Louis BREAS, administrateur de l'INSEE, est Secrétaire Général de la Cosiform (Commission pour la simplification des formalités). Il est également adjoint au secrétaire général du Cerfa (Centre d'enregistrement des formulaires administratifs).

Question: Le Premier ministre a signé, le 16 janvier 1997, une circulaire relative à l'utilisation de la norme EDIFACT par les administrations et une lettre de mission au vice-présient de la COSIFORM, Jean PRADA, commandant l'établissement d'un schéma directeur des téléprocédures entre l'administration et le public. De quoi s'agit-il?

Louis BREAS: Il s'agit de l'aboutissement des travaux entrepris depuis plusieurs années par la COSIFORM et le CIIBA (*supprimé en 1995), confortés par le rapport de Rémi MARCHAND sur le thème de l'administration communicante que la COSIFORM lui a commandé. Le Comité des Echanges informatisés de la COSIFORM a fait à celle-ci, qui les a adoptées dans sa séance du 7 novembre 1996, un certain nombre de propositions, qui ont été validées par les recommandations R96-05 sur le schéma directeur des téléprocédures, et R96-06 sur l'emploi d'Edifact. Ces recommandations ont trouvé leur aboutissement dans la circulaire du Premier ministre et la lettre de mission à Jean PRADA.
Les travaux préparatoires ont mis en évidence plusieurs constatations:
- dans tous les pays, et notamment les Etats-Unis, les téléprocédures entre l'administration et le public (entreprises ou particuliers) se développent. Le développement très rapide d'Internet accélère ce mouvement. La norme Edifact est de plus en plus adoptée pour assurer l'interopérabilité d'applications nécessairement hétérogènes. Edifact et Internet ne sont pas incompatibles, au contraire. Pour les échanges de faible fréquence (déclarations annuelles ou mensuelles par exemple) se développe un EDI allégé, dit Lite-EDI, qui met à la portée de tous l'emploi de l'EDI par Internet.
- les gouvernements se doivent d'impulser et d'organiser le passage aux téléprocédures, pour éviter que les différences entre systèmes d'information des administrations ne se traduisent par des complications inutiles pour les télé-déclarants. En dehors de l'utilisation de l'Edifact, des mesures spécifiques, plus ou moins contraignantes, sont généralement décidées, comme la plate-forme pour l'achat public électronique mise en place par le gouvernement fédéral américain, sous la maîtrise d'oeuvre du ministère de la Défense. La France a pris un indiscutable retard, souligné par Edifrance, dans les équipements et les pratiques des entreprises et des ménages, comme des administrations, en matière de commerce électronique. L'initiative du Premier ministre vise à combler ce retard pour ce qui concerne les administrations.
- le recours aux télé-procédures suppose un aménagement du cadre juridique, en premier lieu au plan de la sécurité des transactions. La Cosiform a adopté en juin 1996 une recommandation R96-02 sur les " profils de protection " qu'il convient de prolonger par une réflexion sur le rôle des " tiers de confiance " ou intermédiaires plus ou moins obligés d'un échange sécurisé. Par ailleurs, une consultation vient d'être demandée à un expert du droit des télétransactions, qui sera disponible au printemps 1997.

Question: cette consultation portera-t-elle tous les types de formalités administratives?

Louis BREAS: Non, le champ couvert est celui des données collectées par les administrations pour leur propre usage. La dématérialisation du recueil des données ayant une portée juridique dans les relations entre tiers ( inscriptions au registre du Commerce, actes d'Etat-civil, ..) devra faire l'objet d'une analyse spécifique dont la responsabilité incombe à la Chancellerie, mais qui pourrait s'inspirer des présents travaux. Ainsi la fourniture de la liasse des CFE (Centres de formalités des entreprises) par les entreprises reste manuelle, ce qui constitue un handicap pour les mandataires qui réalisent ces formalités en masse pour le compte des entreprises.

Question: la Cosiform a-t-elle fait sienne toutes les propositions du rapport Marchand?

Louis BREAS: A des détails près, elle les approuve. Mais certaines sont hors du cadre du schéma directeur stricto sensu auquel elle travaille, comme de soutenir les grands projets exemplaires proposés (santé, protection sociale et emploi, marchés publics, échanges extérieurs) ou les mesures de formation et de sensibilisation. Mais la COSIFORM en suit par ailleurs le développement car elles sont dans le prolongement de ses recommandations et elles constituent des applications concrètes des orientations proposées par le schéma directeur.

Question: en quoi consiste finalement le schéma directeur des téléprocédures et quelles en seront les sanctions?

Louis BREAS: Le schéma directeur fixe des orientations qu'il appartient aux administrations de mettre en oeuvre. C'est notamment le cas en matière de normes et protocoles de transmission, de sécurité des échanges, de description et présentation des données (EDI). Ainsi, en matière des protocoles, l'offre des administrations, aujourd'hui limitée à TEDECO (afnor Z71-347) sera élargie à d'autres, par exemple aux protocoles liés à l'Internet (TCP/IP).
Il convient par ailleurs de se doter des moyens de suivre la mise en œuvre effective de ces orientations. Les prescriptions générales des schémas directeurs des systèmes d'information des administrations seront aménagées afin d'obtenir des comptes-rendus annuels formels du développement des téléprocédures permettant de vérifier l'application des instructions du Premier ministre.

Question: ne faudrait-il aller plus loin, et disposer d'un outil prévisionnel précis de planification de la dématérialisation, reposant sur un inventaire des flux manuels comparé à celui des flux partiellement ou totalement dématérialisés. Une estimation des coûts et avantages respectifs serait également indispensable, avec une indication sur la répartition des charges et bénéfices entre partenaires aux échanges?

Louis BREAS: L'évaluation globale du coût des formalités faite par le CESIA en 1985 et les évaluations plus précises de quelques formalités importantes réalisées par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics au début des années 90 n'ont pas été actualisées. Mais le comité d'enquête engage actuellement une nouvelle étude, complémentaire des travaux de la COSIFORM sur le schéma directeur des téléprocédures, qui devrait permettre de répondre à ces questions.

Question: le schéma directeur des téléprocédures mentionne également le Dicoform et le Dicoserv. Quelle acception donner aujourd'hui à ces concepts, dont l'on s'entretient depuis au moins 8 ans?

Louis BREAS: Le Dicoserv, ou serveur de formulaire sur Internet, a fait l'objet d'un appel d'offres, attribué à France Télécom et à l'Imprimerie Nationale. Une maquette sera livrée en automne 1997, disposant d'une vingtaine de formulaires-témoins, téléchargeables et pouvant être remplis, soit par Edifact (un subset d'Edifact sera fourni) soit directement à l'écran pour les PME/PMI. Le problème du Dicoform, qui doit recenser les données administratives, notamment afin de les regrouper ou de les simplifier, n'a pas avancé de façon significative faute de moyens.

Question: n'est-ce pas dommage, alors que tous les travaux d'experts sur l'EDI insistent sur la nécessité d'établir et rationaliser des dictionnaires communs de données?

Louis BREAS: En effet, mais l'expérience montre que, dans les domaines où existent de tels dictionnaires, par exemple le Plan comptable, les administrations, pour des raisons diverses, n'estiment pas possible de les utiliser systématiquement en l'état. Mais des réflexions sur l'élaboration de dictionnaires de données mieux adaptés sont engagées dans différents secteurs: social, fiscal, statistique, ... Nous en suivons avec attention le développement et nous nous tenons prêts à les intégrer dans un dictionnaire global des données administratives.

Question: pour finir, que penser de la carte à microprocesseur comme moyen d'identifier les partenaires aux téléprocédures et d'en sécuriser le contenu?

Louis BREAS: C'est sans aucun doute l'un des moyens à envisager. Encore faudra-t-il que les administrations développent des solutions techniquement communes et fonctionnellement homogènes, afin de ne pas multiplier les cartes.