Admiroutes. Europe administrative. Administrations financières. contrôles

L'EUROPE ADMINISTRATIVE
L'enjeu des réseaux

par Jean-Paul BAQUIAST

Les administration financières européennes

2. La réforme des méthodes de contrôle.

La section précédente évoquait, dans la perspective du développement de la société de l'information, différentes orientations ou opportunités nouvelles à saisir, pour un meilleur fonctionnement quotidien des administrations financières. Cette deuxième section doit poser des questions nécessairement moins populaires, tenant au rôle de gendarme que jouent, au profit de l'exécution des réglementations économiques, fiscales et comptables, les diverses administrations responsables des finances publiques. Nous en avons déjà dit quelques mots précédemment, mais il faut y revenir, en rappelant une fois de plus que ce rôle de gendarme, visant à l'application de la loi (law enforcement, dans la terminologie anglo-saxonne), correspond lui-même à un besoin de service public essentiel. En son absence, faute de règles, et faute de ressources, il n'y aurait plus ni Etat ni démocratie.

Mais, au delà de cette considération, il faut également rappeler que si le problème se pose en termes nouveaux, c'est que la dématérialisation et l'universalisation des réseaux apportent aux fonctions traditionnelles d'assiette et de contrôle des difficultés jamais rencontrées jusqu'ici. Comment par exemple se prononcer sur la légalité d'opérations de commerce international suspectées de fraude lorsque les documents administratifs correspondant prennent la forme d'échanges d'ordinateurs à ordinateurs de pays différents, lorsque les marchandises n'apparaissent, y compris au transporteur, que sous la forme d'étiquettes électroniques (nul n'imagine plus d'ouvrir au hasard les conteneurs pour vérifier ce qu'ils contiennent), et lorsqu'enfin les règlements financiers y afférents sont noyés dans des millions d'opérations analogues au sein des réseaux interbancaires. Si l'on ajoute à cela que la plupart des pays n'identifient pas les entreprises ni les individus, voire au contraire offrent à qui le souhaite des possibilités d'immatriculation fictive, l'on mesure le champ qui s'ouvre aux entreprises fraudeuses qui, elles, savent parfaitement jouer de la dématérialisation et de la complexité.

Ce n'est d'ailleurs pas seulement le contrôle des opérateurs internationaux qui devient difficile, mais celui de la moindre société, association ou administration nationale. Là encore, la dématérialisation et la délocalisation facilitent les comportements frauduleux globaux ou individuels. Les chiffres internationaux concernant la fraude et le crime économique sont incertains. On les estime parfois, au niveau mondial, à un montant dépassant celui des échanges honnêtes. Ceci ne tient pas compte des conséquences en termes de santé publique découlant de certains trafics, comme celui de la drogue.

Malgré cela, on pourrait être tenté, face aux difficultés que rencontrent le contrôle et la répression dans l'univers mondialisé des réseaux, d'en conclure qu'il faut laisser faire les opérateurs, en n'intervenant que par des opérations « coup-de-poing », lorsque le niveau de fraude devient, pour une raison ou une autre, insupportable. C'est à cette forme de démission que beaucoup d'Etats semblent résolus, espérant sans l'avouer les retombées économiques d'un laxisme affiché.

Il faut savoir cependant que des solutions existent pour répondre à l'exigence de contrôles adaptés aux nouveaux types de fraudes. Ces solutions sont difficiles à concevoir et plus encore à mettre en oeuvre, mais les administrations financières peuvent parfaitement s'en doter. Le bénéfice qu'elles en tireront sera sans commune mesure avec l'investissement à réaliser. La coopération avec d'autres administrations apparaîtra alors nécessaire, notamment avec les services chargés de la police administrative et de la police criminelle, qui se heurtent aux mêmes difficultés. Il va de soi que la Justice devra également être associée à cette démarche.

Il a été indiqué dans la section précédente que ces questions se posant aussi aux Etats de l'Union Européenne, ou au plan international, le partage des informations et des solutions, lorsqu'il est possible (c'est-à-dire lorsque d'autres Etats se préoccupent, eux-aussi, de répression), constitue une part essentielle de la coopération administrative extérieure.

Si nous abordons la question de la fraude et de la répression dans le chapitre consacré aux administrations financières, ceci ne veut pas dire que le problème ne se pose pas à d'autres administrations, ou à d'autres niveaux. C'est en fait aujourd'hui l'ensemble des Etats et des sociétés modernes qui sont interrogés par ceux qui voudraient voir respecter les règles: existe-t-il dorénavant, face à la fraude permise par les réseaux et la mondialisation, face à la corruption plus ou moins étendue qui en résulte, une suffisante volonté des Etats et des opinions publiques pour lutter contre cette gangrène?

Certains magistrats instructeurs européens, dont le juge français Renaud VAN RUYMBEQUE et le procureur de Genève Bernard BERTOSSA sont récemment sortis de leur réserve (Appel de Genève, 1er Octobre 1996) pour indiquer que si les Etats (c'est-à-dire en fait les gouvernements) ne faisaient rien pour accélérer la communication des pièces et l'internationalisation des enquêtes au travers des frontières, l'instruction et donc la sanction pénale devenaient illusoires. Plusieurs mois, sinon plusieurs années d'investigation ne permettent pas de mettre à jour des fraudes s'exerçant sur les réseaux modernes à la vitesse de la lumière.

Ces constatations laissent, à tort ou à raison, supposer aux opinions publiques que les gouvernements, non seulement veulent protéger des intérêts économiques fraudeurs s'exerçant sur leur territoire, mais parfois aussi des responsables politiques ou administratifs impliqués dans ces fraudes. (voir Denis ROBERT, la Justice et le Chaos, Stock, 1996).

Le contrôle des activités extérieures à l'administration.

Traditionnellement, c'est par le contrôle douanier et fiscal que les administrations financières sont le plus connues à l'extérieur. L'efficacité de ce contrôle permet, en mettant en évidence et réprimant les activités des contribuables fraudeurs, d'alléger la charge pesant sur les contribuables honnêtes, tout en maintenant au niveau voulu les recettes publiques. Les contrôles portent, pour l'essentiel, sur des agents économiques et activités relevant du secteur privé. Ils doivent être conduits avec discernement, pour ne pas donner lieu à des exploitations politiques devant lesquelles n'hésitent pas les intérêts menacés. Le passage à la société de l'information oblige cependant les Etats à adapter ou renforcer les moyens dont ils disposent, ce qui contraindra à une action permanente d'explication et de débats devant l'opinion publique, visant à démontrer la légitimité des mesures jugées indispensables.

On n'entrera pas ici dans le détail des procédures de contrôle rendues nécessaires sur les acteurs et activités en réseau. Il suffit d'évoquer quelques points importants, découlant du principe, dont beaucoup de responsables politiques ne sont pas conscients, qu'aucun contrôle n'est possible aujourd'hui sans une identification efficace des entités à contrôler, et sans les inévitables opérations de centralisation et de recoupement des informations « légales » les concernant. C'est pour dissimuler cette évidence au corps social que les voix par lesquelles s'expriment en démocratie l'économie souterraine et les organisations criminelles font tout pour qualifier de liberticides les administrations qui voudraient améliorer l'identification et le recoupement.

La question pose en fait trois problèmes:

- Le problème des répertoires. Rares sont les Etats européens disposant de répertoires généraux d'identification des entreprises privées et publiques et des personnes physiques. Ces répertoires peuvent être limités aux besoins du contrôle fiscal ou comptable. L'expérience montre cependant qu'ils prennent toute leur valeur lorsqu'ils servent à l'ensemble des applications administratives. C'est le cas en France, ou l'Institut National de la Statistiques entretient depuis la seconde guerre mondiale des répertoires généraux d'entreprises/établissements (SIREN-SIRET) et de personnes (N° dit de Sécurité Sociale).

Comme rappelé à la section précédente, en ce qui concerne les entreprises et les établissements, les administrations fiscales et douanières ne peuvent s'appuyer uniquement, comme le proposent certains Etats Européens, sur des services de type « Business Register » qui ne recensent, à des fins commerciales, que certaines entreprises, en portant d'ailleurs sur elles des appréciations dont nul ne peut garantir l'objectivité. L'investissement nécessaire à la constitution de répertoires publics exhaustif est important, mais on ne voit pas comment à l'avenir, les Etats pourront s'en dispenser.

On objectera que certains pays européens tirent une partie de leur activité économique d'un secteur informel, ou souterrain, dans lequel les entreprises sont mal connues des administrations financières, ce qui leur évite des contrôles pénalisant. A terme, de tels arguments ne peuvent être acceptés par les autres Etats.

Le système communautaire VIES, déjà cité, destiné à la gestion de la déclaration d'échange de biens, par laquelle se calcule la TVA intra-communautaire, s'efforce d'identifier les entreprises nationales participant à de tels échanges, qui ne constituent qu'une faible partie du total des entreprises. Mais ceci ne suffit pas, par définition, pour donner aux activités de contrôle une information suffisante sur les acteurs et les flux non déclarés.

Ce point parait suffisamment important pour relever de discussions au niveau du Conseil et du Parlement européen, afin l'ensemble des Etats de l'Union adoptent des formules analogues à celles des répertoires français, ou voisines, sans lesquelles le Marché Intérieur perd tout sens. Il va de soi que, parallèlement, les services de contrôle doivent s'efforcer d'identifier par le renseignement économique les entreprises clandestines et autres paravents fleurissant dans les pays échappant à toute convention fiscale ou douanière.

La même question se pose concernant l'identification des personnes physiques. Le domaine est encore plus sensible politiquement, puisque beaucoup d'Etats considéraient jusqu'à ces derniers temps qu'il était bon pour les libertés publiques de ne pas enregistrer les citoyens sur des fichiers informatiques.. L'expérience montre cependant que, par pays seul un répertoire unique identifiant (et non pas qualifiant en détail) la population, au profit de l'ensemble des utilisations administratives, offre la fiabilité et les garanties exigées par les exigences minimum de service public et de démocratie. C'est le cas du répertoire tenu par l'INSEE, délivrant le NIR. En France, une interprétation trop restrictive de la Loi de 1978 dite Informatique et Libertés en a prohibé la généralisation au sein des administrations financières et de nombreuses autres administrations. Les corps de contrôle ont pu estimer que cet interdit coûte annuellement des sommes importantes au Trésor, en profitant à la fraude.

Dans la perspective, non seulement d'une amélioration du contrôle, mais de plus grandes facilités procédurales offertes aux contribuables, le tout au niveau de l'Union Européenne, les autorités nationales concernées par ces problèmes devraient proposer d'étudier à nouveau la question des identifiants de personnes, sur la base d'identifiants européens cohérents.

- les centralisations et recoupements assistés par systèmes-experts. Il n'y a pas de contrôle sans centralisation des informations et recoupements (dans un cadre évidemment légal et sous contrôle du pouvoir juridictionnel). Ceci ne pose pas seulement le problème de l'existence et de l'utilisation d'identifiants communs, mais aussi celui des outils informatiques permettant de mettre en ligne et d'interroger des millions, voire des milliards d'informations éminemment volatiles.

Le propre de la fraude moderne, dans un monde où la gestion des flux matière, des flux administratifs et des flux financiers est dématérialisée, est en effet d'être indécelable par des contrôles occasionnels et tardifs au regard du fait générateur, surtout si ces contrôles sont réalisés par des agents vérificateurs dépourvus d'outils informatiques efficaces. Ceci est évident pour les contrôles aléatoires, mais l'est aussi lorsqu'il s'agit de contrôles approfondis décidés sur renseignement.

Les services utilisent déjà différents outils d'analyse financière (de type Systèmes-experts) permettant, à partir des données fournies automatiquement par la liasse fiscale ou la comptabilité des entreprises, d'assister les vérificateurs. Mais ces données sont souvent trop agrégées ou tardives pour signaler à temps des activités suspectes. Pour bien faire et idéalement, il faudrait être capable d'observer et d'analyser en temps réel la totalité des informations disponibles sur les opérations contrôlées, afin de mettre en évidence, avant que le fait générateur ait pu disparaître, toutes les anomalies justifiant un contrôle sur place ou sur pièce (par exemple un nombre anormal d'opérations, tel jour, au profit de tel opérateur).

Comme l'homme ne peut le faire seul, il faut à cette fin disposer de puissants systèmes d'analyse en temps réel des données, sur la base de critères indiqués par le service. Il faut aussi, bien entendu que ces données soient produites, déclarées et centralisées de façon normalisée, afin de permettre l'analyse automatique. Les systèmes modernes dits agents intelligents, reposant, grâce à l'ingénierie linguistique, sur l'analyse du contenu sémantique d'informations fournies en texte intégral, rendent également possible l'analyse des textes libres. A ces ressources s'ajouteront celles de la traduction automatique lorsqu'il s'agira de documents non fournis dans la langue nationale.

L'utilisation de l'image n'est pas exclue des systèmes d'information participant au contrôle. C'est ainsi que le projet européen MUSYC expérimente la mise en réseau d'images représentant les produits susceptibles de contrefaçons. Le contrôle aux frontières en sera facilité de façon non négligeable. La reconnaissance automatique des formes pourra à terme être utilisée, comme elle l'est déjà dans le domaine militaire.

C'est par ces diverses méthodes, semble-t-il, que procèdent les grands services de renseignement ou de lutte contre le crime lorsqu'ils analysent le contenu des communications vocales et échanges de textes et données passant par leurs systèmes d'écoute. Les logiciels existent, même s'ils paraissent encore un peu futuristes.

Il est évident que, plus l'obligation de déclarer sera étendue, plus le contrôle sera facilité. Le problème se pose actuellement de façon cruciale dans le domaine des échanges entre banques, au regard de la lutte contre le blanchiement de l'argent sale. Les banques nord-américaines sont astreintes à des déclarations auxquelles échappent encore leurs homologues européennes.

On observera aussi, sans insister, que, dans chaque pays, il faut également que les différentes administrations chargées du contrôle se communiquent leurs informations sans arrière-pensées. La guerre des services ne devrait plus exister que dans les séries policières.

- les lois nationales et la Directive européenne sur la protection des données personnelles. Nul ne discute le fait que les administrations financières doivent respecter scrupuleusement les lois nationales « Informatique et libertés », quand elles existent, modifiées le moment venu pour tenir compte des orientations de la Directive européenne visant à la protection des données personnelles. Mais il n'est plus concevable, aujourd'hui, si l'on peut dire, d'en rajouter, soit en refusant de faire appel aux facilités offertes par ces lois (le Décret en Conseil d'Etat, par exemple, prévu par la Loi de 1978 en France), soit en acceptant que la jurisprudence des institutions spécialisées, lorsqu'elles existent, étende sans cesse les obstacles mis à des opérations pourtant parfaitement légales, dans l'acception stricto sensu des textes, et visant à faciliter l'identification et le rapprochement.

Les institutions spécialisées, s'appuyant sur la presse, peuvent effectivement faire beaucoup de difficultés à une administration qui souhaite faire son métier. Mais il semble que l'opinion publique, de plus en plus favorable à la lutte contre les fraudes, serait mûre aujourd'hui, dans la plupart des pays européens, pour débattre de ces questions sereinement, à l'initiative des ministères les plus concernés.

De toutes façons, les textes existants en matière de protection des données personnelles ne sont plus guère adaptés aux exigences de la protection de l'individu dans le monde des réseaux internationaux. C'est au plan européen qu'il conviendrait de préconiser des mesures générales susceptibles d'équilibrer l'indispensable protection du citoyen, et les non moins indispensables facilités données à des administrations de contrôle que chacun souhaite rendre plus efficaces et moins lourdes. Beaucoup d'occasions ont été manquées lors des travaux préparatoires à la Directive européenne. Mais la question ne sera jamais close définitivement, compte tenu de l'évolution, tant des technologies que de l'imagination des entreprises vivant du crime économique.

Vu la spécificité des problèmes informatiques relatifs à la lutte contre la fraude, il serait indispensable que les administrations européennes concernées mettent en place, au delà des coopérations ponctuelles existantes actuellement, un groupe de travail efficace qui serait chargé:

- d'évaluer l'impact des évasions et fraudes de toutes nature s'exerçant à travers les systèmes et réseaux informatiques, par un audit précis des systèmes existants et le recoupement systématique des renseignements.

-de préciser l'état et l'intérêt des technologies anti-fraudes existantes ou prévisibles, et de leurs applications. Les projets ESPRIT de la Communauté Européenne offrent de nombreuses références de systèmes et agents intelligents.

- de proposer des actions ou projets pilotes au plan national ou européen, après examen et évaluation des programmes en cours (cf. MUSYC, déjà cité, mais aussi VIES, SCENT, Schengen, etc.). Des financements communautaires relevant des programmes de Recherche-développement pourraient être demandés, dès lors que des consortiums européens seraient envisageables.

- faire toutes propositions utiles en matière d'organisation ou de réglementation.

Le contrôle interne au secteur public, et l'évaluation des politiques publiques.

L'opinion s'étonne périodiquement de voir que l'Etat responsable de la tutelle du secteur public ne voit pas ou ne prévient pas toujours les grandes et petites catastrophes intéressant certains établissements. Des raisons non techniques expliquent sans doute ces dysfonctionnements. L'on peut craindre cependant que, même en ce qui concerne des problèmes aussi faciles à résoudre en apparence que la mise au point d'outils informatiques de contrôle efficace, l'Etat n'ait su s'adapter aux nouvelles exigences de la tutelle moderne.

Le développement de la gestion informatisée et des réseaux au sein même des administrations de l'Etat et des collectivités ou entreprises publiques, pose en effet aux autorités de contrôle des problèmes de même nature que ceux rencontrés dans le domaine de la vérification des acteurs et des flux économiques, même si le nombre et l'importance des opérations contraires à la loi y est bien moindre. Mais, plus généralement, c'est l'activité de tutelle dans son ensemble qui est concernée, ainsi qu'une évaluation aussi fine et objective que possible des politiques publiques, dont l'on s'accorde à reconnaître la nécessité grandissante.

Les administrations financières, selon des modalités différentes dans chaque pays, sont au coeur de cette problématique, ou bien y contribuent directement, par les activités de contrôle, tutelle et appréciation qu'exercent différentes directions et services, Inspections Générales, Budget, Trésor, ainsi que par leurs liens avec les juridictions nationales ou Cour des Comptes chargées du jugement des ordonnateurs et des comptables. Les administrations financières jouent également un rôle de conseil au profit de nombreux ministères techniques responsables de tutelles.

Il faut constater que ces divers services n'ont toujours pas, sauf exception, les outils technologiques permettant de maintenir l'efficacité du contrôle et de la tutelle à la hauteur des besoins. Les méthodes restent pour l'essentiel manuelles et traditionnelles, face à des données de plus en plus, non seulement dématérialisées, mais nombreuses et complexes à interpréter. La crédibilité même du contrôle pourra à terme s'en trouver affectée.

On peut distinguer deux domaines où de nouveaux outils devraient être développés:

- le contrôle économique et financier, ainsi que l'évaluation d'ensemble d'un organisme ou d'une politique publique. tous les Etats ne disposent pas d'un secteur public aussi développé que celui existant en France. Tous cependant doivent améliorer leurs procédures de contrôle, comme le montre la répétition des « scandales » politico-financiers qui les affectent.

Les réflexions actuellement menées par divers corps de contrôle nationaux, ou par la Commission Européenne, s'appuyant parfois sur l'expérience des cabinets d'audit privés, montrent qu'un projet générique commun, à « paramétrer » selon les spécificités de chaque service de contrôle, comme de chaque organisme à contrôler, pourrait consister à réaliser:

- un état de l'art permanent des méthodes utilisées par les sociétés d'audit du secteur privé, ou les compagnies financières et boursières, ainsi d'ailleurs que par les administrations non européennes ayant de bonnes références en ce domaine (notamment dans les pays anglo-saxons).

- des guides approfondis d'audit et d'évaluation des risques, par questions-réponses sur ordinateur, faisant appel le cas échéant à des systèmes-experts. Ces guides seraient remis aux fonctionnaires chargés de secteurs de contrôle, et nourris automatiquement ou manuellement d'informations quantitatives ou qualitatives provenant du secteur et de l'entreprise contrôlé. Ils serviraient notamment à produire des états périodiques de situation, ainsi que d'alerte en temps réel, face à des opérations paraissant anormales. Ces outils nécessitent évidemment un certain apprentissage, mais rien ne permet d'affirmer que les hauts fonctionnaires chargés d'éminentes fonctions de contrôle ne seraient pas capables de les utiliser, en bonne intelligence d'ailleurs avec les organismes.

- des systèmes d'informations de type « centrale des bilans » regroupant, par organismes d'un même secteur, les séries chronologiques sur plusieurs années des données comptables et des données économiques donnant lieu aux flux normés (investissement, fonds de roulement, endettement, etc.) . Ces centrales permettent, entre autres, d'établir des diagnostics par croisement de critères, à partir de tables de vérité permettant d'adapter les commentaires. Elles permettent également, avec une grande rapidité, d'apprécier la crédibilité du plan stratégique de l'organisme. Les résultats des comptes d'organismes étrangers de même nature peuvent être saisis à titre de comparaison dans ces centrales de bilans.

- des rapports annuels documentés, par organismes et secteurs, qui peuvent être, selon le degré de confidentialité, utilisés en interne, sur des serveurs de type « Intranet », ou diffusés à l'extérieur (cf. 1ére section), sur des serveurs Internet.

- le contrôle avant engagement et le contrôle comptable. Les contrôleurs financiers comme les magistrats des juridictions de contrôle des comptes peuvent utiliser, en les transposant à des données provenant de la comptabilité publique, des systèmes d'aide à l'évaluation globale des organismes et administrations soumis à leur autorité, tels que ceux évoqués aux paragraphes précédents. Mais, dans la mesure où ils s'intéressent aussi aux opérations comptables individuelles, dont l'écriture est désormais informatisée, ils devraient également faire appel, pour détecter des phénomènes anormaux, à des systèmes informatiques de balayage à grande vitesse des écritures, paramétrés en fonction du type d'anomalie recherchée. Il s'agira de systèmes-experts agents intelligents analogues à ceux évoqués précédemment dans le cas de l'analyse des données déclarées par les entreprises soumises à des contrôles douaniers, fiscaux ou bancaires.

La sécurité et la participation à la guerre économique.

Ces questions relèvent davantage du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, que des administrations traditionnelles. Les administrations financières ne peuvent cependant s'en désintéresser, de par leurs responsabilités en matière de défense économique et financière, de contrôle douanier fiscal et bancaire, comme par le caractère stratégique ou relevant du secret statistique et fiscal de beaucoup d'informations transitant par leurs services. On mentionnera aussi l'appui qu'elles pourraient offrir aux entreprises exportatrices et opérateurs nationaux sur des marchés extérieurs, soumis à toutes les embûches d'une concurrence sauvage.

Plusieurs rapports ou ouvrages récents français ont évoqué le monde de la guerre de l'information, notamment dans le domaine économique. On citera en particulier les deux rapports successifs du plan, auxquels ont présidé MM. R. MAYER et R. MARTRE, ainsi que l'étude, plus journalistique, de J. GUISNEL: Guerres dans le Cyberespace. La Découverte 1995. La mondialisation des réseaux, et la pénétration sur ces réseaux, et dans les logiciels d'entreprises, d'acteurs animés de mauvaises intentions, dont les moyens techniques sont souvent considérables, donne et donnera de plus en plus à l'examen de ces questions une importance primordiale. Les administrations françaises prennent progressivement au sérieux les questions de guerre économique, d'informations stratégiques et d'écoute (« information intelligence » par mesures et contre-mesures) mettant en cause les réseaux et ceux qui s'y connectent. Selon certains avis autorisés, la France resterait cependant très en retard par rapport à ses concurrents internationaux, comme face au développement des réseaux maffieux publics ou privés.

Il est impossible, dans l'état actuel de l'information disponible, de préciser ici comment réagissent les autres Etats européens.

Aussi bien n'aura-t-on pas la prétention dans cette étude de traiter de ces questions, ni de faire des propositions. Il est seulement possible de rappeler que, à l'instar des autres administrations exerçant des responsabilités sensibles, les administrations financières européennes se doivent:

-d'avoir une position circonstanciée sur les questions de sécurité générale: faut-il ou non, comme les Etats-Unis, continuer à proscrire l'utilisation, sur les réseaux, des logiciels de cryptologie (cf. le PGP) ou des dispositifs permettant de crypter les messages, en empêchant ainsi les administrations chargés de la police générale et de l'espionnage/contre-espionnage d'accéder (facilement) aux contenus. Ce point fait l'objet d'une intense controverse actuellement au sein des milieux s'intéressant à l'Internet. Il est d'une importance politique et sociologique capitale.

- de définir et de faire strictement appliquer par les services toutes mesures de sécurité passive et active nécessaires, en l'état de la technologie, pour assurer la protection des données et des transactions. Sur ce point, le moins que l'on puisse dire est que les administrations civiles de nombreux pays étonnent leurs collègues militaires par la confiance qu'elles font au monde extérieur. On inclura dans cette question celle de la protection de certains sites contre les émissions et les réceptions de radiations.

- de participer, avec les autres services, à toutes actions de renseignement jugées utiles, en contre-mesure de la multiplication des comptes et sociétés-écrans, des paradis fiscaux et des opérations fantômes

- et enfin d'exercer une participation active aux travaux menés sur ces questions, au sein de l'Union Européenne ou d'organisations internationales.