L'EUROPE ADMINISTRATIVE
L'enjeu des réseaux
par Jean-Paul BAQUIAST
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L'EUROPE ADMINISTRATIVE
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Conclusion et annexe
Le trop bref regard consacré dans les chapitres précédents aux principaux secteurs de l'administration des pays européens, destiné à faire apparaître ce qui méritera d'être mis en commun ou harmonisé, au regard des besoins de nos sociétés, n'épuise pas le sujet. Deux questions demeurent: n'y a-t-il pas d'autres domaines, aussi importants, qui n'ont pas été examinés ici, et surtout comment les partisans de la construction européenne pourront-ils faire concrétiser le concept d'administration européenne, qui n'est encore qu'une ambition à peine esquissée?
A y regarder de plus près, il n'y a pas de champ de compétence administrative nationale qui ne mérite d'avoir son prolongement dans une coopération de type fédéral avec les autres pays de l'Union Européenne -coopération appelée elle-même à s'étendre de facto avec les Etats situés dans la zône d'influence géographique de cette dernière.
Les besoins les plus évidents concernent la police et la justice. Comme nous l'avons dit plus haut, il existe malheureusement une Europe de la fraude et du crime autrement mieux organisée que celle des Etats. Elle parait dans certains cas d'ailleurs si bien organisée que l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si elle ne corrompt pas ces Etats eux-mêmes, sinon encore en leur coeur, du moins à leur périphérie.
L'Europe se trouve dans la situation des Etats-Unis au siècle dernier, avant que la police et la justice fédérale ne prennent définitivement le pas, en ce qui concerne les crimes d'une certaine importance, sur les polices et juridictions des Etats. Il suffisait alors de passer la frontière d'un Etat pour échapper aux poursuites. La Fédération, confrontée à un mortel péril, a dû réagir. Aujourd'hui d'ailleurs, divers incidents graves ont montré au reste du monde que l'autorité de l'Etat Fédéral américain et des agences qui le représentent, même affirmée par la Constitution, n'était pas encore admise par certains irréductibles des autonomies locales.
Cette situation se retrouve dans beaucoup de pays européens, où l'Etat national éprouve des difficultés à faire prévaloir une loi commune à l'encontre des provinces les plus autonomes. Inutile de dire que nous sommes encore loin de ce qui serait nécessaire au niveau de l'Union toute entière: la définition de crimes et délits « fédéraux », la mise en place d'une police et d'une justice « fédérale », et l'organisation des relations entre cet échelon fédérateur et les échelons nationaux et provinciaux.
Il existe aujourd'hui, en dehors d'Interpol, des échanges de données entre douanes et polices organisées par le Système d'information SCHENGEN. L'objectif est de supprimer progressivement les contrôles aux frontières intracommunautaires des Etats ayant signé la Convention de Schengen, en communiquant aux services nationaux de chaque Etat les informations (notamment sur les personnes recherchées) dont disposent les services des autres Etats. Ces échanges d'informations induisent progressivement une certaine coopération, au moins ponctuelle, entre services de contrôle, mais chacun demeure en droit compétent dans son domaine territorial et réglementaire. L'on a vu récemment que le droit de suite (autorisation d'enquêter sur le territoire d'un autre Etat) et plus encore les actions d'instruction judiciaire, demandent de complexes démarches diplomatiques, laissant aux personnes et activités suspectes tout le temps suffisant pour se dissimuler.
Ces dispositifs sont donc encore loin de rendre les services que pourrait offrir une véritable agence fédérale européenne, analogue au FBI américain. De même, lorsqu'il s'agit de poursuivre, l'absence d'une juridiction européenne commune, s'appuyant sur une qualification commune des crimes et délits, permet aux suspects de jouer des nombreuses contradictions entre lois nationales pour mettre la justice en échec.
On objectera que dans le domaine très sensible de ce qui est délit ou non délit, les différences entre cultures et intérêts nationaux sont telles qu'une démarche commune, au delà de la répression des crimes de sang, demeure impossible. L'exemple souvent cité est celui de la pénalisation ou non-pénalisation de la consommation des drogues dites douces, où le consensus ne s'établit pas, avec de bonnes raisons de part et d'autres, entre la France et ses voisins du Nord.
Cet exemple montre cependant l'urgente nécessité d'une harmonisation du droit et des pratiques à un niveau supra-national, c'est-à-dire fédéral européen, harmonisation qui doit commencer par un rapprochement des points de vue et une négociation, fut-elle longue et difficile. En matière de drogue, le maintien du statu quo actuel génère en effet des activités de transport et de redistribution illicites, qui disparaitraient en partie dans un système harmonisé. De même, les actions préventives et curatives, corollaires indispensables des actions répressives, pourraient être entreprises à une échelle géographique plus large. Il ne faut pas se voiler la réalité des divergences d'approche entre pays, mais il ne faut pas pour autant renoncer à négocier, par tous moyens possibles, pour les réduire.
Au delà du pénal proprement dit, nous trouvons tout ce qui relève d'une police administrative responsable de la mise en oeuvre de réglements ou de directives européennes transposées en droit national. Les opinions publiques, ou plutôt les intérêts menacés par ces interventions européennes, ont beau jeu de se plaindre de l'ambition et du pointillisme des « bureaucrates de Bruxelles ». Les gouvernements, toujours sensibles aux pressions électorales locales, s'empressent de faire chorus et de désavouer parfois ce qu'ils avaient précedemment accordé lors des négociations communautaires. Les exemples sont légions. Les tous derniers en date concernent l'application des dispositifs de protection sanitaire (« vache folle ») ou de défense de l'environnement (réglementation des pêches maritimes et de la chasse, mise en réserve de zônes géographiques fragiles, etc).
L'on ne peut donner systématiquement raison dans ces conflits d'intérêts et parfois de traditions, aux instances de Bruxelles. Ce n'est pas une raison cependant pour ne pas faire de la recherche de consensus par la négociation, puis ensuite de l'application stricte des décisions prises en commun, un objet essentiel de la construction européenne. Même si les discussions sont longues, elles finiront par aboutir, et seront donc préférables à l'adhésion sans nuances aux mots d'ordre des intérêts nationaux. Ces discussions alimenteront certainement les passions et les manifestations de mauvaise foi, mais après tout, ne donneront-elles pas aussi aux citoyens européens la conscience d'appartenir à une communauté démocratique commune?
En matière de procédures judiciaires, qui à elles seules mériteraient un volume entier d'analyse et de propositions, bornons-nous à évoquer la différence de statut existant par exemple entre les juges d'instruction italiens et leurs collègues français. Cette question, à juste titre, fait couler beaucoup d'encre sous le concept général de gouvernement des juges. Il est clair qu'à terme, avec l'élargissement de fait des compétences juridictionnelles tenant à l'inter-européanisation des activités, il se sera plus tolérable de voir l'Union Européenne accepter la juxtaposition de règles nationales contradictoires. Si d'un côté, comme en Italie, les juges disposent d'une très large liberté d'instruire et de s'exprimer en public sur le contenu de leurs instructions, et si dans d'autres pays, ils sont soumis à un contrôle étroit de la chancellerie et du gouvernement, obligé de veiller au respect strict du secret de l'instruction, les activités frauduleuses et criminelles en tireront vite des conclusions utiles au bon déroulement de leurs affaires -sans mentionner l'opinion publique qui ne comprendra plus les normes censées s'appliquer à la justice dans l'espace européen.
Des administrations moins sensibles que celles de la police et de la justice sont également aujourd'hui obligées de coopérer, voire de se rapprocher institutionellement. C'est le cas par exemple dans le vaste domaine du transport, où la régulation de certaines activités, comme celle de la circulation aérienne, relève déjà depuis longtemps d'agences qui sont des émanations directes des Etats. On objectera que l'efficacité d'Eurocontrol, agence européenne précisément chargée de la régulation du trafic aérien, est très critiquée. Eurocontrol n'aurait pas l'autorité nécessaire pour harmoniser les réglementations nationales anarchiques qui compliquent dangereusement l'acheminement des vols. Cet exemple montre qu'il ne suffit pas de mettre en place un maître d'oeuvre si, en amont, les maîtres d'ouvrage que sont les Etats, ne s'entendent pas sur des réglementations communes aussi simples que possible. Le travail du législateur européen, à la source du texte communautaire, ne peut être remplacé par les efforts de fonctionnaires mal dotés en moyens.
La définition de règles législatives ou réglementaires communes, supposant des sacrifices réciproques de la part des égoïsmes nationaux, doit donc souvent précéder les travaux de coordination purement administrative.
Il est, dans le domaine purement régalien, des administrations auxquelles l'on ne pense pas systématiquement lorsque l'on parle de construction européenne. Ce sont les administrations de la Défense. Autant la question de la mise en place de corps de bataille et d'intervention communs, ou bien celle de la politique commune de défense et de sécurité retient l'attention, autant l'on n'évoque guère les problèmes de gestion des forces armées.
L'administration civile de la défense, cependant, dans tous les pays européens, se trouve confrontée à la mutation des forces d'intervention, à la nécessité de gérer avec plus d'économie les budgets militaires, et, plus généralement, à des réorganisations drastiques qui ne peuvent pas ne pas appeler à la coopération entre Etats-membres, afin de partager les coûts. En France par exemple, entre 1996 et 1998 notamment, le ministère de la Défense et les Etats-Majors perdront la moitié de leurs effectifs et de leurs budgets, sans pour autant se voir allégés d'une part équivalente de responsabilité.
Déjà entrepris en matière de systèmes d'armes, ou les fournisseurs nationaux sont de plus en plus incités par les Etats à se regrouper, le rapprochement des services logistiques des différentes armées s'imposera, pour bénéficier d'économies d'échelle et proposer aux personnes, entreprises ou collectivités locales des opportunités et des contraintes équivalentes. Ceci sera important pour façonner la citoyenneté européenne. Même si les Etats se répartissent en deux groupes, ceux qui maintiennent le service militaire universel, et ceux qui font reposer leur défense sur une armée de métier, l'influence du militaire sur le civil, comme celle des activités civiles annexes que ne manqueront pas d'assurer les forces de défense, sont telles qu'il sera indispensable d'harmoniser, là aussi, les modes de gestion, les réglementations et les traditions.
A nouveau, l'exemple des Etats-Unis nous montre que la création d'une armée et d'une intendance militaire fédérale fut aux origine l'un des principaux ciment de l'Union, les Etats se limitant à organiser de simples milices. Nous sommes pour notre part persuadé -sans rappeler le rôle que joua jadis l'administration militaire napoléonienne dans la construction d'une certaine unité administrative européenne, qu'il devrait en être de même dans l'Europe d'aujourd'hui.
Même si l'importance future du fédéral dans le gouvernement et l'administration européenne laisse aux Etats, en application de ce qui demeurera du principe de subsidiarité, de larges champs de compétence, il est quasiment certain que, plus ou moins rapidement, se mettra en place une administration fédérale européenne, dans les grands domaines d'intérêt commun.
Cette mise en place se fera nécessairement dans le cadre d'une évolution institutionnelle, évoquée à l'occasion de l'actuelle Conférence Intergouvernementale, dont nul gouvernement ne semble pressé de prendre l'initiative. Nous n'entrerons pas ici dans le détail des options possibles, Europe à plusieurs configurations ou non, rôle plus ou moins étendu du Parlement Européen et de la Cour de Justice, pouvoirs du Conseil des ministres européens et de la Commission, nomination de tel ou tel Monsieur Europe prenant en charge tel ou tel domaine de la politique commune. Ces questions ne peuvent pas être éludées, mais le cadre de cette étude ne permet pas de les discuter utilement.
Il faut par contre s'efforcer d'imaginer les formes que pourraient adopter de nouvelles structures administratives pan-européennes se superposant, sur le mode fédéral, aux administrations nationales. Dans cette effort d'imagination, il faut évidemment garder en tête l'apport des futurs réseaux de télécommunication inter-administratifs, qui pourront résoudre de nombreux problèmes de travail en commun, insolubles avec les techniques administratives traditionnelles.
Les futurs services ou agences fédérales européennes seront en effet organisés sur le mode du réseau logique. Elles s'interconnecteront entre elles et surtout avec les administrations nationales et régionales des Etats-membres, qui demeureront en charge de l'essentiel des compétences et des travaux. Sans les réseaux physiques, et les puissants outils d'ingénierie administrative et linguistique offerts par les logiciels modernes, cette perspective serait irréaliste.
Comment se représenter la future administration européenne commune. Ce ne sera certainement pas une extension de l'actuelle Commission européenne, qui n'a jamais eu d'autre rôle que d'être l'exécutif d'un Conseil aux compétences très limitées. De ce fait, malgré ses mérites, elle présente le défaut de n'être pas organisée comme une véritable admibnistration de décision, ni même de gestion opérationnelle. De plus, ne relevant pas de l'autorité d'un pouvoir politique cohérent, elle se trouve partagée entre de multiples influences qui ne lui permettent pas d'arbitrer avec l'autorité suffisante entre lobbies économiques et gouvernementaux.
Une solution plus simple, que nous pourrions qualifier de solution « à la française » consisterait, dès lors que de nouveaux Traités auront mis en place des institutions parlementaires et politiques souveraines dans les domaines concédés, à créer de nouveaux services fédéraux. Ceux-ci seraient confiés à de nouveaux corps de fonctionnaires fédéraux, alimentés par des détachements en provenance des administrations nationales, mais placés sous des commandements uniques.
L'on se rapprocherait ainsi de ce qui est expérimenté dans le domaine militaire avec la création de l'Eurocorps, amorce d'unités constituées de détachements fournis par les armées nationales, et susceptibles d'intervenir sur plusieurs théatres d'opération indépendamment de la nationalité de ceux-ci. Cette solution de corps uniques sous commandement commun, réalisant des brassages entre personnels, moyens logistiques, traditions et langues, parait indispensable à l'efficacité des actions entreprises. Elle devra se poursuivre par une coopération par échange d'information avec les administrations nationales restées compétentes sur leur territoire.
Dans certains domaines, comme nous l'avons indiqué plus haut (par exemple en ce qui concerne la protection de la santé publique), il peut être envisagé de mettre en place (solution « à l'anglaise ») de véritables agences européennes disposant par délégation des Etats de compétences régaliennes fortes. Ces agences, dont les pays les plus libéraux proposeront qu'elles s'auto-financent en partie, sur le modèle des agences britanniques crées depuis une dizaine d'années par le gouvernement conservateur, auront l'avantage d'une plus grande indépendance à l'égard des gouvernements, et sans doute , de ce fait, d'une plus grande efficacité. Elles présenteront par contre le risque de devenir de véritables Etats (européens) dans l'Etat (ou plutôt dans l'Union), si les textes constitutifs n'assortissent pas leur création de puissants outils d'évaluation et de contrôle à la disposition du Parlement européen et des Etats-membres eux-mêmes.
S'il est vraisemblables que de telles agences puissent s'affranchir assez vite de la tutelle des gouvernements nationaux, il est à craindre qu'elles tombent sous l'influence d'intérêts privés dont les objectifs ne seront pas nécessairement ceux du meilleur service public. Dans une perspective pessimiste, l'on pourrait y voir des pépinières de corruption et d'économie maffieuses, à l'image de certains établissements publics régionaux existant actuellement dans quelques pays européens.
Ce propos ne veut pas dire que les organismes de statut européen risquent plus que ceux relevant de la compétence nationale, de devenir incontrôlables. Il veut seulement dire que le statut de service public ne sera pas à lui seul une garantie contre les dévoiements, surtout dans un espace aussi large et diversifié que celui de l'actuelle Union à 15 pays, destiné à s'élargir encore.
Par contre, comme nous l'avons amplement évoqué dans cet essai, l'on peut espérer que le contrôle démocratique et la transparence permis par un large usage des technologies de l'information, offriront aux citoyens européens la possibilité de participer concrétement à de nombreuses activités administratives, et de faire en sorte qu'elles ne tombent pas sous le contrôle de quelques uns.
Les initiatives citoyennes, s'exprimant par l'intermédiaire et l'outil des réseaux, deviendront ainsi une composante active essentielle de l'espace administratif européen.
Les Etats membres de l'Union Européenne n'ont pas tous la même conception de la construction européenne. Ils n'y vont pas à la même vitesse. De même, les Etats européens voisins (Pays d'Europe Centrale et Orientale ou PECO) n'ont pas une conception identique de leur futur rapprochement avec l'Union. A plus forte raison, n'ont-ils pas la même conception de ce que doivent faire leurs administrations, ni comment elles doivent le faire.
Il n'est donc pas possible de considérer les Etats-membres de l'Union Européenne, non plus que les PECO, comme constituant un Etat unitaire, ni même un Etat fédéral, dotés d'un certain nombre d'administrations communes. En vertu du principe de subsidiarité, selon lequel la compétence nationale est la règle, et la compétence commune l'exception, la plupart des administrations européennes sont et vont sans doute longtemps encore demeurer spécifiques à chacun des Etats-membres.
Une exception à cela, les services administratifs dépendant des institutions communautaires, notamment de la Commission, qui relèvent véritablement d'un commandement commun.
Cette situation présente l'avantage de laisser chaque Etat libre d'organiser son administration en fonction des traditions et des exigences nationales. En contrepartie, elle présente le grave inconvénient de ne pas répondre à ce qui sera une exigence croissante des citoyens européens: bénéficier sur l'ensemble du territoire de l'Union, sinon sur le territoire des Etats voisins, des services d'une administration homogène, offrant à chacun les mêmes avantages, et, quand c'est le cas, imposant les mêmes obligations.
S'agit-il d'une vraie exigence? Il est certain que les personnes ne quittant jamais leur village natal, n'ayant pas d'activité professionnelle leur imposant la mobilité et la diversification, ne se soucieront guère de l'harmonisation des prestations et règles administratives européennes.
Par contre, un certain nombre de personnes, de groupes et d'entreprises auront besoin d'un environnement administratif identique ou harmonisé. Ce sont celles et ceux qui feront la richesse et le dynamisme de l'Europe, en exploitant pleinement les effets de synergie produits par le rapprochement d'une vingtaine de nations différentes, mais néanmoins unies par la volonté de mettre en commun le maximum de ressources. On peut qualifier ces personnes et entreprises de « Pan-Européens », signifiant par là que leurs activités et ambitions s'exercent sur un plan transcendant les frontières et adhérences nationales.
Le besoin d'un environnement administratif cohérent fera fi des obstacles juridiques et politiques actuels. Si les individus exerçant une activité répartie entre la France, l'Allemagne et le Danemark, par exemple, ont besoin d'une pièce d'identité identique, leur conférant partout les mêmes droits et obligations, ils l'obtiendront un jour ou l'autre, quelles que soient les résistances des autorités de police nationales. Il en sera de même pour l'ensemble des procédures et obligations politico-administratives, même en ce qui concerne celles qui nous paraissent aujourd'hui comme devant relever longtemps encore de la compétence nationale, comme les taux d'imposition fiscale.
L'Europe étant organisée sur le mode de la démocratie politique, il est légitime d'espérer que ce seront les besoins des citoyens, convenablement relayés par les médias, qui feront évoluer les cadres constitutionnels, juridiques et administratifs nationaux, en poussant à davantage de convergence, de coopération ou d'unification.
Ainsi, ceux qui sont convaincus de la nécessité d'accélérer et accroître l'unification européenne ne doivent donc pas négliger ce facteur très efficace que sera la demande d'une administration publique homogène. Cette demande, s'exerçant de la base vers le sommet (bottom-up), sera largement aussi efficace que des décisions politiques prises au terme des lourds mécanismes de négociation communautaire (top-down), et visant à définir de nouveaux champs de politiques communes.
Aussi bien, convient-il dans cette optique d'aider la demande des citoyens et des entreprises pan-Européennes à prendre forme et à s'exprimer en termes concrets. Les intérêts privés, d'où qu'ils proviennent, ne se mobiliseront que s'ils savent exactement ce pour quoi ils se battent, et quels avantages précis ils en obtiendront. Il convient donc de montrer, par des exemples parlants, comment sera facilitée la vie quotidienne des européens, comment de nouveaux services amélioreront la formation professionnelle et l'éducation, la protection sociale et la santé, comment enfin de nouvelles activités, de nouveaux métiers, de nouveaux modes de vie pourront être induits par des administrations européennes convenablement modernisées et unifiées.
Cette étude des besoins n'est pas séparable d'une esquisse des solutions permettant de les satisfaire. Il n'est pas possible aujourd'hui d'évoquer des besoins sans les mesurer aux ressources disponibles et aux moyens juridiques et techniques disponibles pour y répondre. Il faut se placer à cette fin dans la perspective de la société de l'information, où les réseaux et les données numériques échangées sur ces réseaux deviennent un enjeu essentiel de toute modernisation. Les technologies de l'information ne peuvent prétendre offrir des solutions à toutes les questions, mais ignorer ces technologies serait se condamner à n'envisager que des réformes aussi timides qu'irréalistes.
L'on désigne traditionnellement sous ce terme, dans la terminologie de Bruxelles, des projets financés dans le cadre des programmes de recherche-développement en informatique (anciennement programme ESPRIT), et visant à l'échanges de données entre administrations européennes et partenaires.
Ces programmes (qui s'inscrivent aujourd'hui dans la rubrique Télématiques-Administration du IV Programme Cadre de Recherche Développement) visent d'abord à développer des technologies innovantes dans le domaine de l'administration. Ils sont proposés et, en cas de financement, réalisés par des industriels de l'informatique et des télécommunications, associés le cas échéant à des administrations. C'est dire que l'aspect opérationnel qu'ils peuvent avoir (au service de fonctions administratives bien déterminées) n'est que secondaire par rapport à leur utilité en terme de démonstrateur technologique.
Plus récemment sont apparus des projets dits opérationnels, c'est-à-dire visant en priorité les besoins effectifs d'échange de données entre administrations, en matière de douane, de gestion de la politique agricole commune, de statistiques, etc. Il s'agit du programme dit IDA (Interchange de données entre administrations).
Cependant, ces programmes eux-mêmes sont principalement pilotés par des industriels. Les administrations, pour diverses raisons, ont le plus grand mal à s'intéresser directement à ces réalisations, qui ne présentent pas pour elles de caractère prioritaire. Il s'agit d'une erreur de jugement, qui traduit bien le manque de prise en considération des besoins de la coopération administrative en Europe.
Le développement harmonieux des réseaux transeuropéens entre administrations, c'est-à-dire des réseaux et applications informatiques permettant aux administrations européennes de mieux travailler ensemble, devrait en effet constituer un objectif très important, pour plusieurs raisons:
- ces réseaux permettront UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES ETATS EUROPEENS, pour un meilleur service aux usagers. Si le Marché Commun européen s'est mis en place, rien d'équivalent n'a encore été fait dans le domaine des administrations. Ce que l'on pourrait appeler l'Espace Administratif Européen reste à construire. Pour le moment, cette construction ne fait pas partie des objectifs prioritaires de l'Union Européenne. Il est donc important de montrer qu'elle correspond à un besoin, au profit des usagers des administrations, mais aussi au profit du bon fonctionnement interne des Etats-membres et de l'Union.
- ils représentent un enjeu technologique et de société essentiel, auquel chacun doit se préparer: citoyens, administrations, entreprises. En effet, les investissements communs que les Etats européens pourront faire dans les grands domaines du service public, au profit de réseaux modernes mis au service de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, donneront à la société de l'information un visage humain contribuant, autant que les applications du commerce électronique et de la finance, à la bonne santé et à la compétitivité de l'Union Européenne.
- quelques programmes européens financent des projets-pilotes et des travaux dans le domaine de l'administration publique. Il ne s'agit encore que d'actions marginales, au moins sur le plan budgétaire, par rapport à l'ensemble du budget communautaire. Mais ce sont pourtant des opportunités à ne pas manquer, comme le recommandait le rapport du vice-président BANGEMANN sur la société de l'information en 1994. Il faut veiller à ce que le thème des administrations demeure un volet de la politique européenne de la société de l'information, qui se met actuellement en place, et qui trouve son prolongement dans divers groupes de travail du G7.
Pour cela, les industriels et les administrations nationales doivent s'obliger à participer à ces projets, même si leurs intérêts et leurs possibilités immédiates paraissent les en dissuader.
Une dernière raison justifie d'évoquer ces questions, qui est le manque d'intérêt manifesté pour les applications de la technologie à la réforme administrative, notamment en France. Tout se passe comme si les citoyens avaient pris leur parti d'une administration lourde et loin de leurs préoccupations. Ils transposent cette résignation à l'échelle européenne, convaincus d'avance que la superposition de quinze à vingt cinq administrations nationales produira une bureaucratie insupportable, mais qu'il faudra bien accepter, sauf à la frauder de toutes les façons possible.
Cette passivité, cette ignorance des solutions possibles, seraient graves, si elles persistaient. Comme rappelé précédemment, c'est la demande des citoyens qui permettra aux nouveaux services publics en réseau de se développer. En l'absence d'une demande forte de la collectivité, les difficultés économiques et politiques de toutes sortes empêcheront les administrations nationales de prendre l'initiative. Il faut donc que les citoyens (individus et "agents économiques" ou entreprises) se mobilisent au service de cette dimension essentielle de la construction européenne, des services publics modernes et efficaces, utilisant systématiquement les technologies les plus évoluées.