleure gestion globale et économe du système de santé. Le clivage entre la médecine hospitalière et la médecine libérale devra s'estomper, et l'information devra circuler entre ces deux mondes appelés à coopérer de plus en plus à mesure que se développera l'hospitalisation à domicile.
De même les communications interhospitalières devraient générer des économies appréciables dans une perspective de maîtrise des dépenses de santé.
Les ordonnances qui viennent d'être prises donnent toute leur importance à l'instauration de la continuité des soins, à l'établissement de passerelles informationnelles entre hôpitaux et entre hôpitaux et le secteur libéral, lui même en voie d'informatisation complète du fait du programme de la CNAM-TS destiné à généraliser la transmission de la feuille de soins électronique.
Face à ces évolutions, la Direction des Hôpitaux - DH - a pris les mesures suivantes.
La circulaire relative à la normalisation des systèmes d'information hospitaliers
Cette circulaire, prenant acte des limites des politiques informatiques dites de filières (par systèmes d'exploitation), se propose de structurer le marché des logiciels hospitaliers en organisant la demande.
Les objectifs poursuivis sont nombreux.
On retiendra ici :
La circulaire institue des groupes dits de prénormalisation, fonctionnant en dehors des instances officielles de normalisation, mais devant inscrire leurs travaux dans le cadre défini par ces instances : AFNOR, CEN.
Le résultat des travaux doit s'exprimer sous la forme de référentiels communs de fonctionnalisés et de services, constitués en spécifications du domaine public (normes françaises expérimentales, guides publics de mise en oeuvre).
Les groupes de prénormalisation suivants ont été constitués :
Un appel à candidatures pour participer à ces groupes a été lancé. La circulaire date de la fin de l'année 1995, et elle n'a donc encore produit que peu d'effets.
Le rapport Chatelain sur l'EDI
Ce rapport a été demandé à Mr Chatelain, par Monsieur Jean-Michel Fay, Sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la DH.
Le rapport a examiné les expériences d'EDI hospitaliers qui sont uniquement consacrées à l'achat électronique de produits pharmaceutiques, dans le cadre d'un service vendu par un opérateur privé : EDIPHARM.
Il a souligné les avantages ressentis par les hôpitaux pratiquant l'achat électronique, mais aussi inconvénients qui résultaient du caractère monopolistique et fermé des solutions (leur dénomination même est symbolique : des "robots").
Bien que la lettre de mission ait mentionné l'existence d'un projet européen EUROHCS destiné à harmoniser et industrialiser les systèmes d'achat électronique des hôpitaux le rapport n'en fait pas mention. Or les systèmes d'achat électroniques sont aujourd'hui développés en ordre dispersé (ce qui ne permet pas de réaliser les économies d'échelle souhaitables tant pour les hôpitaux que pour les fournisseurs, qui ne sont pas seulement - comme dans le cas du projet EDIPHARM - des laboratoires pharmaceutiques), et la mise en facteur commun de méthodes et de solutions serait d'un intérêt évident.
Dépassant la seule question des achats hospitaliers, le rapport a proposé des pistes possibles d'action :
Face à ce catalogue d'actions, les observations suivantes peuvent être faites.
Les propositions énoncées ne jettent pas les bases d'une véritable politique en matière d'EDI, mais consistent essentiellement à suivre, observer des actions éparses entre lesquelles il faudrait probablement mettre des passerelles et même qu'il faudrait inscrire dans un véritable schéma directeur de la communication électronique des hôpitaux, que les ordonnances rendent de toutes façons nécessaire.
La position du rapporteur vis à vis des normes reste ambiguë : même si le rapport propose d'encourager une migration des standards privés d'un consortium de sociétés de services privées vers EDIFACT (une migration qui n'a pas pu commencer à progresser dans le cadre d'EDISANTE jusqu'à présent par manque de volonté d'y travailler), il ne mentionne pas l'existence des messages équivalents à ceux de Hprime, mais vraiment normalisés conformément à la norme EDIFACT. Or ces messages sont utilisés dans de nombreux pays européens et même sur d'autres continents. Il est symptomatique que le Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N° 96/3 bis ait publié le document CEN/PR-ENV 1613:1995, qui rassemble seulement les définitions des messages précités et non leur assemblage selon la norme EDIFACT.
Le rapport ne mentionne pas le fait que l'AP-HP a examiné l'opportunité d'une migration vers EDIFACT de ses systèmes de gestion de laboratoires voici quatre ans, que le choix d'EDIFACT a été opéré voici longtemps après avoir été mûrement réfléchi et que l'harmonisation de systèmes d'information est désormais en bonne voie.
Il note qu'en Grande-Bretagne, la préoccupation du NHS est plus de développer l'EDI que de promouvoir la norme EDIFACT, jugement qui ignore le fait que le NHS estime les développements de type HPrime non stratégiques et que l'engagement (commitment) - au plus haut niveau du NHS - en faveur d'EDIFACT est dénué de toute ambiguïté.
L'attention de la DH a été attiré sur les conséquences extrêmement dommageables d'une poursuite de la politique de laisser faire. Les standards propriétaires HPrime ne sont pas dans le domaine public. Le coût des documentations est exorbitant. Le consortium HPrime poursuit avec acharnement une politique de promotion de ses pseudo-normes et remet aux calendes grecques une hypothétiques de migration vers EDIFACT, dont il proclame la nécessité. Cependant, il s'emploie à développer de nouveaux messages Hprime et cherche à les imposer à un moment stratégique, celui où les professionnels de santé s'équipent.
Il est bien entendu qu'une prise de position claire en faveur d'EDIFACT n'aura pas pour effet de mettre hors jeu les sociétés de services associées dans Hprime. Celles-ci auront le loisir de développer les interfaces EDIFACT de leurs produits, comme cela a été fait dans nombre de secteurs. Les utilisateurs, quant à eux, et les professionnels de santé en premier lieu, reprendront la responsabilité - qu'ils n'auraient jamais dû laisser aux éditeurs de logiciels - de définir leurs normes et spécifications, afin de préserver leur liberté de choix.
Enfin les sociétés de services françaises qui, suivant les injonctions du programme cadre d'applications télématiques dans le monde de la santé de l'Union Européenne, développent des solutions basées sur la norme EDIFACT ne verront pas leur marché national fermé sur des standards privés.
Aspects divers de la communication hospitalière
La DH réfléchit avec le CIHS (un livre blanc a été publié récemment) à l'élaboration d'un plan d'action pour inscrire l'activité des services régionaux d'informatique hospitalière dans un cadre facilitant les communications électroniques des hôpitaux avec leur environnement.
Des plates-formes informatiques/télématiques régionales sont envisagées.
Les entrées et sorties des systèmes d'information hospitaliers (SIH) seront rendues moins nombreuses. Le noyau de SIH Référence, dont le développement a été largement financé sur fonds publics mais qui semble tombé dans le domaine privé, pourrait servir à harmoniser les dictionnaires de données hospitalières. Le manque de ces dictionnaires de données se fait cruellement sentir et laisse la place aux standards américains, au moment où ceux-ci cherchent à s'harmoniser (on parle de plus en plus d'une version EDIFACT de Health Level Seven; il serait souhaitable d'être acteurs, et non observateurs de la normalisation EDIFACT).
Conclusion
La DH a subi l'héritage d'une politique d'informatisation hospitalière qui laisse des séquelles.
Face aux évolutions politiques, et techniques, qui par chance sont concomitantes, elle a pris des mesures qui s'imposaient. Il faut laisser à ces mesures le temps de prendre leur effet.
Les hésitations ressenties en matière de normalisation sont fort compréhensibles, et les pressions sur les décideurs des lobbies d'éditeurs de logiciels et de constructeurs sont de bonne guerre : ils cherchent à rentabiliser en Europe des investissements consentis aux Etats-Unis, et on peut comprendre les hésitations des acheteurs face aux solutions qu'on leur propose.
Toutefois, les standards américains montrent leurs limites techniques. On en est de plus en plus conscient outre atlantique, où l'orientation vers des systèmes ouverts tend à se généraliser.
Les hésitations envers EDIFACT dans le monde de la santé sont compréhensibles.
Elles ne sont pas propres au monde de la santé. Une prise de position claire au niveau des services du Premier Ministre clarifierait la situation. Une telle clarification a été apportée dans d'autres pays industrialisés. Aux Etats-Unis, exemple pris parmi d'autres, les conditions du développement de l'EDI ne se discutent plus. Le couple X12-EDIFACT, normes si proches que les mêmes logiciels savent les traiter l'une et l'autre, s'est imposé sans que les utilisateurs y trouvent autre chose que des avantages : ouverture et efficacité des systèmes de commerce électronique, passage à un stade industriel du développement des systèmes d'échange électronique, diminution drastique des coûts.
Hôpitaux publics
L'Assistance Publique Hôpitaux de Paris - AP-HP
L'Assistance Publique Hôpitaux de Paris est le plus grand consortium d'hôpitaux d'Europe, rassemblant une cinquantaine d'hôpitaux .
Un grand hôpital est une entité composée de nombreuses entités les unes médicales (les unités de soins, les services de radiologie, les laboratoires d'analyse, les autres médico-administratives. Une informatisation efficace doit résoudre un problème ardu : la circulation d'informations entre ces différentes entités.
Voici environ cinq ans, l'Assistance Publique a eu à connaître de la création d'un groupe d'utilisateurs pan-européens de la norme EDIFACT dans le monde de la santé. Elle a joué un rôle de premier plan dans cette création, estimant pouvoir résoudre grâce à une norme internationale un certain nombre de problèmes d'intégration des systèmes d'information hospitaliers.
L'AP-HP, du fait de sa dimension, représente en fait un cas particulier, et la circulation de l'information interne concerne des flux d'information d'une importance telle que les réseaux interhospilatiers les plus importants, même à l'échelle d'un pays de taille moyenne, n'en transportent pas de plus importants. La distinction entre EDI Interne et EDI externe prend, à l'échelle de l'AP-HP un caractère relatif.
Après une période initiale consacrée à des expérimentations des échanges électroniques de données basés sur la norme EDIFACT, afin de vérifier la réalité des bénéfices proclamés de cette norme, l'AP-HP a pris la décision de généraliser l'usage d'EDIFACT, devenu un facteur essentiel d'intégration de l'informatique hospitalière de ses établissements et du siège.
En ce qui concerne le prolongement des échanges électroniques de données avec des tiers partenaires, l'AP-HP est évidemment dans l'impossibilité de leur imposer ses propres choix.
Mais un certain nombre de ces partenaires ont également pris la décision d'utiliser la norme EDIFACT, et des projets sont en gestation avec eux. Il y aura une continuité dans la gestion électronique des flux d'information , que le destinataire final d'un message soit situé au sein de l'AP-HP ou en dehors d'elle; les seules différences qui devront être prises en compte concerneront les mécanismes de transport de l'information, l'AP-HP pouvant avoir à utiliser des réseaux ou des protocoles différents de ceux qu'elle utilise sur un plan interne.
Cependant les interfaces avec les applications ne seront pas affectées par ces différences de destination.
Les expériences d'échanges de données informatisés de l'AP-HP : situation et perspectives.
Généralités
L'AP-HP a voulu échapper à l'emprise des systèmes fermés de certains constructeurs informatiques, ainsi qu'à celles des éditeurs de logiciels travaillant sur des formats de données non normalisés.
L'EDI/EDIFACT assure la cohérence générale du système d'information tout en permettant aux logiciels d'évoluer pour suivre les progrès de la technologie.
Ce système de référence favorise les échanges à l'intérieur de l'hôpital, entre hôpitaux de l'AP-HP et avec des partenaires ne dépendant pas de l'AP-HP : tutelle, médecins de ville, fournisseurs, organismes sociaux, caisses d'assurance maladie.
Bien entendu, les échanges externes ne peuvent prendre vraiment leur essor qu'à compter du moment où les partenaires externes décident de se référer également à la norme EDIFACT, sans laquelle des échanges électroniques sont concevables, mais difficiles et coûteux à organiser. Un certain nombre d'entre eux l'ont déjà décidé, mais l'explosion des EDI externes reste à venir. L'AP-HP est préparée à y faire face.
Le programme MEDIAH
MEDIAH signifie : Messages EDI entre applications hospitalières.
Le programme a pour but de faciliter la mise en place des communications inter-applicatives au sein du système d'information de l'AP-HP.
Deux normes de référence confèrent un caractère universel aux échanges :
Deux logiciels ont été développés :
l'un RITA, émet et traduit les messages EDIFACT,
l'autre, ICAR, est un outil de mise sous pli et de transport de messages entre applications. Il s'agit d'une interface programmatique qui "livre" ou "prend en charge" les messages X400.
Des liens opérationnels fonctionnent avec les serveurs d'identité des patients, le système de gestion de laboratoires, le serveur de résultats d'examen, les outils de recueil, le serveur d'informations médicales.
Les messages EDIFACT mis en oeuvre ou prévus sont les suivants :
N.B. Les messages marqués d'une étoile sont référents à une norme européenne.
Les messages européens sont utilisés quand ils existent. A défaut, comme le font tous les pays où EDIFACT est réellement opérationnel, des messages sont fabriqués selon les règles en usage, et dans l'attente de normes internationales. Cette solution permet de ne pas être démuni à court terme et de devoir recourir à d'autres mécanismes logiciels que ceux bâtis sur la norme EDIFACT; elle préserve l'avenir, où les messages normalisés seront substitués sans difficultés importantes aux messages "provisoires".
Lors du lancement du programme MEDIAH, l'AP-HP s'est interrogée sur l'opportunité d'employer le standard nord-américain ASTM 1238. Constatant d'une part le désordre relatif du système de normalisation américain, d'autre part les avantages et inconvénients respectifs d'EDIFACT et des standards concurrents, l'AP-HP a décidé de retenir la norme EDIFACT, considérée comme un choix plus stratégique.
Le programme de gestion électronique des approvisionnements
Profitant de la réécriture de ses logiciels de gestion des approvisionnements, l'AP-HP les a conçus d'emblée comme devant être capables d'émettre et recevoir des messages EDIFACT provenant de ses partenaires commerciaux, quelque soit le produit ou service fourni. Le projet englobe donc l'industrie pharmaceutique mais ne s'y limite pas.
L'AP-HP souhaite participer au développement des EDI marchés publics, et suit donc avec attention les travaux de la Commission Centrale des Marchés - CCM. Elle expérimentera les logiciels EDI développés dans le programme communautaire SIMAP (cf la fiche de la CCM).
Les enjeux du projet peuvent être appréciés à l'aide des chiffres suivants :
12 messages EDIFACT ont été définis.
Les EDI avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris - CPAM
En dépit du budget global, les échanges de données avec la CPAM sont nombreux.
Actuellement tous les échanges se font sur support papier, à l'exception des échanges "aide médicale". La structure d'échange utilisée dans ce dernier cas s'appuie sur plusieurs formats "propriétaires" :
On devine les difficultés qui en résultent pour les informaticiens.
Le projet consisterait à généraliser les échanges électroniques de données et à les aligner sur la norme EDIFACT. Il va de soi que le projet pourrait être étendu à bien d'autres partenaires, tant pour la CPAM (autres hôpitaux) que pour l'AP-HP (autres débiteurs tels que les autres régimes d'assurance maladie obligatoire, mutuelles). Il pourrait devenir un grand programme national.
Les échanges avec la médecine de ville
L'AP-HP a récemment été approchée par les responsables du projet PROMPT, un projet européen qui vise à développer les échanges de données médicales concernant des patients atteints du cancer, au cours de leurs soins auprès de différents professionnels de santé.
Le projet, initié par la Fondation Bergonié à Bordeaux, est un projet européen réalisé en partenariat avec l'Université Erasmus à Rotterdam et l'Imperial Cancer Research Fund de Londres. Il se développe avec le concours de l'Union Régionale des Médecins Libéraux. Conformément aux engagements pris vis à vis des autorités européennes, le projet utilise des messages EDIFACT, conçus dans le cadre d'un protocole d'accord avec EDIFRANCE et EDISANTE. L'AP-HP a décidé de s'associer à ce projet, qui vient renforcer des contacts déjà engagés entre l'AP-HP et les médecins libéraux exerçant dans son ressort.
Le Centre Hospitalier et Universitaire de Lille - CHU
Le CHU est connu pour l'intérêt qu'il porte depuis longtemps au développement de ses communications externes et en particulier pour ceux utilisant la norme EDIFACT. Il est notamment au nombre de ceux qui ont été associés aux travaux de la Direction de la Comptabilité Publique.
Poursuivant dans cette logique, le CHU a soumis deux projets inscrits dans le volet Santé du programme d'initiative régionale pour la société de l'information (IRISI).
La mise en place d'un réseau de communication hôpital - médecins de ville
Les partenaires du projet sont :
L'objectif du programme est d'aider à la continuité des soins en favorisant la communication entre les hôpitaux et les médecins de ville. Les techniques de l'EDI seront utilisées, et il est prévu de tirer parti de l'expérience de pays nordiques, plus avancés dans l'utilisation des télécommunications. Les experts associés au développement du projet sont bien informés des travaux de normalisation EDIFACT menés au niveau européen dans le monde de la santé, ainsi que des projets utilisant les messages ainsi normalisés.
Outre le développement proprement dit des EDI, le projet cherche à développer des métriques permettant d'apprécier les retombées économiques du développement des échanges électroniques :
Le projet cherche naturellement à développer la coopération entre les principaux acteurs médicaux d'une région, pour offrir une meilleure continuité des soins.
La mise en place d'un réseau de communication inter-hospitalier entre les hôpitaux de Lille-Roubaix-Tourcoing
Les partenaires du projet sont les hôpitaux précités, associés au laboratoire d'informatique médicale.
Les objectifs sont de favoriser la collaboration des structures hospitalières régionales grâce aux nouvelles technologies d'information et de communication. L'échange de données médicales et médico-administratives favorisera le partage de ressources (plateaux techniques, investissements coûteux).
Le projet s'inspire des réalisations européennes et mondiales poursuivant les mêmes objectifs. Il tient compte des acquis de la normalisation, utilise des messages de type EDIFACT et étudie également la possibilité d'échanges d'informations multiformats : images conventionnelles ou numérisées. La possibilité de relier les hôpitaux au moyen de lignes à haut débit, inenvisageable à court terme dans le cadre du projet hôpitaux-médecine de ville, justifie cette approche intégrant l'image.
Les conséquences attendues du projet sont :
Le Centre Hospitalier et Universitaire de Nice - CHU
Le CHU de Nice n'est pas encore entré dans la réalisation de projets de communication externe, au moins en ce qui concerne les données médicales, mais y porte un intérêt et s'y prépare en conséquence.
Il participe néanmoins à des échanges de données organisés depuis plusieurs années à l'initiative de la Comptabilité Publique (avis des sommes à recouvrer, règlement des fournisseurs etc..). Le CHU est, comme les autres hôpitaux, confronté à une multitude d'organismes débiteurs, dont les patients, et cette situation complexe est lourde à gérer. Une action impliquant les organismes institutionnels, débiteurs des hôpitaux, dans un programme concerté d'électronisation des paiements des créances des hôpitaux serait apprécié.
En matière de gestion électronique des approvisionnements, le CHU n'a aucun projet. Il a été informé des travaux de la CCM.
Au sein de l'hôpital lui même, certaines informations demeurent là où elles ont été créées (ce sont des informations médicales spécifiques à chaque spécialité), tandis que d'autres circulent. de service à service (informations médico-administratives).
Pour l'échange de données, l'hôpital doit résoudre des problèmes de langage.
Les codes et nomenclatures du domaine médical et du domaine administratif (lettres clés de la Sécurité Sociale) sont utilisés, mais cela ne suffit pas.
Lors de l'établissement de son schéma directeur, qui avait pour nouvel objectif d'engager l'informatisation des unités de soins, il a été fait appel à une société de consultants internationale. Celle-ci a orienté les choix du CHU vers le standard HL7, ne connaissant pas d'autre dictionnaire de données.
Le CHU a consulté l'offre de solutions disponible, et a procédé à l'acquisition d'une solution à la norme HL7, tout en regrettant que celle-ci ne corresponde pas vraiment aux habitudes culturelles de la médecine française (européenne) en ce qui concerne le type d'information accumulées dans un dossier médical
Le CHU ne disposait d'aucune information sur EDIFACT, et de peu d'informations sur la normalisation en général, sans toutefois ignorer les travaux du CEN.
Ces travaux mêlent différents sujets, sont foisonnants, si bien qu'une équipe d'informaticiens somme toute restreinte, et très sollicitée par les utilisateurs, a des difficultés à faire la part des recherches et de ce qui doit être inscrit dans les cahiers des charges.
Le CHU a exprimé sa satisfaction en face des initiatives de la Direction des Hôpitaux en matière de systèmes d'information, dont il espère qu'elles auront des retombées permettant aux informaticiens hospitaliers de disposer d'un fil d'Ariane - qui leur fait aujourd'hui défaut - pour ce qui a trait à la normalisation de leurs systèmes d'information. (dictionnaires de données notamment). Il a exprimé son souhait qu'une orchestration des expériences diverses dans lesquelles sont engagées des hôpitaux soit entreprise, et qu'une veille technologique soit entreprise, dont les résultats commentés seraient diffusés aux responsables de l'informatique des hôpitaux. La diffusion d'information sur les expériences les plus significatives et réussies est importante.
Ceci revêt d'autant plus d'importance pour le CHU que les ordonnances récentes prévoient des échanges entre les médecins hospitaliers et des médecins de ville. De tels échanges sont assez fortement structurés à Nice, mais malheureusement sans le concours des NTIC. Le CHU a des idées précises concernant les données qui devraient être échangées, et celles-ci ont souvent lieu d'être plus précises que de simples résumés de sortie. Dans de tels échanges, le médecin traitant sera le pivot du système d'échange d'information.
En matière d'imagerie médicale, un problème considéré comme particulièrement ardu, le CHU utilise "comme tout le monde" la norme DICOM, mais sans disposer de moyens d'apprécier la pertinence de cette décision. Sur un autre plan, il participe à une expérience encadrée par l'IMET, un institut qui a joué un rôle important à Nice au moment où ont été forgés les projets Autoroutes de l'Information. Cette expérience concerne la transmission d'images provenant de microscopes (ATM entre des anneaux token-ring), mais il s'agit plutôt d'une expérience à vocation technologique que d'une expérience vraiment intégrée dans une stratégie de communication hospitalière. Le CHU aimerait disposer de lignes directrices au sujet du traitement de l'image médicale et de sa transmission, sur le plan technique aussi bien que médico-économique.
En conclusion, le CHU s'est montré satisfait qu'une plus grande attention soit désormais accordée à la communication des données dans la santé, mais il a aussi exprimé une demande d'information permettant de maîtriser des choix aussi stratégiques que risqués dans un contexte de progrès technique rapide. Sans demander un retour à une politique d'encadrement mal adaptée à la variété des situations et des métiers de santé, le CHU espère pouvoir participer à des mécanismes de prise de décision d'investissements informatiques plus corporatifs.
Etablissements publics nationaux chargés de la protection sociale
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS
L'ACOSS attache une grande importance :
Sur le dernier point, l'ACOSS serait partisane d'une action qui permettrait d'harmoniser les interfaces des différentes administrations (sociales, financières), ce qui permettrait de mettre en oeuvre une politique symétrique du côté des entreprises et de leurs réseaux à valeur ajoutée, à moins que les entreprises ne souhaitent établir des connexions directes.
L'ACOSS a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de plusieurs messages :
MESGEV, relatif aux formalités d'embauche et aux autres déclarations individuelles
COPAYM, relatif aux déclarations de cotisations sociales,
DEBREC, concernant les recouvrements contentieux de créances par l'intermédiaire des huissiers.
La conception de messages est un exercice qui demande de la minutie. L'occurrence de nouvelles réglementations (Contribution sociale généralisée, Remboursement de la dette sociale) exige un temps d'incorporation dans les différents systèmes de traitement de l'information, y compris les systèmes d'échanges de données informatisés.
Toujours sur un plan général, l'ACOSS observe que la pratique des entreprises les conduit, dans une proportion significative de cas, à sous-traiter une partie de leur gestion à des prestataires de services, sociétés de services ou cabinets d'experts comptables. Dans tous les cas, c'est l'entreprise qui demeure responsable. Il y aurait une réflexion à conduire sur les circuits de préparation puis d'envoi effectif des déclarations, notamment en regard du traitement de la sécurité des messages.
Enfin l'entretien a porté sur l'initiative EDISOCIAL conduite sous l'égide des organisations patronales, CNPF, CGPME, UPA, avec la participation des organismes de protection sociale (OPS).
L'ACOSS participe à cette initiative, qui traduit une volonté des entreprises de moderniser les procédures en ayant recours aux NTIC et interpelle les OPS pour les inviter à accélérer le développement des téléprocédures. Les initiatives de l'ACOSS, dans le domaine de la conception des messages, comme dans les expériences concrètes lancées pour en tester la robustesse, répondent à l'attente du patronat.
L'ACOSS exprime un accord sans réserve sur une partie des demandes des entreprises (telles qu'interprétées par EDISOCIAL), qui veulent être capables d'utiliser les mêmes solutions installées une fois pour toutes sur leurs ordinateurs pour communiquer avec l'ensemble des administrations. Ces solutions concernent les services de sécurisation des messages, les protocoles de communication, les aspects légaux .
En revanche, l'ACOSS n'adhère pas à l'idée d'un réseau (RAMI dans le jargon du projet EDISOCIAL) qui serait spécialisé dans la télécollecte de déclarations administratives, payant, et d'usage obligatoire. C'est plutôt une philosophie de réseau virtuel qui emporte l'adhésion de l'ACOSS.
EDISOCIAL envisage de consulter un ou plusieurs panels d'entreprises. Pour que ce travail soit efficace, il faut qu'il établisse un échantillon représentatif d'entreprises, dont des PME.
Il se pose, pour ces dernières un problème de temps, de culture (on ne peut imaginer des emplois utiles des NTIC qu'à condition d'être un expert en ce domaine). Pourtant, il faut veiller à rester pragmatique, et à ne pas imaginer de nouvelles procédures idéalement bonnes mais pratiquement inopérantes.
L'ACOSS a voulu, à ce sujet, parler de l'expérience dite de Perpignan.
L'expérience de Perpignan
Cette expérience s'appuie sur une structure associative ad hoc formée pour promouvoir les simplifications administratives (APSA : association pour la promotion de la simplification administrative.) dans le département des Pyrénées orientales. Sous le régime d'une association loi 1901 l'APSA a rassemblé - dans un premier temps l'Union Patronale, la Chambre de commerce et d'industrie et l'URSSAF des Pyrénées Orientales, - puis dans un second temps la Chambre des métiers, l'Union des professions artisanales, l'Ordre des experts comptables et comptables agréés (au niveau du département), le Club des responsables du personnel. Une Convention a été signée entre l'APSA et le Préfet, puis entre l'APSA et l'association départementale des experts comptables.
L'ASSEDIC s'est associée au dispositif, et l'UNEDIC a décidé de suivre cette expérience au niveau national. Les régimes de retraite complémentaires prévoient de s'y associer également.
Le système mis en place comporte un point d'entrée unique, qui redistribue l'information reçue des entreprises vers les administrations destinatrices. La mise au point des procédures associe les directeurs du personnel des entreprises participant à l'expérience. Une réelle qualité de la prestation est recherchée, et obtenue.
Ceci explique probablement que la croissance du nombre d'entreprises associées au dispositif soit plus rapide que prévu, ce qui atteste de la maturité d'une proportion significative d'entreprises de toutes tailles vis à vis de la pratique de télédéclarations.
Le point d'entrée unique sur l'APSA comporte deux voies d'accès :
1. GUICHEL permet aux entreprises d'envoyer à l'APSA soit un message EDIFACT -COPAYM (40 % des cas), soit un fichier dit à plat (60% des cas) qui contient les données nécessaires à l'élaboration des déclarations de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Dans le second cas l'APSA transforme ces fichiers en deux messages EDIFACT au format COPAYM destinés l'un à l'URSSAF, l'autre à l'ASSEDIC.
L'envoi de messages retour aux entreprises est effectué après que le serveur ait vérifié la qualité des informations transmises. Dans un second temps, un message en retour sera envoyé aux entreprises, non seulement par le serveur mais aussi par les organismes recevant les déclarations (message COPANA). Les entreprises auront alors la certitude que leurs messages ont été contrôlés non seulement par rapport à ce qu'ils doivent contenir, mais aussi par examen à l'aide des programmes de contrôles internes des organismes.
Les télédéclarations peuvent être souscrites pour plusieurs établissements simultanément.
2. GUICHETEL est la deuxième voie ouverte aux entreprises moins importantes, celles qui soit n'ont pas informatisé leur gestion, soit n'ont pas adapté leurs logiciels pour qu'ils puissent utiliser la voie GUICHEL.
GUICHETEL est un service utilisant le Minitel (référence : 3614 UNIDECLAR). L'entreprise peut introduire via GUICHETEL les informations relatives à ses mouvements individuels (embauches, départs) mensuels et recevoir le résultat du calcul de ses cotisations. Les informations relatives à l'état civil des nouveaux salariés, à leur contrat de travail, à leur rémunération sont entrées, si bien que le système pourrait servir aux régimes de retraites complémentaires.
Lorsque toutes les données nécessaires à l'établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles ont été saisies, le serveur les fait suivre aux organismes - URSSAF et ASSEDIC - en attendant les autres. Pour faciliter la tâche des entreprises, le serveur présente les données relatives aux différents salariés en séquence; l'entreprise n'a plus qu'à valider ou modifier l'information présentée. Une vision rétrospective des déclarations précédentes est également possible.
Dans aucun cas le télépaiement n'est actuellement envisagé actuellement, mais des projets sont en négociation avec les banques (virement bancaire ou prélèvement).
L'expérience bénéficie d'un soutien important, notamment par la presse locale, et les entreprises s'y rallient en nombre. 50 % d'entre elles devraient utiliser l'un ou l'autre des services de l'APSA d'ici la fin de l'année, ce qui incite le département à accueillir les premières Assises Nationales de la Simplification Administrative et à proposer la généralisation de son expérience à l'ensemble du territoire.
Le financement de la structure est assuré à hauteur de 100 000 F par l'URSSAF, et de 100 000 F également par les partenaires associés dans l'APSA.
Expériences associant les URSSAF et les ASSEDIC pour la télécollecte des déclarations de cotisation (COPAYM)
Deux expériences sont en cours, l'une à Arras, l'autre à Orléans.
Ces expériences associeront plus tard l'AGIRC et l'ARRCO.
L'expérience d'Orléans ne concerne qu'une entreprise IBM, utilisant son réseau à valeur ajoutée IBM-IN. Un message retour (acquittement) est envoyé à l'entreprise.
L'ACOSS a insisté, comme l'avait fait également la Direction Générale des Impôts, sur l'inconvénient de ne recevoir par EDI que la déclarations et pas le paiement.
Monsieur Privé a participé, pendant un an, aux travaux du Conseil National du Crédit.
Une des difficultés rencontrées tient à ce que le système interbancaire de télécompensation ne saurait pas véhiculer les messages EDIFACT.
La solution de paiement par ordre de prélèvement ne peut pas convenir, car il met deux jours à s'exécuter.
Selon l'ACOSS, les banques tarderaient à développer une offre EDIFACT. Le rédacteur ayant eu à connaître du projet d'une grande banque annonçant une ouverture de service EDIFACT très perfectionné s'est ouvert du problème auprès de Monsieur Lafineur, du CFONB, organismes de normalisation bancaire. Ce dernier a indiqué que les instances des banques s'occupant de l'EDI, notamment EDIFINANCE n'avaient jamais été saisies des demandes de l'ACOSS, pas plus que de celles de la DGI. Bien que cette réponse ait paru surprenante, elle a été portée à la connaissance de Claude Chiaramonti afin qu'il établisse les relations entre la DGI et l'ACOSS d'une part, et les banques d'autre part sur le problème posé : l'envoi parallèle et coordonné de la déclaration et du paiement, reproduisant dans l'échange EDI la pratique de la procédure papier (le chèque est joint à la déclaration et le recoupement est facile à opérer).
Deux chantiers, celui de l'ACOSS et celui de la DGI (EDI TVA) sont empêchés de prendre leur essor pour des raisons tenant aux insuffisances de l'offre EDI des banques.
Les centres de formalités administratives - CFE
Selon l'interlocuteur, ce projet pourrait être beaucoup plus avancé qu'il ne l'est.
Certes, le message REGENT, fabriqué à partir des éléments de structuration des données disponibles depuis longtemps dans la norme fonctionnelle CFE, est assez complexe. Cependant, la norme EDIFACT a permis aux éditeurs de logiciels de développer une offre très riche de produits aux fonctionnalités diverses. Il suffit donc de choisir des prestataires de services compétents. L'expérience menée à Clermont-Ferrand, avec la contribution active et appréciée de l'INSEE, trace les voies de ce qui pourrait être un projet d'envergure, pourvu que l'ensemble des partenaires des CFE et les CFE eux-mêmes s'impliquent suffisamment. C'est du côté des organismes consulaires qu'une motivation plus grande devrait être trouvée.
Les échanges de données avec les huissiers
Le système HUISTEL, mis en place par ALCATEL (ATA), a fait long feu.
L'ACOSS a joué un rôle de premier plan pour l'élaboration du message EDIFACT DEBREC, qui sert à engager le recouvrement contentieux de dettes. Ce message est utilisé par les URSSAF, lorsque les entreprises sont défaillantes pour le paiement de leurs cotisations. Mais bien d'autres organismes peuvent en avoir également l'usage.
C'est le cas du CETELEM, qui l'utilise pour saisir 200 huissiers sur l'ensemble de la France.
Le message est également utilisé par la Compagnie bancaire, qui utilise les services de sa filiale informatique SIS, en relation avec un huissier, à Nancy.
Estimant avoir accumulé suffisamment d'expérience, la Chambre nationale des huissiers a décidé de (faire) mettre en place un système EDI réellement professionnel. Un appel d'offres a été lancé. Il est en cours de dépouillement. Enfin, il faut aussi mentionner l'expérience de Bobigny, qui se poursuit, et dont il avait été rendu compte précédemment. Fait notable, cette expérience démontre que l'EDI permet d'accélérer le cours de la justice et la délivrance des jugements.
Les déclarations administratives sociales
Un message EDIFACT a été conçu pour permettre d'effectuer ces déclarations : MESGEV.
Au stade actuel, ce message est peu utilisé. L'expérience de simplification administrative des déclarations d'embauche effectuée à Amiens avait bien tenté d'utiliser des télédéclarations utilisant ce message. Mais elle a été arrêtée. Une expérience de même type doit être reprise à Rennes, mais elle n'a pas encore commencé.
L'ACOSS signale qu'une grande entreprise du bâtiment est intéressée à reprendre le flambeau et à expérimenter les télédéclarations d'embauches. La Poste, de son côté envisage de développer par son service de courrier électronique Téléposte un système de télédéclarations administratives qui serait proposé à l'ensemble des entreprises. Des contacts avancés ont actuellement lieu avec les éditeurs de logiciels de paye et de gestion des ressources humaines.
Actuellement, la déclaration unique d'embauche - DUE - est effectuée essentiellement par papier et à hauteur de 10 % par MINITEL. Il n'est pas réellement envisagé de tirer parti de l'informatisation d'une majorité d'entreprises, y compris les PME, pour proposer une approche plus moderne et ergonomique, dont un premier volet pourrait consister à utiliser les services d'un WEB.
En ce qui concerne le traitement des DUE, qui sont adressées aux URSSAF à charge pour cette dernière de les saisir ou/et de les contrôler et de restituer à chaque administration l'information qui lui revient, l'ACOSS reprend à la base le problème du partage du coût du financement de l'opération. Par ailleurs, le nouveau dispositif ne peut trouver son efficacité qu'à la condition que les administrations recevant des informations tirées de la DUE, dont elles ont besoin et qu'elles ne reçoivent plus directement, soient elles mêmes informatisées et capables de communiquer avec l'URSSAF.
La déclaration préalable à l'embauche, instituée pour lutter contre le travail clandestin est traitée, pour la France entière, par le centre informatique de l'URSSAF de Toulouse.
L'information de cette déclaration n'est conservée que pendant un temps limité. Elle ne sert qu'aux services d'inspection de diverses administrations. Le traitement de cette déclaration est totalement disjoint de celui de la DUE. Il y a là une déperdition évidente d'énergie.
Initiatives diverses
L'ACOSS a mis en place un système de télédiffusion aux URSSAF de l'information sur les réglementations et les directives et instructions diverses émanant de la tutelle et de la direction de l'ACOSS. Ce système utilise Lotus Notes.
Enfin, l'URSSAF de Bordeaux a développé un serveur WEB d'intérêt local, mais qui pourrait inspirer d'autres réalisations.
Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés
CNAM-TS
La CNAM-TS a été rencontrée en pleine effervescence causée par la promulgation des ordonnances. Elle est désormais en face d'échéances faisant suite à de nombreuses années de gestation de projets longtemps différés et maintenant conduits sous l'empire d'une certaine pression.
En effet, la CNAM-TS doit, en principe, mettre en place la transmission de la feuille de soins électronique dans les deux années qui viennent, ce qui est un défi réel.
La CNAM-TS a présenté la cartographie de ses flux, analysée du point de vue des CETELIC.
Ceux-ci sont en relation avec les partenaires suivants :
Du fait des ordonnances, l'entretien a principalement porté sur le projet qui va, de toutes façons mobiliser l'attention et les énergies au cours des années à venir.
Les ordonnances décrivent les traits essentiels du projet de collecte électronique des feuilles de soins électronique, dont le flux annuel est de l'ordre d'un milliard, provenant de 250 000 professionnels de santé.
Certaines professions sont déjà informatisées dans leur immense majorité, ainsi les pharmacies ou les laboratoires d'analyse. Il ne sera pas très difficile de recueillir de leur part des feuilles de soins électroniques transmises par réseau. Les objectifs que la CNAM-TS s'assigne pour 1998 sont de parvenir à recueillir près de 100 % des feuilles de soins électroniques auprès de ces professions.
Les ordonnances tendent à obliger les professions pas ou peu informatisées à s'équiper de même avec le même objectif de télétransmission, faute de quoi la transmission de feuille de soins sous la forme papier sera assortie de pénalités couvrant leur frais de saisie.
Accompagnant le programme de télétransmission de la feuille de soins électronique, deux programmes complémentaires ont été conçus : la distribution de cartes à microprocesseurs aux patients (SESAME VITALE), l'attribution de cartes de professionnels de santé (CPS) aux médecins.
Ces programmes ont été extrêmement médiatisés, et une abondante littérature et documentation, que la CNAM-TS a attribué au rapporteur est disponible. Il ne parait pas utile de s'étendre sur des sujets connus.
Ce qui suit s'en tiendra à l'essentiel et aux réponses apportées aux questions posées durant l'entretien.
La CNAM-TS va accélérer le programme SESAME VITALE, en relation avec le GIE qui a été créé pour gérer ce programme.
Une diffusion massive de 10 millions de cartes interviendra dès l'année 1997.
Fin 1998, tous les assurés auront une carte.
Fin 1999, tous les bénéficiaires, à l'exception des nouveau-nés durant les premiers mois de leur existence, auront une carte.
Contenant dans un premier temps essentiellement des données administratives et des données assurant la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications, la carte connaîtra ensuite une nouvelle version comportant des éléments de dossier médical. On dit à ce propos qu'elle se "médicalisera".
Les normes employées pour lancer le programme de transmission de la feuille de soins électronique ne sont en fait pas de véritables normes, mais des standards de facto (NOEMIE/B2) définis unilatéralement par la CNAM-TS. De façon assez surprenante, alors que la CNAM-TS a pris une large part à la normalisation des messages EDIFACT pouvant véhiculer la feuille de soins électronique et que les messages ainsi définis sont utilisés, aujourd'hui, par les projets exemplaires des pays de l'Union Européenne, la CNAM-TS elle-même - après cinq ans de travaux EDIFACT - n'a pas jugé utile de lancer d'emblée ses projets avec cette norme et va s'imposer et imposer à ses partenaires une migration déjà annoncée.
Or ces standards de fait comportent des inconvénients importants, en particulier de deux points de vue :
Un acquis demeure cependant du fait de la combinaison des standards de fait de la CNAM-TS et de la carte SESAME VITAL : la sécurisation des transferts électroniques permet de supprimer tout échange de papier parallèle à l'échange électronique. C'est au moins un progrès par rapport aux échanges actuels effectués avec NOEMIE/B2, mais il aurait été d'autant plus possible de tirer parti des facilités de la norme EDIFACT que le fait de recevoir les feuilles de soins selon cette norme n'aurait pas empêché la CNAM-TS de continuer d'utiliser ses chaînes de traitement actuelles, les transformations de formats (EDIFACT NOEMIE/B2) pouvant être entreprises en amont des applications nationales.
Au moment de l'entretien, la CNAM-TS n'avait pas encore obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant les solutions qu'elle propose pour la sécurisation des échanges électroniques, mais il est apparu qu'alors que ses besoins sont de même nature que ceux d'autres secteurs d'activité concernant les fonctions d'authentification, non répudiation, scellement, signature électronique, cryptage, les trois projets en cours auxquels participe l'administration :
progressent, semble-t-il, en s'ignorant les uns les autres, ce qui est peut être une occasion manquée de réaliser des économies de moyens dans le développement des solutions.
On ne saurait cependant en faire grief à la CNAM-TS, car c'est plutôt un déficit de concertation au niveau interministériel qui est en cause.
EDISOCIAL et les demandes de développement des téléprocédures des organisations patronales
La CNAM-TS a participé aux travaux d'EDISOCIAL; les propositions d'approbation d'une part de la participation de la CNAM-TS à l'association loi 1901 EDISOCIAL en cours de création, d'autre part des termes de la Charte EDISOCIAL seront présentées à une prochaine Commission de gestion. La CNAM-TS a cependant tenu à souligner que les flux d'information venant des entreprises étaient sans commune mesure avec ceux venant des professions de santé. Malgré cela, la CNAM-TS sera à l'écoute des demandes légitimes de simplification des procédures émanant des entreprises. L'utilisation de la carte SESAME VITAL dans le cadre des procédures d'embauche n'a pas été envisagée.
INTERNET
La CNAM-TS n'a aucun projet d'utiliser les solutions INTERNET, y compris dans leur version limitée à un cercle fermé d'utilisateurs (INTRANET).
Le réseau qu'elle constitue pour recueillir les feuilles de soins électroniques aura plusieurs centaines de points d'accès, afin d'être en mesure de faire face à la croissance des trafics.
Concernant le réseau santé-social, une étude qui va se développer sur plusieurs mois est en cours à l'issue de laquelle un repositionnement stratégique sera décidé.
Divers
La CNAM-TS a évoqué les enjeux politiques que comporte la maîtrise des dépenses de santé et la nécessité d'exploiter plus finement les informations des professionnels de santé; elle a précisé que les décisions consistant à savoir qui serait autorisé à exploiter ces informations n'étaient pas encore définitivement arrêtées.
Enfin, la CNAM-TS a mentionné le fait que les messages NOEMIE/B2 pouvaient contenir les informations dont les mutuelles complémentaires ont besoin, et que certaines d'entre elles résoudraient le problème de leur collecte d'information en vue du paiement des assurés.
Caisse Nationale d'Allocations Familiales
On a situé l'activité de la CNAF et des CAF en regard de l'objet de l'entretien : l'administration communicante.
Contrairement aux autres institutions sociales, la CNAF n'est guère en relation avec les entreprises. En ce qui concerne les bénéficiaires, ils appartiennent, pour une majorité d'entre eux, aux catégories sociales les plus défavorisées. Sachant que les communications électroniques ne sont envisageables de façon significative qu'avec les entreprises, et éventuellement avec les citoyens les plus aisés (informatisés sur le plan familial) mais certainement pas avec les RMIstes qu'il est nécessaire de rencontrer physiquement, il reste peu de place pour des initiatives réellement porteuses à la CNAF si ce n'est celles pouvant impliquer d'autres administrations.
En ce qui concerne ces dernières, les échanges de données intervenant avec la CNAF portent souvent sur de gros volumes envoyés à périodicité fixe. Ils se font par réseau, et suivant des formats agréés bilatéralement depuis souvent assez longtemps (8 millions de comptes objet d'échanges avec la DGI). Selon la CNAF, l'intérêt de l'EDI/EDIFACT est plus évident lorsque les partenaires sont nombreux et variés. Note du rapporteur : Cette affirmation, tout en étant juste, omet de tenir compte que des échanges EDI normalisés EDIFACT peuvent être développés avec des logiciels efficaces et bon marché. Se reporter aux fiches techniques à ce sujet).Fin de note.
Ce qui précède fixe une cadre au développement possible des EDI en général, et selon la norme EDIFACT en particulier, pour la CNAF .
Celle-ci est néanmoins très favorable à l'EDI/EDIFACT, et participe à différents travaux tendant à les développer, tout en regrettant la lourdeur des travaux de normalisation et l'excès de jargon compliquant inutilement les discussions.
L'initiative principale à laquelle participe la CNAF concerne l'échange d'information sur les identifiants et la certification des états civils qui réunit dans un même projet la CNAV, la CNAM-TS, l'INSEE, la MSA, l'ARRCO. Cette initiative prend une importance accrue en raison des projets d'attribution de cartes SESAME VITAL aux enfants ayant droits de leurs parents, dont l'immatriculation devra se faire peu de temps après leur naissance.
Des échanges de données à des fins de contrôle des déclarations des bénéficiaires existent avec le fisc, les ASSEDIC, le CNASEA, l'ANPE dans le cadre de leurs attributions respectives, afin d'éviter que ne soient servies des allocations indues. L'absence de mention du NIR dans les fichiers de la DGI réduit gravement l'efficacité des travaux de recoupement des déclarations. Plus généralement, des liaisons pourtant nécessaires avec de nombreux partenaires ont du mal à se faire.
D'autres échanges de données concernent :
Au niveau européen, la CNAF est associée aux travaux du programme TESS, télématique pour la Sécurité Sociale, mais étant beaucoup moins impliquée dans des échanges de données avec ses homologues européens que ne l'est la CNAV, elle est moins convaincue que les avantages du projet seront plus élevés que leurs coûts.
Sur le plan local, les CAF sont en relation avec les organismes de HLM, auxquels les loyers sont, dans certains cas versés en tiers payant. Une étude est en cours pour examiner ce qu'une procédure EDI pourrait apporter pour simplifier la gestion de cette relation.
Elles mènent quelques expériences, encore à leur début, avec les collectivités locales et autres services publics.
Une de ces expériences est conduite avec la Communauté urbaine de Strasbourg et concerne la transmission des fiches d'état civil, sachant qu'une sur deux demandées est destinée aux CAF.
Enfin, elles développent des expériences de permanences au niveau infradépartemental, qui est celui des CAF. Ces permanences ont lieu dans les locaux des services publics, dans les mairies, les offices de HLM etc..
INTERNET
La CNAF est reliée aux CAF par réseau, et n'a pas, pour l'instant, de projet d'utiliser les fonctionnalités réseau d'INTERNET, sachant qu'elle n'a pas à établir de systèmes d'échanges avec des partenaires divers et multiples telles que les entreprises.
En ce qui concerne les services de messagerie et de travail en groupe, la CNAF utilise cc.mail et Lotus Notes.
En ce qui concerne l'accès à l'information documentaire, la CNAF, qui a voici déjà un certain temps développé un service Minitel pour les allocataires, n'a pas actuellement de projet de serveur WEB mais se propose en revanche de moderniser ses bases de données documentaires (dont réglementaires). L'accès à l'information réglementaire suppose souvent une intervention des agents de la CNAF car cette information a souvent lieu d'être retransmise commentée.
La norme SGML est au coeur de cette réflexion. Il n'est pas encore décidé si la base de données sera nationale (unique) ou distribuée (reproduite à l'identique). La mise en évidence des questions fréquemment posées aux agents sera effectuée (les FAQ, questions fréquemment posées des serveurs WEB). On notera que le suivi des interactions entre réglementations est un des résultats souhaités du renouvellement des bases documentaires de la CNAF : la maintenance des outils informatiques de production en dépend assez largement.
Divers
Il existe un serveur vocal destiné aux assurés accessible à différents niveaux de consultation, ainsi que des bornes interactives, dans les locaux des CAF, qui permettent de délivrer des attestations.
Conclusion
La CNAF a insisté en fin d'entretien sur le danger que comportent les NTIC de permettre de gérer une complexité inutile. La réingénierie des procédures est une préoccupation permanente de la CNAF.
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
La CNAV a été au rang des premières institutions à prendre une orientation privilégiant la norme EDIFACT. Elle a participé à la création du groupe européen de développement de message sociaux n°10 de l'EBES (instance européenne de normalisation EDIFACT).
Dans un premier temps, la CNAV s'est attachée à développer un message EDIFACT destiné à remplacer progressivement les formats de transfert de données sociales.
Ainsi est née rapidement une transformation EDIFACT du format TDS de la déclaration annuelle de salaires. Rapidement, il est apparu que ce message aurait avantage à être reconçu, pour mieux tenir compte des règles EDIFACT et surtout pour être utilisable dans différents contextes et par différentes institutions. La nouvelle version du message est connue sous le nom de SOCADE (pour Social administrative déclarations). SOCADE permet de télétransmettre les déclarations annuelles données sur les salaires (DADS) . En outre, des sous-ensembles de ce message permettent de véhiculer des déclarations d'accidents du travail, ou des demandes d'immatriculation, ce qui confirme son caractère générique.
Un débat d'expert s'est cependant instauré à propos de l'applicabilité de SOCADE à des déclarations événements concernant un individu. Il a été finalement décidé de créer, dans certains cas, un autre message pour ce type de déclarations événementiels. Il est connu sous le nom de MESGEV, et a été utilisé pour transmettre les déclarations uniques d'embauche dans le cadre de l'expérience d'Amiens (voir fiche ACOSS).
Disposant d'une version EDIFACT de la DADS, la CNAV s'est employée à en promouvoir l'emploi. Diverses expériences ont été engagées avec le concours d'entreprises volontaires, petites ou grandes. Celles-ci ont donc transmis les mêmes informations que celles contenues dans la DADS, mais sous un format EDIFACT. La faisabilité du dispositif a été démontrée, mais les entreprises n'ont pas trouvé un intérêt majeur à poursuivre l'expérience. Aucune amélioration du service qui leur était rendu précédemment n'a été constatée. Les raisons en sont simples. La mise au format EDIFACT n'a eu de conséquences que sur le transport de l'information. L'information des DADS est restée, au départ, produite au format précédent - TDS - et a été remise à l'arrivée au format TDS. La double transformation TDS-EDIFACT puis EDIFACT-TDS n'a pas transformé la relation entre la CNAV et l'entreprise.
Les contrôles internes effectués par la CNAV à l'aide de ses programmes de validation des DADS sont restés inchangés. Les possibilités qu'offre EDIFACT de vérifier la qualité d'un message avant son émission ou à sa réception, en regard d'un modèle de message et de produire un diagnostic d'erreur (le message CONTROL) n'ont pas été utilisées. Les messages d'anomalies sont restés ce qu'ils étaient avec le format TDS. Logiquement, les entreprises sont revenues à ce format.
L'expérience n'a pas été inutile pour autant. Elle a contribué à la mise au point du message, à la formation des experts de la CNAV.
Dans le cadre d'un protocole d'expérimentation, l'expérience pourra être reprise, car EDIFACT doit permettre réduire de façon importante le nombre d'erreurs dans les transferts de données de la DADS. En effet, la plupart des anomalies de la DADS pourraient être détectées après leur production par le service du personnel et donc avant leur envoi, grâce à l'activation d'un programme de contrôle que la CNAV pourrait fournir gratuitement, y trouvant avantage en ne recevant ensuite que des messages (déclarations) de qualité. Des processus de certification des éditeurs de logiciels pourraient être décidés. Enfin, la CNAV pourrait améliorer la procédure de qualification de la DADS en ne retournant aux entreprises que certaines parties de leurs déclarations, par exemple les lignes correspondant à quelques salariés, et non la DADS toute entière même si une fraction seulement de celle-ci est erronée.
Les programmes de contrôles internes devront également être revus progressivement.
Si ceci n'a pas été entrepris, c'est que la CNAV a eu d'autres priorités.
Elle a d'abord voulu établir une cartographie complète de ses flux externes, afin de définir ses priorités en fonction d'éléments d'appréciation objectifs. Elle est la seule administration à avoir entrepris une démarche aussi systématique.
Ayant vérifié le bien-fondé d'un équipement de ses services nationaux et des CRAM, la CNAV a ensuite élaboré un cahier des charges en vue d'une consultation de l'offre. Cette consultation est en train de s'achever. Un programme d'équipement s'ensuivra, commençant par l'installation de plates-formes dans les CRAM de Lyon et de Rennes.
Enfin, déjà fortement engagée dans un programme européen d'échange par EDI avec les organismes d'assurance vieillesse des autres pays, la CNAV a ouvert un autre chantier EDI, national celui-là. Examinons ces deux aspects de la politique EDI de la CNAV.
Les projets européens : TESS
Ce programme télématique pour la sécurité sociale est soutenu par l'Union Européenne. Il concerne les différentes branches de la sécurité sociale, mais certaines d'entre elles sont moins concernées que d'autres, les caisses d'allocations familiales par exemple.
La branche vieillesse en général, et la CNAV en particulier, jouent en revanche un rôle de premier plan dans le cadre du projet TESS.
Vis à vis de l'ensemble des régimes de retraites français, la CNAV sert de pivot pour la collecte-distribution de l'information.
Les initiatives nationales
l'identification des assurés
Ayant mieux cerné ses priorités (cf supra), la CNAV a réorienté ses efforts vers un projet d'intérêt national, qui concerne les flux d'information relatifs à la certification d'identifiants et d'états civils des assurés sociaux. Ces flux sont considérables, et intéressent de nombreuses branches et régimes de protection sociale.
Avec ses partenaires, la CNAV a analysé les échanges actuellement opérés sans EDIFACT, documenté les scenarii d'échange, reconçu la dynamique des échanges en fonction des possibilités nouvelles que la norme EDIFACT offre. Les messages employés seront des messages SOCADE.
C'est en fait une réingénierie de l'ensemble d'un processus essentiel pour un grand nombre d'administrations sociales, publiques et privées (régimes de retraites complémentaires) qui est en cours.
Les premiers échanges expérimentaux vont intervenir dès l'automne 1996, avec l'un des partenaires : l'ARRCO. Les autres suivront. Ce sont, outre l'ARRCO :
la CNAM-TS,
la CNAF,
la Mutualité sociale agricole,
l'UNEDIC,
l'INSEE, qui joue un rôle essentiel dans le dispositif, en tant qu'attributeur de l'identifiant national NIR.
L'objectif initial du programme était de fiabiliser les circuits et de réduire les itérations nécessaires pour parvenir à assurer une bonne qualité des fichiers centraux des partenaires, sur lesquels se greffe toute leur gestion. Un objectif particulier était de connaître plus rapidement les décès, afin de procéder plus efficacement à la clôture des dossiers de pensions, notamment dans les cas où les familles sont dispersées.
Il est apparu ensuite que cette rénovation des circuits pouvait être mise à profit pour faciliter d'autres grands programmes en cours, comme SESAME VITAL, la CNAV ayant à délivrer à la CNAM-TS les informations lui permettant de gérer convenablement l'attribution des cartes d'assuré, dont l'usage sera au coeur de la transmission de la feuille de soins électronique. Enfin, il serait possible de faciliter une gestion plus rigoureuse des affiliations, non seulement au sein du régime général, mais aussi sur un plan plus général (passage d'un régime à un autre, embauche après une période d'inactivité etc..). Des discussions sont en cours à ce sujet.
Enfin, l'INSEE s'emploie à accélérer la remontée d'informations depuis les mairies, non seulement sur les décès, mais aussi sur les naissances, qui devront être connues plus rapidement car le programme SESAME VITAL va conduire à attribuer des cartes magnétiques aux enfants ayant-droit, et non pas seulement aux assurés.
L'échange de données entre les différents régimes d'assurance vieillesse
L'évolution de l'économie a conduit nombre d'actifs à changer de secteur d'activité au cours de leur vie professionnelle.
Ceci conduit les personnes arrivant à l'âge de la retraite à devoir faire des démarches pour reconstituer leur carrière auprès de nombreux organismes, puis à rassembler des informations sur leurs droits à pensions pour en avoir une idée globale.
Les différents régimes (CNAV, MSA, ORGANIC, CANCAVA) vont à l'avenir échanger des informations en utilisant la norme EDIFACT, ce qui permettra aux futurs retraités de ne faire qu'une demande unique auprès d'un seul organisme, celui-ci se chargeant de collecter l'information auprès des différents régimes auxquels un assuré peut avoir été affilié.
INTERNET
La CNAV est en veille technologique vis à vis des technologies INTERNET, qui pourraient lui être utiles lorsque les EDI se développeront de nouveau avec les entreprises. Le développement d'un WEB est cependant à l'ordre du jour; il pourra aider à évaluer le montant d'une future retraite
Divers
La CNAV a développé des systèmes d'information du public par voie de Minitel. Ces systèmes, destinés au grand public, ont lieu d'être maintenus, voire améliorés; il serait utile, par exemple, de savoir donner une évaluation des retraites aux postulants tenant compte des droits ouverts sur plusieurs régimes. Ce n'est actuellement possible que pour la CNAV.
Un système Minitel de remboursement aux associations des aides ménagères qu'elles fournissent aux personnes âgées a été développé.
Conclusion
La CNAV est au nombre des administrations qui ont désormais défini une politique de communication externe en général, et sa composante EDIFACT en particulier.
Il reste beaucoup à faire, mais une dynamique est créée.
Ministère de la Santé, Ministère du Travail
Direction de l'Administration Générale, du Personnel et du Budget
Service des statistiques, des études et des systèmes d'information - SESI
Le SESI a diverses attributions qui ont justifié son inclusion dans la liste des services rencontrés.
La Gestion des répertoires
Le SESI gère les répertoires FINESS et ADELI, le premier concernant les établissements sanitaires et sociaux, le second les professionnels de santé.
Le répertoire FINESS a des attributs particuliers, découlant de son utilisation dans le cadre de procédures gérées par le Ministère de la Santé, mais il est conçu de telle sorte qu'il puisse s'amalgamer avec les informations sur les entreprises et établissements du système SIRENE de l'INSEE.
Le développement des EDI dans le monde de la santé va nécessiter une gestion adaptée des annuaires électroniques. Les moyens d'organiser efficacement les répertoires d'adresses électroniques devront être trouvés. Cette question, déjà soulevée dans le précédent rapport "Situations et Perspectives de l'EDI 1994" est esquivée. Il est clairement recommandé de la traiter de nouveau, à la lumière des propositions faites sur un plan général pour le répertoire SIRENE de l'INSEE, ainsi qu'à la lumière des besoins propres au monde de la santé (découpage plus fin que le seul niveau de l'établissement de soins, pour tenir compte des unités de soins et autres subdivisions des établissements de soins importants. Les travaux de l'AFNOR (groupe annuaire X500), la norme X 500 elle-même, enfin le rapport EDIRA effectué grâce au programme TEDIS, sont des apports souhaitables à cette réflexion.
La collecte de l'information statistique - L'accès à l'information statistique
Le SESI envisage d'utiliser des techniques de type WEB pour collecter l'information statistique auprès des entités interrogées, ainsi que des techniques reposant sur la mobilisation de messages EDIFACT préalablement définis à cet effet.
Le SESI travaille aussi à l'amélioration de l'accès des décideurs publics et privés à l'information statistique. Celle-ci, convenablement documentée, pourrait faire l'objet d'interrogations "virtuelles" permettant d'avoir une idée de ce qu'il est possible d'obtenir. En fonction de l'intérêt des résultats de ces requêtes virtuelles, l'information réelle serait mobilisée.
Les nomenclatures
Le SESI, en vertu de ses responsabilités dans le domaine statistique, joue un rôle dans la définition des codes et nomenclatures qui ont vocation à être utilisés dans les messages EDIFACT.
Deux Commissions du ministère ont chargées des nomenclatures :
Ces Commissions ont fait l'inventaire de 56 sous-systèmes d'information. et données qu'ils échangeaient.
Organismes consulaires
Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
Les Chambres de commerce et d'industrie -CCI - partagent nombre de points de vue sur le développement des téléprocédures et sur la simplification administrative avec les chambres de métiers, mais elles ont cependant un rôle et des revendications qui leur sont propres.
Les centres de formalités administratives
Les CCI participent aux expériences de développement des EDI appliqués à la gestion des CFE. Elles ont le souci de représenter les intérêts des entreprises et de les aider dans leurs démarches, lesquelles devraient se faire en tirant le meilleur parti des structures et des points de contact des entreprises.
Cela fait plusieurs années que le projet EDI-CFE est en chantier, mais les résultats obtenus sont restés jusqu'à présent insuffisants.
Les URSSAF ont montré une volonté de s'investir dans la réussite du projet, en particulier dans le cadre de l'expérience de Clermont-Ferrand.
L'INSEE joue un rôle clé dans le dispositif.
Sur un plan technique, des difficultés d'emploi du message REGENT ont été identifiées, ce message "provoquant des pannes informatiques". Certains vont jusqu'à remettre en cause le bien fondé de la norme EDIFACT.
En réalité, il est probable que le projet s'est engagé sur de mauvaises bases, la dynamique des flux de données n'ayant pas été analysée convenablement. Le choix des solutions employées n'a certainement pas été suffisamment préparé. Le manque de fiabilité des solutions expérimentées a contribué à faire douter de l'opportunité d'employer une norme et a eu deux conséquences : une difficulté à mener à bien les expériences de deux schémas (circuits de l'information centralisé ou décentralisé), une perte de confiance.
Pourtant il existe une demande importante et encore insatisfaite pour mieux tirer parti du projet EDI-CFE, qui peut avoir un impact bénéfique sur un grand nombre de procédures administratives. Le nombre de bénéficiaires des informations CFE devrait être augmenté. La CANAM et d'autres organismes auraient besoin de connaître plus rapidement et plus automatiquement l'information capturée dans les CFE, complétée par l'INSEE des identifiants SIREN/SIRET et du code APE.
La dématérialisation voir la non transmission des pièces justificatives aux greffes des tribunaux de commerce serait également envisageable, pourvu que des solutions techniques appropriées soient développées. Des accords ponctuels et officieux le permettent déjà, pour certaines pièces, mais ils n'ont pas d'autre base que celle de la bonne volonté des responsables en présence. Ce sont donc des accords réversibles.
Les CCI ont interrogé les entreprises, et celles-ci ne sont pas à l'origine des limites imposées à la circulation des informations qu'elles délivrent aux CFE. Au contraire, les entreprises estiment de leur intérêt que l'information les concernant soit plus libéralement distribuée. Bien entendu, il ne s'agirait pas de faire circuler des informations imparfaitement vérifiées. Les procédures qui font intervenir l'INSEE confèrent une qualité à l'information déclarée qui est un préalable à sa dissémination.
En ce qui les concerne, les CCI revendiquent le droit de constituer le fichier consulaire à partir d'une partie des informations des CFE. Ce fichier a maintes utilisations, toutes orientées vers la délivrance de services aux entreprises : études économiques, information sur la formation professionnelle, banque de données des exportateurs, informations sur les appels d'offres et les possibilités d'affaires. Cette revendication, battue en brèche par certains intervenants dans les circuits CFE, semble justifiée. Les arguments avancés (l'information des CFE ne serait pas certifiée) laisse supposer que les CFE ne pourraient être destinataires légitimes des informations à valeur ajoutée résultant des interventions de l'INSEE et des Greffes ce qui les confinerait dans un rôle de simples opérateurs de saisie. On notera que les CCI doivent constituer de toutes façons les fichiers consulaires, pour différents usages, dont la conduite des élections consulaires. Les informations nées dans les CFE doivent pour cela être achetées à l'INSEE.
Le rôle des CCI dans le domaine de la formation
Ce rôle est important, mais il est exercé par les établissements de formation dépendant des CCI, et non par les CCI elles mêmes qui se bornent à définir les orientations générales de l'appareil de formation en fonction des besoins de l'économie.
Les CCI sont ouvertes à participer aux actions concertées avec d'autres administrations pour nourrir des banques de données sur les ressources en formation à partir de messages normalisés. (se reporter à la fiche AFPA).
Observations générales sur la simplification administrative
Les CCI regrettent de ne pas être associées à certaines réflexions concernant le développement des télédéclarations administratives, notamment dans le domaine social (EDISOCIAL). Elles ont le sentiment qu'elles pourraient apporter des vues originales sur la façon de simplifier la vie des entreprises, qui " n'ont rien à cacher" et voudraient que les informations qu'elles donnent circulent entre les administrations afin de ne pas être sollicitées à tout propos. Une coordination par les administrations des demandes qu'elles adressent aux entreprises s'impose. Une harmonisation des dates auxquelles les demandes sont faites est nécessaire.
Bref, les entreprises voudraient que les administrations ne les sollicitent pas en ordre dispersé, mais en les considérant comme "unes et indivisibles" et "non taillables et corvéables à merci".
Téléprocédures liées aux opérations du commerce international
Les questions abordées ont concerné les initiatives en matière de gestion électronique des opérations du commerce international.
Il existe une assez grande variété d'initiatives en ce domaine.
La manifestation organisée avec la participation de l'ONU à Colombus - Ohio - Etats-Unis a été rappelée, bien qu'il semble que les projets qui y étaient nés - les Trade Points - aient fait long feu, face à l'émergence de solutions moins structurées, comme celles suscitées par le développement fulgurant d'INTERNET.
Le rôle des World Trade Centers dans le développement du commerce électronique international est un autre sujet sur lequel il serait utile de faire le point. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris est en première ligne.
La Chambre de Commerce International, dont le siège est à Paris est également un lieu où beaucoup de projets et d'initiatives concernant le commerce électronique international naissent, puis sont portés au niveau du G7.
Au niveau de l'Union Européenne, beaucoup de projets sont également encouragés et soutenus.
La visibilité des conséquences qu'ils peuvent avoir est insuffisante. Certains de ces projets concernent la diffusion d'appels d'offres et d'opportunités d'affaires.
Enfin, une action plus concrète concerne l'automatisation de la gestion des carnets ATA, directement liée aux procédures du commerce international, au même titre que d'autres déclarations administratives.
Assemblée Permanente des Chambres de Métiers -APCM
Loin de considérer que les entreprises artisanales sont en marge du mouvement d'informatisa-tion de la gestion, du fait de leur petite ou même très petite taille, l'APCM prend des mesures concrètes pour encourager et faciliter le processus de modernisation des artisans. Elle considère, en effet, dans son rapport sur " Les échanges de données informatisés dans l'artisanat " que :
" la diminution importante des coûts de l'informatique et des télécommunications rend aujourd'hui ces techniques abordables aussi aux plus petites entreprises ".
Les Chambres de Métiers ne sont pas sans avoir une part du mérite que représente le taux d'informatisation des entreprises artisanales, qui est de l'ordre de 35 %. Elles ont, en effet, créé, dès 1985 des Centres d'expérimentation en micro-informatique - CEMI - afin d'aider les artisans à maîtriser les NTIC. Leur mission s'élargit désormais aux échanges (d'informations) des artisans avec leur environnement, politique conçue :
d'une part pour valoriser un parc d'ordinateurs qui ne demandent qu'à communiquer par réseau, plutôt que par l'édition postée de papier,
d'autre part pour rendre plus justifiée l'informatisation des artisans, dont certaines tâches administratives pourront être simplifiées, si l'administration suit le mouvement, et faciliter les liens télématiques entre les artisans et leurs prestataires de services (experts comptables notamment).
Dans la logique de ce qui précède, l'APCM suit attentivement le développement des EDI en participant aux principales commissions et groupes de travail d'EDIFRANCE, organise des rencontres entre des artisans béotiens en matière de communications électroniques et des entreprises (artisanales) de très petite taille utilisant quotidiennement, avec profit, l'EDI.
La suite de l'entretien a traité de deux sujets prioritaires pour l'APCM :
- la gestion des CFE,
- la simplification de la gestion des déclarations relatives à l'apprentissage, qui pourrait être à l'origine d'un projet d'EDI.
Les Centres de Formalités des Entreprises et le projet EDI-CFE
L'APCM a constaté qu'il manquait d'instructions précises relatives à certains aspects de la gestion des CFE, tels que les changements d'adresse ou les cessations d'activité. Ceci conduit à des divergences d'interprétation locales, et l'on constate que souvent, les informations relatives à ces événements connues des URSSAF ou des centres des impôts ne "remontent" pas vers le système CFE. Sur ce point, ce qu'on eut appeler le circuit retour mériterait d'être perfectionné.
La notion même d'entreprise artisanale est parfois sujette à interprétation divergentes entre les Chambres des Métiers et la DGI.
La gestion des CFE par les Chambres des métiers - CM - sert à constituer le répertoire des métiers propre à chaque CM, qu'il ne faut pas confondre avec le répertoire informatisé des métiers, tenu au niveau national par l'INSEE.
Les déclarations CFE servent à constituer le répertoire des métiers; un double en est envoyé via les greffes des tribunaux de commerce à l'INPI, afin d'alimenter le service d'information sur les entreprises géré par l'INPI, qui s'est assuré le concours de l'entreprise OR Télématique, également chargée - par ailleurs - de la gestion des banques de données juridiques.
N.B. Les liasses fiscales sont également envoyées aux mêmes partenaires, publics et privés.
90 % des CFE des CM sont informatisés, et ils utilisent trois logiciels au total, dont le cahier des charges a été la "norme" CFE.
Face au projet EDI-CFE, l'un des éditeurs de logiciels a présenté un devis de 217 000 F pour livrer une version de son produit capable de générer le message EDIFACT REGENT. Ce montant paraît exorbitant, mais pose la question de la dépendance de certaines administrations envers des éditeurs de logiciels, largement payé lors des phases de développement initial des logiciels, mais ayant conservé les programmes source de ces logiciels, ce qui laisse les administrations clientes dans une situation ultérieure de dépendance, surtout lorsque ces éditeurs ne donnent pas accès à leurs interfaces programmatiques.
Une progicialisation généralisée des logiciels de gestion des CFE (de tous les CFE) est hautement souhaitable, et il conviendrait que tout logiciel de ce type soit développé avec l'obligation contractuelle de livrer les programmes source aux clients. Ceux-ci pourraient alors faire développer eux-mêmes ou faire développer de nouvelles fonctionnalités de leurs logiciels, face à de nouveaux besoins. L'APCM avait tenté de faire réaliser un logiciel national de gestion des CFE. Cette démarche n'a pas reçu l'approbation des CM. Une autre approche, de spécification des besoins, suivie d'une certification des solutions conformes ferait jouer la concurrence et laisserait les CM libres de leur choix.
L'APCM, au cours de l'entretien a suggéré que les CM puissent voir leur mission de guichet déclaratif étendue à d'autres déclarations, en particulier celles concernant l'emploi, un domaine où elles ont déjà un rôle du fait de leur intervention dans la gestion des contrats d'apprentissage. Cette accroissement de compétence simplifierait la vie des entreprises relevant des CM et accroîtrait la qualité des déclarations celles-ci étant contrôlées sur certaines de leurs mentions, dont l'identification des entreprises.
L'APCM a également indiqué que la simplification résultant de la DUE était moindre que l'on aurait pu l'espérer, car les entreprises, si elles n'ont plus qu'un seul formulaire à servir sont confrontées à un formulaire plus complexe, dont certaines rubriques sont parfois remplies inutilement.
La simplification de la gestion de la déclaration du contrat d'apprentissage
Cette simplification, demandée par le département des Hauts de Seine et par l'APCM, consisterait à remplacer la déclaration actuelle d'un contrat d'apprentissage, qui comporte trois liasses destinées à 11 destinataires différents (chaque liasse comprend un ensemble de données homogènes destinées à différentes administrations, chaque administration recevant un feuillet d'une des trois liasses).
La nouvelle déclaration réunirait sur une même liasse l'ensemble des données nécessaires à tous les organismes destinataires. Elle ne comporterait que trois feuillets autocopiants, dont un seulement destiné aux différentes administrations; certaines d'entre elles étant informées par le moyen d'une copie conforme du contrat.
L'APCM a précisé qu'il avait été envisagé d'utiliser de l'EDI pour faire circuler le contrat d'apprentissage entre les différentes administrations, mais qu'il était important de vérifier la pertinence de la nouvelle formalité avant toute chose.
Elle a également dit que l'expérience d'une gestion coordonnée des procédures liées à l'apprentissage qui avait été menée à Avignon avait fait progresser la réflexion relative à la simplification de ces procédures, mais que la centralisation sur un ordinateur unique avait l'effet pervers de couper chaque administration de ses applications internes.
C'est donc bien un transfert par EDI qu'il faudra envisager le cas échéant.
Conseil Régional Ile de France
Le Conseil Régional intervient à divers titre dans le développement du concept d'administration communicante.
Projets soutenus
1.Un projet EDI de recherche et développement : la plateforme régionale d'interconnectivité
Ce projet est développé dans le cadre du Téléport Paris-Ile-de-France. Il a bénéficié d'un soutien européen grâce au programme TEDIS, à partir de sa deuxième phase : TEDIC.
Les études ont été menées sous le contrôle d'un groupe de pilotage et ont porté sur les points suivants :
1990-1993 : Définition du projet
intérêt international d'une plate-forme d'interconnectivité pour les entreprises (système ouvert),
intérêt de ce concept pour les entreprises franciliennes,
validité de l'offre pour les entreprises internationales.
Les résultats de ces études ont conduit à poursuivre la réalisation, en vue de faire de l'Ile-de-France l'une des plaques tournantes d'un réseau mondial de communications par EDI.
1993-1996 : Le lancement du projet TEDIC (Trade EDI Certification).
Les participants à ce projet sont :
Alcatel Réseaux d'Entreprises, chef de projet,
SITA, pour la définition fonctionnelle du mécanisme de garantie des échanges,
IEMEDI, Institut universitaire de Management des EDI, pour la prise en compte des aspects juridiques,
SEMA Group pour l'intégration logicielle et les développements,
et quelques observateurs, finlandais, anglais, français (Ajaccio).
TEDIC ambitionne de constituer le coeur de la future gamme de services de PRIMEDI; il repose sur un ensemble de protocoles de certification des messages électroniques qui permettent de donner aux messages EDI une validité juridique équivalente à celle des messages papiers traditionnels (cf en annexe les documents de l'Office of Management and Budget - Bureau de la Présidence des Etats-Unis sur le même sujet).
Cette plate-forme est désormais opérationnelle et attend des clients. Deux micro ordinateurs ont été achetés pour pouvoir dialoguer avec la plate-forme.
Un projet complémentaire est maintenant engagé. Il est connu sous le nom de DEDICA (Directory based EDI Certificate Access and Management). Ce projet vise à ajouter des services de sécurité aux services précédents de TEDIC.
Y participent différents partenaires européens, universitaires, sociétés de services, banques.
2. Hospitalisation à domicile
Ce projet est effectué en relation avec le Téléport également. Il associe différentes PME et l'Air Liquide qui expérimentent différents dispositifs d'assistance respiratoire reliés à des services de monitoring.
D'autres expériences sont effectuées dans le domaine de la télémédecine, comme le pilotage à distance de scanners. Le Conseil Régional ne souhaite pas continuer de soutenir de tels projets, n'en ayant pas vraiment la vocation.
3. Rôle dans le développement d'INTERNET
Le Conseil Régional, à travers la structure RENATER a investi des sommes importantes dans une "plaque régionale".
Deux cent laboratoires de recherche utilisent ces services de communication (CNRS, CEA, CERN ..). La médecine (INSERM) en est grande utilisatrice. Les débits devront être augmentés considérablement pour faire face à la demande explosive.
Une association des utilisateurs (AURIF) a été formée pour défendre leurs intérêts vis à vis des opérateurs actuels, essentiellement Francetélécom, et futurs tels que la RATP ou la Générale des Eaux.
Le Conseil Régional est lui même au nombre des utilisateurs des services qu'il a largement financés, et dont il attend un retour sur investissements. Des échanges d'informations avec les autres Conseils Régionaux - au moyen d'un forum télématique -, mais aussi des échanges internationaux se font grâce à INTERNET.
Les projets impliquant directement le Conseil Régional
Le Conseil Régional a envisagé de mettre en place un système EDI concernant les notifications des aides accordées aux entreprises. Il n'a pas été donné suite à ce projet pour l'instant, car les impératifs de temps d'exécution des procédures ne le justifient pas.
Il développe un système d'information sur l'apprentissage en relation avec les centres de formation d'apprentis (CFA). Les spécifications en seront prochainement achevées.
Des informations financières et sur les effectifs, ainsi que sur les places disponibles remonteront des CFA vers le Conseil Régional. Un Centre d'Appui pour l'Apprentissage en Région Ile de France est créé. Il aura des relations quotidiennes avec les CFA, et un logiciel sera développé pour leur faciliter les tâches de collecte d'information et leur transmission vers le Conseil Régional.
Parallèlement, une refonte du système d'information sur la formation continue est en cours. Des relations avec les organismes de formation seront gérées électroniquement. Il en ira de même en ce qui concerne les échanges de données avec les lycées ou ceux alimentant les CARIF (systèmes d'information sur l'offre de formation voir la fiche AFPA pour plus de détails).
Enfin, il reste à signaler l'existence du réseau d'accueil pour les jeunes en difficulté. 160 structures échangent des informations par disquettes. Il est évident que des échanges électroniques auraient leur raison d'être. Il n'est cependant pas possible de mener tous les projets de front.
Questions juridiques et solutions pour l'EDI
Les quelques indications qui suivent n'ont pas pour ambition de faire la synthèse des questions juridiques que soulève l'échange de données informatisées et des solutions proposées, mais de donner quelques indications sur les principaux sujets d'études, sur les réalisations envisagées et sur l'état de l'art.
C'est auprès de Madame Anne de la Presle que l'information a été obtenue, et auprès d'elle ou/et d'EDIFRANCE qu'elle pourra être complétée.
1. Une loi modèle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) avec le concours d'experts de diverses origines, notamment ceux de la Chambre de Commerce Internationale. Datant du mois de janvier 1996, le texte qui en expose les arguments et dispositions a été examiné par les experts de l'ONU, groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international.
Le texte est joint en annexe au présent rapport. On en retiendra l'essentiel :
Nombre de pays ont intégré dans leurs lois nationales les termes et stipulations de l'ONU, qui ne font que traduire un consensus général, relatif à des pratiques acceptables pour les différents systèmes de droit, continental ou anglo-saxon. (cf annexes relatives à ce sujet concernant le programme Electronic Commerce des Etats-Unis, et notamment :
2. Autorités d'enregistrement et de certification
Sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, un système d'enregistrement des connaissements maritimes est développé. Il permet d'enregistrer des ventes de cargaisons pendant leur transport, effectuées électroniquement.
En France, le Conseil National du Crédit aborde dans son rapport annuel la question de la dématérialisation du crédit documentaire grâce à l'EDI.
3. Les Etats-Unis font une offensive concernant les tiers de confiance. Sur le plan national, ce sujet est abordé dans l'article 12 de la loi de réglementation des télécommunications, dont les décrets seront pris ultérieurement.
4. L'article 4 de la Loi 94-126, qui admet le principe consistant à s'acquitter d'obligations déclaratives par le moyen de télédéclarations, doit faire l'objet de précisions et de compléments ayant pour effet de donner un cadre plus précis et générique aux pratiques des différentes administrations en la matière.
5. Le code des marchés publics va faire l'objet d'un toilettage pour que les textes soient mis en harmonie avec les pratiques estimées recevables par les juges des comptes et les comptables du Trésor.
6. Le développement des EDI dans le monde judiciaire s'effectue encore dans le cadre de procédures dérogatoires, mais le Ministère de la Justice adaptera les textes au moment où les relations électroniques avec les auxiliaires de justice passeront du stade expérimental au stade opérationnel.